Fiscalité de l'achat d'une forêt par une entreprise

Acheter une forêt n’est pas un acte anodin. Qu’il soit motivé par une démarche écologique, environnementale, citoyenne, économique ou patrimoniale, l’achat d’une forêt peut présenter des avantages.

Bois, forêt : définitions et différences

Quelle différence entre un bois et une forêt ? Le Code forestier, à son article L.111-2, définit les bois et forêts comme : « les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. »

L’institut national de l’information géographique et forestière (IGN), quant à lui, définit : La forêt comme un territoire : occupant une superficie d’au moins 50 ares (0,5 hectares) ; avec des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, avec un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d’au moins 20 mètres. Le bois fait partie de la surface forestière. Il est défini comme un territoire occupant une superficie supérieure à 4 ha, comportant des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité in situ, avec un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur d’au moins 20 mètres.

Pourquoi une entreprise investirait-elle dans une forêt ?

Avez-vous déjà rêvé de posséder votre propre parc forestier, un coin de nature où vous pourriez vous ressourcer et, pourquoi pas, faire prospérer un investissement ?

Placer son argent dans une forêt est un pari financier sur le long terme. Investir dans une forêt peut se faire dans une optique de revenu et/ou de capitalisation. L’investissement en direct nécessite de disposer de fonds d’un minimum de 300 000 €.

L’un des principaux attraits de l’investissement forestier réside dans ses nombreux avantages fiscaux. Lorsque vous achetez une forêt, non seulement vous faites grandir votre patrimoine, mais vous ouvrez également la porte à divers bénéfices financiers tels que le crédit d’impôt ou le forfait forestier.

Formes d'acquisition adaptées aux entreprises

Pour des raisons économiques, fiscales ou pratiques, il faut se poser la question de l’achat d’une forêt en nom propre, en société, et pourquoi pas en forêt partagée !

Il est envisageable d’acheter : directement une parcelle, des parts dans un groupement forestier dont il existe deux formes : le Groupement Foncier Forestier (GFF) et le Groupement Forestier d’Investissement (GFI), des parts de société d’épargne forestière. Le groupement forestier, une solution clés en main.

Acquérir des parts d’un groupement forestier d’investissement (GFI) est une bonne alternative à l’achat en direct. La rentabilité est un peu moindre (1,5 à 2% l’an), mais les avantages ne manquent pas, à commencer par un risque de perte réduit (le GFI est diversifié sur plusieurs massifs) et un ticket d’entrée qui débute à 1 000 euros.

Il s’agit d’une société civile particulière dont le cadre législatif a été créé en 1954 pour mettre fin au démantèlement des forêts privées lors des successions. Ainsi, chaque investisseur achète des parts auprès d’un groupement forestier, seul propriétaire de la forêt.

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Constitué sur le modèle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI), les sociétés d’épargne forestière sont composées à 60 % au minimum d’actifs placés dans des forêts ou des parts de groupements forestiers et à 40 % d’actifs financiers (obligations, par exemple). Ces sociétés d’épargne forestière doivent recevoir l’agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Étapes pratiques avant l'achat

Définir clairement son objectif : placement financier ; diversification patrimoniale ; réduction d’impôt ; loisirs (chasse, promenade, etc.) ; production de bois…

Choisir la bonne parcelle : la zone géographique dans laquelle vous souhaitez investir, un type de peuplement : taillis, futaie, résineux, jeune plantation, …

Anticiper les coûts : les coûts d’entretien (débroussaillage, dépressage, éclaircies, suppression d’arbres dangereux…) ; la gestion de la chasse, de la sécurité en bordure de chemins ou de propriétés, etc. La gestion de la forêt pourra être confiée à un expert forestier.

Vérifier les contraintes : Il faut vérifier si la forêt que vous envisagez d’acquérir a fait l’objet d’engagements spécifiques dans le cadre de sa gestion ou de contraintes environnementales ou urbanistiques particulières : plan simple de gestion, espace boisé classé, Natura 2000, espace naturel sensible, parc naturel, …

Il est souvent plus judicieux de faire appel à un expert forestier avant l’achat ou la vente d’une forêt. D’ailleurs, cet expert peut se révéler être d’une aide précieuse pour prévoir les futurs investissements concernant la parcelle forestière.

Coûts d'acquisition et fiscalité à l'achat

Au moment de l’acquisition, le droit d’enregistrement, au taux de droit commun, est à payer par l’acquéreur. Le taux global du droit d’enregistrement peut aller jusqu’à 6,31% (en fonction des départements).

Le droit d’enregistrement est à payer par l’acquéreur. Compte tenu de l’ensemble des taxes, le taux global s’élève entre 5,1 % et 5,9 %.

Dans certains dispositifs, le crédit d’impôt au titre de l’investissement forestier (anciennement DEFI) permet d’économiser jusqu’à 6.250 € par an d’impôt sur le revenu, pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune et 3.125 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.

Le dispositif DEFI / crédit d’impôt forestier

Les propriétaires forestiers privés, domiciliés en France, peuvent bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) (CGI art. 200 quindecies). Cette mesure consiste en un crédit d’impôt réalisant des investissements forestiers (acquisitions, travaux, cotisations aux assurances) réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.

Trois types de dépenses peuvent permettre de bénéficier du crédit d’impôt, sous certaines conditions : DEFI Acquisition : acquisition de bois, de terrains à boiser, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestières (crédit d’impôt de 25%) ; DEFI Assurance : coût de la cotisation d’assurance comprenant le risque tempête ou incendie (crédit d’impôt de 76%) ; DEFI Travaux : réalisation de travaux forestiers sans seuil plancher sous condition d’avoir un document de gestion durable (crédit d’impôt de 25%).

Vous souhaitez diversifier votre patrimoine et réduire votre imposition ? Encore applicable jusqu’à fin 2027, le crédit d’impôt au titre de l’investissement forestier permet d’économiser jusqu’à 6.250 € par an d’impôt sur le revenu, pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune et 3.125 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.

Fiscalité courante : taxe foncière, revenu forfaitaire et TVA

Le propriétaire est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Des exonérations temporaires sont possibles (CGI, art. 1395) dont notamment : âge des peuplements, reboisement...

En effet, chaque année, vous êtes imposable forfaitairement sur la base du revenu cadastral des parcelles en nature de bois. Cette imposition d’un montant forfaitaire est sensée refléter la prise de valeur annuelle de votre forêt.

La sylviculteur non assujetti ne peut bénéficier de la TVA à taux réduit sur les travaux forestiers qu'à condition d'être identifié (N° SIREN). Il peut en outre obtenir un remboursement à titre de compensation pour la TVA qu'il a payée. Pour obtenir un n° Siret de sylviculteur, la démarche se fait exclusivement en ligne depuis janvier 2023, par le guichet électronique unique des formalités d’entreprises sur le site inpi.fr.

IFI, plus-values, droits de donation et succession

La valeur de la forêt détenue par le contribuable entre dans l’assiette de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Toutefois, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, l’article 976 du Code général des impôts précise que " les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable ".

Lors d’une vente, le régime des plus-values immobilières des particuliers s’applique pour les propriétaires qui n’exploitent pas leurs terres à titre professionnel : Ils bénéficient d’un abattement de 10 € par hectare et par année de détention (CGI art.150 VF, III) déduit de l’impôt ; Attention : cet abattement n'est pas applicable au montant des prélèvements sociaux, ni aux cessions réalisées par des sociétés ou groupements.

Après cet abattement, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dus. Cependant, il existe une exonération progressive.

Les transmissions de parts détenues dans un groupements forestiers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI art. 793, dit dispositif Monichon). Ces exonérations, appelées généralement « dispositif Monichon », visent à aligner la fiscalité sur le cycle économique très long terme de l’actif forestier.

Il est possible d’investir dans un Groupement Foncier Forestier pour bénéficier d’une réduction au titre de l’IFI, égale à 50 % du montant de l’investissement. A noter également, que les donations et les successions de propriétés en nature de bois et forêts, ou de parts de groupements forestiers sont exonérées de droit à hauteur des 3/4 de la valeur des biens.

Revenus tirés de la forêt et rendement

Les ventes de bois sont la principale source de revenus d’une forêt. Elles sont toutefois peu intéressantes, car elles ne peuvent être faites qu’à des intervalles très longs (entre 50 et 75 ans pour certains types de feuillus), et parce que vous devez payer ensuite le reboisement de votre poche.

Autres revenus envisageables : ceux tirés de la location de la forêt aux chasseurs de la région. Mais cette source de profit est encore moins rémunératrice, les petites parcelles étant souvent mises gratuitement à la disposition des associations locales, et les grandes, quand les chasseurs acceptent de payer, rapportent de 200 à 500 euros par an, selon la nature et la densité du gibier.

Heureusement, on peut aussi compter, à la revente, sur une plus-value (3% l’an depuis vingt ans, en moyenne), mais rien n’est garanti, certaines années enregistrant des pertes.

Le rendement n’excède pas 2,5% l’an, mais ce n’est pas l’objectif visé. A l’origine, il y a la volonté de l’Etat de favoriser le développement des bois français, à grands coups de réductions d’impôts. En contrepartie, vous vous engagez à entretenir la parcelle acquise.

Vente d’une forêt : règles et fiscalité

La vente d’une parcelle boisée est encadrée par une réglementation spécifique. Il existe : Un droit de préférence des propriétaires voisins et/ou de la commune (si la surface totale est inférieure à 4 ha) (Articles L331-19 à L331-21) ; Un droit de préemption de la commune ou de l’État dans certaines zones protégées (Articles L331-22 à L331-24).

La vente peut générer une plus-value, qui sera potentiellement taxable pour le vendeur. La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. La plus-value brute résulte de la différence entre le prix d'achat ou de la valeur de l'héritage avec le prix de vente.

Il n’existe pas un marché spécifique pour la mise en vente des forêts. Cependant, il est possible d’insérer une annonce dans certaines revues spécialisées : Forêts de France, Forêts Privées, Bois International, etc. Des professionnels se sont également spécialisés dans la vente des forêts.

Gestion et obligations après acquisition

Être propriétaire d’une forêt impose de nombreuses obligations : assurer le boisement du domaine, l’aménager et l’entretenir. Cette obligation de gestion est encadrée par la loi ; c’est ce qu’on appelle le Plan Simple de Gestion - PSG (planification forestière pour une durée de 10 à 30 ans).

La gestion de la forêt pourra être confiée à un expert forestier. Les formalités pour ouvrir un GFA sont simples et peu couteuses. Cette formule est à conseiller pour ceux qui souhaitent que la forêt entre dans le patrimoine de l’entreprise, l’investissement sera alors amorti comme n’importe quel immeuble en tenant compte du stock ( arbres sur pieds) et de l’amortissement du terrain.

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Stratégies fiscales et recommandations pratiques

Pour éviter la douleur aiguë de la taxe foncière, demandez conseil à votre notaire ou expert-comptable pour trouver des allègements possibles. Investir dans des travaux spécifiques pouvant améliorer l’éco-gestion de votre terrain pourrait réduire la facture.

Lorsque vous planifiez d’investir beaucoup d’argent, il vaut mieux le faire intelligemment. C’est là qu’entre en jeu le concept du groupement forestier. Il permet à plusieurs propriétaires de se partager les charges et responsabilités liées à la gestion d’une forêt. Vous pouvez acheter des parts de groupement forestier, ce qui rend l’investissement plus accessible et sécurisé.

Chaque investisseur peut acheter des parts pour un montant compris entre 9 500 € et 19 000 €/an afin de bénéficier du cadre fiscal avantageux. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Il est souvent plus judicieux de faire appel à un expert forestier avant l’achat ou la vente d’une forêt. Nos avocats experts en droit forestier, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller.

Tableau récapitulatif (extrait des dispositions citées)

Aspect	Principales règles	Effet fiscal
Droit d'enregistrement	Taux variable départemental	~5,1-6,31% à l'acquisition
Crédit d'impôt (DEFI)	Acquisition, travaux, assurance (conditions)	25% (acquisition/travaux), 76% (assurance), plafonds 6 250 / 12 500 €
IFI	Biens forestiers inclus dans l'assiette	Exonération possible : 75% sous conditions
Droits succession/donation	Dispositif Monichon	Exonération jusqu'à 75% sous engagement de gestion

Investir dans les bois et forêts s’inscrit dans un cadre spécifique pour lequel le recours à des professionnels spécialisés est nécessaire. Ces éléments sont partagés en ligne sur ce site pour apporter des réponses générales.

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