Qu'est-ce qu'une entreprise à mission pour une PME

La qualité de société à mission permet à une entreprise d'intégrer, dans ses statuts, des objectifs sociaux et environnementaux en complément de sa recherche de profit. Une société à mission n'est pas une forme juridique à part, mais une qualité qu'une société commerciale peut adopter pour affirmer clairement ses engagements sociaux et environnementaux, et les rendre opposables aux tiers.

Pour obtenir cette qualité, la société doit définir dans ses statuts sa raison d'être, les objectifs sociaux et environnementaux qu'elle s'engage à poursuivre, ainsi que les modalités de suivi de ces objectifs. Elle doit également déclarer cette qualité auprès du greffe du tribunal de commerce. Le suivi interne de l'exécution de ces objectifs est assuré par un comité de mission, ou par un référent dans les entreprises de moins de 50 salariés. En complément, un organisme tiers indépendant (OTI) vérifie régulièrement, tous les deux ou trois ans selon la taille de l'entreprise, que les objectifs définis sont effectivement respectés.

De la PME à la multinationale, toutes les sociétés, quelle que soit leur structure juridique, peuvent bénéficier de la qualité de "société à mission" dès l’instant qu'elles répondent aux conditions leur permettant d'en faire état. Le passage d’une société classique à une société à mission nécessite la mise en place d’outils internes pour poursuivre une mission d’intérêt général et obtenir la qualité de société à mission. Une société peut faire valoir la qualité de société à mission au moment de sa demande d'immatriculation ou par demande d'inscription modificative. Elle doit, en pratique, faire la déclaration sur le site du guichet unique pour une publication in fine au registre national des entreprises (RNE), au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire Sirene tenu par l'Insee.

La vérification des objectifs statutaires des sociétés à mission est effectuée tous les 2 ans pour les entreprises de plus de 50 salariés et tous les 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés. En pratique, cette vérification est effectuée par un organisme tiers indépendant (OTI), accrédité par le COFRAC, qui est désigné pour une période renouvelable dans la limite de douze exercices comptables. L’OTI est chargé d’indiquer dans son rapport si la société respecte ou non les objectifs qu’elle s’est fixés, si tous les moyens sont mis en œuvre pour atteindre les objectifs, et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints. L'avis rendu par l'OTI doit être motivé et est joint au rapport de gestion de la société. Il peut faire l'objet d'une publication sur le site internet de la société.

Dans le cas où la société ne réaliserait pas les objectifs fixés, une procédure peut être engagée pour demander le retrait de la qualité de société à mission. La demande peut être faite soit par le ministère public, soit par toute personne ayant un intérêt à le faire auprès du président du tribunal de commerce. La qualité de société à mission a été instaurée en France par la loi PACTE de 2019. Quels sont les critères et les étapes pour devenir société à mission ? Mettre en place une gouvernance spécifique : un comité de mission (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) et un référent de mission. Le comité de mission doit être distinct des autres organes sociaux de l’entreprise. Le comité de mission et l’Organisme Tiers Indépendant sont au cœur de l’innovation juridique de la qualité de Société à Mission et sont les garants de la crédibilité du modèle.

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Leur articulation à la gouvernance de l’entreprise assure un double-contrôle de la mission en termes d’allocation de moyens et d’atteinte de résultats. Faire procéder à un contrôle externe de votre statut de société à mission par un Organisme Tiers Indépendant (OTI). Ce contrôle est un gage de crédibilité de la mission et d'impulsion de la transformation de votre entreprise; il permet de légitimer votre modèle d’entreprise. Le rapport de contrôle doit être rendu public, ce qui ajoute à la garantie de transparence des engagements de votre entreprise. Notre prestation de vérification tient compte de la singularité de votre mission, des caractéristiques propres à votre entreprise et de votre dynamique.

La notion de « société à mission » est une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux. La société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société et à l'environnement, via la réalisation d'objectifs qu'elle se fixe. La qualité de « société à mission » est une qualité attribuée aux sociétés qui intègrent des objectifs sociaux et/ou environnementaux dans leurs statuts et ajustent leur mode de fonctionnement pour garantir leur atteinte. Au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société ou à l'environnement. L'intérêt principal pour la société est de mettre en avant l'aspect altruiste de son activité vis-à-vis de ses partenaires, de ses clients et des institutions.

À noter Toute société, quelle que soit sa forme juridique, peut adopter volontairement la qualité de « société à mission », sous réserve qu'elle respecte les conditions requises. La société à mission est une qualité et non une nouvelle catégorie juridique. Il n'est donc pas nécessaire de changer de forme juridique pour devenir une société à mission.

Régime et éléments obligatoires

Précisions dans les statuts: Pour obtenir la qualité de « société à mission », les statuts de la société intéressée doivent préciser les 3 éléments suivants : une « raison d'être », un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, et comment elle souhaite assurer le suivi de l'exécution de sa mission. Des fiches dédiées à la rédaction et à la modification des statuts d'une société sont disponibles.

Mention de la raison d'être: Le premier élément est une « raison d'être », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique. Exemple: Pour une entreprise dans le secteur du textile : « Proposer des solutions textiles écologiques et engagées pour remplacer le plastique, les produits jetables et les textiles conventionnels ».

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Mention des objectifs sociaux et environnementaux: Le second élément est un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces objectifs doivent être suffisamment précis pour être évalués et contrôlés. Exemple : Concevoir des produits durables en privilégiant des matières premières recyclées, mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’économie circulaire auprès des clients, soutenir des initiatives de protection de l'environnement, etc.

Mention du suivi de l'exécution de sa mission: Le troisième élément concerne les moyens mis en œuvre par la société pour assurer le suivi de l'exécution de sa mission. Pour assurer ce suivi, la société doit mettre en place un comité de mission. Le comité de mission est distinct des autres organes sociaux, composé d'au moins 1 salarié, et chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission. Il doit présenter annuellement un rapport à l'assemblée générale des associés et peut procéder à toute vérification qu'il juge opportune. Les statuts peuvent renvoyer à un règlement intérieur précisant le fonctionnement du comité (désignation des membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération des membres, etc.). À noter dans les sociétés de moins de 50 salariés, le comité de mission peut être remplacé par un référent de mission, le référent pouvant être un salarié si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.

Régime de la société à mission: Dispositions concernant le référent de mission. La société doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce. Le greffier la publiera au RCS, au RNE et la communiquera à l'Insee après avoir vérifié que la société remplit les conditions requises. Cette démarche peut intervenir soit au moment de la création de la société lors de son immatriculation sur le site du Guichet des formalités des entreprises, soit au cours de la vie sociale par une demande d'inscription modificative. Si la qualité de « société à mission » vient modifier l'objet social de la société, le greffe peut exiger une publication dans un support d'annonces légales avant le dépôt des statuts modifiés.

Contrôle par un organisme tiers indépendant: Les sociétés à mission doivent se soumettre à des contrôles effectués par un OTI référencé et accrédité. L'OTI vérifie l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux: soit dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration pour les sociétés de 50 salariés et plus, soit dans les 2 ans suivant publication pour les sociétés de moins de 50 salariés. Puis, au moins tous les 2 ans. Sauf clause contraire des statuts, l'OTI est désigné pour une durée initiale maximale de 6 ans, renouvelable jusqu'à 12 ans au total. Après vérification, les sociétés de moins de 50 salariés peuvent demander que la prochaine vérification ait lieu au bout de 3 ans. L'OTI doit avoir accès à l'ensemble des documents utiles et peut réaliser des vérifications sur place. Il peut vérifier des entités liées à la mission (par exemple une fondation) avec accord des entités concernées. L'OTI rend un avis motivé indiquant si les objectifs sont respectés et les raisons en cas de non-respect; l'avis est public et joint au rapport du comité de mission. Si l'avis est défavorable, le rapport peut être publié sur le site de la société.

Sanctions prévues: Le retrait de la mention de « société à mission » peut être exigé si la société ne respecte pas les conditions requises (absence de raison d'être ou d'objectifs, absence de comité de mission ou de référent, non publication des rapports, non contrôle par un OTI, etc.). Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal de commerce, qui peut imposer la suppression de la mention et, si nécessaire, des astreintes. Le non-respect des clauses statutaires peut engager la responsabilité civile des dirigeants et conduire à leur révocation dans certains cas. Les sources publiques indiquent que l’initiative est portée par le dirigeant et que, fin 2021, 501 sociétés à mission existaient en France, démontrant une forte dynamique.

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Devenir entreprise à mission dans le cadre d'une PME

Pour les PME, la démarche consiste surtout à mettre en place une gouvernance adaptée et des mécanismes de suivi: un comité de mission (ou un référent pour les petites structures) distinct des organes sociaux, composé d’au moins un salarié et chargé du suivi de la mission; et un contrôle externe par un OTI accrédité, avec publication des rapports et avis motivés. Le passage à la mission implique une déclaration auprès du greffier puis, le cas échéant, une modification des statuts et de l’objet social, suivie d’une publication et d’un contrôle périodique.

La philosophie de l’entreprise à mission est de mettre en avant l’aspect altruiste de l’activité et de démontrer que l’entreprise agit pour l’intérêt général et le bien commun, au-delà de la simple rentabilité. Pour les PME, cela peut être un levier de motivation interne, de performance durable et de valorisation de l’écosystème autour de l’entreprise. L’Observatoire des sociétés à mission recense les exemples concrets et les chiffres clefs qui soulignent l’engagement et la crédibilité de ce modèle dans le paysage entrepreneurial.

À noter: les fiches pratiques disponibles aident à la rédaction et à la modification des statuts, et les contrôles externes renforcent la crédibilité et la transparence des engagements pris par l’entreprise. Le système est conçu pour être applicable à toutes les formes juridiques, y compris les PME, afin d’inscrire durablement un cap social et environnemental dans la stratégie et les activités quotidiennes.

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