DKV et TVA Intracommunautaire : Fonctionnement et Implications

La TVA intracommunautaire est un aspect essentiel pour les entreprises réalisant des transactions au sein de l'Union Européenne. Elle permet de réguler la taxation des biens et services échangés entre les États membres. Comprendre son fonctionnement est crucial pour assurer la conformité fiscale et optimiser la gestion financière de votre entreprise.

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

TVA sur les Factures de Carburant Provenant de Fournisseurs Étrangers

L'une des situations courantes où la TVA intracommunautaire intervient est lors de l'achat de carburant auprès de fournisseurs situés dans d'autres pays de l'UE, comme l'Allemagne. Ces fournisseurs peuvent facturer les consommations de carburant via des cartes utilisées dans les véhicules de l'entreprise.

Lorsqu'un fournisseur allemand facture du carburant avec un numéro de TVA intracommunautaire français et la mention "Reverse Charge" (RC), cela signifie que la facture est établie hors TVA allemande. Dans ce cas, l'entreprise française est tenue d'autoliquider la TVA sur sa propre déclaration de TVA.

La TVA intracommunautaire

Autoliquidation de la TVA : Comment ça Marche ?

L'autoliquidation consiste à inverser le redevable de la TVA, c'est-à-dire que l'acheteur (l'entreprise française) devient responsable de déclarer et de payer la TVA due sur l'achat. Cela se traduit par des écritures comptables spécifiques et des cases à remplir dans la déclaration de TVA (CA3).

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Les cases à remplir sont presque identiques à celles de la TVA intracommunautaire puisqu'il faut ajouter le montant de la TVA à la TVA déductible habituelle, déclarer le même montant de TVA en TVA collectée et compléter la case 3B pour signaliser qu'il s'agit d'une opération intra communautaire.

Voici les étapes à suivre :

Enregistrement comptable : Utiliser les comptes 445662100 (TVA déductible) et 445712100 (TVA collectée) pour enregistrer l'opération.
Déclaration de TVA (CA3) :
- Indiquer le montant de la facture en case B4.
- Reporter ce montant en base HT ligne 8 (Taux à 20%) pour collecter la TVA.
- Déduire seulement 80% de la TVA collectée à la ligne 20 (autres biens et services), car la TVA sur le carburant n'est déductible qu'à 80% pour les véhicules de tourisme.

Exemple :

Si votre facture s'élève à 100€ et la mention autoliquidation est indiquée :

Vous allez collecter 20€ de TVA.
Vous allez en déduire 16€ (80% de 20€).
Vous aurez donc 4€ à ajouter dans votre compte de charge.

Il est important de noter que le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste avant tout à inverser le redevable de la TVA (celui qui collecte), il ne change pas les règles de déductibilités.

Heureusement, dans certains cas, la TVA sur le carburant est récupérable. La carte essence est une carte de paiement qui peut uniquement être utilisée dans un cadre professionnel.

Carte Carburant : Une Solution Pratique

La carte essence est une carte de paiement qui peut uniquement être utilisée dans un cadre professionnel. Ce sont les entreprises qui fournissent la carte carburant à leurs salariés en déplacement professionnel. Ces derniers peuvent l’utiliser pour faire un plein de carburant, mais elle est également valable lorsqu’il s’agit de prendre en charge des dépenses liées à l’entretien du véhicule. Par exemple, si ce dernier a besoin d’une vidange, il est tout à fait possible d’utiliser sa carte essence pour payer la station-service ou le garagiste. Son fonctionnement est très simple, car il faut utiliser la carte carburant comme une carte bancaire.

La gestion des dépenses liées au carburant est optimisée. La carte essence facilite la maîtrise des coûts et évite les abus. Déjà, l’entreprise a accès à des reportings très précis, ce qui lui permet plus facilement d’identifier si certaines dépenses sont suspectes. Pour les salariés, la carte carburant est également avantageuse, car grâce à cette dernière, ils ne sont plus dans l’obligation d’avancer les frais en station-service.

Remboursement de la TVA Intracommunautaire

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Informations Complémentaires sur DKV et ses Opérations

Plusieurs opérations concernant DKV ont été publiées au Journal Officiel, notamment :

30/05/2023 : Transmission Universelle du Patrimoine de DISTRIMARD à DKV EXPANSION.
01/01/2022 : Nomination de GELAS AUDIT en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour DKV EXPANSION.
03/04/2020 : Création de la SAS DKV EXPANSION.
08/07/2025 : Modification de l'adresse du Siège social de DKV EURO SERVICE FRANCE à ARBORETUM 1 Place des Papeteries 92000 NANTERRE.

Ces informations peuvent être utiles pour suivre l'évolution de DKV et comprendre son organisation.

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