Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : Obligations et Procédures en France

Déposer une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une obligation légale en France. Cette obligation, datant de 2017 avec la loi SAPIN II, s’impose à toutes les sociétés en cours de création ou déjà existantes. Mais qu’est ce que le registre des bénéficiaires effectifs ? Quel est l’intérêt de ce registre ? Quand doit-on réaliser une telle déclaration pour ce registre? Comment la réaliser ? Quel est son coût ? Quelles sanctions en cas de non-respect? Et enfin, où trouver ce registre ? On vous explique tout !

Qu'est-ce que le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ?

Depuis 2017, avec la loi SAPIN II, les sociétés sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs. Un registre matérialise cette obligation : le registre des bénéficiaires effectifs. Il recense ainsi l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société.

Les personnes morales enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont dans l'obligation de déposer une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs dès leur création. Ce document est soumis au greffe du Tribunal de commerce dans le but d'identifier les personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect significatif sur la société.

Définition du Bénéficiaire Effectif

Le bénéficiaire effectif se définit comme toute personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société (article L.561-2-2 du code monétaire et financier). Cette notion de contrôle s’appréhende de plusieurs manières:

• La détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital et/ou des droits de vote ;
• Ou à défaut, le pouvoir de contrôle dans les assemblées générales, pouvoir de nomination ou de révocation ;
• Ou à défaut, le représentant légal de la société.

Vous devez avoir à l’esprit que ces 3 critères ne sont pas cumulatifs. En effet, l’expression « à défaut » rappelle que si la première condition est remplie, les deux autres s’éteignent.

Lire aussi: Comprendre le Registre des Bénéficiaires Effectifs

Détention Directe ou Indirecte ?

On parle de détention directe quand la personne physique détient des parts sociales ou actions directement au sein de la société. À l'inverse, la détention indirecte c'est quand la personne physique va détenir ses parts sociales ou actions par le biais d’une seconde société, d’un groupement ou même d’une indivision.

Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les entités concernées sont tous les types de sociétés ainsi que toute personne morale dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est prévue légalement. Nous pouvons ainsi identifier différents types d’entités assujetties au registre des bénéficiaires effectifs :

• Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, etc.) ;
• Les société civiles (SCI de toute sorte, SCI familiale, SCP, etc.) ;
• Les groupements d’intérêts économiques (GIE) ;
• Les associations (uniquement si l’association a son immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;
• Les organismes de placement collectif ;
• Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).

Les sociétés cotées sont toutefois exclues.

L’intérêt du registre des bénéficiaires effectifs

L’intérêt du registre des bénéficiaires effectifs est de communiquer à l’administration la liste des bénéficiaires effectifs d’une société afin de l’aider dans sa lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent ainsi que le financement du terrorisme. Le registre des bénéficiaires effectifs permet notamment d’identifier dans les groupes de sociétés avec de nombreuses sociétés intercalaires, quelles sont les personnes physiques qui sont au bout de la chaîne de détention.

Où trouver le registre des bénéficiaires effectifs ? Comment y accéder ?

Vous pouvez accéder gratuitement à une partie des informations du registre des bénéficiaires effectifs d'une entreprise directement via le site de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Parmi les informations de base accessibles au public, vous pourrez y retrouver le nom des bénéficiaires ainsi que les modalités de contrôle exercé par chaque bénéficiaire.

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La déclaration du registre des bénéficiaires effectifs s’effectue sur le guichet des formalités des entreprises qui s'occupera de la transmettre aux bons organismes. Il y a deux catégories de déclarations :

• Pour une société en cours de formation, la déclaration se fait lors de la demande d’immatriculation comme le mentionne l’article R. 561-55 du code monétaire et financier ;
• Pour une société en cours de vie sociale, dans les 30 jours suivant la modification de la société. Les modifications visent des changements de situation d’une société comme le transfert d'adresse du siège social, l’augmentation du capital social, le changement de dénomination sociale, la cession de parts sociales ou d’actions pouvant faire apparaître un nouveau bénéficiaire effectif, etc. Il faut ainsi être vigilant et vérifier constamment si la formalité en cause vient modifier le registre des bénéficiaires effectifs.

Le dépôt est obligatoire depuis le 2 août 2017 pour les sociétés immatriculées postérieurement à partir de cette date.

Cas Particuliers

Fréquemment, le bénéficiaire effectif dispose d’une détention directe (c’est-à-dire directement plus de 25% des parts sociales) mais ce n’est pas toujours le cas.

Associé Mineur

Nous pouvons souvent être en présence d’une détention indirecte dans le cas où un associé serait mineur. Si ce dernier détient plus de 25% du capital et/ou des droits de vote, ses représentants légaux sont également des bénéficiaires effectifs de la société jusqu’à sa majorité. La raison est simple, ils exercent en son nom le droit de vote au cours des assemblées.

Groupe Familial

Il faut être vigilant et identifier un éventuel “groupe familial” au sein d’une société car l’associé qui détiendrait individuellement moins de 25% mais qui exercerait un pouvoir de contrôle en raison de la présence d’un groupe familial est un bénéficiaire effectif.

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Cela vise notamment : les conjoint (ou pacs), ascendants ou descendants, ascendants ou descendants du conjoint (ou pacsé), ainsi que frère et soeur des époux (ou pacsé).

Démembrement de Propriété

D’une part, en présence d’un démembrement de propriété, l’article 1844 du Code civil prévoit que les droits de vote appartiennent uniquement à l’associé nu propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices (Les statuts peuvent déroger à cette règle mais sans pouvoir priver l’usufruitier de voter l’affectation des bénéfices).

Par exemple, si une société A dispose d’un associé Monsieur X détenant 55%, Monsieur Y détenant 45% en nu propriété et Monsieur Z 45% en usufruit.

• L’associé X est bénéficiaire effectif car détient plus de 25%.
• Monsieur Y est bénéficiaire effectif car détient plus de 25% de la société en capital.
• Monsieur Z est usufruitier donc non associé. Mais il est également bénéficiaire effectif car détient plus de 25% des droits de vote.

Coût du dépôt du registre des bénéficiaires effectifs

Le coût du dépôt du registre des bénéficiaires effectifs varie en fonction du type de déclaration :

• Pour la première déclaration lors de la demande d’immatriculation : 21,41 € TTC ;
• Pour une déclaration modificative en cours de vie sociale : 44,52 € TTC.

Sanctions en cas de non-respect

Le manquement aux obligations du registre des bénéficiaires effectifs peut être de deux natures :

• Absence de communication du registre des bénéficiaire effectif c’est-à-dire le fait de ne pas déposer la déclaration ;
• Mauvais remplissage de ce registre. Cela renvoie au fait d’insérer des informations fausses, incomplètes ou erronées, et ce que la démarche soit volontaire ou non.

L’Etat sanctionne ces deux actions de la même manière, à savoir : 6 mois de prison et une amende allant jusqu'à 37 500 €.

Toutefois, des sanctions peuvent s’ajouter, à savoir :

• Pour la société : celle-ci peut encourir une amende ou par exemple la dissolution de la société, une fermeture définitive de ses établissements, une exclusion des marchés publics temporaires ou définitive, etc. ;
• Pour le ou les dirigeant(s) : la sanction peut aller d’une interdiction de gérer jusqu’à une privation partielle des droits civils et civiques (tels que l’éligibilité, le droit de vote, le droit d’être tuteur, etc.).

Depuis l’entrée en vigueur de cette obligation, les sociétés existantes ont toutes dû déposer leur RBE auprès de leur greffe et les sociétés nouvellement immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent effectuer cette déclaration au moment de l’immatriculation.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique ?

Les bénéficiaires effectifs doivent être indiqués dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif ». Il faudra préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif.

Lors de la déclaration d'immatriculation, il faut indiquer les informations suivantes :

• Concernant la société :
  • Dénomination ou raison sociale
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
  • Éventuellement, le numéro unique d'identification.
• Concernant chaque bénéficiaire effectif :
  • Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse personnelle
  • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
  • Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Une demande d'inscription modificative doit être faite dès qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs : changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc.

Cette demande d'inscription modificative doit être faite dans les 30 jours à partir de ce changement.

La demande doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Lors d'une demande d'inscription modificative, il faut indiquer les informations suivantes :

• Concernant la société :
  • Dénomination ou raison sociale
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
  • Éventuellement, le numéro unique d'identification.
• Concernant chaque bénéficiaire effectif :
  • Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
  • Date et lieu de naissance, nationalité
  • Adresse personnelle
  • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
  • Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Qui a accès au registre des bénéficiaires effectifs ?

Depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Depuis le 3 mai 2025, l'accès intégral aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est restreint aux personnes et entités suivantes :

• Les sociétés elles-mêmes, pour les informations qu’elles ont déclarées ;
• Les personnes physiques, pour les seules informations des sociétés dont elles ont été déclarées bénéficiaires effectifs ;
• Sans restriction, de manière immédiate, directe et dans le cadre de leur mission, certaines autorités, comme :
  • Les autorités judiciaires ;
  • Les agents habilités de l’administration des finances publiques ;
  • L'Agence française anticorruption ;
  • Les agents habilités de la direction générale du Trésor
  • Le Parquet européen ;
  • L'office européen de lutte antifraude ;
  • Etc.

Toujours depuis le 3 mai 2025, les informations relatives au nom, au nom d'usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l'Etat de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

Certaines personnes sont présumées justifier d'un intérêt légitime à accéder à ces informations, comme :

• Les journalistes, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d'expression médiatique en lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme ;
• Les personnes susceptibles d'être en relation d'affaires avec une société ou une entité tierce et qui souhaitent prévenir tout risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de commission d'infractions sous-jacentes, pour les informations mentionnées au même premier alinéa qui concernent cette société ou cette entité ;
• Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les sociétés d'économie mixte chargés de la gestion des fonds européens ainsi que l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens, pour les informations qui concernent un bénéficiaire ou un bénéficiaire potentiel de fonds européens ; etc.

Pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime, la demande d’accès aux informations doit être adressée, selon le cas, à l’Inpi ou au greffier compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).

Demande d'accès au RBE à l'Inpi via le guichet unique

Pour accéder au RBE, il faut suivre les étapes suivantes :

• Télécharger, remplir et signer un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs
• Réunir les documents justificatifs nécessaires
• Transmettre le formulaire et les documents à l’Inpi, via une interface dédiée.

L'Inpi examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il accepte ou rejette la demande d'accès.

Demande d'accès au RBE au greffe du tribunal de commerce

Pour effectuer la demande d'accès, il faut suivre les étapes suivantes :

• Remplir et signer le formulaire de demande d’accès
• Fournir un document justificatif qui varie en fonction de la personne qui demande l'accès (mentionné dans le formulaire de demande d'accès)

Radiation d'office du RCS

Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui ne déclarent pas ou qui ne régularisent pas les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du RCS par le greffier du tribunal de commerce.

En effet, lorsque les informations concernant les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarées ou sont fausses ou incomplètes, le greffier du tribunal de commerce peut adresser une mise en demeure à la société pour lui demander de régulariser la situation.

Cette régularisation doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de cette mise en demeure. Si ce n’est pas le cas, le greffier peut radier d’office la société du RCS.

Le greffier du tribunal de commerce informe le ministère public de la radiation d’office de la société. Celle-ci peut alors être poursuivie pénalement.

Le représentant légal de la société (ou la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Il encourt également une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques.

Le bénéficiaire effectif lui même qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration s'expose aussi à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

La société encourt alors quant à elle une amende pouvant s’élever à un montant maximal de 37 500 €.

Tableau récapitulatif des coûts et sanctions

balises: #Inpi

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