Comment obtenir un extrait Kbis pour une entreprise à Brive
L’extrait Kbis est, en quelques sortes, la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Seul document officiel, il atteste de l’existence d’une entreprise en certifiant le statut juridique et légal de l’entreprise. En fournissant la preuve de son immatriculation, l’extrait Kbis permet à une entreprise d’exister en toute légalité. Véritable carte d’identité de votre société, il est souvent demandé par les banques, les fournisseurs ou lors de candidatures à des marchés publics.
Qu’est-ce qu’un Kbis et quelles informations contient-il ?
L’extrait KBIS est un document public que tout un chacun peut demander. Il peut être exigé lors de certaines démarches administratives et doit dater de moins de trois mois pour être opposable. En effet, c’est un acte authentique faisant foi des informations portées par l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Si une entreprise n’est pas enregistrée au RCS, et par conséquent non immatriculée, la personne morale encourt des poursuites et se rend coupable de délit de travail dissimulé.
Toute entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), dispose d’un extrait KBIS. En effet, celui-ci prouve son existence et regroupe l’ensemble des informations synthétiques obligatoires et juridiques de la société :
- Raison sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Adresse du siège social
- Informations sur le(s) dirigeant(s)
- Activité(s)
- Procédure judiciaire
Quand a-t-on besoin d’un extrait Kbis à Brive ?
L’extrait Kbis est requis dans de nombreuses situations professionnelles pour prouver la légalité et la bonne santé de votre entreprise. Vous aurez à le fournir lors d’un appel d’offres, d’une ouverture de compte bancaire professionnel, ou de collaboration avec des tiers (fournisseurs…). Le Kbis sert pour banques, appels d’offres, assurances, etc. Vous avez besoin de prouver l’existence légale de votre entreprise pour une démarche importante ? L’extrait Kbis est le document officiel qu’il vous faut.
Durée de validité et actualisation
La validité d’un Kbis est illimitée, mais la plupart des entités demandent un extrait Kbis de moins de 3 mois. Ce qui leur garantit d’obtenir les informations concernant l’entreprise les plus récentes et les plus fiables. En effet, la vie d’une entreprise est ponctuée de changements et d’évènements que vous devrez déclarer au greffe du tribunal de commerce et qui doivent figurer sur votre extrait Kbis. La demande d’actualisation doit être faite dans un délai d’un mois à compter du changement.
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Qui est concerné par l’extrait Kbis ?
Si une entreprise est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, alors elle possède obligatoirement un Kbis. Généralement les entreprises concernées sont celles qui ont une activité commerciale ou agricole. Ainsi les artisans et les professions libérales (médecin, kinésithérapeute, …). Pour citer quelques entreprises concernées : SARL, SAS, SNC, GIE, GAEC, EARL. De plus, ce document ne concerne que les personnes morales. Pour les personnes physiques, c’est l’extrait de K. Les personnes physiques peuvent être les entreprises suivantes : EIRL, entreprise individuelle ou encore les microentrepreneurs.
Peut-on obtenir le Kbis d’une entreprise autre que la sienne ?
Il est tout à fait possible de demander le Kbis d’une entreprise tierce, car c’est un document public. Cependant ce service est payant et peut être effectué auprès de différentes entités. Le seul moyen d’obtenir un Kbis gratuitement est d’être le représentant légal de l’entreprise concernée. Pour demander le Kbis d’une entreprise, vous avez principalement besoin de son numéro SIREN (9 chiffres) ou de sa dénomination sociale exacte.
Moyens d’obtenir un extrait Kbis à Brive
Plusieurs options s’offrent à vous pour récupérer un extrait Kbis. Pour obtenir votre extrait Kbis, vous avez plusieurs possibilités, soit directement en ligne, sur place au greffe du tribunal du commerce ou soit par courrier. Si vous souhaitez faire la demande sur place, notez que pour certaines régions l’endroit diffère. Pour l’Alsace-Moselle, la Guadeloupe, la Guyane ou la Martinique, il faut se rendre à la chambre commerciale du tribunal judiciaire. L’extrait sera alors signé et certifié par le greffier.
- Sur Infogreffe : Le portail Infogreffe.fr est le site officiel des greffes des tribunaux de commerce pour la diffusion de l’information légale sur les entreprises. N’importe qui peut y commander l’extrait Kbis de n’importe quelle société immatriculée en France. La demande est payante. Un extrait Kbis officiel obtenu via Infogreffe comporte des éléments de sécurité. Les versions numériques incluent généralement un QR code et un code de vérification.
- Sur MonIdenum : Le moyen le plus efficace pour un dirigeant est d’utiliser le service MonIdenum. Ce service, mis en place par les greffes des tribunaux de commerce, permet de créer une identité numérique sécurisée. Une fois votre compte activé, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel et télécharger gratuitement et de manière illimitée l’extrait Kbis de votre entreprise.
- Au greffe du tribunal de commerce : Vous pouvez obtenir votre Kbis directement auprès du tribunal de commerce de votre région. Sur place, il vous suffira de communiquer le nom de la société ou son numéro SIREN au guichet. Le personnel du greffe vous délivrera l’extrait Kbis en version papier après règlement des frais.
- Services privés (LegaDrive, Monidenum.fr, services partenaires) : Avec LegaDrive, vous avez accès aux documents juridiques et financiers de toutes les entreprises recensées en France, dont l’extrait Kbis. En souscrivant un abonnement, vous pourrez par conséquent télécharger le Kbis de votre choix. Monidenum.fr est un service d’authentification juridiquement opposable. Vous pouvez obtenir votre document directement après vous êtes inscrit. Le Coin des Entrepreneurs vous propose un service partenaire qui vous permet d’obtenir très simplement votre extrait Kbis.
Procédure type pour obtenir le Kbis à Brive
- Vérifier que votre entreprise est immatriculée au RCS. Si ce n’est pas le cas, il est impossible de détenir ce document.
- Pour un dirigeant : activer un compte MonIdenum ou se connecter sur Infogreffe pour commander le document.
- Si vous préférez le papier : vous rendre au greffe du tribunal de commerce compétent et fournir le nom de la société ou son numéro SIREN.
- Si une erreur est constatée sur le Kbis : demander une rectification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
- Pour une tierce personne : fournir la dénomination sociale, le sigle, le nom de l’entreprise ou encore le numéro SIREN pour commander le Kbis.
Formalités préalables à l’immatriculation
Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
La déclaration qui est obligatoirement faite devant notaire contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Vous devez fournir les pièces d’identité nécessaires : une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
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Délai et étapes après dépôt du dossier
Pour les personnes morales, la demande d’immatriculation doit se faire dans les 15 jours après l’ouverture du siège. Pour obtenir un extrait Kbis, le créateur d’entreprise doit demander l’immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe. Une fois que votre dossier est réceptionné par le greffe, il sera analysé pour vérifier qu’il est complet et qu’il n’y a pas d’erreurs au niveau de vos formalités. Le cas échéant, vous recevrez un courrier qui vous précisera quels sont les documents manquants et/ou les erreurs constatées. Vous aurez ensuite la possibilité de procéder aux corrections. Dès que le dossier est complet et validé, le greffe procède à l’immatriculation de l’entreprise.
Coûts et envois
Vous pouvez demander l’envoi de votre extrait Kbis par courrier, par voie électronique, ou sur place. Dans ce cas, la formalité est payante. La demande sur Infogreffe est payante. Avec certains services en ligne et partenaires, la commande peut être traitée très rapidement : Les-demarches.fr s’engage à traiter votre demande dans la journée (si jour ouvré) si la commande est passée avant 15h (heure fr ou UTC + 2), le lendemain (si jour ouvré) avant midi dans le cas contraire.
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Points légaux et sanctions
Lors de la création d’une entreprise, le dirigeant a l’obligation de faire immatriculer son entreprise par le greffier qui atteste de l’authenticité des informations. Le dirigeant ou les dirigeants sont dans l’obligation de mettre à jour les informations concernant son entreprise : changement de raison social, forme juridique ou encore les procédures judiciaires en cours ou passées. En cas de non-respect du Code de commerce, la ou les personnes concernées en cours des sanctions telles que des amendes ou encore des peines d’emprisonnement. Par ailleurs, le fait qu’une entreprise n’est pas immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés est considéré comme de la dissimulation d’activité par le Code du travail.
Conseils pratiques
- Avant de commander un Kbis, vérifiez si la fourniture du document est toujours obligatoire. Pour la plupart des démarches avec les services publics, la communication de votre numéro SIREN est désormais suffisante.
- Conservez un Kbis de moins de 3 mois pour vos démarches les plus courantes.
- Si vous ne vous chargez pas vous-même de vos démarches, le professionnel ou le service en ligne que vous utilisez se charge de transmettre votre demande d’immatriculation.
- En cas d’anomalie sur votre Kbis (faute dans l’adresse, nom d’un dirigeant erroné…), demandez une rectification auprès du greffe compétent.
| Mode d’obtention | Coût | Avantage |
|---|---|---|
| Infogreffe | Payant | Site officiel, Kbis avec éléments de sécurité |
| MonIdenum | Gratuit pour représentant | Téléchargement illimité, identité numérique sécurisée |
| Greffe (sur place) | Payant | Version papier signée et certifiée |
| Services privés (LegaDrive, partenaires) | Variable | Accès aux documents juridiques et traitement rapide |
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