Donation-partage d’un fonds de commerce : règles, formalités et fiscalité détaillées

Parmi les différentes façons de vendre ou de céder une entreprise, la donation pour fonds de commerce est une possibilité. Toutefois, elle s’applique à des cas bien précis qu’il convient de connaître en amont. Mais quelles sont les formalités à remplir pour une telle opération ? Vous allez le voir, les démarches ne sont pas si compliquées, même si elles englobent la publication d’une annonce légale pour donation du fonds de commerce. En effet, les avis de ventes et de cessions sont essentiels pour le bon respect de la procédure. On fait le point.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et que comprend-il ?

Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale. Il se compose de plusieurs éléments de différente nature :

Les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, brevets d’invention, licences d’exploitation etc.
Les éléments corporels : meuble, outil, machine, matériel, marchandise, etc.

En revanche, le fonds de commerce ne comprend pas les immeubles (la vente du local est un acte autonome), les créances et dettes, certains contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles tels que les contrats de travail), les documents comptables, le droit de terrasse, etc. La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.

Types de transmissions à titre gratuit : donation simple et donation-partage

Si vous envisagez de transmettre votre fonds de commerce à un proche, sachez qu’il existe plusieurs façons de le faire sans contrepartie financière. On parle alors de transmission à titre gratuit.

La donation simple

Si vous n’avez qu’un seul héritier destiné à reprendre votre activité, la donation simple est faite pour vous. Dans ce cas de figure, vous pouvez transférer la propriété de votre fonds de commerce à la personne de votre choix, sans que celle-ci ait à débourser le moindre centime.

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La donation-partage

La donation-partage est une donation entre vifs par laquelle un ascendant organise de son vivant la répartition de tout ou partie de ses biens entre ses descendants. Elle permet non seulement de donner un bien, mais aussi d’organiser à l’avance la répartition entre les bénéficiaires. Elle fige définitivement les valeurs des biens transmis, ce qui évite tout risque de contestation future entre héritiers au moment de la succession.

Si vous avez plusieurs enfants et que vous souhaitez procéder à une répartition équitable de votre patrimoine, c’est vers la donation-partage que vous devez vous tourner. Grâce à cet acte, vous pouvez attribuer votre fonds de commerce à l’un de vos héritiers, tout en offrant d’autres biens ou sommes d’argent aux autres. À noter que si votre entreprise représente la majorité de vos biens, le bénéficiaire devra verser une soulte (à savoir une indemnité) aux autres héritiers pour rééquilibrer le partage.

La donation-partage suppose une répartition matérielle des biens entre les gratifiés, avec des attributions privatives de lots arrêtées par le donateur lui-même. La différence essentielle tient à l’existence d’un véritable partage des biens donnés. Une donation-partage est en principe soumise aux droits de mutation à titre gratuit selon les règles de droit commun applicables aux donations.

Lorsque la donation-partage est réalisée en un seul acte, l’opération relève en principe des droits de donation. En cas de réincorporation de donations antérieures dans une donation-partage, des règles particulières s’appliquent. Chaque bénéficiaire est alors imposé selon son propre lien de parenté avec le donateur. Si l’acte ne remplit pas les conditions civiles de la donation-partage, il peut être requalifié en donation simple.

Fiscalité de la donation partage

Éléments cédés et exclus lors d’une donation (ou cession) de fonds de commerce

Lors d’une donation d’entreprise, plusieurs éléments sont transmis au repreneur, à commencer par les éléments incorporels : clientèle, enseigne et nom commercial, droit au bail, certains contrats (travail, assurance, édition), droits de propriété (brevets, logiciels, marques, noms de domaine), licences et autorisations administratives, notamment pour les commerces réglementés comme les pharmacies.

Du côté des éléments corporels, on retrouve : le mobilier, le matériel et l’outillage (machines, ordinateurs et autres équipements nécessaires à l’exploitation du fonds).

Attention, le stock de marchandises n’est pas inclus dans la valeur du fonds. Il est évalué séparément.

En revanche, sont exclus de la donation : les créances et dettes, qui doivent être réglées avant la transmission ; l’immeuble (le local n’est pas automatiquement inclus dans la cession) ; certains contrats comme ceux des fournisseurs ; les documents comptables, qui restent la propriété de l’entrepreneur, même s’ils doivent être accessibles au repreneur pendant 3 ans.

Vous pouvez négocier avec les bénéficiaires pour inclure certains des éléments normalement exclus dans la donation. Par exemple, vous pouvez décider de céder également les dettes ou le local si vous en êtes propriétaire. Quoi qu’il arrive, pour éviter tout litige futur, soyez précis dans votre acte de donation. Détaillez clairement les éléments transmis et les éléments exclus.

Formalités principales pour la donation d’un fonds de commerce

Comme pour toute modification au sein d’une entreprise, des formalités précises doivent être accomplies si vous souhaitez procéder à la donation d’un fonds de commerce.

Rédaction et dépôt de l’acte

La rédaction d'un acte de donation peut se faire par acte sous seing privé ou par acte authentique (notaire). L’acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 30 jours suivant la signature de la donation, s'il s'agit d'un acte authentique. Si l’acte est sous signature privée, n’oubliez pas de le faire enregistrer au service fiscal avant la publication de l’annonce légale ; à l’inverse, si c’est un acte authentique, vous pouvez publier l’annonce en premier.

Au moment du dépôt, il faut rassembler plusieurs documents en plus de l’acte de cession en double exemplaire, comme : le formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en triple exemplaire et le formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées, également en trois exemplaires.

Publication d’une annonce légale

La donation d’un fonds de commerce oblige à la publication d’une annonce légale. Celle-ci est en effet une obligation dictée par la loi, et ce, pour rendre la donation opposable aux tiers. En clair, elle officialise l’acte auprès du grand public, qu’il s’agisse de vos créanciers, de vos fournisseurs, de vos clients, etc.

Choisissez un support d’annonces légales habilité (SHAL) au sein du département dont dépend le fonds de commerce. Vous pouvez opter soit pour un journal papier (JAL), soit pour un service de presse en ligne (SPEL). Vous disposez d’un délai de 15 jours à partir de la signature de l’acte de donation pour publier votre annonce.

L’annonce doit comporter les mentions suivantes : les détails de l’enregistrement (bureau, date, volume, numéro), la date de l’acte de donation, l’identité et l’adresse du donateur et du bénéficiaire, la nature et le siège du fonds de commerce, le prix ou la valeur du fonds, la répartition entre éléments corporels et incorporels, et les modalités pour les oppositions. L’annonce légale de donation du fonds de commerce vise à informer les tiers (créanciers, partenaires commerciaux, public) de la donation en cours afin de leur permettre d’exprimer leur droit d’opposition.

Le bénéficiaire doit ensuite faire enregistrer cette annonce au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours après la publication ; le tribunal se charge ensuite de la transmettre au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Enregistrement et droits

L'enregistrement de l’acte de donation entraîne le paiement des droits d’enregistrement. Le service des impôts se base sur : la valeur du fonds de commerce, les éventuels abattements applicables, et le barème d’imposition. Le taux d’imposition et les abattements varient selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ainsi, si vous donnez votre commerce à votre enfant, vous profiterez d’un abattement de 100 000 € et d’un taux d’imposition de 20 % (selon les règles applicables au moment de l’acte).

Signalons que vous pouvez bénéficier de réductions supplémentaires, que ce soit grâce au pacte Dutreil, qui permet une exonération partielle des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise, ou de la transmission anticipée, qui accorde une réduction de 50 % des droits sur la part taxable si le donateur a moins de 70 ans au moment de la donation. Le pacte Dutreil et la transmission anticipée sont cumulables avec les abattements classiques.

Obligations fiscales et déclarations après la transmission

Dès que le fonds est transmis, que ce soit par vente ou donation, l’administration fiscale oblige à déclarer les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date de transmission au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Pour cela, la loi accorde un délai de 60 jours à compter de la publication de l’annonce légale. Selon la forme juridique de l’entreprise, ces bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Si vous êtes redevable de la TVA, la transmission du fonds de commerce implique aussi son règlement. Il faut ainsi faire une déclaration de TVA auprès du SIE dans les 30 jours qui suivent la publication de la cession (ou 60 jours en régime simplifié). Vous pouvez échapper à la TVA si vous remplissez deux conditions : vous donnez l’intégralité des éléments de votre fonds de commerce (pas de donation partielle) ou le repreneur est lui-même assujetti à la TVA.

La transmission du fonds de commerce donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement (barème applicable en cas de cession) : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 001 € et 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €. Le montant ne peut être inférieur à 25 €. Le coût d’enregistrement est en principe à la charge de l’acquéreur, mais l’acte peut prévoir une répartition différente.

Information et consultation des salariés, droit de préemption communal

Dans certaines cessions, des obligations d’information des salariés s’appliquent. À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement du projet de cession uniquement dans les entreprises individuelles suivantes : entreprises de moins de 50 salariés et entreprises de 50 salariés ou plus mais non dotées d’un comité social et économique (CSE). Dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés disposant d’un CSE, c’est le CSE qui doit être informé et consulté sur le projet de cession. L’information doit être délivrée au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Lorsque le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, la commune peut exercer un droit de préemption. Le cédant doit alors effectuer une déclaration préalable à la mairie indiquant prix et conditions de la cession, nombre de salariés, chiffre d’affaires, activité du repreneur pressenti, etc. Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour exercer le droit de préemption.

Séquestre du prix, oppositions des créanciers et indisponibilité du prix

Après publication au BODACC, les créanciers disposent d’un délai de 10 jours pour s’opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant. Durant ce délai, le prix est « indisponible » et l’acquéreur ne doit pas payer le cédant. En cas d’oppositions, l’indisponibilité se prolonge et le prix peut être conservé par un séquestre (avocat ou notaire) qui procédera à la répartition amiable du prix aux créanciers dans les 105 jours suivant la date de l’acte. Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l’acquéreur sauf disposition contraire.

Aspects juridiques particuliers et précautions

La donation d’une entreprise peut être assortie d’une clause de maintien de la gestion par le donateur, on parle alors de donation avec réserve d’usufruit. La donation-partage présente plus de sécurité juridique et de stabilité que la donation simple : les biens transmis sont évalués au jour de l'acte de donation, et non au jour du décès du parent.

Le vendeur est garant envers l’acheteur de l’exactitude de ses énonciations. En cas d’inexactitude prouvée ayant déterminé le consentement de l’acheteur et lui ayant causé préjudice, l’acheteur peut obtenir la restitution du fonds ou la diminution du prix voire des dommages-intérêts. L’idéal reste, bien entendu, de consulter un professionnel pour vous aider lors de ces démarches.

Pourquoi recourir à la donation-partage pour transmettre son fonds de commerce ?

Anticiper la succession : la donation-partage permet d’anticiper la succession du propriétaire de son vivant.
Sécurité juridique : la procédure fige les valeurs des biens transmis et limite les contestations futures entre héritiers.
Fiscalité avantageuse : possibilité d’abattements et d’exonérations (pacte Dutreil, transmission anticipée, abattements familiaux).
Organisation du partage : elle permet d’équilibrer la transmission entre plusieurs héritiers et de prévoir le versement d’une soulte si nécessaire.

La donation-partage est intéressante pour anticiper la succession du propriétaire de son vivant. Par ailleurs, cette procédure demeure intéressante d’un point de vue fiscal et financier. Elle permet de bénéficier de réductions. C’est le donataire qui paie généralement les droits et les charges associées.

Bonnes pratiques

Consulter un notaire ou un avocat fiscaliste pour rédiger l’acte et optimiser la fiscalité.
Détailler précisément dans l’acte les éléments transmis et exclus pour éviter tout litige futur.
Publier l’annonce légale dans un délai légal et enregistrer l’acte correctement.
Informer les salariés et vérifier l’existence d’un droit de préemption communal si nécessaire.

Dans ce labyrinthe juridique et fiscal, il serait imprudent de s'aventurer sans guide. Dans tous les cas, évitez absolument les contrats signés en vitesse sur un coin de table et les versements d'argent directs. La cession d'un fonds de commerce est une opération importante qui nécessite rigueur et accompagnement professionnel.

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