Définition et fonctionnement du fonds de commerce artistique

Le fonds de commerce est un concept central du droit commercial français, désignant un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. En matière artistique, il s'applique aux activités où une valeur économique est générée par la clientèle et les éléments associés à cette exploitation.

Nature juridique du fonds de commerce

Le fonds de commerce, bien que crucial pour l'actif professionnel d'un commerçant, ne bénéficie pas d'une définition légale stricte dans le Code de commerce. L'article L. 141-5, alinéa 2, distingue simplement les éléments constitutifs du fonds sans définir celui-ci. Une qualification largement acceptée est celle d'une universalité de fait : le fonds est un bien distinct des éléments qui le composent, subsistant malgré toute modification dans sa composition.

Dans l'activité artistique, le fonds de commerce joue un rôle essentiel en tant que patrimoine immatériel, par la valeur notamment de la clientèle et des créations intellectuelles qui lui sont associées.

Éléments constitutifs du fonds de commerce artistique

Les éléments incorporels

Clientèle : Élément fondamental du fonds de commerce, la clientèle doit être réelle, certaine et propre au commerçant ou artiste. Sans clientèle, le fonds de commerce n'existe pas. Cette clientèle est distincte de l’achalandage, qui correspond à la clientèle passagère liée à l’emplacement.
Signes distinctifs : Le nom commercial, l’enseigne, la marque et le nom de domaine, notamment dans le cadre du commerce électronique, sont des outils essentiels pour se faire reconnaître par la clientèle.
Créations intellectuelles : Les droits attachés aux œuvres artistiques telles que les droits d’auteur, brevets, modèles, ainsi que les licences spécifiques, font partie intégrante du fonds. Ils contribuent à la valorisation de l’activité artistique.
Droit au bail : Si le local d’exploitation est loué, le droit au bail commercial est compris dans le fonds. Ce droit offre une stabilisation juridique essentielle pour fidéliser la clientèle.
Licences et autorisations administratives : Certaines licences, comme celles relatives aux débits de boissons ou à l’exploitation culturelle, peuvent être incluses dans le fonds, sous réserve qu’elles ne soient pas strictement personnelles.

Les éléments corporels

Matériel, mobilier et agencement : Tous les équipements nécessaires à l’exploitation, y compris les installations artistiques, les outils et le mobilier, font partie du fonds.
Marchandises : Ce sont les objets destinés à la vente ou à la location. Dans l’art, il peut s’agir d’œuvres d’art ou de matériel lié aux spectacles, dont le stock est généralement exclu de l’évaluation du fonds.
Immeubles : Contrairement au droit au bail, les murs ne font jamais partie du fonds de commerce et nécessitent une vente distincte s’ils sont transmis.

Conditions d'existence et exploitation du fonds de commerce

Pour qu'un fonds de commerce soit reconnu, il doit être exploité dans le cadre d'une activité commerciale habituelle. Seules les personnes ayant la qualité de commerçant peuvent en être propriétaires, ce qui permet notamment au propriétaire de clientèle artistique d'exploiter son fonds dans de bonnes conditions.

Dans le cas des réseaux de distribution, par exemple une galerie affiliée, il existe une distinction entre la clientèle nationale, liée à la notoriété d'un franchiseur ou d’un réseau, et la clientèle locale, créée par le commerçant ou l’artiste sur place.

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Évaluation d’un fonds de commerce artistique

L’évaluation est une étape cruciale en vue d’une acquisition ou d’une location-gérance. Elle repose sur un diagnostic complet de l’activité : analyse des résultats financiers, des éléments humains, matériels, commerciaux, juridiques et techniques.

Les méthodes d’évaluation les plus courantes sont :

L’évaluation en pourcentage du chiffre d’affaires annuel, souvent adaptée au secteur artistique où la clientèle fidèle est l’atout principal.
L’évaluation basée sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) ou le résultat net des derniers exercices, prenant en compte la rentabilité.

La valeur intrinsèque du fonds dépend donc des qualités propres à ses éléments, tandis que le prix de vente est déterminé par les négociations et les conditions du marché, pouvant être supérieur à la valeur d’évaluation.

Fonctionnement spécifique de la location-gérance

La location-gérance permet au propriétaire du fonds de le faire exploiter par un tiers, appelé locataire-gérant, à ses risques et périls. Ce dernier verse une redevance au propriétaire en échange du droit d’exploitation.

Conditions à remplir

Locataire-gérant : Doit avoir le statut de commerçant, être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et respecter les obligations comptables. Il doit mentionner sa qualité sur tous documents commerciaux.
Bailleur : Doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire des locaux si ce n’est pas lui-même, ainsi que celle de son conjoint si ce dernier participe à l’exploitation.

Contenu du contrat de location-gérance

Le contrat doit préciser :

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Identité des parties
Éléments du fonds concernés
Origine du fonds
Situation locative
Durée et modalités de renouvellement
Contrats en cours (travail, fournisseurs, assurances)
Obligations réciproques, clause de non-concurrence, redevance et dépôt de garantie

Il doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature, ce qui permet aux créanciers du bailleur de faire opposition au paiement des dettes éventuelles.

Obligations et responsabilités

Le locataire-gérant doit exploiter le fonds conformément à sa destination, gérer raisonnablement, entretenir le matériel et payer la redevance.
Le bailleur doit délivrer tous les éléments nécessaires à l’exploitation et garantir l’exploitation paisible, notamment en garantissant l’absence de vices cachés.
Jusqu’à la publication du contrat, le bailleur est solidairement responsable des dettes liées à l’exploitation.

Fin du contrat

À expiration ou à résiliation, le locataire cesse l’exploitation et peut être tenu de restituer le matériel et éléments du fonds.
En cas d’améliorations matérielles apportées par le locataire, une indemnité peut être due par le bailleur.
Le locataire-gérant doit demander sa radiation du RCS dans le mois suivant la cessation.

Fiscalité et formalités liées au fonds de commerce

Fiscalité de l’achat et de la vente

La cession d’un fonds de commerce entraîne le paiement de droits d’enregistrement par l’acquéreur. Le stock de marchandises est généralement payé séparément, soumis à la TVA mais pas aux droits d'enregistrement.

Formalités obligatoires

Information des salariés : dans les entreprises de moins de 250 salariés, obligation d'informer les salariés au moins 2 mois avant la cession ; ce délai sera réduit pour les petites entreprises après 2026.
Mise à disposition des documents comptables des 3 exercices précédant la vente.
Publication de la cession dans un support habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Le nantissement du fonds de commerce

Le fonds peut être donné en garantie d’un prêt professionnel par un nantissement, permettant au commerçant de conserver l’exploitation tout en garantissant un créancier. C’est un outil clé pour lever des financements.

Particularités du fonds de commerce artistique

Dans le secteur artistique, la valorisation du fonds tient particulièrement compte des créations intellectuelles et de la fidélisation d’une clientèle souvent liée à la notoriété de l’artiste et à la singularité de l’offre.

La clientèle dans le domaine artistique est ainsi considérée comme l’élément moteur de la valeur économique du fonds, subordonnée à la continuité et à la qualité de la relation commerciale.

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Le fonds de commerce artistique ne comprend pas l’immobilier, recyclable à part, mais englobe les droits afférents au bail commercial et les licences spécifiques nécessaires à l’exploitation.

Le fonds de commerce (définition, vente, nantissement) - Cours de droit commercial

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