Comment créer une EURL dans le secteur des fermetures

Créer une EURL soi‑même est la solution la plus économique. Par contre, il va falloir y consacrer du temps et faire attention à ne pas commettre d’erreurs. Ce guide vous explique comment créer une EURL soi‑même en 7 étapes. Vous y retrouverez notamment des explications, des conseils et des outils pour vous aider à créer votre société.

Qu’est‑ce qu’une EURL et pourquoi la choisir pour une activité de fermetures ?

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale constituée par un seul associé (personne physique ou morale). Elle permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de ses apports, sans capital social minimum. L’EURL peut exercer tout type d'activité (hors secteurs réglementés) et se transformer facilement en SARL si de nouveaux associés y entrent.

L’avantage principal de l’EURL est de permettre à tout entrepreneur, quelle que soit son activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) de séparer son patrimoine professionnel et personnel. En effet, l'EURL dispose de son propre patrimoine qui est distinct du patrimoine personnel de l'associé unique. Le gérant unique d’EURL pourra à tout moment décider d’accueillir un associé et transformer l'EURL en SARL. Cela est impossible avec une entreprise individuelle.

Prérequis spécifiques au secteur des fermetures (BTP / artisanat)

L’EURL dans le bâtiment doit être constituée suivant un formalisme précis. Il existe également des exigences à respecter, sachant qu’il s’agit d’un secteur réglementé. Il faut aussi qu’il souscrive certains contrats d’assurance obligatoires pour les professionnels du BTP.

Une qualification professionnelle pour le métier exercé est obligatoire pour pouvoir créer une entreprise dans le BTP. Un diplôme dans le domaine visé par l’entreprise est exigé pour pouvoir la constituer légalement. Bon à savoir : le futur dirigeant peut aussi présenter un diplôme équivalent ou supérieur aux titres précités. Un artisan du bâtiment a la possibilité de créer son entreprise sans diplôme s’il a une expérience dans le métier exercé. Le stage de préparation à l’installation est dédié aux artisans qui souhaitent devenir indépendants. Il prévoit une formation de 30 à 35 heures, réparties sur 4 à 5 jours.

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La carte BTP a été rendue obligatoire par la loi Macron adoptée le 6 août 2015. Elle est utilisée pour identifier les professionnels du secteur et exigée pour tous les intervenants sur un chantier. La demande doit être réalisée par l’employeur.

Assurances obligatoires et recommandées

La souscription est obligatoire pour certains d’entre eux. L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés dans le cadre de l’activité de l’entreprise, et touchant un fournisseur, un client ou un tiers. Elle intervient que ce soit pour les préjudices corporels, matériels ou immatériels. L’assurance décennale dans le batiment couvre les malfaçons constatées sur un bâtiment, compromettant sa solidité ou le rendant inutilisable. Elle protège l’entreprise et tous les intervenants sur le chantier. Elle doit être souscrite avant le lancement des travaux. Les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement font partie des assurances utiles à une EURL dans le bâtiment. Leur souscription est recommandée même si elle n’est pas obligatoire.

Étapes pratiques pour créer une EURL (méthode en 7 étapes)

Pour créer une EURL soi‑même, il faut commencer par rédiger les statuts de la société. Ce travail n’a rien d’évident, notamment si vous avez peu de connaissances juridiques. En cas de besoin, Le coin des entrepreneurs vous propose un modèle : Modèle de statuts d’EURL. Vous ne pourrez pas terminer la rédaction des statuts de votre EURL avant d’avoir réalisé les démarches relatives aux apports en capital social (voir étape 2).

Étape 1 - Rédiger les statuts et définir les éléments essentiels

Les statuts de l’EURL peuvent être rédigés par l’entrepreneur lui‑même ou par un professionnel. La durée de vie : elle peut être fixée à 99 ans maximum et peut être prolongée. L’objet social : c’est la description de toutes les activités de l’entreprise. L’associé unique doit fixer la durée de vie de son EURL. Une fois rédigés, les statuts doivent être signés. L’enregistrement dans le mois qui suit leur signature auprès du service des impôts des entreprises compétent n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2015.

Parallèlement à la rédaction des statuts, il convient d'anticiper l'ouverture d'un compte bancaire professionnel au nom de la société. Ce compte servira à recueillir le dépôt des apports en capital qui vont constituer le capital social de votre EURL.

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Étape 2 - Constituer le capital social (apports en numéraire et en nature)

Pour créer une EURL, il faut effectuer un apport au capital social de la société. En contrepartie de son apport, l'associé obtient des parts sociales. Il n'y a pas de capital social minimum. Les apports en numéraire (c’est‑à‑dire les apports d’argent) libérés dès la constitution doivent être versés sur un compte bloqué. Vous devez obligatoirement libérer au moins un cinquième du total des apports en numéraire. Pour déposer vos apports, la solution la plus facile est de réaliser la démarche auprès de la future banque de votre société. Si possible, il est préférable de libérer la totalité des apports en numéraire dès la constitution de la société.

Les apports en nature (apports de biens autres que de l’argent) doivent être évalués individuellement. Si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social, ou qu’un des biens a une valeur supérieure à 30 000 euros, vous devez nommer un commissaire aux apports. Il effectuera un rapport sur la valorisation des apports. Le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.

Étape 3 - Finaliser et signer les statuts puis publier l’annonce légale

Une fois que les apports en numéraire ont été déposés et/ou que les apports en nature ont été évalués, vous pouvez finaliser la rédaction des statuts de votre EURL. Puis, dès que vos statuts sont entièrement rédigés, vous pouvez les signer. Après la signature des statuts de votre EURL, vous devez publier un avis de constitution de société dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de votre siège social. Pour publier votre avis de constitution, la solution la plus simple consiste à utiliser un service en ligne d’annonces légales (ou service de presse en ligne). Le contenu de l’avis de constitution d’une EURL est réglementé, il doit contenir plusieurs informations obligatoires. Une fois que vous avez payé la prestation, le journal vous transmet une attestation de parution de l’avis d’annonce légale.

Étape 4 - Remplir le formulaire M0 SARL et options fiscales

Pour demander soi‑même l’immatriculation d’une EURL, il est ensuite nécessaire de compléter un formulaire de constitution de SARL (M0 SARL). Le remplissage s’effectue en ligne sur Internet, à l’écran sur le site du guichet unique. Dans ce document, en plus d’indiquer des informations au sujet de votre société, vous devez préciser les options fiscales de votre EURL. Vous devez donc savoir quel régime d’imposition vous allez choisir au niveau des bénéfices et de la TVA.

Lorsque l'associé unique est une personne physique, il peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). L'option pour l'IS peut être formulée dès la création de la société lors du dépôt des statuts ou avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.

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Étape 5 - Régime social du gérant et formalités TNS

Ensuite, en tant que gérant associé unique de votre EURL, vous allez être affilié à la sécurité sociale des indépendants. À ce titre, un formulaire spécifique doit être complété (intercalaire TNS). Ce formulaire est également disponible sur la plateforme du guichet unique.

Le régime social du gérant d'une EURL est différent selon qu'il est ou non l'associé unique de l'EURL. Le gérant associé est en règle générale travailleur non salarié (TNS) et ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition de l’EURL : sur la base du bénéfice lorsque l’EURL est à l’IR, sur la rémunération nette lorsque l’EURL est à l’IS, et sur le chiffre d’affaires pour le régime micro‑social si l’EURL a opté pour le régime de la micro‑entreprise.

Étape 6 - Constituer le dossier et téléverser les pièces justificatives

Pour demander l’immatriculation d’une EURL soi‑même, il faut constituer un dossier. Ce dossier regroupe plusieurs justificatifs à fournir obligatoirement. À défaut, l’immatriculation de votre EURL sera refusée par le greffe. À cette étape, ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Étape 7 - Signature, paiement des formalités et immatriculation

À l’étape de signature, téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ». À la phase de paiement, le Guichet unique propose le règlement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; ou par délégation de paiement.

La demande d’immatriculation d’une EURL est une formalité payante. Vous devez payer les frais de greffe. Enfin, vous devez demander votre inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs. Cette formalité est également payante. Le greffe du tribunal de commerce procède à l'immatriculation de l'EURL si le dossier de constitution est complet. Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Vous recevrez votre extrait Kbis et un numéro Siren une fois ces formalités réalisées.

Aspects administratifs et de gestion courante après création

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire. L’associé unique doit établir un inventaire (qui recense l'actif et le passif de l'entreprise), les comptes annuels et un rapport de gestion sauf en cas de dispense. L’associé unique qui assure la gérance est dispensé d'établir un rapport de gestion lorsque l'EURL appartient à la classification européenne des micro-entreprises ou de petite entreprise. Lorsque l’EURL appartient à la classification européenne des moyennes entreprises le gérant doit établir un rapport de gestion. S’il ne le fait pas, il risque une amende de 9 000 €.

Les statuts de l'EURL peuvent imposer une autorisation de l'associé unique avant la conclusion d'actes importants par le gérant. C'est notamment le cas des achats et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, des emprunts, hypothèques sur les immeubles appartenant à la société ou nantissements sur le fonds de commerce. L'autorisation de l'associé unique est consignée dans le registre des décisions tenu au siège social.

Fiscalité, aides et protection sociale pour les créateurs

Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les bénéfices réalisés par l'EURL sont imposés au niveau du foyer fiscal de l'associé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Lorsque l'EURL est soumise à l’IR et que l'associé unique est également gérant, elle peut opter pour le régime fiscal de la micro‑entreprise (micro‑BIC ou micro‑BNC) sous conditions de seuils de chiffre d’affaires.

Des dispositifs ont été mis en place en France afin de soutenir les entrepreneurs du BTP. Ils peuvent notamment recourir à l’Aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE). L’ACRE permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération fiscale. Cet avantage leur est attribué pendant les premières années de leur activité. Néanmoins, il existe des conditions à remplir pour y accéder. À partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.

Le maintien de l’ARE permet, en tant que demandeur d’emploi et créateur d’une EURL, de bénéficier d’un maintien total ou partiel de vos allocations chômage. L’ARCE permet de recevoir, sous forme de capital, 60% du montant global de vos allocations chômage. Il existe un certain nombre d’autres aides, en particulier sur le plan départemental et régional.

Gérer les risques juridiques et financiers

Comme son nom l’indique, l'EURL est une forme juridique dans laquelle l’associé n’est responsable qu’à hauteur du montant de ses apports. L’EURL permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Dès lors, les biens personnels de l’entrepreneur ne peuvent pas être saisis par des créanciers. En matière de risque, l'EURL est souvent une bonne option, quel que soit le secteur d'activité concerné.

Sur le plan financier, se lancer dans la création d’une entreprise est comme un pari sur l’avenir. En effet, les premières années sont souvent difficiles financièrement, et il n’est pas rare de ne pas toucher de salaire, parfois pendant plusieurs mois. Le risque est inévitable, mais se lancer dans la création d’une EURL est également synonyme de formidables opportunités.

Transmission et évolution de l’entreprise

L’associé unique peut transmettre ses parts sociales sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Si l’associé cède la totalité de ses parts sociales à une seule personne, l’EURL se poursuit. En revanche, si l’associé cède ses parts sociales à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique.

La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme : acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d'EURL établi ; enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale ; mise à jour des statuts de l'EURL (avec le nom du ou des nouveaux associés) qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises. La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Comparatif rapide : EURL vs SASU

Conseils pratiques pour réussir votre lancement dans les fermetures

• Réalisez une étude de marché et rédigez un business plan pour évaluer la faisabilité du projet et convaincre des partenaires ou banques.
• Anticipez l’achat ou la location d’un local professionnel pour stocker vos matériaux et installer un atelier, le cas échéant.
• Préparez les assurances obligatoires (décennale, RC Pro) avant de commencer les chantiers.
• Vérifiez la disponibilité de votre dénomination sociale auprès de l’INPI pour protéger votre marque.
• Si vous êtes demandeur d’emploi, renseignez‑vous sur l’ACRE, l’ARCE et le maintien de l’ARE pour optimiser votre trésorerie de démarrage.
• Envisagez un accompagnement par un avocat, expert‑comptable ou service en ligne si la rédaction des statuts et les démarches vous semblent complexes ; créer une EURL soi‑même reste possible mais demande de la rigueur.

Fiches et ressources utiles

• Modèle de statuts d’EURL (Légifrance / Le coin des entrepreneurs).
• Guichet unique (immatriculation en ligne, dépôt des pièces et suivi).
• Informations sur le régime social du dirigeant et la protection sociale.
• Sites et services d’annonces légales en ligne pour la publication de l’avis de constitution.

Vous pouvez créer une EURL pour exercer une activité dans le bâtiment et plus particulièrement dans le secteur des fermetures en respectant les prérequis (qualification, assurances, carte BTP si nécessaire) et en suivant les étapes de constitution et d’immatriculation décrites ci‑dessus. L’EURL reste une solution adaptée pour protéger votre patrimoine personnel tout en développant une activité artisanale dans le domaine des fermetures.

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