Comment obtenir un extrait Kbis commerçant à Marmande (47)

L'extrait Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

Quel extrait selon la forme juridique ?

L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs.

Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Quand faut-il fournir un extrait Kbis ?

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur. Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes : Candidature à un marché public, Demande d'autorisation d'exploitation commerciale, Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).

RNE : alternative gratuite à l'extrait

Une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation: titleContent au RNE (ou extrait RNE). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Procédure pratique pour les commerçants à Marmande (47)

Pour un commerçant immatriculé au RCS, l'extrait Kbis peut être demandé au greffe du tribunal de commerce compétent ou obtenu en ligne via les services officiels. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

Il est important de vérifier la forme d'extrait nécessaire: Kbis pour une société commerciale, K pour une entreprise individuelle et Lbis/L pour la création d'un établissement secondaire. Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Cas fréquents d'usage administratif

Parmi les démarches exigeant traditionnellement un extrait K ou Kbis figurent : Demande d’agrément provisoire faite auprès du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo, Demande d’agrément provisoire faite auprès du CNC afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères, Critères de qualification (signe de qualité) requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des PTZ destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Il est parfois nécessaire de produire un extrait Kbis pour des formalités douanières ou fiscales : Obligation faite à l’entreprise assujetties à l’octroi de mer de s’identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et à cette fin de remettre une copie de la déclaration d’existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent (chambre des métiers et de l’artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie territoriale), ou, à défaut, un extrait K bis.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Exemples de démarches sectorielles requérant un extrait

Demande d’agrément relative à l’activité d’opérateur de détaxe mentionnée à l’article 262-0 bis du code général des impôts.
Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant maritime, d’aviation ou fluvial.
Déclarations, agréments et autorisations diverses : demande de carte professionnelle (agents immobiliers, administrateurs de biens…), demande d’affiliation à l’assurance-vieillesse du régime général du travailleur non salarié, demande d’habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbres.
Demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes et munitions présentée par le représentant légal au préfet, déclaration préalable de création ou d’utilisation d’un établissement de fabrication ou de commerce d’armes ou de munitions.

Autres obligations et secteurs spécifiques

Demande d’agrément des joueurs salariés de jeu vidéo compétitif auprès du ministre chargé du numérique, demande d’autorisation temporaire d’exploiter un club de jeux, déclaration d’exercice d’une profession impliquant des métaux précieux, demande d’agrément, déposée auprès de la DGDDI et de la DGE, en qualité d’organisme de contrôle des fabricants et les marchands d’ouvrage d’or, d’argent ou de platine.

Demande d’agrément des organismes cessionnaires de contrats d’achat d’énergies renouvelables, demande d’autorisation de changement du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faite au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, demande de reconnaissance d’une société comme organisme de sûreté habilité (OSH).

Procédures collectives et urbanisme

Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation adressée au président du tribunal, demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d’insolvabilité principale ou secondaire déposée au greffe du tribunal compétent, demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent.

En urbanisme, l'extrait Kbis peut être demandé pour une candidature à un marché public, demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de contrôleur technique de la construction, demande de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante.

Conseils pratiques pour obtenir l'extrait à Marmande

Vérifier la nécessité de l'extrait Kbis ou d'un justificatif RNE selon la démarche visée.
Consulter le greffe du tribunal de commerce compétent ou les services en ligne officiels pour demander un extrait Kbis à jour (moins de 3 mois si demandé).
Garder son numéro Siren à portée de main : il permet parfois de fournir un justificatif d'immatriculation au RNE en remplacement de l'extrait Kbis.
Utiliser l'Annuaire des entreprises pour télécharger gratuitement le justificatif d'immatriculation au RNE lorsque l'entreprise y est inscrite.

Comment télécharer un extrait Kbis gratuitement ?

Pièces à prévoir

Numéro Siren ou SIRET de l'entreprise.
Identité du représentant légal pour les demandes faites au greffe.
Raison sociale exacte et adresse du siège social ou de l'établissement concerné (utile pour l'extrait Lbis/L).

Remarques finales utiles

L'extrait Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale et doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel. Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives lorsqu'un justificatif d'immatriculation au RNE ou le numéro Siren est suffisant.

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