Comment obtenir un extrait Kbis ou RNE pour Jill Andrieu et son entreprise

Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l'Inpi: titleContent. Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous. Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci.

Différents types d'extraits et leurs usages

La demande d'extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation. De nombreuses démarches ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Je donne mon avis sur Services Publics +. Shine s'occupe de créer et d'envoyer votre dossier de création de micro-entreprise à l'État. Dès que votre dossier est complet et validé, vous recevrez (selon le Greffe auquel vous êtes rattaché·e les délais peuvent être plus ou moins longs) à votre domicile dans un délai de quelques semaines un courrier comportant votre extrait de Kbis avec votre numéro SIRET et SIREN.

💡 Les extraits Kbis sont des documents réservés aux activités de nature commerciale. Si vous exercez une activité de nature libérale vous ne pouvez pas avoir ce document et c'est votre avis de situation au répertoire SIRENE qui joue le rôle de carte d'identité de votre micro-entreprise. Vous pouvez le retrouver sur cette page à l'aide de votre numéro SIRET. Si vous exercez une activité de nature artisanale vous pouvez télécharger un extrait RNE directement depuis le site de l’INPI.

💡 Si vous avez choisi de cacher votre entreprise du répertoire SIREN, vous n'aurez pas la possibilité d'obtenir votre SIRET ou de télécharger votre extrait Kbis en ligne. Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

Comprendre les droits et les limites

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis

Attention Une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation: titleContent au RNE (ou extrait RNE).

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Cas pratiques et démarches associées

  • Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes : Candidature à un marché public; Demande d'autorisation d'exploitation commerciale; Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
  • Douanes, fiscalité : Demande d’agrément provisoire faite auprès du CNC afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo et pour le dépôt des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.
  • Critères de qualification (signe de qualité) requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des PTZ destinées au financement de travaux de rénovation.
  • Obligation faite à l’entreprise assujettie à l’octroi de mer de s’identifier auprès du service des douanes et droits indirects et de remettre une copie de la déclaration d’existence souscrite auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent; ou, à défaut, un extrait K bis.
  • Déclarations, agréments et autorisations dans divers domaines (urbanisme, énergie, transport, propriété industrielle, etc.).

Quand et comment obtenir l'extrait adapté

Pour Jill Andrieu ou toute autre entreprise, l’extrait Kbis est généralement requis pour une activité commerciale et peut être demandé gratuitement ou payant selon le greffe et la situation. L’extrait RNE, accessible via l’INPI, convient pour les activités artisanales ou lorsque l’activité est liée au registre national des entreprises. En cas d’activité libérale ou artisanale, privilégier l’extrait RNE ou l’avis SIRENE selon le contexte.

Enfin, dans certains cas, le justificatif d’immatriculation au RNE peut remplacer l’extrait Kbis pour des démarches administratives courantes; il peut être téléchargé gratuitement sur l’Annuaire des entreprises et être suffisant pour ouvrir des comptes ou obtenir des autorisations.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Points clés à retenir

  • Extraits Kbis: pour les sociétés commerciales; K: pour les entreprises individuelles; L ou Lbis: établissements secondaires.
  • RNE: registre national des entreprises; RCS: registre du commerce et des sociétés.
  • Certains usages n’exigent plus le Kbis; le SIREN/SIRET et le RNE peuvent suffire.
  • Le délai d’obtention peut varier selon le greffe et le mode de demande.

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