Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : Fonctionnement et Automatisation

Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est un mécanisme essentiel pour les collectivités territoriales françaises. Il vise à compenser la TVA qu'elles acquittent sur leurs dépenses, dans le cadre de leurs activités non soumises à la TVA. Cet article détaille le fonctionnement de ce fonds, les dépenses éligibles, les bénéficiaires, et les récentes évolutions liées à l'automatisation de sa gestion.

Carte de France des départements

Définition du FCTVA

Le FCTVA permet aux collectivités non assujetties à la TVA de compenser cette taxe sur leurs dépenses. La compensation s'effectue à un taux forfaitaire de 16,404 %, quel que soit le taux de TVA initialement supporté. Pour les dépenses d'informatique en nuage, le taux est de 5,6 %. Il est important de noter que ces dépenses doivent être imputées sur des comptes éligibles, conformément aux arrêtés ministériels en vigueur.

Le compte d’imputation est défini par la nature de la dépense, et toute imputation irrégulière sur un compte éligible sera rejetée.

Le libellé détaillé de vos mandats est primordial pour la bonne prise en compte de vos dépenses.

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À quoi sert le FCTVA ?

Le fonds de compensation pour la TVA attribue aux collectivités locales des versements qui compensent forfaitairement la TVA qu'elles acquittent sur les dépenses engagées dans le cadre de leurs activités non soumises à la TVA (article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]).

Les compensations au titre du FCTVA sont liquidées, en appliquant au montant toutes taxes comprises des dépenses éligibles, un taux forfaitaire égal à 16.404%, quel que soit le taux de TVA ayant grevé la dépense, pour les dépenses éligibles réalisées.

L'attribution du FCTVA est exclusive du régime général de la TVA : il ne peut jamais y avoir à la fois compensation et récupération par la voie fiscale de la même TVA.

Seules les dépenses réelles d'investissement, ainsi que les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, peuvent donner lieu, sous certaines conditions, aux attributions du FCTVA ; les autres dépenses de fonctionnement en sont exclues.

Bénéficiaires du FCTVA

C'est une attribution versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

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La liste des bénéficiaires de ce fonds est définie à l’article L.

Pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements (article L. 1615-6 du CGCT).
Les lois de finances rectificatives pour 2009 et la LFI 2010 ont, dans le cadre du plan de relance pour l’économie, prévu que certaines collectivités pourraient bénéficier, à titre permanent, d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente.
L’assiette des dépenses éligibles des autres bénéficiaires est établie au vu du compte administratif de la pénultième année (article R. 1615-1 du CGCT).

En application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R., la dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds dont la liste est limitativement fixée par l’article L.

Éligibilité des Dépenses

Les dépenses éligibles correspondent à des dépenses sur des biens qui appartiennent, sauf exception prévue par la loi, aux bénéficiaires du FCTVA. Seules les dépenses sans TVA déductible sont prises en compte.

En effet, les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 du Code général des collectivités territoriales prévoient que les dépenses réelles d'investissement sont éligibles au FCTVA sous réserve d'avoir été réalisées par un bénéficiaire du fonds et d'avoir été grevées de TVA. En outre, le bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement considéré et ne pas l'affecter à une activité assujettie à la TVA.

Ainsi, par exemple, les locations de biens meubles corporels constituent des opérations soumises à la TVA en application des dispositions de l'article 256 du Code général des impôts (CGI). Les redevances ou loyers versés par la collectivité sont donc grevés de TVA.

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Lorsqu'en fin de contrat, l'option d'achat est levée par la collectivité, elle doit inscrire cette immobilisation à l'actif de son bilan pour le prix contractuel de cession.

Lorsque l’acquisition du bien a été grevée de TVA et que le bien est affecté à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA, l’opération ne peut pas donner lieu à récupération de cette taxe par la voie fiscale.

Automatisation de la Gestion du FCTVA

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 a introduit un nouveau mode de gestion du FCTVA pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021. Celles-ci sont désormais prises en charge par votre comptable public sur Hélios, puis transmises via un flux de données en préfecture afin d’être traitées par mes services.

La réforme de la gestion du FCTVA vise à automatiser l’attribution du FCTVA.

Formation FCTVA - 3 Maîtrisez le Fonds de Compensation pour la TVA - Evolution des crédits nationaux

Cette réforme permet de simplifier et d’harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d’alléger la procédure de déclaration pour les collectivités et d’optimiser les contrôles par les préfectures.

L’automatisation de la gestion du FCTVA vient substituer une logique comptable, basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés, à une logique d’éligibilité sous condition de respect de critères juridiques.

L’article 251 de la loi de finances initiale pour 2021 modifie les articles du CGCT relatifs au FCTVA et prévoit une entrée en vigueur progressive de la réforme, qui concerne les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021.

Cette réforme remplace le calcul des versements sur la base des états déclaratifs transmis et contrôlés par les préfectures, par l’identification automatisée des dépenses imputées sur les comptes listés dans l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA.

Le calcul du FCTVA sera réalisé à partir des mandats enregistrés sur cette liste de comptes, sans TVA déductible, par les collectivités et mis en paiement par les comptables publics.

L’automatisation s’appuie sur les données déjà transmises de manière dématérialisée par les ordonnateurs à la DGFIP dans l’application Hélios qui fournit à Alice les dépenses éligibles.

L’arrêté préfectoral de versement du FCTVA est transmis aux collectivités par les services préfectoraux. Les montants éligibles par compte sont annexés à l’arrêté et ventilés par budgets et par section.

Objectifs de l'automatisation

Cette automatisation a pour objectifs :

de fiabiliser et d’harmoniser la liquidation du FCTVA à l’échelle nationale,
d’alléger la gestion par un envoi automatique dématérialisé dans une application dédiée,
d’optimiser les délais de contrôle des dépenses éligibles et les délais de traitement,
d’améliorer le suivi de l’exécution des versements.

Conséquences pour les collectivités

Vous n’avez plus à établir d’états déclaratifs, sauf cas particuliers. Vos dépenses sont traitées automatiquement via l’application ALICE.

Pour savoir dans quels cas devez-vous produire une déclaration complémentaire, cliquez ici.

Procédure Déclarative Exceptionnelle

Néanmoins, une procédure déclarative est à adresser aux services de la préfecture dans certains cas. Dans certains cas particuliers, les collectivités devront cependant continuer à produire des états déclaratifs à envoyer aux préfectures, que ce soit pour ajouter des dépenses éligibles ou déduire des dépenses inéligibles.

Ainsi, une déclaration de dépenses via des états déclaratifs est encore nécessaire. Il convient alors d’ajouter ou de retirer des dépenses de l’assiette automatisée. Des états déclaratifs demeurent aussi pour les situations de reversement du FCTVA en cas de cession ou de changement de situation d’assujettissement.

Versement du FCTVA

Pour les bénéficiaires relevant du régime de versement N, l’année de réalisation des dépenses, le versement du FCTVA s’effectue trimestriellement conformément à l’article R.1615-6 du CGCT. Une régularisation peut intervenir sur la base du solde des comptes définitivement arrêtés. Le premier versement trimestriel aura lieu le 12 avril.

Pour les bénéficiaires du régime N-1, le versement peut par conséquent intervenir l’année suivant l’exécution des dépenses, après la date limite d’adoption des comptes administratifs, fixée le 30 juin.

Textes de Référence

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L.
Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L.
Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation du FCTVA détermine les attributions du fonds dans le cadre de la procédure de traitement automatisé et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixe la liste des comptes éligibles.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la note d'information, ci-dessous, relative au traitement du FCTVA pour l'année 2025. Elle vous apporte des précisions sur le dispositif automatisé, la procédure déclarative, ainsi que les points de vigilance tels que l'imputation des dépenses et les libellés.

Attention, chaque fichier Excel contient 3 onglets.

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