Procédure de redressement judiciaire Ekyog expliquée

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est‑ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Qui peut saisir la procédure et dans quels délais ?

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le chef d'entreprise (entrepreneur individuel ou micro‑entrepreneur) doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

Qui est concerné par la procédure ?

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. La procédure de redressement judiciaire est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

Compétence du tribunal : où saisir ?

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

Comment se déroule la demande d’ouverture ?

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.

Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces : numéro unique d'identification de l'entreprise, état du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d’ouverture : conditions, contenu et effets

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation. Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel.

Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur. Le jugement fait également l'objet de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Durée de la procédure et période d’observation

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

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La période d'observation permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail. Bon à savoir : à défaut d'administrateur, le bilan n'est pas exigé.

Les organes de la procédure et leurs missions

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M, des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur. L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante.

Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel où l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance).

L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat. Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur. Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise.

Effets du jugement d’ouverture sur les créanciers, les contrats et la trésorerie

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Il s’agit notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles, des procédures de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ou les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire.

Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf au vendeur du fonds de commerce et au Trésor public.

Protection des actifs et inventaire

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture (énumération, description et évaluation de tous les biens du débiteur et des garanties qui les grèvent) et l'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production. L'inventaire est réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté. Il est déposé au greffe du tribunal qui a prononcé la décision ; copie en est adressée au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

Poursuite de l’activité et gestion courante

La procédure a pour objectif la poursuite de l'activité, et la décision d'ouverture ne provoque pas automatiquement la résiliation des contrats en cours. Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise, peut conserver en principe sa rémunération. Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société.

Garantie des salaires : intervention de l'AGS

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.

Élaboration et adoption du plan de redressement

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan ; l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital par les créanciers concernés.

Issues possibles de la procédure

Après la période d'observation, plusieurs issues sont possibles : l'adoption d'un plan de redressement permettant d'étaler les dettes sur une période maximale de dix ans ; la cession totale ou partielle de l'entreprise si un redressement autonome n'est pas possible ; ou la conversion en liquidation judiciaire si le rétablissement apparaît impossible. Si un redressement semble impossible à l'issue de la période d'observation, le Tribunal peut demander la mise en oeuvre d'une cession de l'entreprise. Faute de repreneurs, une procédure de liquidation judiciaire sera ouverte.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Différences avec la sauvegarde et la liquidation judiciaire

La procédure de sauvegarde s'adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières mais qui ne sont pas en cessation de paiement. Elle commence par une période d'observation, d'un an maximum, sous le contrôle du Tribunal. A l'issue de la période d'observation, le Tribunal peut décider de valider le plan de sauvegarde présenté par l'entreprise.

Le redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont déjà en état de cessation de paiement. Comme la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire s'ouvre par une période d'observation. A l'issue de cette période d'observation, s'il apparaît que l'entreprise peut être redressée, le Tribunal peut décider de mettre en place un plan de redressement. La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation de paiement et dont le rétablissement apparaît comme impossible. Si une liquidation est prononcée, l'arrêt de l'activité est immédiat. Ses biens sont vendus par un commissaire de justice dans l'optique de rembourser ses créanciers.

Conséquences pour les salariés

Pendant la période d'observation et le plan de sauvegarde ou de redressement, l'activité se poursuit normalement. Le plan de redressement peut prévoir des licenciements jugés nécessaires à la survie de l'entreprise. Il peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités ; les salariés peuvent être transférés au repreneur. Les contrats de travail se poursuivent normalement. Les salariés licenciés peuvent, en outre, bénéficier d'indemnités de licenciement et, si les fonds de la société ne sont pas suffisants pour payer les indemnités, ces sommes sont payées par l'AGS.

Quel que soit le type de procédure, ils peuvent bénéficier d'indemnités de Pôle emploi s'ils remplissent les conditions classiques pour y prétendre. Les salariés licenciés pour motif économique peuvent bénéficier d'un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et d'un accompagnement renforcé assuré par un conseiller spécialisé Pôle emploi.

Obligations pratiques et conseils pour le dirigeant

Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal. Le jugement d'ouverture désigne les organes et organise la supervision de l'entreprise. La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation.

Nous sécurisons et accompagnons les dirigeants. Nous déterminons la procédure adéquate à mettre en place. Et présentons toutes ses contraintes et avantages. Et, nous préparons la documentation nécessaire à la mise en œuvre de la procédure choisie. Nous participons à l’élaboration des solutions de sauvegarde ou de redressement (plan de continuation ou cession d’entreprise/actifs). Nous menons les négociations nécessaires. Nous assistons l’entreprise dans le cadre de la vérification de son passif (contestation des créances déclarées). Nous assistons le dirigeant dans le cadre de l’audit sur sa situation personnelle (responsabilités fiscales, engagements de caution…).

Cas pratiques et contexte sectoriel

Le secteur du prêt-à-porter traverse une période noire. Dernier exemple en date : l'enseigne Gap France a été placée en redressement judiciaire le 1er mars 2023. Ce nom s'ajoute à une liste déjà longue. Ces derniers mois, ce sont les enseignes André, Kookaï et Go Sport qui ont été placées en redressement judiciaire, tandis que Camaïeu, San Marina et Made.com étaient placées en liquidation judiciaire et ont dû cesser leur activité.

Procédure	État requis	Objectif	Conséquence pour l'activité
Sauvegarde	Pas en cessation de paiement	Prévention et redressement	Activité poursuivie
Redressement judiciaire	Cessation de paiement	Poursuite de l'activité et apurement du passif	Activité poursuivie sous contrôle
Liquidation judiciaire	Cessation de paiement et rétablissement impossible	Conclure l'activité et vendre les actifs	Arrêt de l'activité (en principe)

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre la période d'observation et désigne les organes qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire. Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

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