Entreprises Gonnet 77510 Doué: contact, liquidation et historique juridique

Le jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 18 novembre 2013 prononce la liquidation judiciaire portant le numéro 2013J233, désignant SCP Philippe ANGEL & Denis HAZANE comme liquidateurs et Maître HAZANE en mission à Meaux. Ce même dossier retrace les étapes de la procédure collective et les actions entreprises autour de la SAS GONNET HYDRAULIQUE CARROSSERIE INDUSTRIELLE.

Cadre judiciaire et procédures liées

Le 27 mai 2013, le Tribunal de Commerce de Meaux ouvre une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J233 et désigne le juge commissaire M. Philippe CHAMINADE, avec le juge commissaire suppléant M. André BUSSIGNIES et l’administrateur Selarl JEROME CABOOTER. L’objectif est d’assister, mandataire judiciaire et de clarifier la situation financière jusqu’à l’expiration de la période d’observation, fixée au 27 novembre 2013. Les déclarations de créances doivent être déposées auprès des mandataires judiciaires dans les deux mois à compter de la publication au bodacc.

La continuité de l’activité est envisagée malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Cette situation conduit à des évolutions de la forme juridique et à des évolutions statutaires décrites par les mentions “Changement de la forme juridique AGE du 20.09.09 à NCIENNE SARL NOUVELLE SAS” et par des references historiques et légales liées à la publicité légale des statuts.

Historique et mutation juridique

Historique : PUBLICITE LEGALE STATUTS DANS LE PARI SIEN. LJ 2013-11-18 OUVERT. Prorogation du délai de réunion de l’Assemblée Générale est notée, reflétant les évolutions de la structure et les procédures en cours. Le dossier met en évidence la transition de forme entre une SARL et une SAS, marquant une étape clé dans le pilotage de l’entreprise et dans les protocoles de redressement/liquidation.

Développements sectoriels et orientation du marché

Une partie des éléments fournis, bien que dédiés à l’historique judiciaire, s’inscrit dans un cadre économique plus large. Ainsi, des analyses du secteur des remorques et des véhicules industriels, le rôle des acteurs majeurs et l’impact de la décarbonation et de l’innovation technologique apparaissent comme des références contextuelles utiles pour comprendre l’environnement dans lequel évoluent les entreprises du secteur. Des éléments sur le transport de marchandises et le bâtiment soulignent les dynamiques qui peuvent influencer la performance des entreprises similaires.

Informations sur les services et les opérateurs liés

Des passages évoquent des sociétés et des activités diverses (travaux publics, aménagement extérieur, déconstruction et démolition), illustrant un panorama d’entreprises opérant dans des domaines complémentaires ou adjacents à l’industrie hydraulique et carrossière. Ces mentions, bien que non directement rattachées à Gonnet, permettent d’appréhender le réseau d’acteurs économiques régionaux et leurs prestations associées.

Inscriptions et statuts administratifs

État des inscriptions montre que les structures listées sur le site sont inscrites à des référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA), avec l’extrait RNE comme justificatif d’immatriculation et des données actualisées (mise à jour 2025). L’immatriculation au RNE (INPI) et l’inscription à la base Sirene (INSEE) illustrent la traçabilité administrative des entreprises concernées et la conformité analogique des documents publiés.

Extrait RNEDénominationSIREN et SIRET du siège social
N° TVA Intracommunautaire et N° EORI
Code NAF/APE etActivité principale (NAF 2025), avec mise à jour prévue

Localisation et forme juridique

Les informations indiquent des adresses professionnelles typiques pour ce type d’entreprises et des évolutions de forme juridique au fil du temps, passant possiblement d’une SARL à une SAS et des répercussions sur l’organisation et la gestion des actifs et du capital.

Analyse et implications pour les entreprises du même secteur

La période d’observation et les décisions de cession totale des actifs, lorsque prononcées, influent sur les options de reprise ou de restructuration. Pour les acteurs du secteur hydraulique et industriel, l’examen des décisions de justice et des plans de cession peut éclairer les possibilités d’investissement ou de reprise d’actifs, ainsi que les obligations liées aux créances et aux procédures collectives.

Ressources et contacts industry-ready

Dans le cadre des informations disponibles, les données publiques et les adresses professionnelles constituent des points d’entrée pour contacter des intervenants et des administrateurs judiciaires potentiels, notamment les liquidateurs et les mandataires judiciaires intervenants dans le dossier 2013J233.

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En pleine commission... Procédures d'entreprises en difficulté

Pour les entreprises cherchant à comprendre les mécanismes de redressement judiciaire et de liquidation, les informations issues des jugements et des publicités légales donnent un cadre clair des étapes et des intervenants impliqués dans le processus.

Tableau récapitulatif des points clés

Événement	Date	Acteurs	Impact
Ouverture de la procédure de redressement	27/05/2013	Tribunal de Commerce de Meaux, Juge commissaire Philippe CHAMINADE	Ouverture de la période d’observation
Liquidation judiciaire prononcée	18/11/2013	Liquidateurs SCP Philippe ANGEL & Denis HAZANE	Mission confiée, actifs à traiter
Plan de cession totale des actifs	07/10/2013	SAS DB INDUSTRIES	Pour le compte de SAS GONNET HYDRAULIQUE CARROSSERIE INDUSTRIELLE

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