Fonctionnement et avantages de l’EURL : unicité du patrimoine

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale qui ne compte qu’un associé. Comme il s’agit d’une société, elle dispose d’une personnalité juridique propre, c’est donc une entité distincte de son créateur. Cette personnalité morale permet de distinguer les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur et de son entreprise. L’EURL a un patrimoine propre : on voit donc une distinction entre le patrimoine de l’EURL et celui du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Principales caractéristiques et constitution du patrimoine

Avant de comprendre comment créer une EURL, il est important de connaître les principales caractéristiques de l’EURL. L’EURL correspond à une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire une SARL à associé unique. Comme toutes les sociétés commerciales, l’EURL doit aussi avoir un capital social, dont le montant est à intégrer dans ses statuts. La loi ne fixe pas de montant minimum. Il appartient à l’entrepreneur d’en déterminer librement le montant. Il faut le montant adapté au mieux à son activité. Seule exception notable : la faute de gestion qui engage la responsabilité du gérant y compris sur ses biens personnels.

Afin de créer un patrimoine propre, l’associé unique construit un capital social dès la création de l’entreprise. Ce capital se compose d’apports en numéraire et d’apports en nature. Trois possibilités s’offrent alors à l’associé unique : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Néanmoins, pour évaluer le montant du capital, il n’y a que les deux premiers types d’apports qui entrent en ligne de compte. Les apports en nature peuvent également être envisagés à la constitution d’une EURL mais cette pratique est rarissime étant donné les contraintes imposées par la loi. Ils doivent faire l’objet d’une estimation et leur valeur ne doit pas excéder la moitié du capital social.

Protection du patrimoine personnel

Comme son nom le laisse clairement entendre, une EURL permet à son associé unique de limiter sa responsabilité au montant de son apport au capital. En d’autres termes, l’associé n’est responsable des dettes sociales qu’à hauteur de sa participation au capital. Il peut alors protéger son patrimoine personnel si l’entreprise rencontre des difficultés financières. À la constitution, le patrimoine d’une EURL se compose principalement des apports en numéraire effectués par l’associé unique. À la fil des années, le patrimoine de l’EURL s’élargira grâce aux fonds et aux bénéfices mis en réserve.

Le montant du capital social définit les limites de la responsabilité du créateur. À ce titre, en cas d’insolvabilité, le créancier ne peut donc pas se retourner contre l’associé unique au-delà de ses apports. Autrement dit, l’entrepreneur ne perdra que ses apports en cas de cessation de paiement. Dans ces conditions, le niveau de protection du patrimoine offert par une EURL dépendra des fonds injectés. Il convient de fixer judicieusement le montant du capital. D’ailleurs, dans le cadre d’un litige lié à une créance, le juge peut constater l’insuffisance du capital par rapport à l’activité. Dans cette situation, le créancier mécontent pourra engager la responsabilité personnelle de l’associé unique.

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La déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers permet d’éviter la saisie d’immeubles en cas de cessation de paiement. Dans l’idéal, cette formalité doit être accomplie dès la constitution de l’EURL. Cette déclaration concerne principalement les biens non affectés à l’activité professionnelle hormis la résidence principale de l’associé unique qui est déjà protégée par la loi. Il n’est pas uniquement question des biens détenus en pleine propriété. Il peut s’agir des biens possédés en usufruit ou en nue-propriété.

Fonctionnement interne : gérance, décisions et formalités

La loi exige la nomination d’un gérant en EURL pour la représenter et assurer sa gestion. Le gérant d’EURL doit accomplir tout acte de gestion : ainsi, il peut, au nom de l’EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Le gérant joue un rôle important dans le fonctionnement de la structure puisqu’il prend en charge sa direction. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir ses missions, mais dans la limite de l’objet social de l’EURL et des pouvoirs du ressort de l’associé unique.

Le gérant peut être l’associé unique de l’EURL ou un tiers. Le régime social du gérant d’EURL n’est pas le même suivant qu’il a également la qualité d’associé ou non. Effectivement, si l’associé unique a fait le choix de devenir gérant de sa société, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Dans ce cas, il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Au contraire, si le gérant est une personne extérieure à l’entreprise et perçoit une rémunération, il a le statut d’assimilé salarié.

Les règles concernant les décisions prises par l'associé unique sont différentes selon qu'il assure ou non la gérance de la société. L’associé unique cumule les pouvoirs de représentant légal et d’associé. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales. Contrairement à une SARL pluripersonnelle, la prise de décision ne requiert en aucune façon la tenue d’une assemblée générale. L’associé unique est dispensé de se convoquer lui-même à une assemblée. Il n'y a pas de règle à appliquer en matière de vote, de quorum et de feuille de présence. En revanche, les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre tenu au siège social de la société.

Toutes les décisions importantes sont soumises à la publicité légale. À chaque modification d’un élément présent dans les statuts, il est nécessaire de déposer un dossier au greffe pour prévenir les tiers de ces changements. Il convient aussi de publier un avis dans un journal d'annonces légales habilité du département du lieu d’implantation du siège social. Cette annonce légale de modification doit ainsi inclure certaines mentions obligatoires : dénomination sociale, statut juridique, montant du capital…

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Régimes fiscal et social : options, conséquences et optimisations

En principe, les bénéfices d’une EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, il n’y a rien qui empêche l’associé unique de se décider pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). L’EURL peut opter pour le régime par défaut de l’impôt sur le revenu (IR) ou, sur option, pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’EURL à l’IS paie des impôts à taux forfaitaire fixe. L’associé unique peut choisir l’option pour l’IS dès la création de la société lors du dépôt des statuts ou avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.

Le régime fiscal de l’EURL est différent selon que l’associé unique est une personne physique ou une personne morale. Lorsque l'associé unique est une personne physique, il peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Lorsque l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu et que l'associé unique est également gérant, elle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si les conditions de chiffre d’affaires sont respectées.

Le régime social du gérant dépend de sa qualité. Le gérant associé a le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants ; il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition de l’EURL : lorsque l’EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice de l'EURL ; lorsque l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette du gérant (augmentée des dividendes éventuellement reçus et qui dépassent 10 % du capital de l'EURL).

Le gérant non associé est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié ; il ne cotise pas à l’assurance chômage non plus mais sa base de calcul des cotisations correspond à la rémunération brute octroyée au gérant. Certains entrepreneurs lui préfèrent le régime des assimilés-salariés des dirigeants de SASU ou SAS en raison d’une certaine défiance vis-à-vis du régime des indépendants.

Transmission, transformation, réduction et cessation d’activité

L’associé unique peut transmettre ses parts sociales sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Si l’associé cède la totalité de ses parts sociales à une seule personne, l’EURL se poursuit. En revanche, si l’associé cède ses parts sociales à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique. La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme : acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d'EURL établi, enregistrement de l'acte de cession auprès de l'administration fiscale, mise à jour des statuts de l'EURL et paiement d'un droit d'enregistrement.

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Il est possible qu'après une ou plusieurs années en EURL, vous souhaitiez finalement vous associer. Le passage de l'un à l'autre se fera soit par cession de parts sociales de l’EURL, soit par une augmentation de capital. Dans cette hypothèse, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée deviendra une SARL.

Pour une raison ou une autre, l’associé unique d’une EURL peut être amené à mettre fin à l’activité de la société de manière anticipée. Dans cette optique, une procédure de dissolution-liquidation est ouverte. Lorsqu’il s’agit de fermer une EURL, dont l’associé unique est une personne physique, il n’y a pas de transmission universelle de patrimoine : en transmettant l’intégralité du patrimoine de la société dissoute à son associé unique, celui-ci devient personnellement responsable des dettes de l’entreprise. Dès lors, afin de le protéger et de limiter sa responsabilité au montant de son apport au capital, la loi impose tout simplement de procéder directement à une liquidation.

Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la procédure de dissolution-liquidation se révèle plus simple, plus rapide et moins onéreuse. En effet, la dissolution de la SARL unipersonnelle n’entraîne pas sa liquidation : la loi prévoit une transmission universelle du patrimoine (TUP) à destination de la société mère. Cette démarche consiste pour la société mère à absorber l’EURL, dont elle détient 100 % des parts sociales. À noter que l’enregistrement effectif et définitif de la TUP au RCS ne peut s’opérer que sur présentation d’un certificat de non-opposition auprès du tribunal de commerce.

Avantages pratiques et limites réelles

L’EURL présente plusieurs avantages. Elle est simple à créer et constitue pour beaucoup le début d’une longue aventure entrepreneuriale. L’EURL vous permet d’exercer seul, d’être donc l’associé unique mais aussi offre une protection à votre patrimoine ! L’EURL est l’une des formes juridiques les plus accessibles aux personnes désirant entreprendre seules. Puisqu’il s’agit d’une SARL unipersonnelle, le porteur de projet n’aura pas à s’associer avec qui que ce soit.

Grâce au statut juridique de l’EURL, en tant qu’associé unique de la société, vous pouvez facilement céder votre fonds (fonds de commerce ou artisanal) sans céder dans le même temps vos parts sociales. Il est également possible d’effectuer des donations des parts sociales détenues dans l’EURL de votre vivant. Ce faisant, votre société passe progressivement du statut de l’EURL à celui de la SARL ce qui permet de préparer vos successeurs à la gestion de l’entreprise en les initiant à la gouvernance comme associés.

Le régime fiscal auquel peut prétendre l’associé gérant allège parfois ses obligations comptables. Sur le long terme, il reste possible d’accueillir un nouvel associé. C’est un avantage pour ceux qui souhaitent d’abord tester une activité seuls puis ouvrir le capital.

Cependant, la protection du patrimoine d’une EURL offre une certaine sécurité à son créateur mais elle est loin d’être infaillible. En effet, la loi prévoit des exceptions qui autorisent un créancier à demander la saisie des biens de l’entrepreneur. Dans la majorité des cas, pour souscrire un crédit et financer les investissements, l’entrepreneur est souvent dans l’obligation de recourir à un cautionnement personnel. Dès la constitution de l’entreprise, une partie de son patrimoine sera ainsi engagée.

Autre inconvénient de l'EURL, le régime social du gérant : certains entrepreneurs lui préfèrent le régime des assimilés-salariés des dirigeants de SASU ou SAS. Il y a en effet une certaine défiance vis-à-vis du régime des indépendants en raison de nombreux dysfonctionnements qui l'ont caractérisé au cours de la dernière décennie, et ce, malgré les avantages qu'il peut présenter en termes de charges sociales.

Réductions et augmentations de patrimoine

Réduire le patrimoine d’une EURL s’explique par deux raisons. Dans la première hypothèse, la réduction du patrimoine de l’EURL peut résulter d’une difficulté à faire face aux pertes de l’entreprise. Il est possible d’imputer les pertes sur le compte capital social. Cette opération a des conséquences à prendre en compte. La réduction du patrimoine de l’EURL motivée par des pertes peut résulter aussi de l’entrée d’un associé dans l’EURL (qui devient une SARL) lorsque le nouvel associé exige que l’EURL appure les pertes antérieures. C’est souvent une réduction de capital social suivie donc d’une augmentation.

Dans la seconde hypothèse, la réduction n’est pas motivée par des pertes lorsque le montant du capital social devient trop élevé. Dans ce cas, on se rend compte que le capital ne correspond plus aux besoins de l’EURL.

Formalités pratiques de création et obligations

Pour finaliser son processus de création d’entreprise, il faut procéder au dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’EURL. Sinon, il est possible de transmettre le dossier complet directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Avec la dématérialisation de certaines formalités administratives et juridiques, une demande d’immatriculation en ligne est parfaitement bien envisageable pour son EURL.

La création d'une EURL nécessite la rédaction de statuts. Un modèle de statuts d'EURL, dont la gérance est assurée par l'associé unique, est disponible sur le site Légifrance. À chaque modification statutaire, une décision unilatérale de l’associé unique doit être consignée dans un procès-verbal, puis les statuts mis à jour et le dossier de demande d’inscription modificative transmis au CFE ou greffe compétent.

Points de vigilance

• Attention à la faute de gestion : elle engage la responsabilité personnelle du gérant y compris sur ses biens personnels.
• Fixer judicieusement le montant du capital social : un capital trop faible peut entraîner une mise en cause de la responsabilité de l’associé si le juge l’estime insuffisant par rapport à l’activité.
• Anticiper le besoin de garanties bancaires : les banques peuvent demander des cautions personnelles.
• Bien choisir le régime social du dirigeant en fonction de ses objectifs de protection sociale et de ses charges.

L’EURL reste une solution adaptée à beaucoup d’entrepreneurs souhaitant démarrer seuls tout en bénéficiant d’une protection limitée du patrimoine. Chacun choisira son montage et les options fiscales et sociales en connaissance de cause, en veillant à formaliser statuts, apports et décisions afin de préserver au mieux ses intérêts.

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