Cumul du Statut d'Auto-Entrepreneur et Associé : Ce Qu'il Faut Savoir

Le cumul du statut d'auto-entrepreneur avec une autre activité est une problématique qui préoccupe beaucoup d’entrepreneurs. Il est important de bien comprendre les règles et les conditions pour éviter les erreurs et optimiser son activité.

Cumul Auto-Entrepreneur et Autres Statuts Juridiques

SARL et Micro-Entreprise

La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) à savoir, associé, gérant associé minoritaire / égalitaire, gérant associé majoritaire.

Cumul micro-entreprise et statut d'associé : Un micro-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec le statut d'associé d'une SARL.
Cumul micro-entreprise et statut de gérant associé minoritaire / égalitaire de SARL : Dans ce cas de figure, il est encore une fois possible d’être à la fois micro-entrepreneur et gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le gérant minoritaire / égalitaire est considéré comme un assimilé salarié, il peut donc tout à fait cumuler les deux activités.
Cumul micro-entreprise et statut de gérant majoritaire de SARL : Un micro-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL. Cette règle est valable dans les deux sens, c’est-à-dire qu'un micro-entrepreneur en exercice ne peut pas être désigné gérant majoritaire d’une SARL, et un gérant majoritaire de SARL ne peut pas devenir micro-entrepreneur parallèlement à son mandat.

Dans cette situation le micro-entrepreneur et le gérant majoritaire sont tous deux rattachés à la caisse des indépendants et, il ne peut y avoir deux inscriptions pour une même personne à la même caisse.

Pour rappel un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société. Dans le cas contraire, il aura le statut de gérant minoritaire et sera assimilé salarié.

EURL et Micro-Entreprise

La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de l’EURL, à savoir associé unique et gérant, associé unique exerçant une fonction dans l’entreprise autre que celle de gérant, associé unique sans fonction dans l’entreprise.

Dans les 2 premiers cas, l’associé unique est affilié à la caisse des indépendants et il ne peut cumuler 2 activités indépendantes.
Seul un associé unique sans fonction dans l’entreprise peut cumuler avec une activité de micro-entrepreneur.

En effet, l'associé unique exerçant une fonction distincte de celle de gérant, parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, ne peut être placé sous sa dépendance et par conséquent, avoir la qualité de salarié.

SAS / SASU et Micro-Entreprise

Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) étant un dirigeant assimilé salarié, il peut tout à fait cumuler son mandat avec une activité en micro-entrepreneur.

Cumul Auto-Entrepreneur et Activité Salariée

En principe, il est tout à fait possible de cumuler un statut de micro-entrepreneur avec une activité salariée. Il faut respecter son obligation de loyauté envers l’employeur.

Cependant des règles spécifiques peuvent interdire ce cumul comme :

des clauses prévues dans le contrat de travail, comme l’exclusivité par exemple,
des dispositions liées au secteur d’activité, ou des statuts particuliers, comme le statut de fonctionnaire par exemple.

Le cumul d’une activité salariée avec le statut de micro-entrepreneur est donc possible mais il peut cependant exister des restrictions voire des interdictions.

Lire aussi: Devenir auto-entrepreneur : le guide

Tableau Récapitulatif : Cumul Micro-Entreprise et Gérance de SARL

Gérant SARL	Nombre de parts sociales	Régime social	Cumul auto-entreprise et gérance SARL
Non associé	Aucune	Assimilé salarié	OUI
Associé minoritaire ou égalitaire	50 % ou moins	Assimilé salarié	OUI
Associé majoritaire	Plus de 50 %	TNS	NON

Association entre Auto-Entrepreneurs : Les Risques et Alternatives

Par définition, le statut de la micro-entreprise permet de se lancer seul. Cependant, pour des raisons économiques ou dans le cadre d’une mission de grand ampleur, il est possible de vous associer avec un autre micro-entrepreneur. Sans une connaissance précise de la loi, une telle collaboration peut comporter des risques. Alors comment faire pour agir en toute légalité ?

Plusieurs raisons peuvent amener deux (ou plusieurs) auto-entrepreneurs à s’associer :

Le partage de locaux et des charges de fonctionnement
La réunion de compétences complémentaires
Se sentir accompagné dans son travail et devenir ainsi plus dynamique.

Si une association ponctuelle est autorisée, collaborer de manière plus constante sur le long terme peut comporter des risques pour votre statut d'auto-entrepreneur.

Risques Potentiels

Une requalification en société de fait : Vous risquez une requalification en société de fait en cas de contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF.
Un risque de redressement : Si votre collaboration avec un autre auto-entrepreneur entraîne une requalification en société, vous pourrez alors être accusé d’abus de droits.
Une responsabilité illimitée et solidaire : Alors l’administration fiscale et les éventuels créanciers pourront vous considérer, vous et votre associé entrepreneur, comme solidaires en cas de dettes.

Alternatives Légales pour S'associer

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) : Si la coopération est durable, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le GIE afin d’allier leurs compétences et mutualiser leurs dépenses, tout en conservant les avantages du régime simplifié de la micro-entreprise.
Le contrat de partenariat commercial : Cette autre forme d'association entre auto-entrepreneurs est adaptée dans le cadre d’une collaboration plus ou moins continue, avec l’objectif de développer une activité commerciale.
La Société en Participation (SEP) : Les auto-entrepreneurs qui souhaitent s’associer dans le cadre d’appels d’offres ou d’un regroupement de leur savoir-faire peuvent enfin faire le choix de la Société En Participation (SEP).

Quelle que soit l’option choisie, Groupement d’Intérêt Économique, partenariat commercial ou Société en Participation, vous devrez avant tout coopérer avec des partenaires fiables et de confiance.

Les Seuils de Chiffre d'Affaires pour le Régime de la Micro-Entreprise

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Fourniture de logement : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Prestation de services : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.

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Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

Cotisations Sociales en Micro-Entreprise

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Transmission de l'Entreprise Individuelle

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).

En revanche, plusieurs problématique se posent :

Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?
Comment fixer le prix de cession ?

Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire.

Conclusion

Le cumul d'un poste de salarié avec le statut d'auto-entrepreneur est en principe possible mais des interdictions existent.

Attention les deux activités doivent être de nature différente. Exercer une même activité en utilisant deux entreprises est fortement déconseillé compte tenu du risque important de requalification en abus de droit.

En effet, rien ne justifie économiquement l’exercice d’une même activité avec deux entreprises, si ce n’est le fait de profiter du système avantageux de la micro-entreprise.

Nous insistons bien sur le fait que l’autre activité doit être de nature différente. Cumuler une même activité en utilisant deux entreprises est déconseillé compte tenu du risque important de requalification en abus de droit.

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