La Définition Communautaire de la PME : Détention du Capital et Implications

Les PME sont le moteur de l'économie française. En tant qu'acteur stratégique, le statut de PME confère certains avantages. Si vous consultez cet article, c'est probablement parce que vous cherchez à savoir si votre entreprise peut bénéficier de dispositifs spécifiques aux PME, tels que le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ou le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Commençons par les bases : le sigle PME signifie « Petite et Moyenne Entreprise ». Avoir moins de 250 salariés.

Vous l’aurez noté, nous venons de donner la définition de la PME au sens communautaire, c’est à dire au sens européen. C’est une précision importante car les critères de la PME peuvent être différents en fonction des zones géographiques. Ainsi aux Etats-Unis, une PME est une entreprise qui emploie moins de 500 salariés. En France, on distingue la PME de la TPE (Très Petite Entreprise). Au sens communautaire, on ne fait pas la distinction entre TPE et PME.

Une entreprise doit obligatoirement répondre au statut de PME - petite et moyenne entreprise - dit « au sens européen du terme » afin de pouvoir bénéficier de certaines aides à l’innovation telles que le Crédit d’Impôt Innovation.

Être une PME, c’est avoir un accès exclusif à la quasi-totalité des programmes d’aides à l’innovation (subventions, prêts, avances remboursables). Même si les ETI et les grandes entreprises peuvent prétendre à certaines aides, elles sont peu nombreuses. Dans ce domaine, les financeurs publics s’adressent principalement aux PME au sens communautaire. C’est le cas de Bpifrance avec par exemple la bourse French Tech, l’Aide pour le développement de l’innovation ou encore la Subvention Innovation.

Définition de la PME au sens communautaire

La définition de la PME est spécifiquement européenne et peut varier selon les régions du monde. Par exemple, aux États-Unis, une PME est une entreprise avec moins de 500 salariés, tandis qu'au Japon, la limite est de 300 employés. Toutefois, au niveau européen, une PME englobe toutes les entreprises ayant entre 1 et 249 salariés, y compris les auto-entreprises, les micro-entreprises et les TPE, à condition qu'elles respectent le critère du chiffre d'affaires.

La définition commune utilisée par la Commission Européenne est celle d'une entreprise qui :

Emploie moins de 250 personnes ;
À un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

Néanmoins, ces deux conditions ne suffisent pas pour s’assurer de répondre totalement à la définition d’une PME au sens européen du terme. Eh bien, nous rajoutons un troisième critère qui trouve sa réponse dans la détention capitalistique de la société. En d'autres termes, on s'intéresse ici à la structure du capital de l'entreprise et à la relation interentreprises. Un des objectifs sera de déterminer si l'entreprise est indépendante, partenaire ou liée. Pour déterminer ce critère, on va regarder la table de capitalisation de l'entreprise :

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L'importance de l'actionnariat

Attention, si votre entreprise est détenue (en partie ou à 100%) par une autre entreprise, cela peut avoir une incidence sur le respect des critères de la PME. La prise en compte de l’actionnariat est importante pour déterminer si l’entreprise répond toujours aux critères de définition de la PME au sens communautaire. Autrement dit, si vous détenez une part du capital d’autres sociétés ou si votre entreprise est en partie détenue par une autre société, cela doit être pris en compte dans le calcul de votre nombre de salariés et dans le calcul de votre chiffre d’affaires.

Comment procéder ? En d'autres termes, on s'intéresse ici à la structure du capital de l'entreprise et à la relation interentreprises. Un des objectifs sera de déterminer si l'entreprise est indépendante, partenaire ou liée.

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Il existe trois catégories principales :

Entreprise autonome ou indépendante : Ce type désigne une société qui n’est pas détenue à plus de 25 % par une autre entité et qui ne possède pas plus de 25 % du capital d’autres entreprises. Une société dite « autonome » est la catégorie la plus courante pour une PME au sens communautaire. Son mode de calcul comprend le chiffre d’affaires, le total de bilan et l’effectif de la société. Pour ce statut, la société est totalement indépendante ou possède plusieurs partenariats sous conditions que chacun n’excède pas un total de 25 % de l’actionnariat.
Entreprise partenaire : Cette catégorie concerne une société détenue entre 25 % et 50 % par une autre entité, ou qui possède entre 25 % et 50 % du capital d’autres entreprises. Une société dite « partenaire » est quant à elle détenue entre 25 et 50 % par une ou plusieurs sociétés tierces. Annuellement, elle doit respecter le seuil d’effectifs fixé à 250 salariés, et réaliser 50 millions de CA ou 43 millions de total de bilan sans quoi la société n’est plus considérée comme PME au sens européen du terme.
Entreprise liée : Ce type d'entreprise est détenu à plus de 50 % par une autre entité ou possède plus de 50 % du capital d'autres sociétés. Une société dite « liée » est une entreprise détenue par une seule autre à plus de 50 %. Dans ce type de cas, le mode de calcul prend en compte ce facteur et cumule le chiffre d’affaires et le total de bilan des deux sociétés liées. Ce cas de figure, en fonction du résultat, peut rendre une société inéligible une société aux critères requis de la PME au sens communautaire.

Si une autre entreprise est présente dans le capital, elle est considérée comme partenaire si elle détient entre 25% et 50% des parts de l'entreprise. Dans ce cas, nous devons prendre en compte dans le calcul du CA, bilan et employés les données de cette entreprise au prorata de la part de détention.

Si une autre entreprise est présente dans le capital, elle est considérée comme liée si elle détient plus de 50% des parts de l'entreprise. Dans ce cas, nous devons ajouter dans le calcul du CA, bilan et employés les données totales de cette entreprise.

Exemple : Mon entreprise fait 4 millions d'€ de CA et a 45 employés et une entreprise A détient 29% du capital de mon entreprise. L'entreprise A est donc partenaire de Mon entreprise.

Ainsi, les données du partenaire sont ajoutées, au prorata de la participation, aux données de l’entreprise considérée.

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Donc, si l'entreprise A fait 45 millions d'€ de chiffre d'affaires et a 190 employés, voici le calcul à effectuer :

CA = 4 000 000 € + 45 000 000 € x 0,29 = 17 050 000 € < 50 000 000 € --> OK
Employés = 45 + 190 x 0,29 = 100 < 250 employés --> OK

Si l'entreprise A est détenue à 100% par des personnes physiques, Mon entreprise respecte donc bien les critères de PME au sens communautaire.

Mais si l'entreprise A est détenue à 54% par une entreprise B alors, nous rajouterons les données de B qui est liée à A dans les données de A et ces dernières données seront ajoutées au prorata dans Mon entreprise. Cette chaîne peut très vite se complexifier et ce statut de PME au sens communautaire est une question qui se pose à chaque modification de l'actionnariat.

Une façon simple de dégrossir le sujet est de se poser la question : est-ce que mon entreprise est détenue à plus 75% par des personnes physiques.

Si oui, votre entreprise reste autonome et aucune donnée n'est ajoutée aux données de votre entreprise.

Point important : L’origine géographique des entreprises présentes dans l’actionnariat n’a pas d’impact.

Conséquences du dépassement des seuils

En cas de dépassement des seuils pendant l’exercice considéré, l’entreprise conservera son statut de PME (ex : cas d’une entreprise en croissance).

A savoir : en cas de changement d’actionnariat en raison d’une cession, fusion, d’une acquisition par un plus grand groupe, cette circonstance n’a pas d’incidence sur les périodes à considérer. En effet, l’administration fiscale mentionne dans son BOI-BIC-RICI-10-10-50 (version du 13 juillet 2021) : « (…) lorsqu’à la clôture du bilan une entreprise qui n’avait pas jusqu’à présent la qualité de PME, constate qu’elle respecte les critères de seuils, elle n’acquiert la qualité de PME que si le respect de ces seuils se produit au titre de deux exercices consécutifs (…) Cette appréciation des seuils sur une période de deux exercices consécutifs s’applique également dans les cas d’entrée ou de sortie d’un groupe.

La perte du statut PME est effective pour le deuxième exercice comptable consécutif pour lequel les seuils sont dépassés, qu’il s’agisse d’un dépassement des seuils consécutif à une croissance organique ou consécutif à un rachat ou une prise de contrôle par un groupe.

Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.

Le statut de PME au sens communautaire est déterminant pour obtenir le crédit d'impôt innovation ou la restitution immédiate. Cependant, le déterminer n'est pas toujours chose facile.

Vous êtes une PME au sens communautaire et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à des aides à l’innovation ? Cela tombe bien, nous avons développé des diagnostics d’éligibilité en ligne gratuits pour le CIR, le CII, le statut JEI et les subventions.

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