Le système fiscal en République Tchèque : Impôts et régulations

La République tchèque, avec son économie montante et sa stabilité politique, offre un environnement fiscal distinctif. Le système fiscal actuel est entré en vigueur en janvier 1993.

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Impôt sur le revenu des personnes physiques

En 2024, l'allègement annuel de base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques peut être demandé pour un montant de 30 840 CZK. Un contribuable résident dont le conjoint n'a pas un revenu annuel imposable supérieur à 68 000 CZK peut bénéficier d'un abattement allant jusqu'à 24 840 CZK. L'abattement de base pour conjoint à charge est doublé en cas d'invalidité du conjoint. Le crédit d'impôt pour les enfants s'élève à 15 204 CZK pour le premier, 22 320 CZK pour le deuxième et 27 840 CZK pour le troisième et les autres enfants à charge suivants, sous certaines conditions ; si l'impôt total est inférieur au crédit d'impôt pour enfant, le contribuable recevra un bonus fiscal spécial égal à la différence entre les allocations pour enfant et l'impôt à payer, sans aucun plafond.

D'autres crédits sont disponibles en cas d'invalidité (2 520 CZK, 5 040 CZK ou 16 140 CZK selon la gravité de l'invalidité). La contribution d'un employé à une pension de vieillesse, l'exemption annuelle d'un contribuable, les exemptions pour l'épouse qui ne travaille pas, l'allocation d'invalidité, etc. font partie des déductions disponibles. Des déductions fiscales sont accordées pour les intérêts hypothécaires tchèques (jusqu'à 150 000 CZK à partir de 2022), l'assurance-vie et l'assurance retraite complémentaire (jusqu'à 24 000 CZK chacune), ainsi que pour les dons. Les dons à certaines organisations peuvent être déduits à hauteur de 15 % de la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques lorsque le don est d'au moins 1 000 CZK ou de 2 % de la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Pour certaines catégories de revenus, un pourcentage fixe du revenu brut peut être déduit (par exemple, déductions forfaitaires de 80 % pour les revenus agricoles ou les activités artisanales, 60 % pour un nombre limité d'activités commerciales et entrepreneuriales, 40 % pour les activités en vertu de la disposition statutaire spéciale, 30 % pour la location d'un bien immobilier). Les dépenses nécessaires encourues pour gagner un revenu (autre qu'un revenu d'emploi) sont généralement déductibles. Les non-résidents doivent avoir au moins 90 % de leur revenu mondial provenant de sources tchèques pour pouvoir utiliser les déductions disponibles.

Résidence fiscale

Est résident fiscal de la République tchèque toute personne physique dont l’adresse permanente (i.e. l’endroit où un individu a son foyer et/ou où les circonstances indiquent son intention de résider de façon permanente) ou le « lieu de résidence habituel » (i.e. 183 jours au cours d’une année civile) se trouve en République tchèque.

Revenus imposables

Les revenus imposables sont les revenus issus d’activités salariées, avantages en nature compris (indemnités de logement, utilisation privée d’une voiture de fonction, etc.), les revenus issus d’une activité entrepreneuriale, les revenus du capital, d’un crédit-bail et autres revenus.

Un expatrié employé directement par une société locale (tchèque) ou par une filiale d’une société étrangère est assujetti à l’impôt sur son revenu salarié à compter de son premier jour de travail. La société locale ou la filiale de la compagnie étrangère retiennent mensuellement sur son salaire une somme destinée à couvrir ses impôts sur le revenu salarié annuel.

Si une compagnie étrangère mute un expatrié dans une société tchèque au titre d’un contrat de services, ce dernier est soumis à l’obligation d’immatriculation en tant que contribuable individuel auprès des autorités fiscales compétentes. Ses revenus seront imposés sur la base de la déclaration d’impôts individuelle.

En règle générale, lerevenu d’une activité salariée exercée auprès d’un employeur étranger par une personne physique non domiciliée fiscalement en République tchèque est exempté de l’impôt sur le revenu si le temps passé à une telle activité n’excède pas 183 jours dans une période de 12 mois consécutifs.

La sécurité sociale et les cotisations médicales représentent 12,5% du salaire brut. Tout étranger travaillant en République tchèque directement pour un employeur tchèque ou pour un employeur siégeant dans un pays avec lequel la République tchèque a conclu un accord de Sécurité sociale doit cotiser à l’assurance santé obligatoire et à la Sécurité sociale. Dans ces cas, l’employeur est également tenu de cotiser.

Impôt sur les bénéfices des sociétés (IS)

Chaque Etat membre est libre de fixer son impôt sur les sociétés. L'impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) est une taxe prélevée sur les bénéfices nets annuels des entreprises exploitées sur le territoire national. L'OCDE utilise plusieurs indicateurs afin de calculer ce taux car les règles fiscales et les bases d'imposition varient fortement d'un pays à l'autre.

Le taux légal d'imposition correspond au taux nominal d'imposition auquel sont soumises les entreprises. Le taux d'imposition effectif moyen (TIEM) "mesure la contribution fiscale moyenne d’une entreprise dans le cadre d’un projet d’investissement qui dégage des profits économiques" (OCDE). Le taux légal d'imposition des sociétés varie grandement entre les Etats membres.

Le pays disposant du taux le plus élevé est Malte (35 %), suivi par le Portugal (31,5 %). A l'inverse, la Hongrie et l'Irlande ont des taux d'imposition peu élevés, de respectivement 9 % et 12,5 %. Dans les pays de l'OCDE, le taux légal moyen était de 20 % en 2022. La prise en compte des taux appliqués par des administrations au niveau infranational (taux légal combiné) peut contribuer à augmenter le taux légal d'imposition.

En outre, lorsque l'on calcule le taux d'imposition effectif moyen, celui-ci est inférieur au taux légal dans les pays autorisant un certain nombre d'avantages fiscaux, comme des déductions d'impôts. L'impôt sur les bénéfices des sociétés est un impôt direct perçu par les Etats membres. Il s'agit donc d'un élément fort de leur souveraineté.

Selon l'OCDE, en 2021, la part de l'impôt sur les sociétés était la plus élevée au Luxembourg, avec 4,5 % du PIB. L'IS ne représente en revanche que 0,9 % des recettes fiscales de la Lettonie. Un taux légal plus élevé n'est pas synonyme d'une plus grande rentrée fiscale : en effet, les recettes de l'impôt sur les sociétés dépendent d'autres facteurs, comme l'explique l'OCDE.

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Si l'hétérogénéité des taux légaux peut jouer un rôle dans les différences observées, celles-ci s'expliquent aussi par la taille de la base d’imposition des sociétés (assiette) ou encore le poids plus ou moins grand des autres formes d’imposition.

En République tchèque, l'impôt sur les sociétés est de 19 %.

L’impôt sur les sociétés est perçu sur la totalité des recettes provenant des opérations effectuées dans le monde entier par les résidents fiscaux de République tchèque, et sur les recettes d’origine tchèque des non-résidents fiscaux de République tchèque. Sont considérées comme fiscalement domiciliées en République tchèque les personnes morales ayant en République tchèque une adresse enregistrée ou un lieu de gestion réel.

La base d’imposition est calculée à partir des bénéfices ou pertes constatés dans le bilan préparé selon les règles établies par la législation tchèque sur la comptabilité et les normes de comptabilité tchèques, ajustement fait des dépenses non déductibles, des revenus non-imposables ainsi que des régularisations non-comptables.

La liste des dépenses déductibles de l’impôt est similaire à celle des autres pays. En général, les dépenses sont déductibles de l’impôt si elles sont encourues pour générer, assurer et maintenir le revenu imposable (amortissement des biens, services et matériel achetés, coûts et salaires dont les cotisations à la sécurité sociale et l’assurance santé payées par l’employeur, etc.).

Cependant, pour certaines dépenses, la loi tchèque relative à l’impôt sur les revenus établit des conditions supplémentaires limitant leur déductibilité ; ainsi, certains frais ne sont déductibles que s’ils sont acquittés au plus tard à la fin de l’exercice fiscal concerné (pénalités contractuelles), etc.

Quatre directives de l‘UE ont été incorporées au droit fiscal tchèque. La plupart sont entrées en vigueur au 1er mai 2004. Ces directives sont : la directive mère-filiale, la directive fusions, la directive sur les intérêts et les redevances et la directive sur la fiscalité de l’épargne. Certains types de revenus, tels les dividendes, les redevances, les loyers au titre du crédit-bail, etc. sont soumis au prélèvement de l’impôt à la source. Le taux de la retenue à la source varie de 1% à 25% en fonction du type d’impôt.

Le débiteur (plátce) de la retenue à la source est la personne physique ou morale qui paie le revenu soumis à la retenue à la source. Cette personne est responsable de la déduction du prélèvement à la source, elle est tenue de le déduire lors du paiement et ce, au plus tard à la date à laquelle elle est tenue de rendre compte de ce passif selon les règles comptables tchèques (cf. remarque dans la fiche d’information n°13).

Le taux de la retenue à la source peut être réduit, si cela est applicable, dans le cadre d’un traité sur la double imposition conclu entre la République tchèque et le pays dont le destinataire du paiement est un résident fiscal. A ce jour, la République tchèque a signé des traités tendant à éviter la double imposition avec plus de 65 pays.

Les dépenses ou frais déductibles de l’assiette fiscale doivent avoir été encourus en générant, assurant et maintenant le revenu imposable et doivent être enregistrés indépendamment des autres dépenses ou frais du contribuable.

Les pertes encourues au cours de la période fiscale peuvent être reportées sur une période de cinq exercices fiscaux et c’est au contribuable de choisir à quel moment il les utilisera contre ses profits dans ce délai de cinq ans. Ceci ne s’applique pas aux sociétés bénéficiant d’incitations à l’investissement : ces sociétés doivent utiliser toutes leurs pertes passées contre les profits déclarés avant de commencer à bénéficier d’un dégrèvement fiscal.

La base d’imposition peut être abaissée des dons faits à des fins sociales spécifiques. La valeur minimum du don est de 2 000 couronnes et la réduction maximale est de 5% de la base d’imposition ajustée des abattements pour investissement et pertes fiscales.

Les sociétés ayant reçu unedécision d’attribution d’incitations aux investissements peuvent demander un allégement fiscal d’un maximum équivalent à l’aide publique maximale (i.e. le pourcentage d’aide publique, y compris sous forme d’exonération, sur les coûts éligibles indiqué dans la décision d’attribution d’incitations aux investissements). Les investisseurs peuvent, dans le cadre du programme tchèque d’incitations aux investissements, bénéficier d’une exonération d’impôt partielle ou totale. Les deux sortes d’allégement peuvent être utilisées durant 10 exercices fiscaux consécutifs.

L’exonération totale est égale à la valeur de l’obligation fiscale pour l’exercice concerné ajustée des indices de prix. Le but de l’exonération partielle est de fixer l’obligation fiscale de l’exercice fiscal de base pour la totalité de la période de 10 ans pendant laquelle l’allégement est appliqué.

La tarification appliquée entre sociétés « liées » (où une compagnie contrôle de manière directe ou indirecte 25% ou plus du capital d’une autre compagnie ou y dispose de droits de vote et où les mêmes personnes participent à la gestion ou au contrôle des compagnies ; ou si deux sociétés entrent dans un rapport commercial dans le seul but de réduire leurs bases d’imposition ou d’augmenter leurs pertes fiscales, etc.) ne peut pas différer des prix de pleine concurrence.

Si les prix appliqués diffèrent et que la différence n’est pas expliquée de façon satisfaisante, pièces à l’appui, l’autorité fiscale compétente peut ajuster la base d’imposition de la société concernée de la différence constatée. Si les prix appliqués diffèrent et que la société est autorisée à bénéficier d’un allégement fiscal (comme incitation aux investissements), ce droit à allégement fiscal disparaît et la société aura à présenter une déclaration d’impôt supplémentaire pour chaque exercice fiscal durant lequel elle aura bénéficié d’un allégement fiscal.

Les contribuables peuvent, depuis le 1er janvier 2006, demander à l’avance à l’administration fiscale dont ils dépendent une décision contraignante sur leurs prix.

En règle générale, les contribuables au titre de l’impôt sur les sociétés doivent avoir rempli leur déclaration d’impôt dans les trois mois qui suivent la fin de la période fiscale. Si la déclaration d’impôt n’est pas remise dans les temps, les autorités fiscales peuvent infliger une amende d’un montant maximal de 2 millions de couronnes au contribuable.

L’impôt sur les sociétés est payable par provisions trimestrielles (si le dernier montant de l’impôt dépassait 150 000 couronnes) ou semestrielles (si le dernier montant de l’impôt dû était compris entre 30 000 et 150 000 couronnes). Si le dernier montant de l’impôt sur les sociétés était inférieur à 30 000 couronnes, aucune provision n’est due.

Amortissement fiscal

L’amortissement fiscal est différent pour les immobilisations corporelles et incorporelles. La loi tchèque relative à l’imposition des revenus définit les immobilisations corporelles : ce sont des éléments d’actif d’un prix d’acquisition supérieur à 40 000 couronnes et dont la durée de vie opérationnelle et technique prévue dépasse une année (constructions, biens meubles). Les biens corporels sont répartis dans six catégories d’amortissement en fonction de leur période d’amortissement.

Chaque immobilisation corporelle (terrains exceptés) peut être amortie soit par la méthode d’amortissement linéaire, soit par la méthode d’amortissement accéléré. Cependant, dès que l’une de ces méthodes a été choisie, ce choix ne peut plus être modifié pendant la durée de vie utile du bien. Si une immobilisation corporelle est vendue/liquidée durant un exercice fiscal, la moitié de sa charge d’amortissement fiscal annuelle peut être comptabilisée dans la déclaration fiscale l’année fiscale de la vente.

Si le contrat d’achat stipule une période durant laquelle l’immobilisation incorporelle peut être utilisée, la dépréciation annuelle est calculée comme le prix d’acquisition divisé par la période mentionnée dans le contrat d’achat. Le seuil de prix des immobilisations incorporelles acquises entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003 doit être défini dans les règles de fonctionnement interne de la société (« vnitřní směrnice »).

Le système de comptabilité tchèque est un système de comptabilité en écriture double. Il est largement compatible avec les systèmes utilisés dans les autres pays d’Europe. Les compagnies ayant émis des actions échangées sur des marchés des valeurs réglementés dans des pays membres de l’UE devraient appliquer les normes comptables internationales pour préparer leur compte de résultat annuel et leur compte de résultat consolidé.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est de 21 %, avec un taux réduit à 15 %.

La loi tchèque sur la TVA est conforme aux directives de l’UE relatives à la TVA (i.e. avec le droit européen. permet d’autre part d’éviter la double imposition).

La TVA est prélevée sur les marchandises importées. Sous réserve que certaines conditions soient remplies, les personnes morales immatriculées pour le paiement de la TVA peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2005 des mesures simplifiées spécifiques pour payer et demander le remboursement de la TVA sur des importations.

Certains services exportés (par exemple le conseil, la publicité) ne sont pas assujettis à la TVA en République tchèque s’ils sont fournis à un client assujetti à son paiement dans un autre État membre de l’UE ou à une personne d’un pays tiers. Les entreprises ont droit au remboursement de la TVA payée en amont liée à la plupart de ces services.

Toutes les personnes physiques et morales disposant d’un bureau déclaré, lieu d’affaires ou établissement au regard de la TVA en République tchèque et dont le chiffre d’affaires dépasse un million de couronnes (env. 37 000 dollars) sur une période de 12 mois consécutifs sont tenus de se faire immatriculer auprès de l’administration des impôts comme assujettis à la TVA.

L’obligation de s’immatriculer naît aussi, par ex., lors de la réception de certains services (i.e. Les personnes physiques et morales ne disposant pas d’un bureau déclaré, lieu d’affaires ou établissement aux termes de la TVA en République tchèque et réalisant sur le territoire tchèque une fourniture assujettie à la TVA doivent s’immatriculer pour la TVA tchèque à compter de leur première fourniture imposable.

Autres taxes

Taxe sur la consommation : Cette taxe s’applique aux hydrocarbures et aux lubrifiants, ainsi qu’aux spiritueux, aux liqueurs, à la bière, au vin et au tabac produits ou importés en République tchèque. Elle est calculée comme un montant fixe par unité du produit concerné et est perçue auprès du producteur (importateur).
Impôt routier : L’impôt routier est payable pour tous les véhicules immatriculés en République tchèque et utilisés à des fins professionnelles sur le territoire tchèque. L’impôt est calculé selon la puissance du moteur pour les véhicules individuels et selon le poids et le nombre d’axes pour les autres véhicules commerciaux. L’impôt routier est acquitté pour chaque année civile.
Impôt foncier : L’impôt foncier comprend deux composantes, une taxe sur les terrains et une taxe sur les bâtiments. L’impôt foncier est généralement payé annuellement par le propriétaire enregistré de terrains ou de bâtiments, même si, dans certains cas très particuliers, c’est le locataire qui est redevable de l’impôt. Lataxe sur les terrains est perçue sur les parcelles inscrites au cadastre et est payable par le propriétaire, le preneur à bail ou l’utilisateur.
Droit de mutation immobilière : Sauf exemption de ce droit, 3% du prix de vente des propriétés immobilières ou du prix habituel du marché, si celui-ci est supérieur, sont perçus au titre du droit de mutation immobilière lors de l’enregistrement d’un transfert de propriété immobilière.
Droits de succession : Des droits de succession sont payables en cas de réception de biens par un légataire à la suite du décès ...

Comparaison avec d'autres pays

En 2017, les recettes fiscales de l’État représentent en République tchèque 34,9 % du PIB là où en France elles représentent 46,2 % du PIB ! Cette faible imposition n’empêche pas le pays d’avoir une dette publique ne représentant que 37,7 % du PIB et en baisse4, trahissant un comportement de l’État moins dépensier que l’Allemagne (dette représentant 67,6 % du PIB mais en baisse) ou que la France (97 % du PIB et en hausse : le pic des 100 % devrait être atteint en 2019).

Impôt sur le revenu des personnes physiques : taux d’imposition unique (flat tax) de 15 % (en France, différentes tranches, la plus haute étant 45 %). TVA avec un taux normal de 21 %, le taux réduit de 15 % (principalement sur les biens de première nécessité) et le taux réduit de 10 % (sur les médicaments, les livres et les produits pour nourrissons). En comparaison, le système français est beaucoup plus complexe et les cotisations peuvent aller jusqu’à un total 62 % du salaire brut (22 % de charges salariales + 42 % de charges patronales). L’impôt sur les successions a été supprimé en 2014 pour les héritiers directs. De la même manière les donations entre les membres directs au sein de la famille ne sont pas taxées. (En France, les frais de succession et de donations peuvent monter jusqu’à 45 %).

S’il existe d’autres taxes et impôts, force est de constater que les grands axes fiscaux montrent un poids fiscal plus faible que la France.

Tableau comparatif des taux d'imposition (2024)

Type d'Impôt	République Tchèque	France
Impôt sur le revenu des personnes physiques	15% (flat tax)	Jusqu'à 45% (tranches)
TVA (taux normal)	21%	20%
Impôt sur les sociétés	19%	25.8%

Établissement permanent

Un établissement permanent est une présence soumise à l’impôt d’une personne morale étrangère exerçant des activités marchandes en République tchèque. En général, l’établissement permanent d’une société étrangère en République tchèque est créé quand un (plusieurs) employé(s) d’une société étrangère est (sont) affectés en République tchèque pour y fournir des services pendant plus de six mois (183 jours) sur 12 mois consécutifs.

Si une société envoie un groupe d’employés présents en République tchèque les mêmes jours, la période de référence de 183 jours concerne tous les employés, i.e. Un établissement permanent peut également être créé lorsqu’une société étrangère implante un bureau, un atelier, un site de production ou de vente ou un autre lieu d’activité marchande (i.e. un lieu d’activité marchande) en République tchèque.

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