Statut juridique de l’entreprise individuelle : fonctionnement, avantages et inconvénients

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques. L’EI convient notamment à aux personnes désireuse de devenir auto-entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre. En effet, elle lui permet de développer ses affaires sans devoir créer une entité juridique distincte.

Qu'est‑ce qu'une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une structure juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer une activité économique seul (article L526-22 du Code de commerce). Contrairement aux sociétés (SAS vs SARL, SA, etc.), l’EI n’a pas de personnalité juridique propre. Elle est dirigée et représentée par une seule personne, appelée entrepreneur individuel. En choisissant l’entreprise individuelle, l’entrepreneur peut exercer un large panel d’activités dans le domaine du commerce, des services, de l’artisanat ou encore de la production.

Conditions et formalités de création

C’est un statut juridique d’entreprise que toute personne physique majeure peut créer. Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel. La création d’une entreprise individuelle est simple et rapide. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L’immatriculation de l’entreprise s’effectue en ligne, sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises, dans le mois qui précède le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant. C’est en le renseignant que ce dernier effectuera la déclaration d’activité. Le déclarant est tenu également de constituer un dossier d’immatriculation. Une fois ce dernier complet, il fournira les documents requis sous format numérique. Une fois immatriculée, une attestation d’immatriculation est transmise à l’entreprise. Ce document contient des informations importantes telles que : Le numéro SIRET, le numéro de TVA, ou encore le code APE de l’entreprise.

Bon à savoir : créer son entreprise en ligne n’est plus une option aujourd’hui. C’est devenu une obligation légale. Depuis le mois de janvier, il faut passer par le guichet unique si l’on veut procéder à la déclaration d’une activité. Une fois la formalité effectuée, le déclarant n’aura plus qu’à la signer en ligne. Selon la nature de la procédure accomplie, il sera contraint d’opter pour une signature avancée ou non. Après avoir signé la formalité, il ne restera plus qu’à en effectuer le paiement par virement bancaire. Il est possible également de le réaliser à partir d’un compte associé à l’utilisateur.

Fonctionnement et autonomie de gestion

Dans une entreprise individuelle, le dirigeant n’a de compte à rendre à personne. L’entrepreneur individuel est le seul maître à bord dans son entreprise. À l’inverse des sociétés qui regroupent généralement plusieurs associés. En clair, il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise comme il l’entend et sans avoir de compte à rendre. Il prendra chaque décision lui-même et n’aura pas besoin d’organiser une AG.

Le fait d’être le seul représentant légal et dirigeant de l’entreprise limite le nombre d’interlocuteurs, ce qui facilite la prise de décision et le changement de direction en toute autonomie. L’entreprise individuelle repose sur une gestion simplifiée qui permet à l’entrepreneur de se concentrer sur son activité professionnelle et son développement. Dans ce cadre, l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité simplifiée et régulière et établir des comptes annuels. En revanche, contrairement aux sociétés, il n’est pas tenu de déposer ses comptes annuels au greffe.

Séparation des patrimoines et protection depuis 2022

Dès la création d’une EI, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur sont automatiquement séparés (article L526-22 du Code de commerce). Depuis la réforme de l’entreprise individuelle entrée en vigueur le 15 mai 2022, en tant qu’entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cette règle vise à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs face aux éventuelles dettes professionnelles. En ce cadre, les créanciers professionnels ne peuvent pas le poursuivre sur ses biens personnels. En revanche, l’Administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale bénéficient d’une dérogation particulière. Si l’entrepreneur ne respecte pas ses obligations fiscales ou sociales, ils pourront obtenir le remboursement de leurs créances sur les 2 patrimoines de l’entrepreneur (article L526-24 du Code de commerce).

La responsabilité des EI montées depuis le 15 mai 2022 est limitée aux biens utiles à leur activité. À la liste des biens utiles à l’activité s’ajoutent encore tous ceux incorporels ou corporels constituant le fonds de commerce, le fonds agricole et le fonds artisanal. Il convient de préciser que les biens meubles comptent parmi ceux considérés comme utiles à l’activité. Enfin, les immeubles figurent également parmi la longue liste des biens utiles à l’activité.

Transmission et cessation

L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). Il est possible de vendre le fonds de commerce exploité, mais cela peut rendre la transmission plus complexe qu’une cession d’actions ou de parts sociales. Fort de son succès auprès des petites structures, l’entreprise individuelle est particulièrement prisée par les artisans du bâtiment. En outre, la transmission de l’EI est simplifiée également grâce au TUP ou transfert universel du patrimoine professionnel. Il n’est alors plus nécessaire de suivre une procédure de radiation pour vendre ou donner l’entreprise individuelle.

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Tout aussi simple que la formalité de création de l’entreprise, la procédure de radiation de la structure s’effectue rapidement sur le guichet unique. De plus, c’est gratuit.

Régimes fiscaux : IR, micro‑entreprise et option pour l’IS

L’entreprise individuelle est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL. Le bénéfice de l’entreprise, obtenu après avoir retranché les charges professionnelles du chiffre d’affaires, est déclaré par l’entrepreneur sur sa déclaration d’impôt sur le revenu dans la catégorie : Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il exerce une activité commerciale ou artisanale ; Des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il exerce une profession libérale.

Il existe un régime fiscal encore plus allégé dans le cadre d’une entreprise individuelle, la micro-entreprise (ex auto-entreprise). Elle n’est pas une structure juridique à part entière. Il s’agit d’une entreprise individuelle qui bénéficie, toutes conditions remplies, d’un régime fiscal et social ultra-simplifié, appelé régime micro-fiscal. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié.

Cette forme d’entreprise offre de nombreux avantages : une franchise de TVA sous réserve de respecter des seuils de chiffre d’affaires ; un résultat imposable calculé après application d’un abattement forfaitaire ; un calcul forfaitaire des cotisations et contributions sociales sur la base du chiffre d’affaires. Pour en bénéficier, une simple déclaration de changement de statut suffit auprès de l’Administration fiscale.

La loi de finances pour 2022 offre à l’entrepreneur individuel la possibilité d’opter pour l’IS. Grâce à la loi de finances pour 2022, il devient aujourd’hui possible de demander à être imposé à l’IS, une imposition qui est irrévocable, une fois le délai de renonciation dépassé. À noter : en optant pour l’IS, il faut en faire la demande au SIE. L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Au-delà de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.

Tableau récapitulatif des principaux seuils et régimes (extraits)

Activité	Seuil micro (exemples)	Régimes réels possibles
Vente de marchandises / logement	188 700 € (ventes), 15 000 € (meublés non classés)	Régime réel simplifié / régime réel normal
Prestations de services	77 700 € (BIC/BNC)	Régime réel simplifié / régime réel normal

Régime social et protection

L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général, et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité. Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.

En tant que TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail. Étant un TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail. Mais depuis l’année 2022, il peut bénéficier, sous quelques conditions, de l’Allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). Pour bénéficier de l’ATI, l’entrepreneur individuel doit justifier de revenus de 10 000 euros minimum (générés par l’activité) sur une de ses deux dernières années d’activité. On parle d’activité non viable en cas d’enregistrement d’une baisse de 30 % minimum par rapport aux résultats des deux dernières années. La situation doit être attestée par un tiers de confiance choisi par l’entrepreneur individuel.

Avantages principaux de l’EI

Simplicité de création et de gestion : aucun statut à rédiger, pas de capital social à constituer.
Coûts de création réduits et formalités allégées.
Autonomie de gestion : l’entrepreneur prend seul toutes les décisions.
Possibilité d’opter pour le régime micro‑entreprise avec franchise en base de TVA et calcul simplifié des cotisations.
Responsabilité limitée au patrimoine professionnel depuis la réforme de 2022, protégeant le patrimoine personnel dans la plupart des cas.

Inconvénients et limites

Moins de crédibilité auprès des partenaires : l’EI peut être perçue comme moins fiable par certains clients, fournisseurs ou établissements financiers.
Fiscalité parfois pénalisante : l’imposition au titre de l’IR peut s’avérer lourde si les revenus sont élevés.
Cotisations sociales élevées : elles sont calculées sur le bénéfice réalisé et peuvent atteindre environ 45 %.
Protection sociale limitée : pas d’assurance chômage, prestations souvent inférieures à celles des salariés.
Impossible de s’associer : l’EI n’autorise pas l’entrée d’associés, ce qui restreint la levée de fonds et le développement.
Transmission plus complexe : vendre un fonds de commerce nécessite un acquéreur capable d’acheter l’intégralité du fonds.

Cas particuliers et alternatives

Souvent choisie pour les petites structures familiales ou les artisans, l’entreprise individuelle est adaptée aux projets ne nécessitant pas d’investissements lourds ni d’associés. Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate grâce à un régime de neutralité fiscale.

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est un statut qui peut être adopté par tous les entrepreneurs individuels à la création ou en cours d’activité. Finalement, l’EIRL est une EI mais avec laquelle l’entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine. En EIRL vous pouvez protéger votre patrimoine privé en isolant juridiquement votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.

Transformer l’entreprise individuelle (ou l’auto-entreprise) en société permet de lever des fonds et d’attirer des associés, mais cette opération est coûteuse et lourde, et est donc plus envisageable quand l’entreprise est en bonne santé financière.

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Pour qui l’EI est‑elle adaptée ?

L’entreprise individuelle est une option intéressante pour les futurs entrepreneurs à la recherche d’une structure juridique souple à la gestion allégée. Si vous envisagez de vous lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, l’EI peut se révéler être un choix judicieux, notamment si vous n’envisagez pas de croissance exponentielle. Elle convient particulièrement aux activités de service, de commerce, professions libérales, artisans et agriculteurs.

Avant de créer une entreprise individuelle, il est toujours préférable de se renseigner sur les caractéristiques de ses alternatives. Faire appel à un expert-comptable dès la création vous permet de vous diriger vers le statut le plus adapté à votre activité et vos besoins. La CMA vous guide dans cette démarche, en fonction de vos objectifs et de la nature de votre projet.

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