Directive 2009/81/CE — marchés publics défense et sécurité : évaluation, enjeux et perspectives
La Commission européenne a lancé, le 8 avril dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) pour l’évaluation de l’application de la directive 2009/81/CE relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le cadre du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, concernant la mise en œuvre et les effets de la directive sur le marché de la défense et de la sécurité.
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 8 juillet 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. Ce site utilise des cookiesLa Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies.
Objectifs et portée de la directive 2009/81/CE
La directive 2009/81/CE, dédiée aux achats d’armes, munitions et matériels de guerre, se positionne entre les directives civiles et l’exception de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’UE. La directive 2009/81/CE permet d’acheter européen. La directive 2009/81/CE donne une souplesse extrême à qui sait l’utiliser.
Il n’est pas possible de modifier certains articles d’une directive, comme pour une loi nationale. Il est possible de reprendre, dans le texte de transposition, la jurisprudence de la CJUE, voire certaines avancées des directives civiles.
Mise en œuvre et effets constatés
La Commission évalue la mise en œuvre et les effets de la directive sur le marché de la défense et de la sécurité. Les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics civils vont être refondues, la Commission européenne a entamé des consultations auprès des Etats membres dans ce sens. La France a souhaité ne pas refondre la directive 2009/81/CE.
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La refonte d’une directive conduira probablement à une plus large ouverture des achats de défense à la BITD transatlantique. Aujourd’hui les États membres restent libres d’ouvrir ou non leurs achats aux pays tiers. La concurrence mondiale libre et égalitaire dans notre domaine est un leurre.
Positions nationales et politiques
Nos amis allemands sont favorables à la refonte de la directive 2009/81/CE. Ils considèrent qu’aujourd’hui, compte tenu du péril russe, les achats de défense sont plus importants que le bon fonctionnement du marché intérieur. Nous pouvons être d’accords avec eux. Le Parlement européen est aujourd’hui très divisé.
La refonte d’une directive a toujours abouti à un texte plus long et à une inflation des textes de transposition. La refonte d’une directive doit aboutir à un texte minimal. Il faudra certainement un jour refondre la directive 2009/81/CE. Pas pour le moment.
Historique et contexte réglementaire
Nous avons connu une longue période avant 2011 pendant laquelle les achats de défense n’étaient organisés que par une règlementation nationale. La directive 2009/81/CE intervient après cette période, apportant un cadre européen spécifique aux marchés publics de défense et de sécurité, entre ouverture et protection.
Conséquences pratiques pour les acteurs
La directive 2009/81/CE donne une souplesse extrême à qui sait l’utiliser. Il est possible de reprendre, dans le texte de transposition, la jurisprudence de la CJUE, voire certaines avancées des directives civiles. La directive permet d’acheter européen, tout en s’insérant dans une tension entre le marché intérieur et les impératifs de sécurité nationale.
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Aspects à surveiller lors d’une éventuelle refonte
- Risque d’inflation du texte et multiplication des obligations de transposition locales.
- Question de l’ouverture aux fournisseurs tiers et des conséquences pour la BITD transatlantique.
- Enjeu politique : équilibre entre sécurité nationale et marché intérieur, accentué par le contexte géopolitique (péril russe évoqué par certains États membres).
- Capacité des États membres à conserver des marges de manœuvre pour ouvrir ou non leurs marchés aux pays tiers.
Consultation publique et participation des parties prenantes
La consultation publique lancée par la Commission vise à recueillir les avis des parties prenantes pour le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 8 juillet 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le cadre du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, concernant la mise en œuvre et les effets de la directive sur le marché de la défense et de la sécurité.
L'ESSENTIEL SUR QU'EST CE QU'UN MARCHÉ PUBLIC
Points clés à retenir pour les opérateurs
- La directive 2009/81/CE offre une souplesse importante pour la passation des marchés de défense et de sécurité.
- Les États membres conservent aujourd’hui la liberté d’ouvrir ou non leurs achats aux pays tiers.
- Une refonte, si elle intervient, devrait viser un texte minimal pour éviter une complexification excessive de la transposition nationale.
- Il est possible, au niveau national, d’intégrer la jurisprudence de la CJUE et certaines avancées des directives civiles lors de la transposition.
Tableau récapitulatif - impacts possibles d’une refonte
| Aspect | Situation actuelle | Impact d’une refonte |
|---|---|---|
| Ouverture aux pays tiers | Libre décision des États membres | Probable plus large ouverture, notamment vers la BITD transatlantique |
| Complexité réglementaire | Texte existant géré en transposition nationale | Risque d’inflation des textes et allongement du cadre |
| Protection de la sécurité nationale | Article 346 TFEU comme réserve | Tension accrue entre sécurité et marché intérieur |
La France a souhaité ne pas refondre la directive 2009/81/CE. Aujourd’hui les États membres restent libres d’ouvrir ou non leurs achats aux pays tiers. La concurrence mondiale libre et égalitaire dans notre domaine est un leurre.
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