Nomination du gérant remplaçant d'une EURL : procédure et formalités détaillées
L'EURL suit les mêmes règles juridiques que la SARL, à la différence près qu'elle ne possède qu'un seul associé. Celui-ci doit nommer lui-même le gérant de la société et s'acquitter, par la suite, des autres démarches liées à la création d'entreprise. Ce qu'il faut savoir pour tout comprendre.
Qui peut devenir gérant d'une EURL ?
La plupart du temps, la gérance d'une EURL est assurée par son associé unique. Néanmoins, s'il le souhaite, ce dernier peut désigner un tiers dès lors qu'il remplit certaines conditions légales. Le gérant d'une EURL doit être une personne physique, majeure ou mineure émancipée, de nationalité française ou possédant un titre de séjour autorisant l'activité commerciale en France. Par ailleurs, une personne se trouvant dans l'incapacité d'exercer la fonction de gérant ou n'ayant pas le droit de le faire ne peut pas être nommée. De même, le gérant ne peut pas être une personne mineure, non émancipée, sous tutelle ou curatelle.
Conditions et possibilité de nommer un tiers
Selon les règles, l'associé unique peut se nommer lui-même ou désigner un tiers, y compris un étranger résident ou non résident, sous réserve des formalités appropriées si résidence en France est envisagée. Le gérant doit être une personne physique et non une personne morale.
3 étapes pour officialiser la nomination du gérant d'une EURL
Dans la mesure où il s'agit d'une société à responsabilité limitée, les démarches à suivre pour la création d'une EURL et la nomination de son gérant demeurent très similaires à celles de la SARL. Dans les faits, puisque l'EURL ne dispose que d'un seul associé unique, celui-ci s'occupe lui-même de nommer le gérant de la société, alors que cette décision doit être prise à la majorité des parts sociales dans le cas d'une SARL.
Nomination du gérant d'une EURL
La nomination du gérant fait partie des formalités obligatoires lors de la constitution d'une EURL. Cette procédure peut se dérouler de deux manières : par acte séparé ou bien directement au cours de la rédaction des statuts de l'entreprise. La plupart du temps, les entrepreneurs optent pour la deuxième option et consignent toutes les informations liées à l'identité du gérant et à ses fonctions directement dans les statuts. Cependant, en cas de changement de gérant, ce document doit obligatoirement être modifié en conséquence pour rester à jour. Ces modifications peuvent s'avérer coûteuses, c'est pourquoi l'acte séparé peut sembler plus intéressant. Dans ce cas, il suffit d'envoyer un acte de nomination de gérant qui sera, par la suite, intégré au dossier d'immatriculation en tant qu'annexe. Il convient toutefois de l'envoyer rapidement pour que cette décision soit bien prise en compte, car l'acte séparé doit faire l'objet d'un procès-verbal, consigné dans le registre des décisions de l'associé unique. Quelle que soit la solution choisie, la décision doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour que la nomination soit officielle.
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Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales
Une fois que l'associé unique a mis sa décision par écrit, il doit la rendre publique. La deuxième étape du processus consiste ainsi à diffuser, dans un délai d'un mois suivant le vote, un avis dans un journal d'annonces légales. Cette démarche sert avant tout à informer les tiers de la nomination du gérant et ainsi, à rendre cette décision opposable. Il en va de même pour la création d'une SARL, par exemple.
Envoi du dossier d'immatriculation en ligne
Après la publication de l'annonce légale, il convient d'envoyer son dossier de création au guichet des formalités des entreprises. Cette plateforme, mise à disposition par le gouvernement, constitue désormais le seul moyen de faire valider officiellement l'immatriculation de sa société, qui doit inclure plusieurs pièces obligatoires : le formulaire M0, concernant la constitution d'EURL, rempli et signé, l'acte de nomination du gérant s'il est séparé, la copie des statuts de l'entreprise, l'attestation auprès de la banque du dépôt de capital social, l'attestation de publication de l'annonce légale, l'attestation de non-condamnation et la liste des bénéficiaires effectifs.
Procédure en cas de changement de gérant
En cas de démission, de révocation, d'une incapacité à exercer correctement ses fonctions, ou pire, en cas de décès, il faut procéder à un changement de gérant. Dans le cas d'une EURL, cette décision relève, à nouveau, de l'associé unique, qui doit soit modifier les statuts de la société, soit préparer un nouvel acte validé par un procès-verbal. Un changement de dirigeant implique nécessairement une décision collective des associés ou actionnaires. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société.
Cas spécifiques et comparaison
Pour la SARL et les autres formes (SAS, SA, SNC, SCI), les règles de vote et les formalités diffèrent: vote majoritaire, modification des statuts, publication obligatoire, et dépôt des documents au Guichet unique. Le gérant associé de SARL peut participer au vote de l’assemblée ayant à statuer sur sa révocation, et la mention du nom du gérant dans les statuts peut devenir caduque après révocation. La publication et l’inscription modificative restent essentielles pour rendre le changement opposable.
Créer mon entreprise et rôles du gérant
Une SARL est obligatoirement administrée par un ou plusieurs gérants, dont la nomination intervient dès la constitution. Dans les EURL, qui sont des SARL avec un associé unique, la nomination d’un gérant est également obligatoire. Le gérant d'une SARL ou d'une EURL est obligatoirement une personne physique. Une personne morale ne peut pas être nommée à ce poste. La personne physique nommée au poste de gérant peut être un associé de la société ou un tiers. Puis, un étranger résident peut être nommé gérant d’une SARL située en France après des démarches adaptées si résidence est envisagée.
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Nomination dans les statuts ou dans un acte séparé
Nomination dans les statuts: les statuts devront contenir une clause dédiée, préciser l’étendue des pouvoirs, la durée du mandat et les conditions de rémunération. Si l’associé unique se nomme en tant que gérant, la mention est: « [Nom et prénom de l’associé], associé(e) unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée. » Si le représentant est une autre personne: « La gérance de la Société est assurée par [Nom et prénom du gérant] demeurant [Adresse complète du gérant]. » Une modification statutaire sera nécessaire lors du remplacement du gérant lorsque le nom figure dans les statuts.
Nomination dans un acte séparé: l’associé unique peut éviter les contraintes statutaires en rédigeant un acte séparé ou un procès-verbal de décision. Le document doit être conservé dans un registre spécial et précise les pouvoirs, la durée et la rémunération du gérant, ainsi que l’absence d’autre fonction et l’aptitude à exercer ce mandat.
Dépôt et formalités annexes
Dans les deux possibilités de désignation, plusieurs documents doivent être déposés au CFE ou au greffe du tribunal de commerce: M0, pouvoir original si le gérant ne signe pas, justificatif d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, attestation de filiation, attestation de parution dans un JAL, statuts, acte séparé si present, etc. En cas d’activité réglementée, fournir les diplômes ou autorisations requis.
Bon à savoir et implications pratiques
La décision de remplacer le gérant de l’EURL revient à l’associé unique. Certains cas comme la démission ou la révocation, la transformation de la société, etc. nécessitent le respect des règles de remplacement. Si le gérant est nommé dans les statuts, les formalités publicitaires et les modifications statutaires deviennent obligatoires. Si le gérant est nommé par acte séparé, le procès-verbal et l’inscription modificative suffisent à encadrer le changement. Le changement de dirigeant peut nécessiter une publication et marinade des documents au registre, ainsi que l’actualisation des informations de bénéficiaires effectifs si nécessaire.
Le gérant est le représentant légal de l’entreprise et agit au nom de la société dans les rapports avec les tiers, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et les statuts. La nomination du gérant doit être publiée et déclarée dans le Guichet unique dans le délai imparti. Le changement de gérant est une procédure à la fois administrative et juridique, nécessitant parfois un accompagnement juridique pour sécuriser les démarches et éviter des coûts supplémentaires.
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Comment nommer un nouveau gérant au sein d'une SARL ?
Tableau récapitulatif des étapes clés
| Etape | Option | Documents clés | Délai |
|---|---|---|---|
| Nomination du gérant | Dans les statuts ou acte séparé | Statuts ou acte de nomination, M0, pièce d’identité, attestation de parution | A la constitution |
| Publication | Journal d’annonces légales | Avis publiant la nomination | Dans le mois suivant la décision |
| Dossier d’immatriculation | Guichet unique | Formulaire M0, acte séparé si applicable, statuts, attestation de dépôt, parution JAL | Immédiat après publication |
| Changement de gérant | Révocation/démission ou remplacement | Procès-verbal, statut mis à jour si nécessaire, attestation de parution, pièces d’identité | Selon décision et délais légaux |
La nomination du gérant d’EURL revient à l’associé unique. Cette étape est obligatoire et intervient au moment de la création de l’entreprise. Cependant, au cours de la vie sociale de cette dernière, il est également possible de remplacer son représentant. On parle alors de changement de gérant de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Dans tous les cas, vous devez savoir que la nomination se voit soumise à quelques conditions et à un certain formalisme.
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