Greffe du Tribunal de Commerce de Cayenne : Guide Complet

Le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.

Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience.

Le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne est le lieu de dépôt des assignations : l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne et adressée au défendeur mis en cause.

Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information. Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant. Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,...

Bon à savoir : le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Les Missions et Services du Greffe

Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,... Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise.

L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande.

Informations pratiques : Adresse et Horaires

Adresse du greffe du tribunal de commerce de Cayenne : comment s'y rendre ?

Le greffe du tribunal de commerce de Cayenne est situé au 15 avenue du Général de Gaulle 97300 CAYENNE.

Afin de vous y rendre, vous pouvez vous référer à la carte interactive présentée ci-dessous :

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Vous pouvez vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe de Cayenne :

Parking 17-19 rue Lallouette ;
Parking Angle (23-43 rue du Lieutenant Brassé).

Quels sont les horaires du greffe de Cayenne ?

Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Cayenne sont ouverts au public du lundi au jeudi, de 8h30 à 11h.

Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.

Immatriculation au Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS)

L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique.

Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans le département de Guyane (973), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce de Cayenne.

Quelles sont les étapes préliminaires à l'immatriculation au RCS ?

Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment :

rédiger les statuts ;
nommer le gérant ;
désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception) ;
déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.

Ce dossier d'immatriculation pourra être remis : Bon à savoir : les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.

Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).

Quand doit-on s'immatriculer au RCS ?

L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent.

Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation.

Quel est le coût de l'immatriculation d'une entreprise guyanaise au RCS ?

L'immatriculation au RCS du TC de Cayenne est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs).

Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :

Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS. Attention : si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.

Radiation d'une entreprise du RCS

Le greffe du tribunal de commerce de Cayenne est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS.

Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial. Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de Cayenne. Il s'agit de la radiation d'office du RCS.

Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...

Quelles sont les étapes de la radiation volontaire d'une société du RCS ?

Afin de radier volontairement une société guyannaise du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies :

Comment radier une entreprise individuelle du RCS de Cayenne ?

Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples !

Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de Cayenne ou à son CFE. La formalité est gratuite. Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.

Quelles sont les tarifs de la radiation du RCS ?

La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce de Cayenne est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.

Retrouvez ci-dessous les tarifs de radiation :

Tarifs du Greffe TC de Cayenne

La plupart des démarches administratives pouvant être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce de Cayenne ne sont pas gratuites.

Vous pouvez obtenir la grille tarifaire à jour en cliquant sur le lien ci-dessous :

Retrouvez ci-dessous les prix des principales formalités administratives prises en charge par le greffe de Cayenne :

Formalité	Tarif	Précisions
Immatriculation	24,08 € (entreprise individuelle) 37,45 € (société commerciale)	L'immatriculation doit être effectuée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours suivant le début de l'activité
Modification	93,70 € pour une personne physique (48,70 € sans publication au BODACC) 192,01 € pour une personne morale (62,08 € ou 76,01 € sans publication au BODACC)	Transfert de siège social, modification de l'activité, changement de nom,...
Radiation	Gratuit 13,93 € pour une société commerciale, seulement dans certains cas particuliers	Pour radier une personne morale, il faut suivre deux étapes préliminaires : dissolution puis liquidation
Mise en sommeil	190,24 € pour une société commerciale 104,34 € pour une entreprise individuelle	Interruption provisoire de l'activité d'une durée maximale de 2 ans pour une société commerciale ou d'1 an (renouvelable une fois) pour une entreprise individuelle
Demande d'extrait Kbis	2,69 € sur place 3,37 € par voie électronique 4,40 € par courrier	L'extrait Kbis peut désormais être téléchargé gratuitement sur MonIdenum
Copie de statuts ou d'acte de société	11,27 € par courrier 10,05 € par voie électronique
Dépôt des comptes annuels	45,20 € sans dépôt de comptes consolidés (société commerciale)	Cette formalité doit être effectuée dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice, ou dans les 8 mois en cas de dépôt par voie électronique
État des inscriptions de privilèges et nantissements	37,63 € sur place 39,65 € par voie électronique 39,80 € par courrier	Les inscriptions de ces garanties doivent être réalisées auprès du greffe
Inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)	21,41 € lors de la demande d'immatriculation 44,70 € ensuite	Déclaration obligatoire de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société
Injonction de payer	33,47 €	Procédure simplifiée utilisée pour le recouvrement de créances
Autres documents	(tarifs pour une transmission par voie électronique) 5,62 € pour un bilan simple 8,72 € pour l'historique des inscriptions modificatives au RCS 4,71 € pour une copie de jugement ou d'ordonnance

Moyens de paiement acceptés

Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous :

adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Cayenne à cette adresse ;
effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).

Obtenir un extrait Kbis à Cayenne

L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département de Guyane (973). Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K.

Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…). Bon à savoir : Même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.

Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Cayenne, trois possibilités s'offrent à vous :

vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ;
formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande) ;
effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).

Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi.

Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de Cayenne. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.

Dépôt des comptes annuels auprès du greffe de Cayenne

Le greffe du tribunal de commerce de Cayenne est également compétent pour enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales. En effet, ces dernières sont tenues, après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes, de déposer leurs comptes sociaux annuels (ainsi que ses documents connexes). Principal objectif : les amener à produire des états reflétant de manière fidèle leur situation financière, comptable et patrimoniale. Bon à savoir : s'ils n'ont pas opté pour l'EIRL, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels "classiques" ne sont pas concernés par cette obligation.

Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée. Bon à savoir : les comptes annuels seront également transmis à l'INPI.

Rendus publics, ces documents comptables pourront alors être consultés librement par toute personne intéressée. Il sera ainsi possible de s'assurer de la santé et de la solvabilité de l'entreprise, ainsi que de la régularité de ses activités.

Quels documents doivent être inclus dans le dépôt des comptes ?

Le dépôt des comptes sociaux annuels, qui doit être effectué auprès du greffe de Cayenne par le représentant légal, doit comporter les documents suivants :

les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) ;
le procès-verbal d’assemblée d’approbation des comptes et d'affectation du résultat de l'exercice ;
le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (si nécessaire) ;
le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire ou les sociétés en commandite par actions) ;
une déclaration de confidentialité ;
la proposition d'affectation du résultat de l'exercice ;
le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, il doit être établi par le conseil d'administration ou le directoire).

Bon à savoir : si les comptes sociaux n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale, il faudra uniquement déposer une copie de la décision prise par l'assemblée.

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