Caractéristiques et fonctionnement de l’entreprise individuelle (programme STMG)

Lorsqu’un individu décide de créer une activité, l’entreprise individuelle (EI) est souvent choisie : ce statut juridique permet à une personne seule d’exercer une activité professionnelle indépendante sans créer une personne morale distincte. L’entreprise individuelle, également appelée exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant.

1. Simplicité de création et de gestion

La création d’une entreprise individuelle est, en pratique, très simple. Il n’est pas nécessaire d’effectuer des apports, ni de rédiger des statuts. De plus, il n’y a pas d’annonce légale à effectuer ni de capital social à constituer. Pour créer une entreprise individuelle, il faut demander son immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE). La première étape est l’immatriculation. La demande se fait directement auprès du guichet unique ou via l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne. Il existe un guichet unique sur Internet pour effectuer toutes les formalités.

La création de cette entreprise peut se faire en ligne, sans exigence de capital minimal. Depuis mai 2022, c’est un statut unique qui offre une grande liberté d’action au dirigeant et implique des formalités simples et peu coûteuses. L’entreprise individuelle est le statut juridique préféré des créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité. Et pour cause : ce type d’entreprise est très simple à créer, à gérer et à fermer si le projet entrepreneurial échoue.

2. Unicité et séparation des patrimoines

L’entreprise individuelle est, en principe, confondue avec l’entrepreneur. Selon le principe d’unicité du patrimoine, l’entreprise individuelle et son créateur ne forment qu’une seule et unique personne dont le patrimoine est confondu. Cependant, il existe toutefois certaines atténuations à ce principe, notamment au niveau des patrimoines. Depuis le 15 mai 2022, la législation en France établit une distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur individuel et celui de l’entreprise, offrant ainsi une protection automatique du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Toutes les entreprises individuelles créées après cette date profitent automatiquement de la séparation des patrimoines, sans déclaration d’affectation nécessaire. Pour les entrepreneurs individuels déjà en exercice, les créances nées après cette date sont également concernées.

La responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels n’est plus totale et indéfinie depuis le 15 mai 2022. La loi opère dorénavant une séparation de patrimoine. Elle distingue, d’un côté, les biens personnels et, de l’autre, les biens professionnels. Le patrimoine professionnel comprend tous les biens utiles à l’activité professionnelle : le fonds de commerce, les biens meubles (marchandises, matériels, outils…), le local professionnel et les disponibilités.

3. Protection supplémentaire du patrimoine

Pour limiter la prise de risque, plusieurs moyens existent. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) offre un moyen à l’entrepreneur de protéger une partie de son patrimoine en procédant à une déclaration d’affectation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et du notaire s’il s’agit de biens fonciers. Dans le cas d’un recours à l’EIRL, l’entrepreneur crée une distinction au sein de son patrimoine entre une partie qui constituera son patrimoine personnel et une autre qui sera affectée à son activité professionnelle. Seul ce patrimoine affecté pourra alors faire l’objet d’une poursuite de la part de ses créanciers.

La déclaration d’insaisissabilité est un autre moyen : il s’agit d’un acte, établi obligatoirement par un notaire, qui détaille les biens immobiliers ne pouvant être saisis par les créanciers de l’entrepreneur. Ces biens peuvent être l’habitation principale, quel que soit le droit que la personne possède dessus, un foncier bâti ou non dont l’usage n’est pas affecté à l’activité professionnelle, et tout autre bien immobilier détenu en propre, en commun ou en indivis. Cet acte fera l’objet d’une publication au service de publicité foncière et doit être mentionné sur le registre légal sur lequel est déclaré l’entrepreneur individuel.

4. Régimes fiscaux et obligations comptables

Fiscalement, l’entrepreneur individuel est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de son activité en nom propre. Cela signifie que l’entreprise ne paie pas directement l’impôt : c’est l’entrepreneur qui s’en acquitte personnellement. L’entrepreneur individuel peut toutefois opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) : la loi 2022-172 du 14 février 2022 permet aux entrepreneurs individuels d’opter pour une imposition des bénéfices à l’IS. Dans ce cas, un bénéfice fiscal est taxé directement au nom de l’entreprise et la rémunération de l’exploitant est déductible. L’entreprise peut bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.

L’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu peut également opter pour le régime micro-entreprise. Des conditions de chiffre d’affaires (plafonds) doivent toutefois être respectées. Dans ce cas, l’imposition de ces bénéfices obéit à des règles particulières : aucune charge n’est déductible des recettes et l’administration applique un abattement sur le chiffre d’affaires pour calculer l’impôt dû. L’exploitant au régime micro est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats. Le bénéfice imposable à l’IR est évalué forfaitairement par rapport aux recettes, et il est possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire d’IR.

L’assujettissement à la TVA en entreprise individuelle dépend du régime choisi (franchise en base de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal). La franchise en base de TVA est accessible aux plus petites structures : il n’est pas nécessaire de déclarer et payer la TVA sur les ventes ou prestations facturées. En contrepartie, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les achats.

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5. Statut social et cotisations

Le chef d’entreprise bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS), quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise individuelle. Il doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), même s’il ne réalise pas de bénéfices. Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité. Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.

[Travailleur indépendant] Demande d’Aide aux cotisants en difficulté (Aced)

6. Micro-entreprise et auto-entrepreneur

Tous les entrepreneurs individuels ne sont pas des auto-entrepreneurs. L’entreprise individuelle est une forme juridique, tandis que la micro-entreprise est un régime particulier avec des règles spécifiques. Le micro-entrepreneur exerce sous la forme juridique de l’entreprise individuelle tout en étant soumis à un régime fiscal et social simplifié. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a permis la création du régime de l’auto-entrepreneur. Le régime est qualifié d’entreprise individuelle car la prise de risque reste la même et le principe d’unicité du patrimoine subsiste.

Afin d’être éligible au statut d’auto-entrepreneur, certaines conditions sont requises : un plafond fiscal (81 500 € HT pour les activités d’achat-revente et 32 600 € HT pour les activités de service, valeurs d’origine du régime), des restrictions pour certaines catégories de fonctionnaires et l’incompatibilité de certaines activités (par exemple la TVA immobilière).

7. Limites et risques

La responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers professionnels a longtemps été illimitée : le créancier pouvait poursuivre l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur. Le principe d’unicité du patrimoine fait que l’entrepreneur répond des dettes de son activité sur son patrimoine personnel, ce qui inclut le patrimoine du conjoint selon le régime matrimonial. Cette responsabilité est dissuasive : les entrepreneurs peuvent donc affecter une partie de leur patrimoine à leur activité pour limiter les risques. Les cotisations en entreprise individuelle sont assez importantes puisqu’elles sont calculées sur la base des bénéfices de l’entrepreneur, et pas uniquement sur sa rémunération. Attention : les prélèvements sont calculés sur le chiffre d’affaires et non sur les bénéfices dans certains régimes, donc ce régime n’est pas intéressant s’il existe des consommations intermédiaires onéreuses et autres coûts.

8. Quand transformer ou choisir une autre structure ?

Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. À l’inverse, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme hybride située à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société avec associés. L’EURL relève d’un statut sociétaire et limite le risque de l’entrepreneur proportionnellement aux apports réalisés lors de sa création : le patrimoine personnel n’est donc pas engagé.

Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer à plusieurs, il peut constituer une société. Exercer à plusieurs suppose de se mettre d’accord : les associés doivent se réunir en Assemblée Générale chaque année pour décider des objectifs de l’entreprise et approuver ses résultats. Les sociétés par actions (SA, SAS) présentent une responsabilité limitée au montant des apports et des règles de gouvernance différentes.

9. Atouts pour l’entrepreneur et points pratiques

L’entreprise individuelle est accessible à tous (commerçant, artisan, libéral, agriculteur, etc.).
Peu d’activités sont interdites en entreprise individuelle.
La création est simple, la comptabilité et les obligations administratives sont allégées selon le régime choisi.
Il est possible de cumuler entreprise individuelle et emploi salarié, étudiant, ou demandeur d’emploi.
Pour les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros par an pendant 2 années consécutives, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (recommandé même en dessous de ce seuil).

10. Tableau récapitulatif : statuts et responsabilité

Structure juridique	Nombre d’associés	Étendue de la responsabilité	Direction et décision
Entreprise individuelle (EI)	Entrepreneur individuel	Responsabilité limitée au patrimoine professionnel (séparation depuis 2022)	L’entrepreneur individuel prend seul les décisions
EURL	1 (associé unique)	Responsabilité limitée au montant des apports	Dirigée par un gérant
SARL	2 à 100	Responsabilité limitée au montant des apports	Gérant(s) prenant les décisions de gestion
SAS / SA	2 minimum (1 pour SASU)	Responsabilité limitée au montant des apports	Modalités déterminées par les statuts (président, DG...)

Points pédagogiques pour le programme STMG

Pour les élèves de STMG, l’entreprise individuelle illustre plusieurs notions fondamentales : la liberté d’entreprendre, la distinction entre forme juridique et régime fiscal, la responsabilité de l’entrepreneur et la protection du patrimoine, ainsi que les mécanismes de couverture sociale et de cotisations. Comprendre les avantages et limites de l’EI permet d’analyser les arbitrages qu’un créateur doit réaliser entre simplicité, risque et ambitions de développement.

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