Situation financière et procédure de redressement judiciaire d’ Europcar Mobility Group

Lorsqu’un accord est trouvé, il s’impose à ceux qui l’ont conclu : les créanciers signataires sont tenus par les remises de dettes ou les délais de paiement octroyés ; en contrepartie, l’entreprise doit respecter l’échéancier convenu et ses différents engagements. Dans le cas d’une conciliation, l’accord intervenu au terme de la procédure peut être soumis au constat du président du tribunal de commerce ou à l’homologation du tribunal, ce qui lui donne un caractère exécutoire.

Une mission de suivi de l’exécution de l’accord (mandat à l’exécution de l’accord) peut être donnée au conciliateur, pour sécuriser les parties. Si, à l’issue des négociations, il n’y a pas d’accord unanime du fait de l’opposition d’une minorité de créanciers (un tiers maximum), alors le passage en sauvegarde accélérée est possible et permet de dépasser l’obstruction des créanciers minoritaires. Cette procédure est pensée de façon que l’adoption de la solution élaborée par l’entreprise ne soit pas soumise à l’unanimité mais à la majorité des créanciers affectés par le projet d’accord voire à l’accord de créanciers privilégiés ou se trouvant dans la valeur de l’entreprise.

Les créanciers sont alors réunis au sein de classes présentant une communauté d’intérêts économiques suffisante, où ils adopteront le plan à la majorité des deux tiers. Si l’unanimité des classes n’est pas atteinte, alors le tribunal pourra imposer le plan dès lors qu’une classe de créanciers privilégiés ou se trouvant la valeur de l’entreprise, y compris à l’encontre d’actionnaires, sous réserve qu’une longue série de conditions posées par la loi soit respectée. Ces procédures plus complexes ont vocation à demeurer rares et justifient l’intervention d’un conseil aux côtés de l’entreprise.

Ainsi, ceux qui sont économiquement intéressés par le sauvetage économique de l’entreprise peuvent désormais dépasser l’obstruction des créanciers n’apportant pas de solution ou n’étant plus dans la valeur de l’entreprise. Reconstitution des fonds propres ; Mise en œuvre de mesures de restructuration : plan de licenciement, résiliation de contrats, déménagement, etc. Dès la mise en œuvre de ce plan, la société redevient « in bonis » et le dirigeant retrouve seul sa signature.

Dans une durée fixée et contrôlée par le tribunal, la procédure de liquidation judiciaire a pour but de régler les dettes de l’entreprise en procédant à la vente de ses biens. Dès l’ouverture de la procédure, le tribunal désigne un liquidateur : dans la plupart des cas, c’est le mandataire judiciaire désigné pendant la procédure de redressement judiciaire, qui interviendra comme liquidateur. La procédure est close lorsqu’il n’existe plus de passif exigible, que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour rembourser les créanciers ou que l’insuffisance de l’actif rend impossible la poursuite de l’opération : il est alors procédé à la clôture pour insuffisance d’actif.

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La Banque de France attribue un indicateur aux dirigeants ayant connu 3 liquidations judiciaires en 5 ans ou un jugement de faillite personnelle / une interdiction de gérer, ou encore un redressement judiciaire de moins de 2 ans non solutionné par un plan, ou enfin d’une liquidation judiciaire de moins de 5 ans. Ces informations peuvent être communiquées aux banques.

Cas concret et témoignages autour d’ Europcar Mobility Group

Une belle histoire à nous raconter ? Le sauvetage d’ Europcar Mobility Group et ses 12000 salariés dont l’immense majorité sont des salariés non qualifiés. En quelques mots, comment qualifieriez-vous l’intervention de FHBX dans les dossiers que vous avez eu à connaître ? En quelques mots, quelles difficultés ont conduit l’entreprise à connaître une procédure collective ?

La pandémie de la Covid a entrainé la fermeture de 90% de nos usines, entrainant une perte de factorisation, et donc de cash de 4 M€ par jour. Un bilan très positif. Quels outils avez-vous conservé de cette époque ? Un souvenir particulier des échanges ? Quels sont les projets que vous avez pu déployer au sortir de la procédure collective ? Il faut considérer le RJ ou le Mandat Ad Hoc comme des outils utiles à la disposition du Management.

En quelques mots, quelles difficultés ont conduit l’entreprise à connaître une procédure collective ? Nous tirons de la sauvegarde un bilan positif, car l’entreprise est sauvée. Nous avons renoué la confiance avec nos créanciers, le plan approuvé permettra à l’entreprise de rembourser ses créanciers et d’investir dans la modernisation de son parc, et dans l’écosystème omnicanal nécessaire au new retail. Les outils conservés de cette époque ont été maintenus notamment les « weekly call » qui ont permis de battre un tempo rapide et efficace pour traiter une multitude de dossiers en simultané. La présence de FHB durant les échanges avec les banques a été décisive. Ses conseils et son influence dans la négociation avec les bailleurs dans la gestion de la dette covid ont permis à l’entreprise de diminuer ses dettes de manière significative. Nous avons déployé durant cette période de sauvegarde et de rationalisation, des projets offensifs et majeurs dans le rebond de l’entreprise, collectionning, nouvelle plateforme de marque, nouveau modèle commercial. Cette période de protection nous a permis de préparer et lancer avec succès ces chantiers majeurs. L’après procédure est une période de retour à la vie normale pour l’entreprise et pour ses équipes. Celles-ci ont accompagné avec courage et lucidité cette période anormale qui a notamment vu la mise en place de 2 PSE ramenant l’entreprise à des périmètres viables à long terme.

Selon vous, qu’a apporté au rebond de l’entreprise, l’intervention de FHB au cours de cette période ? Quels sont les projets que vous avez pu déployer au sortir de cette phase judiciaire ou semi-judiciaire ? En quelques mots, quelles difficultés ont conduit l’entreprise à connaître une procédure collective ? Le secteur aérien a été un des premiers secteurs touchés par la crise de la Covid, et un des plus fortement impactés. J’ai très vite senti des signaux faibles indiquant une menace sur la pérennité de la compagnie, avec en premier chef des prévisions de trésorerie alarmante. C’est en effet le point sensible des compagnies aériennes qui doit être surveillé avec vigilance et anticipation. C’est la meilleure décision prise au moment de la crise, qui a permis de sauver la compagnie grâce à l’anticipation. Nous avons ensuite très vite fait appel à des avocats en restructuring, des conseils financiers et une banque d’affaires pour rechercher de nouveaux investisseurs. Cela nous a permis de mobiliser des compétences et des ressources que nous n’avions pas en interne pour gérer une situation exceptionnelle et jamais vue dans le transport aérien. Personne n’imaginait le temps qu’allait durer cette crise.

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Plus que des outils, j’ai surtout conservé un formidable réseau de conseil qui ont continué à m’entourer au-delà de leur mission de conseil après la mise en œuvre du plan de sauvetage de la compagnie bouclé en décembre 2021. Un des souvenirs forts reste lorsque nous sommes allés le 1er décembre 2020 au tribunal de Créteil, faire approuver le plan de conciliation, la résultante de mois de tensions et de batailles. Pour faire face au besoin de trésorerie, il a été décidé de demander au tribunal de commerce de Créteil l’ouverture d’une procédure de conciliation pour obtenir le paiement immédiat du CICE. Pendant la crise, j’ai mis toute mon énergie à la recherche de solutions permettant à la compagnie d’assurer sa pérennité pendant et après la crise en lien avec les actionnaires de l’époque, puis, quand cela s’est avéré nécessaire, en recherchant de nouveaux actionnaires.

Un conseil pour les entrepreneurs qui nous lisent ? Mon conseil est de ne pas hésiter à anticiper et placer très vite l’entreprise en mandat ad hoc. L’anticipation est à mon avis le facteur clé de réussite. Les conseils très avisés de FHB permettent ensuite de construire une équipe de professionnels experts sur des sujets inhabituels pour une entreprise. C’est de mon point de vue, un acte de gestion essentiel pour la survie d’une entreprise. Propos libres y compris sur la prestation attendue ou constatée du docteur des entreprises ? En contactant FHB, j’étais loin d’imaginer le soutien qu’elle m’a apporté. Son aide a été extrêmement précieuse car ses conseils ont été très pertinents et son soutien permanent.

Depuis la mise en oeuvre du dispositif en 2014, les procédures de sauvegarde financière accélérée (SFA) ouvertes chaque année se comptent sur les doigts d’une main. L’année 2020 ne déroge pas à la règle mais le nombre de procédures SFA ouvertes a tout de même été plus important que d’habitude avec 5 procédures, contre une à deux habituellement d’après les données d’Ellisphère. Les entreprises Technicolor, LC Bois, Des Alpines, BDV SAS et, fin 2020, Europcar Mobility Group ont ainsi opté pour la SFA l’année dernière. Cette procédure est effectivement très peu utilisée, pourtant elle constitue un outil très intéressant pour une entreprise en difficulté. En particulier pendant cette période de crise exceptionnelle, elle peut désormais être envisagée par toutes les entreprises puisque les ordonnances Covid de mai 2020 la rendent accessibles pour quelques mois encore à toutes les sociétés, quel que soit leur effectif et le montant de leur chiffre d’affaires. La seule obligation : avoir des comptes consolidés ou certifiés. Jusqu’à mai 2020, il fallait justifier d’au moins 20 salariés et/ou un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros. La sauvegarde financière accélérée, aussi appelée prépack à la française, s’adresse aux entreprises contraintes de renégocier leur dette financière. Attention, la SFA concerne uniquement les créanciers financiers, pas les autres parties prenantes de l’entreprise (salariés, fournisseurs etc). Si d’autres problématiques se posent, la SFA ne constituera pas la procédure la plus adaptée. La SFA permet, via la validation du Tribunal de Commerce, d’imposer à l’ensemble de ses créanciers financiers un plan validé par les deux tiers d’entre eux dans la phase de conciliation préalable.

La SFA permet de passer en force et d’apporter des solutions aux situations bloquées par quelques créanciers. Elle impose à tous un plan prénégocié. Lorsqu’une entreprise a de nombreux interlocuteurs financiers, comme Europcar et ses 150 créanciers, un accord peut être difficile à trouver. Le passage en force de la SFA est une solution éventuelle. Un passage en force dont la simple menace suffit parfois à faire avancer les négociations. Souvent, le simple fait d’annoncer que mon client demandera l’ouverture d’une SFA si certains créanciers ne veulent pas adhérer au plan partagé par la majorité est suffisant pour ramener tout le monde à la table des négociations. À noter : la procédure de SFA ne comporte pas de limite de temps dans le rééchelonnement des échéances.

La SFA présente un avantage majeur, sa rapidité d’exécution. Un mois, renouvelable une fois. Cela signifie que l’entreprise entre et sort de la procédure très vite. Les délais sont imposés. Nous sommes encore loin du prépack américain où tout peut être bouclé en quelques jours mais c’est néanmoins un argument significatif. La phase de conciliation préalable étant Confidentielle, lorsque la SFA est rendue publique, la solution est déjà prête. La sauvegarde financière accélérée comporte néanmoins quelques freins. D’abord, uniquement centrée sur les créanciers financiers, elle ne protège pas des autres types de créanciers. Certains peuvent profiter de la procédure pour se positionner et attaquer l’entreprise sur d’autres aspects. Autre difficulté : elle n’est ouverte qu’aux entreprises déjà bien installées dans la conciliation puisqu’elle doit avoir l’accord préalable de deux tiers des créanciers (en montant de créance). Enfin, cette procédure est assez technique. Les entreprises recourant à la SFA doivent faire appel à des conseillers spécialisés. Cela peut donc être plus coûteux. Une avocate rappelle que si elle permet de sauver l’entreprise et de limiter les impacts business, la SFA a toute sa place.

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Publié le 16 déc. 2020 à 15:29, Le Tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) au bénéfice d’ Europcar. Celle-ci permettra au loueur de véhicules de mettre en œuvre le plan de restructuration validé par la majorité des créanciers, le 26 novembre. Sur les trois premiers trimestres 2020, le groupe a vu ses revenus chuter de 41 %, à 1,3 Md€, pour un EBITDA négatif de 154 M€. Une situation qui l’a contraint à négocier un effacement d’une grande partie de sa dette, afin que cette dernière soit ramenée de 2,02 Md€ à 918 M€. Un investissement complémentaire de 250 M€ en capital ainsi qu’un financement de flotte de 225 M€ sont également prévus. En fin de compte, les créanciers bénéficieront d’une conversion partielle de la dette en capital et détiendront les clés de Europcar.

Le plan de sauvegarde financière accélérée reflète cet accord et devrait être arrêté par le Tribunal de commerce de Paris au plus tard à la mi-janvier 2021, sauf prorogation. Europcar Mobility Group est déterminé à être la « mobility service company » préférée des clients et à offrir des solutions attractives à la possession de véhicule. Europcar opère sous plusieurs marques et dans plus de 130 pays.

La dynamique du marché de la location de véhicules évolue sous l’influence des avancées technologiques, des préférences des consommateurs et des politiques publiques relatives à l’utilisation des véhicules en milieu urbain. Le recours croissant à des solutions de mobilité alternatives (location longue durée, autopartage, covoiturage) transforme le paysage et influence l’offre du groupe. Europcar poursuit ses projets de modernisation du parc et d’expansion de solutions omnicanales pour le « new retail ». Le groupe rappelle l’importance des services à valeur ajoutée et de la satisfaction client au cœur de sa mission.

Tableau récapitulatif (sélection des données et chiffres clés)

Le récit d’ Europcar illustre comment des outils de droit économique et de restructuration, combinés à une gestion proactive et à l’intervention d’experts, peuvent permettre de dépasser l’obstacle des créanciers et préparer un rebond durable. L’expérience met en lumière l’importance de l’anticipation et du recours à des procédures adaptées pour préserver l’activité, les emplois et l’écosystème du groupe.

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