Conditions pour être assujetti à l'ISF et transition vers l'IFI: panorama complet

Remplacé au 1er janvier 2018 par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) était applicable en France depuis 1989.

L’objectif de cet impôt sur le patrimoine était de taxer divers actifs immobiliers nets au-delà d’un certain seuil.

Qui était concerné et quel était le socle d’imposition ?

L'ISF était un impôt français pesant sur les contribuables personnes physiques dont le patrimoine net taxable était supérieur à un certain seuil, déterminé par l’administration fiscale au 1er janvier de chaque année d’imposition (stabilisé à 1.3 millions d’euros de patrimoine net taxable depuis 2011).

Le patrimoine net taxable à l’ISF concernait les éléments du patrimoine d’un foyer fiscal.

Le patrimoine net taxable était obtenu par une simple soustraction des dettes déductibles du total des valeurs imposables des biens ; autrement dit le solde de l’actif et du passif.

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Le seuil de déclenchement de l’imposition sur la fortune était établi à 1 300 000 euros.

Le barème progressif de l’ISF est ensuite appliqué en fonction de la valeur de votre patrimoine net taxable.

Le processus commence par l'évaluation de votre patrimoine net taxable.

La valeur vénale des biens était utilisée comme base d’évaluation au 1er janvier de chaque année.

La résidence principale bénéficiait d’un abattement forfaitaire de 30 % sur sa valeur du marché, sauf si elle était détenue par le biais d’une SCI.

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Les dettes étaient déductibles à condition qu'elles soient formalisées au 1er janvier de l'année fiscale et qu'elles incombent au propriétaire d’un actif immobilier imposable.

Quels biens et droits entraient dans l’assiette fiscale ?

Tous les biens immobiliers loués à titre non professionnel étaient considérés comme des investissements locatifs.

Les terrains constructibles étaient des parcelles de terre sur lesquelles il est possible d’édifier des habitations, des commerces ou d'autres structures.

Les biens non loués faisaient référence à des propriétés immobilières qui ne sont pas mises en location au 1er janvier de l’année N : résidences secondaires, propriétés inoccupées ou des biens détenus à des fins personnelles plutôt qu’à des fins locatives.

Les actions et les parts détenues dans des sociétés immobilières, comme les SCI, étaient incluses dans l’assiette de l’impôt.

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Cela concerne aussi les parts détenues dans des fonds immobiliers comme les SCPI et les OPCI.

Les biens immobiliers détenus à l’étranger par les résidents fiscaux étaient également soumis à l’ISF.

Les biens inscrits à l'inventaire des monuments historiques désignent des propriétés immobilières considérées comme ayant une importance culturelle, historique ou architecturale significative.

Les droits et valeurs (usufruit, droit d’usage, actions, titres…) faisaient aussi partie du patrimoine taxable.

La résidence principale entrait dans le patrimoine net taxable à l’ISF et bénéficiait d’un abattement de 30 %.

Les dettes liées à l’acquisition ou à l’entretien d’un bien immobilier pouvaient être déduites, sous conditions, et notamment les emprunts et intérêts d’emprunt.

Les dettes entre les membres d’une même famille n'étaient pas déductibles, sauf exception lorsqu’elles étaient encadrées par des conditions normales du marché.

Les biens professionnels liés à l’immobilier pouvaient être exonérés dans certaines conditions.

Les éléments comme les œuvres d’art, les droits de propriété industrielle et certains placements financiers n’étaient pas nécessairement inclus, selon leur nature et usage.

Exonérations et particularités

Certains biens du patrimoine étaient partiellement ou totalement exonérés à l’ISF : les concessions dans un cimetière, la nue-propriété d’un bien immobilier, les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant, les œuvres d’art, les produits de défiscalisation (FIP, FCPI), et le patrimoine professionnel lié à l’immeuble.

Les valeurs étaient exonérées sous certaines conditions, comme les livrets PERCO ou PERPL, ou les titres de PME reçus à la création de la société.

Des exonérations s’appliquaient aussi lorsque des dettes étaient liées à une propriété d’un bien partiellement exonéré.

Déductions et dettes spéciales

Les dettes fiscales, successorales, bancaires et autres prestations restaient déductibles sous condition et nécessité de justification.

Les emprunts immobiliers et certains frais hypothécaires sur la résidence principale étaient déductibles jusqu’à 70 % de la valeur du logement.

Les dettes liées à des biens totalement exonérés n’étaient pas déductibles.

Les dettes fiscales et obligations pesant sur le foyer pouvaient influer sur le calcul final du patrimoine net taxable.

Passage de l’ISF à l’IFI

En 2018, l’ISF a été remplacé par l’IFI, orienté uniquement sur le patrimoine immobilier (terrains, bâtiments, parts de SCI, etc.).

Les résidences principales bénéficient toujours d’un abattement de 30 % et seules les dettes liées aux biens imposables peuvent venir en déduction.

L’IFI vise le patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement par le foyer fiscal et inclut les biens bâtis et non bâtis, les droits immobiliers et les parts liées à des sociétés détenant des biens immobiliers.

Les biens destinés à un usage professionnel ne relèvent pas de l’assiette IFI.

La déclaration IFI s’effectue via le formulaire 2042-IFI et s’aligne sur un calendrier officiel spécifique.

Le calcul de l’IFI se base sur le patrimoine net taxable à une date donnée, après déduction des charges déductibles autorisées.

Barème et mécanismes spécifiques

Le barème progressive de l’IFI est structuré en plusieurs tranches et peut inclure des mécanismes de décote, notamment pour les patrimoines nets taxables entre 1,3 et 1,4 millions d’euros.

La déduction de dons à des fondations reconnues d’utilité publique peut permettre une réduction d’IFI jusqu’à 75 % du montant donné, sous plafond légal.

Des mécanismes de réduction et de crédit existent aussi lorsque le patrimoine est détenu via SCPI ou d’autres structures immobilières, selon les règles en vigueur.

Calcul pratique et conseils

Pour l’ISF, il fallait calculer l’ISF théorique et le rajouter au passif avant de recalculer l’impôt définitif.

Pour l’IFI, l’évaluation du patrimoine immobilier repose sur la valeur vénale au 1er janvier et sur les règles d’évaluation propres à l’immobilier.

Le foyer fiscal IFI comprend les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer, y compris les enfants mineurs soumis à l’administration des biens.

Les fonctions d’évaluation et les règles d’imposition peuvent nécessiter l’assistance d’un expert immobilier spécialisé en IFI pour l’établissement de la déclaration.

FAQ synthèse - points-clés

  • IFI concerne les patrimoines immobiliers et s’applique lorsque le patrimoine net taxable immobilier dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier.
  • Abattement de 30 % sur la résidence principale, sauf si détenue via une SCI.
  • Dettes et charges liées aux biens imposables déductibles sous conditions.
  • Exonérations et cas particuliers pour certains biens et sociétés immobilières.
  • Remplacement de l’ISF par l’IFI en 2018, avec une assiette simplifiée centrée sur l’immobilier.

Le patrimoine net taxable est égal à l’actif (valeur imposable des biens) moins le passif (dettes déductibles).

Le calcul et les règles évoluent en fonction des lois de finances annuelles et des dispositifs de défiscalisation disponibles.

Informations sur l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)

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