Comment retirer des fonds propres d'une entreprise

Les fonds propres font partie de ces éléments qui permettent de juger de la santé financière de l'entreprise. Plus ils sont importants par rapport aux dettes et mieux se porte la société. En finance, ils sont parfois considérés comme synonymes des capitaux propres, mais la notion de fonds propres en comptabilité est plus large que celle de capitaux propres. Les fonds propres sont constitués des capitaux propres et des autres fonds propres mais dans la plupart des entreprises, les deux notions sont synonymes.

Définition et composition des capitaux propres

Les capitaux propres d'une entreprise se calculent à l'aide des comptes 10 à 14 de la balance des comptes. Les capitaux propres sont enregistrés au passif du bilan de l'entreprise et sont constitués par : le capital social, les réserves légales et statutaires, le report à nouveau, les primes d'émission, les subventions d'investissement, le résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes) et les provisions réglementées. Les capitaux propres comprennent au départ les apports des associés, et on ajoute ensuite les sommes générées par l'activité de la société au fil des années.

Les capitaux propres d'une entreprise apparaissent dans le bilan comptable, en haut du passif plus exactement. Sur un bilan comptable, les capitaux propres se trouvent au passif. C'est la somme des capitaux propres (Total I) et des autres fonds propres, juste en dessous.

Les autres fonds propres et quasi-fonds propres

Les autres fonds propres font partie des fonds propres, mais sont plus rares : ce sont les comptes 1671 et 1674. Les autres fonds propres, lorsqu'ils existent, doivent être ajoutés aux capitaux propres : les émissions de titres participatifs, les avances conditionnées de l'État, les droits du cédant dans les entreprises concessionnaires.

Certains éléments se rapprochent de la notion sans entrer dans la définition comptable. C'est le cas des comptes courants d'associés, notamment les comptes courants bloqués, des obligations convertibles en actions ou des emprunts participatifs. Ces éléments sont souvent ajoutés aux fonds propres à des fins d'analyse financière. Comptablement, les obligations même convertibles sont classées parmi les dettes.

Pourquoi retirer des fonds propres ?

Avant d'envisager le retrait de fonds propres, il faut comprendre ce que représentent ces ressources : elles servent à financer les investissements, garantir la solvabilité et rassurer les partenaires (fournisseurs, banques, investisseurs). Plus le montant des capitaux propres d'une entreprise est important, plus la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements sur le long terme est importante.

Retirer des fonds propres (distribution de dividendes, rachat d'actions suivi d'annulation, réduction de capital, abandon de créances réciproques) modifie la structure financière de l'entreprise et peut fragiliser sa solvabilité si l'opération réduit de façon significative les capitaux propres.

Méthodes pour retirer des fonds propres

Les capitaux propres peuvent être diminués ou modifiés selon plusieurs méthodes :

Distribution de dividendes : une fois le résultat affecté, il peut prendre la forme de dividendes (distribution de dividendes), d'une mise en réserve ou d'un report à nouveau.
Rachat d'actions par la société suivi d'annulation : pour réduire le capital, l'assemblée peut décider le rachat par la société de ses propres actions en vue de les annuler.
Réduction de la valeur nominale des titres : diminution du nombre de titres ou de leur valeur nominale, décidée par l'assemblée générale extraordinaire.
Abandon de créances par des associés : les associés peuvent décider d’abandonner le remboursement de certaines sommes qu’un ou plusieurs d’entre eux ont avancé à la société (avances de trésorerie en compte courant), ce qui peut reconstituer ou au contraire modifier la structure des fonds propres.

Distribution de dividendes

Une distribution de dividendes diminue directement les capitaux propres sous condition de disponibilité du résultat distribuable. Une fois le résultat affecté, il peut prendre la forme de dividendes (distribution de dividendes), d'une mise en réserve ou d'un report à nouveau.

Rachat et annulation d'actions

Pour ce faire, la société doit présenter à tous ses associés une offre d'achat de leurs titres. Cette offre doit faire l'objet d'un avis publié dans un support d'annonces légales et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo). L'avis comporte les mentions suivantes : identité de la société, montant du capital social (avant réduction), nombre d'actions dont l'achat est envisagé, prix offert par action et mode de paiement, délai pendant lequel l'offre est maintenue (ne peut pas être inférieur à 20 jours).

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Une fois le rachat effectué, les actions doivent être annulées dans le mois suivant l'expiration du délai imparti aux associés pour accepter l'offre d'achat. Jusqu'à leur annulation effective, les actions sont privées de droit de vote. L'annulation est constatée par un virement à compte d'ordre ouvert au nom de la société.

Réduction de capital

La réduction de capital implique une modification des statuts. Ainsi, elle doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts : organe habilité à prendre la décision, nombre de voix exigé, quorum exigé. La décision est retranscrite dans un procès-verbal.

Les dirigeants sociaux doivent communiquer aux commissaires aux comptes de la société (s'il en existe) le projet de réduction de capital. À l'issue de cette communication, les commissaires doivent établir un rapport dans lequel ils font connaître leur appréciation sur les causes et les conditions de l'opération de réduction de capital. Le rapport doit être présenté aux associés au moins 15 jours avant la réunion en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la réduction de capital.

La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision. La société reçoit alors une attestation de parution. La réduction de capital doit également être déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Abandon de créances

L’abandon de créances par les associés (ou l'imputation d'avances en compte courant) peut permettre de reconstituer les fonds propres en convertissant des créances en ressources nettes pour la société. Cela suppose une décision collective et peut avoir des effets fiscaux et comptables qu'il convient d'analyser préalablement.

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Conséquences et précautions avant retrait

En cas de pertes, le montant des capitaux propres négatifs ou devenus inférieurs à la moitié du capital social est un danger pour la viabilité, voire même pour la solvabilité de l'entreprise. Une entreprise avec des capitaux propres négatifs est une entreprise qui doit plus qu'elle ne possède. Les capitaux propres constituent donc un indicateur pertinent de la santé financière de l'entreprise, ce qui rassure les partenaires, les tiers et les investisseurs.

Plus les capitaux propres représentent un faible pourcentage des ressources de l'entreprise (soit un fort recours à l'endettement), plus la société sera exposée. Les capitaux propres sont donc un indicateur essentiel de la solidité financière d'une entreprise. Les capitaux propres servent de garantie aux créanciers. Au contraire, lorsque l'entreprise fait face à des capitaux propres négatifs, cela signifie que les dettes dépassent la valeur totale du patrimoine net de l'entreprise et qu'elle n'est plus en mesure de financer son activité.

Formalités particulières et protection des tiers

Lorsque la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes, une procédure spéciale est prévue pour protéger les créanciers éventuels de la société. Les créanciers sociaux dont la créance est née avant la transmission au guichet du procès verbal d'assemblée peuvent former opposition pour contester la décision de réduire le capital. Cette opposition doit être réalisée sous la forme d'une assignation devant le tribunal de commerce du siège de la société, dans un délai de 20 jours à compter de la date du dépôt.

L'opposition suspend les opérations de réduction de capital (ex : rachat des titres, attribution d’actifs) jusqu'à la décision du tribunal. Ainsi, le juge a le choix entre rejeter l'opposition, ordonner la constitution de garanties si la société en offre, ou ordonner le remboursement des créances.

Quand le retrait est-il dangereux ?

En règle générale, retirer des fonds propres est dangereux lorsque cela amène les capitaux propres en dessous des seuils légaux d'alerte, notamment lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Si la valeur des capitaux propres d'une entreprise baisse en deçà de la moitié du capital social de l'entreprise, le gérant devra appliquer une procédure spécifique : notamment convoquer les associés pour une assemblée générale extraordinaire.

Les associés sont tenus dans un délai de 4 mois suivant la constatation de la perte de décider la dissolution ou non de l'entreprise. Dès lors, si la poursuite d’activité est décidée, le dirigeant dispose d’un délai de 2 ans pour reconstituer les capitaux propres. Au terme de ce délai, si la situation n’est pas régularisée, la société doit être dissoute.

Comment gérer une situation après retrait ou baisse des fonds propres

Identifier la cause des capitaux propres négatifs est la première étape : factures clients impayées, activité en baisse, charges trop lourdes, ou autre. Pour mieux analyser la situation, n'hésitez pas à demander le conseil de votre expert-comptable qui saura vous orienter sur les sources de ce déséquilibre.

Plusieurs solutions permettent de reconstituer ou d'assainir les fonds propres : augmenter le capital social (apports en numéraire, en nature, incorporation de réserves ou accueil de nouveaux investisseurs), réduire le capital social (procédure encadrée), ou procéder à l'abandon de créances par les associés. La reconstitution de capitaux propres existe sous plusieurs formes : augmentation du capital social, réduction du capital social, l’abandon de créances.

Situation	Mesure possible	Conséquence
Capitaux propres négatifs	Consultation des associés, décision de dissolution ou reconstitution	Publication, enregistrement, risque de dissolution si non résolu
Besoin de liquidités pour associés	Distribution de dividendes (si résultat distribuable)	Réduction des fonds propres disponibles
Réorganisation capitalistique	Rachat/annulation d'actions, réduction de capital	Modification des statuts, rapport des commissaires aux comptes, publicité
Renforcement financier	Augmentation de capital, abandon de créances	Reconstitution des capitaux propres, meilleure solvabilité

Points pratiques et conseils

Avant toute opération de retrait, vérifiez l'impact sur la santé financière et la solvabilité de l'entreprise.
Consultez le rapport des commissaires aux comptes lorsque la loi l'exige et respectez les délais de communication.
Publiez les annonces légales et effectuez les démarches au guichet des formalités des entreprises pour rendre les opérations opposables aux tiers.
Anticipez les conséquences fiscales et comptables (ex : traitement des primes d'émission, des subventions d'investissement, des provisions réglementées).
En cas de doute ou de situation critique (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social), faites appel à un expert-comptable pour établir un plan de reconstitution ou de redressement.

Les capitaux propres sont essentiels pour mesurer la santé financière d'une entreprise, et deviennent négatifs lorsque les pertes dépassent les bénéfices et les réserves. Une entreprise avec des capitaux propres négatifs doit consulter ses associés pour décider de sa dissolution ou de la reconstitution des capitaux. Des solutions comme l'augmentation du capital social, la réduction du capital ou l'abandon de créances peuvent aider à rétablir la situation.

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