Licence d'Entrepreneur de Spectacles Vivants : Conditions et Procédures en France

Toute personne établie en France peut exercer une activité d’entrepreneurs de spectacles vivants à condition de déclarer son activité pour se faire délivrer une licence. La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est une obligation légale pour tout établissement dont l’activité principale est : la production, la diffusion de spectacle ou encore l’exploitation d’un lieu de spectacle, faisant intervenir des artistes rémunérés.

D'après la loi, un entrepreneur de spectacles vivants est défini par « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. » (art. L7122-2 du Code du travail).

Ces licences permettent de protéger les employés (artistes, techniciens…), en leur donnant un statut de salarié ou d’intermittent du spectacle, et de rémunérer les auteurs. Elles ont également des objectifs de sécurité des salariés et du public. Elles contribuent à la structuration des professions du spectacle vivant, où le cadre légal d'activité est particulièrement complexe et sensible (droit du travail et des conventions collectives, régime d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, propriété intellectuelle, sécurité).

Le monde de l’événementiel, comme beaucoup d’autres secteurs industriels, requiert un certain nombre de documents et de formalités dans le but d’exercer en toute légalité. La licence d’entrepreneurs du spectacle, document demandé et fourni par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), fait partie de ces formalités souvent obligatoires.

Depuis le 1er octobre 2019, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants n’est plus soumise à une demande d’autorisation. L’entrepreneur ou l’association doit simplement déclarer en ligne son activité avant toute représentation. Ce nouveau décret implique, entre autres, un assouplissement des conditions d’attributions, la mise en place d’un service en ligne pour effectuer sa déclaration, la possibilité d’obtenir la licence pour les personnes morales et la réduction des délais de traitement des demandes d’attribution.

Lire aussi: Obtenir une Licence de Spectacle

Licence d'entrepreneur du spectacle : pour qui ? pour quoi ? comment

Objectifs de la Réglementation

Les objectifs de la réglementation sont les suivants :

Protéger l'artiste et les autres salariés du spectacle vivant en veillant au respect du droit du travail et de leurs droits sociaux.
Assurer le respect des règles relatives à la rémunération des auteurs.
Structurer la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, pour une création artistique économiquement et socialement durable.

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée en cas de méconnaissance du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

Qui est concerné par la Licence ?

L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est réputée acte de commerce (6° de l'article L.110-1 du code de commerce). Pour les personnes établies en France (organisme privé, public, mixte, ou personne physique, particulier employeur), la licence est obligatoire :

lorsque l’activité principale est le spectacle vivant ;
lorsque l’activité principale n’est pas le spectacle vivant mais que plus de six représentations par an sont organisées :
pour les groupements d’artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de six représentations par an.

Pour les personnes non établies en France il est obligatoire d’informer la direction régionale des affaires culturelles :

par une procédure d’information en ligne, pour les entrepreneurs établis dans l’espace économique européen ;
par une procédure d’information en ligne et la signature d’un contrat avec un détenteur de licence, pour les entrepreneurs établis hors de l’espace économique européen.

Les Différentes Catégories de Licence

Il existe trois types de licences de spectacle : la licence 1, 2, et 3.

La Catégorie 1 concerne “les exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour des représentations publiques.” Cette catégorie va concerner par exemple les locataires et exploitants de salle, mais aussi notamment les spectacles de rue.
La Catégorie 2 concerne les “producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle, en supportent le coût et sont employeurs du plateau artistique.” Il s’agit des entrepreneurs qui financent la préparation d’un spectacle, donc la location du lieu de répétitions (résidence), qui ont la responsabilité de la création du spectacle dans sa généralité.
La Catégorie 3 concerne “les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.”.

Si l’entrepreneur se situe dans plusieurs de ces catégories, il est dans l’obligation de détenir l’ensemble des licences concernées.

Voici un tableau récapitulatif des activités concernées par chaque type de licence :

Type de Licence	Activités Concernées	Exemples
Licence de type 1	Vous produisez des spectacles, c'est-à-dire que vous prenez l'initiative et la responsabilité financière de la création ou de la production d'un spectacle. Cela inclut la gestion des contrats avec les artistes et les techniciens, ainsi que les aspects financiers et administratifs du spectacle.	Compagnies de théâtre, troupes de danse, sociétés de production de concerts.
Licence de type 2	Vous programmez des spectacles dans un lieu que vous gérez, comme une salle de concert, un théâtre ou un autre espace dédié aux spectacles. Vous êtes responsable de l'accueil du public et de la mise en œuvre technique des spectacles programmés.	Gestionnaires de salles de spectacle, théâtres municipaux, centres culturels.
Licence de type 3	Vous prenez en charge l'organisation matérielle d'un spectacle pour le compte d'un producteur. Cela inclut la logistique, la mise en scène et la coordination des différents aspects techniques et administratifs d'une tournée ou d'un événement ponctuel.	Agences de booking, organisateurs de festivals, gestionnaires de tournées.

Exemptions de Licence

Il est bon de savoir que certains organisateurs de spectacles sont dispensés de cette licence.

Les associations culturelles, dont le but est non lucratif et lorsque les organisateurs sont bénévoles. La condition principale est de ne pas dépasser six représentations par an. Au-delà, la licence devient de nouveau obligatoire.
Les collectivités territoriales et les établissement publics. Nous pouvons citer les établissements scolaires, dont les spectacles peuvent être organisés dans le cadre de missions de service public.
Les établissements de formation, comme par exemple les conservatoires. Ici, les spectacles entrent dans les activités pédagogiques, et n’ont pas besoin de licence.
Tout organisateur occasionnel, proposant moins de six spectacles par an.

Si elle organise au maximum 6 représentations par an, alors la licence n’est pas obligatoire mais chaque représentation doit être déclarée au moins 1 mois avant la première. Enfin, un groupement d’artistes amateurs bénévoles peut également faire des représentations en faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes rémunérés, et ce sans avoir besoin de la licence.

Comment Obtenir la Licence ?

La licence peut être portée par une personne physique ou une personne morale. Dans le cas d’un entrepreneur personne morale, la licence n’est plus attribuée, comme auparavant, à une personne physique nommément désignée et appartenant à la structure, mais bien à la personne morale directement. Cette nouveauté issue de la réforme a notamment pour but d’éviter d’avoir à solliciter un renouvellement de licence en cas de départ du porteur de licence.

Il est nécessaire de se rendre sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr et de faire la demande en ligne.

Il faudra justifier de plusieurs éléments, notamment :

La justification d’avoir suivi une formation adaptée d’au moins 125 heures OU la justification d’une expérience professionnelle d’au moins six mois.
L’enseigne et l’adresse des lieux de représentation prévus.
Un numéro SIRET et un numéro SIREN.

Pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il est nécessaire de déclarer son activité en ligne via les liens appropriés pour une première déclaration ou un renouvellement. Après la création d'un compte (ou l'identification pour ceux qui en possèdent déjà un), le formulaire doit être complété directement en ligne. Les documents requis pour la demande sont répertoriés dans ce tableau.

Une fois votre formulaire validé en ligne, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) correspondant à l'emplacement principal de votre organisme. Ce récépissé ne deviendra une licence qu'après un délai de 30 jours, sous réserve que votre dossier soit complet et conforme à la réglementation.

La demande se fait désormais exclusivement en ligne et c’est via cette plateforme que se font les échanges avec l’administration. Après l’envoi en ligne de votre déclaration, vous recevrez un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte. Il est interdit d’exercer sans licence dès lors que vous êtes soumis à l’obligation de licence.

La DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions légales, notamment en ce qui concerne :

la formation, l'expérience ou les compétences de l’entrepreneur,
le respect du droit du travail et du droit social,
le respect du droit de la propriété intellectuelle,
la conformité aux normes de sécurité des lieux de spectacles vivants.

Si l’administration ne s’y est pas opposée après vérification du respect de ces conditions, la licence est réputée accordée tacitement 30 jours après la déclaration. En cas de non-conformité, l'administration vous en informera dans ce délai afin que vous puissiez mettre votre dossier en conformité. La licence ne sera alors valide que 30 jours après la mise en conformité.

Le récépissé de la licence est délivré par l’administration pour une durée de 5 ans renouvelable. La demande de renouvellement pour 5 ans supplémentaires doit être effectuée en ligne au moins 30 jours avant son expiration.

Obligations de l'Entrepreneur de Spectacles

Les supports publicitaires écrits ainsi que les billets doivent mentionner le numéro de licence du ou des entrepreneurs. Dans le cas d’une billetterie dématérialisée, l’organisateur doit impérativement posséder un système d’enregistrement et de conservation des données relatives à l’entrée des spectateurs.

À l’exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes (dispositions prévues par le décret du 31 mai 1997), les entrepreneurs de spectacles n’ont plus obligation de déclarer l’organisation d’un spectacle ou de demander une autorisation préalable. Cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels.

Subventions Publiques

Les entités qui opèrent dans le domaine des arts du spectacle, indépendamment de leur structure juridique, peuvent bénéficier de subventions publiques. Ces aides peuvent être accordées par l'État, les autorités locales et leurs groupements, ainsi que par des établissements publics. Ces subventions sont généralement accordées dans le cadre de conventions spécifiques.

Il est important de noter que l'obtention de ces subventions est conditionnée par la détention de la licence d'entrepreneur de spectacles appropriée. De plus, les bénéficiaires de ces subventions sont tenus de respecter les obligations légales en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de droits d'auteur.

Textes Juridiques de Référence

Code du travail : partie législative
Code du travail : partie réglementaire
Arrêté d’application

Ressources en Ligne et Autres Démarches

Répertoires des formations et compétences
Guide pratique des obligations sociales
Liens utiles quant aux obligations sociales de l’entrepreneur de spectacles vivant

Pour toute question relative au fonctionnement de la déclaration en ligne, vous pouvez consulter la FAQ.

Pour toute question relative à la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, à la déclaration d’activité et à la procédure d’obtention de licence, vous pouvez :

consulter les FICHES NOTICES ;
si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous adresser à la DRAC de l’établissement principal de votre organisme (ou de la première représentation, pour les procédures d’information).

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