État Préparatoire de la TVA : Définition et Implications pour les Entreprises

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les consommateurs paient sur les biens et services. Les entreprises collectent cette taxe et la reversent à l'État. Comprendre le fonctionnement de la TVA est essentiel pour toute entreprise, qu'elle soit soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

TVA sur Encaissement vs. TVA sur Débits

Il existe deux principaux types d'exigibilité de la TVA :

• TVA sur les encaissements : La TVA est déclarée et reversée au moment où le client effectue le paiement.
• TVA sur les débits : La TVA est exigible à la date d'émission de la facture.

La TVA sur encaissement permet aux entreprises de déclarer la TVA uniquement lorsque les paiements des clients sont reçus. Contrairement à la TVA sur les débits, où la TVA est due à la date de facturation, ce système offre un avantage de trésorerie en évitant de payer la TVA avant d’avoir encaissé les paiements. Cela est particulièrement bénéfique pour les prestataires de services qui n’ont généralement pas de stocks et donc peu de TVA déductible, réduisant ainsi les risques financiers liés aux décalages de paiement des clients.

Les prestataires de services sont soumis à la TVA sur encaissement, tandis que les vendeurs de biens suivent la TVA sur les débits. La TVA collectée perçue lors de la prestation de services, est reversée à l’état lorsque le client à régler sa prestation. La société n’est qu’un intermédiaire, elle collecte et reverse à l'État. Il n’y a pas d’impact au niveau de la trésorerie. Le chiffre d’affaires hors taxe de la prestation est bien encaissé par la société.

Pour les sociétés soumises à la TVA sur les débits, elles doivent déclarer et donc reverser à l’état, la TVA collectée sur leurs ventes selon la date d'émission de la facture. Le paiement du client n’est pas pris en compte, ce qui peut représenter un risque pour la société si le délai de règlement est trop long. La trésorerie de la société peut en être fragilisée.

Lire aussi: Electricité : Aides pour les PME

La TVA sur les encaissements est donc moins risquée pour le poste trésorerie, elle évite un amoindrissement des disponibilités.

Exemples Concrets

TVA sur les encaissements

Un informaticien débutant son activité en juin réalise 4650€ HT de prestations de services. Deux clients paient en juillet 1250€ HT (250€ de TVA collectée), et les autres en août 3400€ HT (680€ de TVA collectée). En juillet, il facture 6320€ HT (1264€ de TVA collectée) mais les paiements sont en août. En août, son chiffre d’affaires est de 4970€, payé en décembre.

• Déclaration de juin : 0€
• Déclaration de juillet : 250€
• Déclaration d’août : 680€ + 1264€ = 1944€

TVA sur les débits

Le même informaticien déclare sur la base de sa facturation :

• Déclaration de juin : 930€ de TVA collectée
• Déclaration de juillet : 1264€
• Déclaration d’août : 994€

Tableau Récapitulatif : TVA sur Encaissements vs. TVA sur Débits

Les Différents Régimes d’Imposition à la TVA

En France, toute entreprise doit déclarer et payer la TVA selon le régime qui lui est applicable. Ce régime dépend principalement de son chiffre d’affaires et de son activité.

• Franchise en base de TVA : Pour les très petites entreprises, si leur chiffre d’affaires reste sous un certain seuil (par exemple, 25 000 € en 2025), elles ne facturent pas de TVA, mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
• Régime réel simplifié : Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, mais reste en dessous de certains seuils (82 800€ et 789 000€ pour les activités d’achat/revente, 33 200€ et 238 000€ pour les prestations de services), ce régime permet une déclaration annuelle avec des acomptes semestriels. Ce régime de TVA est souvent employé par les nouvelles sociétés, il consiste à réaliser une déclaration de TVA annuelle au titre de l’exercice N. La date de dépôt et de paiement est au mois de mai N+1. Deux acomptes effectués en juillet N et en décembre N seront inscrits sur la déclaration annuelle et viendront en déduction de la TVA à payer pour l’exercice N.Si le montant de la base de calcul des acomptes est inférieur à 1000€, alors la société est dispensée de verser des acomptes.
• Régime réel normal : Applicable aux entreprises ayant des chiffres d'affaires plus élevés (supérieur à 789 000€ pour les opérations de ventes de marchandises et supérieur à 238 000€ pour les prestations de services), ce régime impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles, selon le montant de TVA à payer. La déclaration sera à réaliser par trimestre si le montant de la TVA due annuelle est inférieur à 4000€. A partir de ce seuil, la TVA sera à déclarer mensuellement.

Le régime simplifié permet une déclaration annuelle avec des acomptes semestriels, facilitant la gestion de la trésorerie. En revanche, le régime réel normal, applicable aux entreprises ayant des chiffres d'affaires plus élevés, impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles, selon le montant de TVA à payer.

Lire aussi: Guide TVA : Frais de Remise en État

ATTENTION : les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d’imposition mais dont le montant de la TVA due de l’exercice précédent est supérieur à 15 000€ doivent modifier leur régime de TVA et être au régime réel normal.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles. Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à : 1 M€ pendant l'année civile précédente ; 1,1 M€ pendant l'année en cours.

Comment Calculer la TVA ?

Pour calculer la TVA à reverser, une entreprise soustrait le total de sa TVA déductible (payée sur ses achats) du total de sa TVA collectée (facturée à ses clients). La TVA est calculée sur le prix hors taxes (HT) d’un bien. Pour passer du prix hors taxe au prix TTC, on multiplie le prix hors taxes par 1 plus le taux de TVA. Par exemple, vous prenez un prix hors taxe de 100€ avec un taux normal de 20%. Vous faites 100€ fois 1,20 égalent 120€ TTC.

Voici le lien pour accéder gratuitement au calculateur de prix HT et TTC.

Lire aussi: Conditions d'éligibilité aux subventions vélos

Cette TVA déductible permet de réduire le montant de la TVA à payer, car elle vient en diminution de la TVA collectée. Exemple : Notre informaticien soumis à la TVA sur les encaissements, prenons la déclaration du mois de juillet. La TVA collectée qu’il doit déclarer est de 250€. Au mois de juillet, il paie sa facture orange représentant 11.90€ de TVA déductible, sa facture d’électricité dont la TVA est de 5.50€, il achète également une imprimante dont la TVA est de 19.99€. Au total, le montant de la TVA déductible s’élève à 37.39 soit 38€. Le montant de la TVA à payer s’élève à 212€.

Comment Déclarer sa TVA ?

La déclaration de TVA CA3 se fait en ligne, via le formulaire CA3, sur le site impôts.gouv.fr. Elle peut également se faire par échange de données informatisées (EDI), si la société fait appel aux services d’un expert-comptable.

En remplissant le Cerfa n°3310 Le chiffre d’affaires doit être indiqué par taux de TVA ainsi que les exportations, ventes exonérées de TVA. D’autres opérations doivent également être mentionnées comme les acquisitions et livraisons intracommunautaires et autres opérations imposables. La première partie de la déclaration est ainsi complétée et le montant de la TVA collectée est mentionné.

Par la suite, les différentes TVA déductibles sont déclarées : TVA déductible sur autres biens et services et/ou TVA déductible sur les immobilisations pouvant venir ainsi en diminution de la TVA collectée. Un acompte de TVA peut aussi venir en diminution de la TVA collectée. En résulte, soit de la TVA à payer soit un crédit de TVA.

L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils qui lui sont applicables ou ayant opté pour la TVA, déclare et paye sa taxe sur la valeur ajoutée dans son espace professionnel du site impots.gouv.fr. La déclaration de TVA pour un auto-entrepreneur qui a dépassé les seuils de franchise se fait en ligne, dans son espace professionnel sur le site des impôts.

La date limite de déclaration de TVA mensuelle est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

Crédit de TVA

Le crédit de TVA se produit lorsque la TVA déductible (celle payée sur les achats) dépasse la TVA collectée (celle facturée aux clients). Cette situation est plus fréquente chez les commerçants que chez les prestataires de services, pour plusieurs raisons.

D'abord, les commerçants (soumis à la TVA sur les débits) effectuent généralement plus d'achats soumis à TVA, notamment pour leur stock de marchandises, leurs matières premières ou leurs équipements. Cela génère une TVA déductible importante. Si leurs ventes ralentissent ou si ils doivent constituer des stocks importants avant de les écouler, ils peuvent se retrouver avec un crédit de TVA à se faire rembourser.

À l'inverse, les prestataires de services (soumis à la TVA sur les encaissements) ont souvent moins de charges soumises à TVA : leurs dépenses concernent majoritairement des frais non déductibles (salaires, loyers) ou des achats marginaux (bureautique, outils). Leur TVA déductible étant faible, ils ont moins souvent un excédent à récupérer. De plus, comme ils déclarent la TVA seulement lors de l’encaissement des paiements, les décalages entre TVA collectée et déductible sont moins marqués.

Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée à déduire est supérieure à celle que l’entreprise a collectée sur les ventes/prestations de services, elle bénéficie d’un crédit de TVA. Deux possibilités s'ouvrent alors à elle :

• l’imputation : l’entreprise peut reporter son crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations suivantes.
• le remboursement : l’entreprise peut, pour des raisons de trésorerie, demander un remboursement de ce crédit à l’administration si son montant est au moins égal à 150 €.

Qui Déclare la TVA ?

L'entreprise a le choix entre deux modes de gestion de sa comptabilité et déclarations de TVA :

• Gestion en interne : Réalisée par le dirigeant ou un salarié via le compte professionnel impots.gouv.fr, cette solution offre un contrôle direct mais exige des compétences comptables solides.
• Externalisation auprès d'un expert-comptable : Cette option apporte plusieurs bénéfices clés : Gain de temps, Expertise garantie, Sécurité, Outils performants, Vision stratégique.

L'externalisation devient particulièrement pertinente quand l'entreprise :

• Franchis des seuils réglementaires
• Doit gérer des stocks ou des flux complexes
• Souhaite bénéficier d'une optimisation fiscale proactive
• Manque de ressources internes spécialisées

Pour simplifier la gestion de la TVA, de nombreuses entreprises optent pour les services d’un cabinet comptable, assurant un suivi régulier et précis des obligations fiscales.

Risque de Retard de Dépôt

Une déclaration tardive entraîne des pénalités. Le non-respect des délais de déclaration de TVA expose l'entreprise à des sanctions financières significatives : une majoration de 5% sur le montant dû, cumulée avec des intérêts de retard de 0,20% par mois. Ces pénalités s'ajoutent aux risques de majorations supplémentaires (10%, 40% ou 80%) en cas de mise en demeure ou d'activité occulte non déclarée.

Les déclarations de TVA et leur support informatique doivent être conservés pendant 6 ans. Ce délai est porté à 10 ans en cas d'activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, etc.

Pour gagner du temps, il est aussi permis d’anticiper la création d’un compte professionnel sur le site des impôts, et si l’entreprise est client Amarris Expertise Comptable, a un conseiller est disponible en permanence pour répondre aux éventuelles questions. Par exemple, si l’entreprise est au réel simplifié, elle a la possibilité de confier la gestion de la CA12 au cabinet tout en déclarant ses acomptes elle-même.

Écriture de Liquidation de TVA

L'écriture de liquidation de TVA permet de solder les comptes de TVA et les acomptes éventuels. Elle permet le lettrage des comptes de TVA. Son objectif est le même quel que soit le régime de TVA (régime normal ou simplifié).

Il faut maintenant liquider la taxe sur la valeur ajoutée de la période. Une fois l'écriture de liquidation comptabilisée, les comptes de TVA collectée et la TVA déductible doivent en principe être soldés et lettrés. Seuls les comptes de TVA sur encaissements, les comptes de TVA à régulariser et les comptes de crédit de TVA et de TVA à payer conserveront un solde.

L'écriture de liquidation TVA correspond aux sommes portées sur la déclaration de la période. Elle inclut la TVA intracommunautaire et se fait à partir des déclarations.

Exemples d'Écritures Comptables

Comptabiliser la déclaration mensuelle CA3 en cas de taxe à payer

Exemple: La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants totaux de TVA suivants :

• TVA collectée à 20% : 15 000€
• TVA collectée à 10 % : 5 000€
• TVA déductible sur immobilisations : 2 000€
• TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€
• TVA à régler : 10 000€

Tableau des écritures comptables de liquidation des déclarations de TVA

Comptabiliser la déclaration CA3 avec un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Exemple: La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants de TVA suivants :

• TVA collectée à 20% : 15 000€
• TVA collectée à 10 % : 5 000€
• TVA déductible sur immobilisations : 42 000€
• TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€
• Remboursement demandé : 20 000€
• Crédit de TVA à reporter : 10 000€

Tableau pour Comptabiliser la TVA mensuelle : liquidation

Régime réel simplifié : comptabiliser les acomptes de TVA et la déclaration annuelle

Exemple : Une entreprise a payé 10 000€ de taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'exercice précédent. Elle paie 5 500€ en juillet et 4 500€ en décembre. Sa déclaration annuelle fait apparaître en plus :

• un montant HT d'encaissement de 125 000€ et donc une taxe sur la valeur ajoutée collectée à 20% de 25 000€
• une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 12 000€
• un solde à payer de 3 000€

Tableau pour Comptabiliser la TVA au régime simplifié

Moment de la Comptabilisation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée est comptabilisée par les assujettis identifiés à la TVA en France. Cette comptabilisation se fait dès la réception des factures d'achat ou l'établissement des factures de vente.

Les prestataires de services paient la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils doivent faire apparaître sur leurs factures au moment de l'encaissement des acomptes ou du solde de la facture. La règle est la même pour la déduction chez le preneur : sauf option pour les débits de la part du vendeur, la TVA n'est déductible qu'au moment du paiement.

Taux de TVA en France

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée varie selon le produit ou service auquel il est appliqué. On parle tantôt de « taux normal », tantôt de « taux réduit » de TVA.

• Taux normal : S'applique à la majorité des biens et services.
• Taux réduits : S'appliquent dans des cas explicitement visés par la loi.
• Taux spécifiques en Corse : Des taux spécifiques sont prévus en Corse.

En Corse, le taux normal à 20 % s’applique comme dans le reste du pays. Néanmoins, certaines opérations bénéficient de taux spécifiques :

• 0,9 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à TVA et sur les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales
• 2,1 % sur les opérations passibles du taux réduit à 5,5 % ou à 10 % en France métropolitaine

Opérations Non Imposables à la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas en France à certaines opérations, notamment :

• les exportations : livraisons de biens expédiés ou hors du territoire de la Communauté européenne
• les livraisons intracommunautaires : transactions entre entreprises situées dans différents pays de l'UE
• certaines locations immobilières, les activités médicales, les activités d'enseignement scolaire et universitaire.

A noter : certains propriétaires peuvent cependant opter pour le paiement de la TVA, ce qui leur permet de déduire la TVA ayant grevé le prix de revient de l'immeuble (construction, acquisition, ravalement, etc.).

balises: #Tva

Articles populaires:

• Avantages et Inconvénients du Coaching
• Votre Garage de Confiance à Lattes
• Accueillir un stagiaire : guide
• Qu'est-ce que PME MTL ?
• Auto-Entrepreneur : le Kbis est-il obligatoire ?