Paiement de la CFE pour un auto‑entrepreneur exerçant deux activités

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû dans la commune où le micro‑entrepreneur exerce son activité. C’est l’une des ressources pour les collectivités territoriales. La CFE a remplacé la taxe professionnelle. Elle s’appuie sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle passibles de taxe foncière. Quand on parle de CFE, on doit évoquer plus globalement la contribution économique territoriale (CET). La CET se compose de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle n’est pas assujettie une micro‑entreprise.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. La CFE est à régler chaque année dans la commune où est domiciliée votre activité. La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N‑2.

Qui est concerné lorsque vous exercez deux activités en tant qu’auto‑entrepreneur ?

La CFE s’impose à toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime social et fiscal. Ainsi, toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée doit payer la CFE. La réponse est donc simple : oui, un auto‑entrepreneur doit payer la CFE, y compris si vous n’avez pas de local.

En tant que micro‑entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire. Le micro‑entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée).

Deux activités : une seule CFE ou multiple ?

Si vous exercez plusieurs activités en tant qu'auto‑entrepreneur, la CFE est due pour l'ensemble des activités exercées dans la même commune et à la même adresse d'établissement principal. Si vous disposez de plusieurs établissements, l'administration fiscale prend en compte le principal établissement pour déterminer la base d’imposition.

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En pratique, la CFE est calculée sur la base des locaux utilisés pour l’activité ou, en l’absence de local, sur une base minimale liée au chiffre d’affaires. Ainsi, que vos deux activités soient commerciales, artisanales ou libérales, elles entrent dans l’assiette de la CFE dans les mêmes conditions, sauf cas d’exonération spécifique lié à l’une des activités.

Comment se calcule la CFE selon que vous ayez un local ou non ?

Pour calculer la CFE, on distingue deux situations : l'auto‑entrepreneur dispose d'un local professionnel ; l'auto‑entrepreneur exerce son activité depuis son domicile. Pour une entreprise disposant d'un local ou terrain la CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant‑dernière année (année N‑2). Le taux d’imposition de CFE est fixé par votre commune ou votre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) après délibération et vote.

Le calcul est le suivant : taux d’imposition x valeur locative des biens. L’administration fiscale se base sur les informations fournies lors de votre déclaration initiale de CFE pour estimer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Elle prend en compte la superficie de votre local, le type de local, sa localisation, etc.

Si votre entreprise dispose de plusieurs établissements, l'administration fiscale prend en compte le principal établissement, qui peut être différent de l’adresse indiquée lors de la création de l’entreprise.

Si vous travaillez à domicile (ou chez les clients)

Même si vous ne disposez pas d’un local professionnel, vous devez quand même payer la CFE. Dans ce cas, l’administration fiscale s’appuie sur une base minimale sur laquelle s’applique le taux d’imposition décidé par les collectivités territoriales. Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé en N‑2. En tant que micro‑entrepreneur, vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d’affaires annuel de l’année N‑2 est inférieur à 5 000 €.

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Exemple : vous êtes graphiste freelance à Lyon et réalisez un chiffre d’affaires de 35 000 € en 2023. Vous travaillez depuis votre domicile en tant que micro‑entrepreneur. Votre CFE 2025 sera comprise entre 243 et 2 433 € (selon la base minimale retenue par la commune et le taux d’imposition appliqué).

Cas particulier d’un auto‑entrepreneur avec deux activités : comment déterminer la base ?

Lorsque vous exercez deux activités, il faut préciser la nature et les locaux affectés à chaque activité dans la déclaration initiale (formulaire n°1447‑C‑SD). Si les deux activités utilisent le même local, la valeur locative prise en compte correspondra aux locaux effectivement utilisés pour l’ensemble des activités. Si une activité est sans local (ex. intervention chez le client) et l’autre nécessite un local, la valeur locative du local sera prise en compte pour la CFE. Si aucune activité n’utilise de local, la base minimale, fonction du chiffre d’affaires global réalisé en N‑2, s’appliquera.

En résumé : si vous avez un local : CFE = valeur locative des locaux professionnels × taux d’imposition de votre commune. Si vous n’avez pas de local : CFE = base minimale en fonction du chiffre d’affaires de l’année N‑2 × taux d’imposition de votre commune.

Déclaration des surfaces si vous travaillez depuis votre domicile

Si vous exercez depuis votre domicile, sans local professionnel dédié, vous devez indiquer la surface réellement utilisée à des fins professionnelles dans la déclaration initiale. Il est généralement conseillé de déclarer entre 5 et 10 m² maximum ou, le cas échéant, la surface minimale effective. En pratique, il est recommandé de déclarer la surface réellement utilisée à des fins professionnelles, par exemple une pièce aménagée en bureau.

Exonérations et réductions : ce qui peut s’appliquer à l’une ou l’autre de vos activités

Le micro‑entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de CFE dans certains cas précis. L’année de création d’une micro‑entreprise, la CFE n’est pas due pour l’année de création de l’activité. L’année suivante, la base d’imposition bénéficie d’un abattement de 50 % la seconde année. Exceptionnellement, les impôts prennent en compte vos données N‑1 lorsque vous n’avez pas d’année N‑2. Vous paierez donc votre CFE à taux plein seulement à compter de l’année suivante (N+3).

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Quelques exonérations liées à l’activité : certains artisans ; les pêcheurs ; les agriculteurs ; les sportifs professionnels (pour la seule pratique d’un sport) ; les photographes‑auteurs et artistes‑auteurs ; certains loueurs en meublé ; certaines entreprises de presse ; les enseignants à domicile ; les sages‑femmes ; les chauffeurs VTC. Les collectivités territoriales disposent d’une certaine liberté pour accorder d’autres exonérations de CFE.

D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro‑entreprise : quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), zones de revitalisation rurale (ZRR), zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU‑TE), bassin d'emploi à redynamiser (BER), zone de restructuration de la Défense (ZRD). Ces exonérations peuvent être temporaires ou permanentes selon les délibérations des collectivités locales. L’exonération de CFE en raison de l’implantation n’est pas automatique : l’auto‑entrepreneur doit en faire la demande auprès de son service des impôts.

Depuis le 1er janvier 2019, un auto‑entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €. Aussi un auto‑entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.

Exonérations de plein droit et facultatives

Les exonérations de plein droit sont en général permanentes (ex. : artistes, certains artisans sous conditions, exploitants agricoles, etc.). Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires et souvent temporaires (ex. exonération pour création/extension d’établissement pour 3 ans sur délibération communale).

Démarches pratiques : déclaration, avis et paiement

Lorsque vous décidez de devenir micro‑entrepreneur, vous devez transmettre au SIE une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447‑C‑SD) avant le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration initiale permet de déclarer aux impôts votre situation : les caractéristiques de votre local, l’absence de local, une demande d’exonération.

Ensuite, chaque micro‑entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts. En effet, les déclarations et les paiements de CFE se font en ligne exclusivement depuis cet espace professionnel. Au sein de cet espace, l'auto‑entrepreneur retrouve ses avis de CFE en suivant le chemin : « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ». Les avis d’imposition à la CFE sont disponibles chaque année en novembre sur votre espace professionnel sur le site des impôts. ⚠️ Tout auto‑entrepreneur doit consulter son espace professionnel car vous ne recevrez pas d’avis de CFE par courrier ! Pensez à télécharger et conserver les avis CFE en cas de contrôle fiscal.

La CFE se paie avant le 15 décembre de chaque année. La date limite de paiement figure sur les avis de CFE. Le micro‑entrepreneur imposable à la CFE peut décider de la payer : par prélèvement à l’échéance (option à souscrire avant le 30 novembre) ; par paiement en ligne avant l’échéance du 15 décembre ; par prélèvement mensuel sur 10 mensualités de janvier à octobre.

Modalités selon le montant :

  • Si la CFE N‑1 est inférieure à 3 000 € : paiement au plus tard le 15 décembre.
  • Si la CFE N‑1 est supérieure ou égale à 3 000 € : acompte de 50 % en mai/juin puis solde au 15 décembre. Si votre CFE est égale ou supérieure à 3 000 €, vous pouvez la régler en 2 fois.

Modes de paiement : paiement sur internet via le compte fiscal ou Portailpro, prélèvement mensuel (option), prélèvement à l’échéance (option). L'option de prélèvement mensuel est possible jusqu'au 30 juin (ou 15 juin pour certaines entreprises) et l'option prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre.

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Cas pratique : début d’activité et double activité

Vous créez votre micro‑entreprise en 2025 ? Vous ne paierez pas de CFE en 2025 (année de création). En 2026, les impôts ne pourront pas se baser sur votre CA en N‑2 puisque vous n’aviez pas encore ouvert votre activité en 2024 ; ils prendront donc en compte votre CA en N‑1 (c’est‑à‑dire en 2025) et votre base d’imposition pour la CFE sera réduite de 50 %. Vous paierez votre CFE à taux plein à compter de votre 3ᵉ année d’activité.

Si vous exercez deux activités, l’administration pourra prendre en compte les éléments spécifiques à chaque activité pour déterminer des exonérations possibles : par exemple, si l’une de vos activités relève d’une catégorie exonérée de plein droit (exploitant agricole, artiste‑auteur pour certaines prestations, etc.), vous pourriez bénéficier d’exonérations pour cette activité tandis que l’autre activité resterait imposable. Il est important de renseigner précisément la nature de chaque activité sur la déclaration initiale (cadre A2, B2, etc.).

Tableau : base minimale (exemples indicatifs pour la cotisation minimum)

Tranche de chiffre d'affaires N‑2 (HT) Base minimum de CFE (exemples 2025)
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 243 € et 579 €
10 001 € - 32 600 € Entre 243 € et 1 158 €
32 601 € - 100 000 € Entre 243 € et 2 433 €
100 001 € - 250 000 € Entre 243 € et 4 056 €
250 001 € - 500 000 € Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 € Entre 243 € et 7 533 €

Quelques conseils pratiques pour un auto‑entrepreneur exerçant deux activités

  • Remplissez la déclaration initiale n°1447‑C‑SD avant le 31 décembre de l’année de création : c’est la condition pour bénéficier de l’exonération de la première année.
  • Créez et consultez régulièrement votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : avis d’imposition et paiements sont dématérialisés.
  • Déclarez précisément la surface utilisée si vous travaillez à domicile ; en cas de doute, indiquez la surface réellement dédiée, généralement 5-10 m² ou la surface minimale requise.
  • Vérifiez si l’une de vos activités ouvre droit à une exonération de plein droit ou facultative et, si nécessaire, faites la demande via la déclaration 1447‑M‑SD.
  • Anticipez la CFE dans votre business plan : la CFE n’est pas déductible pour un auto‑entrepreneur et doit être considérée comme une charge fiscale.
  • Si vous rencontrez des difficultés financières, demandez au service des impôts des délais de paiement ou un dégrèvement éventuel.

FAQ rapide

  • Est‑ce qu'un auto‑entrepreneur doit payer la CFE ? Oui, sauf exonération (première année, CA < 5 000 €, ou autres exonérations spécifiques).
  • Si j’ai deux activités, dois‑je payer deux CFE ? Non, la CFE est calculée au titre de l’établissement principal ; les activités exercées au sein du même établissement sont prises en compte ensemble.
  • Comment éviter de payer la CFE ? Bénéficier d’une exonération éventuelle (CA < 5 000 €, activité exonérée, implantation en zone exonérée) ou demander des dégrèvements en cas de difficulté.

La CFE peut paraître complexe lorsque l’on cumule deux activités ; une bonne déclaration initiale, une tenue à jour de votre espace professionnel et la vérification des exonérations possibles selon l’activité et le lieu d’implantation vous permettront d’éviter les erreurs et d’optimiser votre situation fiscale.

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