Fiscalité de la Vente d'Or Physique en France

L’or scintille, mais la fiscalité veille. Lorsque l’on décide de vendre de l’or en France, il est essentiel de maîtriser les subtilités fiscales pour ne pas se retrouver dépourvu face au Trésor public. La fiscalité sur l’or porte sur l’achat d’or, la vente d’or, la donation, la succession ou l’héritage. Pour chaque type de transmission, des règles différentes s’appliquent.

Vous vous demandez si les transactions portant sur l’or sont imposables ? À l’achat, le métal précieux ne supporte aucune taxe, sous réserve qu’il s’agisse d’or physique d’investissement. En revanche, une vente d’or physique déclenche une imposition.

Faire l’acquisition d’or physique pose la question de la fiscalité, aussi bien au moment de l’achat qu’à la revente. Quelles taxes pour les lingots, les mini-lingots, les jetons ou les pièces ? Plusieurs facteurs sont à prendre en compte selon les caractéristiques de vos métaux précieux.

Au cœur du dispositif fiscal français, deux options se détachent pour le vendeur d’or. La première est une taxe forfaitaire, prélevée à hauteur de 11,5 % sur le montant total de la transaction. L’autre voie possible est celle du régime des plus-values. Ici, seule la valeur ajoutée entre l’achat et la vente est imposée, à un taux de 36,2 %.

Il est déconseillé d’omettre de déclarer les ventes d’or physique à l’Administration fiscale. Il convient donc de réaliser toutes ses démarches déclaratives, en faisant un choix avisé et judicieux tant sur le plan fiscal que patrimonial.

Les PIEGES de la Fiscalité des Métaux Précieux !! Evitez la Taxe !

Qu’est-ce que l’or d’investissement ?

Pour comprendre les régimes fiscaux applicables à l’or, il est nécessaire de comprendre quels sont les produits qui relèvent de l’or d’investissement. En effet, tous les produits en or ne sont pas soumis aux mêmes taxes. Les produits qui font partie de la catégorie « Or Investissement » sont les suivants :

En ce qui concerne les lingots, barres ou plaquettes, leur poids doit être strictement supérieur à 1 gramme et leur pureté au moins égale à 995‰.
Pour les pièces de monnaie en or, leur pureté doit être égale ou supérieure à 900 ‰, avoir été frappées après 1800, avoir été officiellement en circulation dans leur pays d’origine et dont la prime ne doit pas excéder 80% de son poids en or.

La prime correspond à l’écart entre la valeur de la pièce et celui de son poids en or. La liste 2019 publiée par la Commission Européenne reprend l’ensemble des pièces d’or d’investissement.

Cas particulier : Les pièces de monnaie antérieures à 1800 sont considérées comme objets de collection. Autrement dit, elles disposent d’un régime fiscal particulier. Si leur valeur en cas de vente est inférieure à 5000€, elles sont exonérées de taxe.

Exemple de pièces d'or d'investissement

Les différents régimes fiscaux applicables à la vente d'or

Il existe deux types d’imposition applicables à la vente d’or physique : la taxe forfaitaire sur les objets précieux ou le régime des plus-values de cession de biens meubles.

1. La taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TMP)

Entre 1977 et 2014, la Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux était l’unique taxe applicable pour l’or d’investissement. Cette taxe est définie par l’article 150 VI du Code Général des Impôts. La vente de pièces et lingots d’or est soumise à la taxe forfaitaire de 11,5% dès le premier euro. Elle se compose d’une taxe de 11 % à laquelle s’ajoute la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de 0,5 %, soit au total 11,5 %. La taxe forfaitaire s'élève à 11 % du montant total de la transaction, décomposés comme suit: 10,5 % de Taxe sur les Métaux Précieux (TMP) et 0,5 % au titre de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Démarches administratives pour la taxe forfaitaire

Si vous optez pour nos services, toutes les formalités administratives sont gérées par nos soins. Nous récupérons directement cette taxe afin de la restituer à l’Etat. Si vous n’avez pas recours à un intermédiaire ou un acquéreur assujetti à la TVA, il vous sera nécessaire de remplir vous-même la déclaration 2091-SD et la déposer à l’administration fiscale. Lorsque vous choisissez la taxe forfaitaire de 11 %, vous devez renseigner puis déposer le formulaire 2091 à votre centre des impôts dans le mois suivant la vente d'or. A défaut, vous vous exposez au paiement d'une amende fiscale.

Quand on choisit la taxe forfaitaire, on doit remplir le formulaire 2091 puis le remettre dans le mois suivant la cession à son centre des finances publiques. En tant que particulier et résident fiscal français, si vous agissez sans intermédiaire assujetti à la TVA, vous devez vous charger de déclarer et payer l’impôt exigible sur la vente d’or. Pour la taxe forfaitaire, vous devez renseigner le formulaire n° 2091-SD (CERFA n° 11294).

2. Le régime des plus-values sur les biens meubles (TPV)

Depuis 2014, l’introduction de la Taxe sur la Plus-Value change la donne. Ce régime peut se substituer à la taxe forfaitaire et s’applique sur les gains réalisés. Seconde possibilité, le plus souvent beaucoup plus avantageuse que la taxe forfaitaire : l’imposition de la plus-value. Dans ce cas, seule la différence entre le prix de vente et le prix d’achat est taxé au taux de 36,2%, soit 19% d’impôt plus 17,2% de prélèvements sociaux. A l'inverse, la taxation au régime de la plus-value porte sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Si celle-ci est nulle ou négative, vous n'avez rien à payer.

En optant pour la Taxe sur les Plus-Values, la vente d'or d'investissement est soumise à un prélèvement de 36,2% (19% prévu à l'article 200 B du CGI, ainsi qu'aux prélèvements sociaux de 17 ,2%) sur la seule plus-value, pendant deux ans à partir de la date d'achat. La TPV est prévue par l'article 150 VL du Code Général des Impôts .

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Abattement pour durée de détention

Un abattement de 5 % par année de détention est appliqué à partir de la troisième année. Surtout, la plus-value peut être neutralisée fiscalement si l’achat a eu lieu des années auparavant. En effet, le gain imposable bénéficie d’un abattement de 5% par année à partir de la 3ème année de détention. Ainsi, 22 ans après son achat, l’or physique est entièrement exonéré d’imposition à la vente. La plus-value imposable bénéficie d'un abattement de 5 % par année de détention à partir de la troisième année de détention. Cette taxe est dégressive à hauteur de 5% par an pour devenir complètement nulle après 22 ans de détention.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 5% par année de détention à compter de la 3e année. Attention, pour profiter de l’exonération au bout des 22 années de détention, il faut prouver la date d’acquisition de l’or revendu.

Si vous détenez votre or plus de 22 ans, vous pouvez bénéficier de l’exonération totale de l’impôt sur les plus-values de cession.

Conditions pour bénéficier du régime des plus-values

Cette option fiscale n’est possible que si vous pouvez justifier du prix et de la date d’acquisition. Si vous souhaitez opter pour ce régime fiscal spécifique, vous devrez remplir l’imprimé spécial n°2092 accompagné des justificatifs demandés, et le remettre à l’établissement qui assure la transaction.

Toutefois, afin de bénéficier de ce régime avantageux, il est nécessaire, pour vendre son or d'investissement, de présenter un justificatif de propriété nominatif (facture, acte notarié…), définissant parfaitement les pièces et lingots concernés ( n° de série et de scellés ) et justifiant de la valeur des biens de l'acquisition et/ou de l'entrée en possession. En ce qui concerne la revente d'or d'investissement, il est demandé d'être en possession des documents officiels démontrant l'acquisition (documents cités précédemment). Chaque produit doit être identifié de manière individuelle. Dans le cas inverse, le régime de la TPV ne pourra être appliqué. Pour pouvoir prétendre à cette taxe, il vous faudra également être en mesure de justifier que vous êtes propriétaire de votre or depuis 22 ans ou plus.

Pour profiter de l’abattement par année de détention, il faut que vous puissiez renseigner la date d’acquisition et le prix du bien.

« En cas de cession ou d’exportation d’un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans, l’option pour le régime de droit commun des plus-values peut être exercée à la condition de justifier, par tout élément écrit (le témoignage n’étant toutefois pas admis), d’une telle durée de détention (contrat d’assurance, facture de travaux de restauration, rapport d’expertise, titre de propriété…). « Lorsque le bien est détenu depuis moins de vingt-deux ans, vous devez justifier, par tout moyen, de l’origine de propriété du bien (date et prix d’acquisition). Pour ce faire, vous devez fournir une copie de l’acte ou de la facture d’acquisition ou, le cas échéant, de la déclaration de donation ou de succession.

Démarches administratives pour le régime des plus-values

Pour la taxe sur les plus-values de cession de biens meubles, il convient de renvoyer le formulaire n° 2092-SD (CERFA n° 10251). Tout comme la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP), il vous faudra remplir la déclaration 2091-SD et la déposer à l'administration fiscale. Le montant de la taxe sera alors réglé lors du dépôt.

Si vous souhaitez opter pour ce régime fiscal spécifique, vous devrez remplir l’imprimé spécial n°2092 accompagné des justificatifs demandés, et le remettre à l’établissement qui assure la transaction.

Dans la pratique, justifier la date d’acquisition d’un lingot numéroté est aisé à l’aide d’une simple facture. En revanche, pour des pièces d’or, l’opération est souvent plus difficile puisque chaque pièce est interchangeable avec une autre.

Tableau récapitulatif de la fiscalité sur la vente d'or physique

Type de Taxe	Taux	Base d'Imposition	Abattement	Conditions	Formulaire
Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux (TFMP)	11,5%	Montant total de la transaction	Aucun	Applicable par défaut	2091-SD
Taxe sur la Plus-Value (TPV)	36,2%	Différence entre prix de vente et prix d'achat	5% par année de détention à partir de la 3ème année (exonération totale après 22 ans)	Justificatif de propriété nominatif et date d'acquisition	2092

Autres aspects de la fiscalité de l'or

Exonération des ventes inférieures à 5 000 €

Autre mesure fiscale avantageuse : l’exonération des ventes inférieures à 5 000 €. Sachez que certaines conditions peuvent vous exempter partiellement ou totalement de ces taxes. Il est également important de noter que les ventes inférieures à 5 000 € sont exemptées d’imposition et que cette exemption se renouvelle tous les trente jours.

En revanche, pour une vente d’or d’une valeur supérieure à 5 000 €, vous devrez vous acquitter d’une taxe.

En matière de fiscalité, il n’existe qu’un régime d’imposition, la taxe sur les plus-values de cession de biens meubles avec les mêmes règles que pour les jetons (CFBA) : en dessous de 5 000 €, vous n’avez aucune taxe à payer.

Bon à savoir : il est toutefois nécessaire d’espacer les transactions afin de montrer à l’administration fiscale que vos ventes ne sont pas un ensemble de fait.

Donation d'or

Il est tout à fait possible de léguer des lingots, des bijoux ou des pièces d’or à un de ses ayants-droits ou à un tier. La donation de métaux précieux (bijoux, pièces et lingots) octroie un abattement (loi du 17 août 2012) calculé en fonction du lien de parenté et sur une durée de 15 ans (Loi de finance pour 2018) :

80 724 € entre époux ou partenaire de PACS
100 000 € par enfant ou ascendant du donateur
31 865 € par petit-enfant du donateur
5 310 € euros par arrière-petit-enfant du donateur
15 932 € entre frères et sœurs du donateur
7 967 € par neveu ou nièce du donateur
159 325 € pour une personne handicapée (cet abattement est cumulable avec les autres)

Dans certains cas, les donations d’argent ou d’or d’investissement peuvent bénéficier d’une exonération. C’est notamment le cas des dons familiaux de sommes d’argent qui sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865€ tous les quinze ans. En tant que bien meuble, il est tout à fait possible de transmettre ses pièces en or ou argent et lingots en or ou argent de main à main. La donation manuelle de lingots ou pièces d’or peut être effectuée sur simple déclaration auprès du centre des impôts du donateur, sans nécessairement avoir recours à un notaire.

Succession d'or

Dans le cadre d’un héritage, l’or d’investissement est soumis aux règles classiques de succession. On note notamment l’exonération totale de taxe pour les conjoints ou partenaires de PACS ainsi qu’un abattement de 1 594€ pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Conseils pour optimiser la fiscalité de la vente d'or

Lorsque vous envisagez de vendre de l’or, il est crucial d’adopter une stratégie fiscale avisée pour minimiser l’impact des taxes sur vos transactions. La première étape consiste à choisir entre la taxe forfaitaire et le régime des plus-values. Si vos métaux précieux ont été acquis récemment, la taxe forfaitaire peut s’avérer moins onéreuse ; cependant, si vous détenez votre or depuis plusieurs années, le régime des plus-values pourrait être plus avantageux grâce à l’abattement progressif après deux ans de détention.

Conserver les justificatifs : Afin d’éviter toute complication avec l’administration fiscale, veillez à conserver tous les justificatifs d’achat et les factures nominatives liées à vos pièces ou lingots d’or.
Déclarer les ventes : N’omettez pas de déclarer vos ventes d’or physique en temps voulu.
Ventes fractionnées : Pour rester sous le seuil d’exonération de 5 000 € et éviter toute taxation, il est possible d’envisager plusieurs ventes espacées dans le temps.

Finalement, il est impératif que chaque vendeur prenne conscience que son rôle ne se limite pas à céder ses biens, mais inclut également une gestion avisée de l’aspect fiscal qui en découle.

Déclaration des métaux précieux aux impôts

Pour conclure, si l’univers fiscal peut sembler aride au premier abord, une étude approfondie des différents régimes dévoile qu’il recèle bien souvent des opportunités d’allégement fiscal.

Or en Cash vous apporte toutes les réponses à vos questions à propos de la fiscalité sur l'or. Nos experts vous accompagnent et répondent à toutes vos questions fiscales relatives aux métaux précieux en agence, par chat ou par téléphone.

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