Définition et fonctionnement des fonds propres MREL

La notion de fonds propres est essentielle dans le secteur bancaire, domaine soumis à une réglementation stricte visant à garantir la stabilité financière. Les contraintes liées aux fonds propres constituent un levier majeur utilisé par les régulateurs pour assurer la solidité des banques.

À l’origine, l’exigence de fonds propres prudentiels poursuivait deux objectifs clés : d’une part, encourager les banques à générer une croissance rentable via la constitution régulière de fonds propres, ce qui est indispensable pour leur développement, notamment dans leur activité principale d’octroi de crédit ; d’autre part, ces fonds propres servent de tampon pour absorber des pertes exceptionnelles et permettre aux banques de résister aux crises économiques.

La notion de fonds propres prudentiels, initialement basée sur les fonds propres comptables, a évolué avec les réformes réglementaires, en particulier avec la mise en œuvre des accords de Bâle 3. En Europe, ces normes ont été transposées grâce à la directive CRD 4 et au règlement CRR (règlement (UE) n° 575/2013). Ces textes imposent aux établissements bancaires d’augmenter la quantité et la qualité de leurs fonds propres, notamment en renforçant la part la plus solide : le Common Equity Tier 1 (CET1).

Pour les banques françaises, comme les Caisses d’Épargne, les fonds propres sont classés en trois catégories réglementaires : les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) et les fonds propres de catégorie 2 (Tier 2). Ces catégories servent à déterminer la capacité de la banque à absorber les pertes et à se recapitaliser en cas de difficulté.

Le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) : un cadre réglementaire crucial

Ce règlement, connu sous le nom de règlement sur les exigences de fonds propres, vise à renforcer les conditions prudentielles applicables aux banques et entreprises d’investissement dans l’Union européenne. Son objectif est de garantir que ces institutions disposent de capitaux suffisants, de passifs capables d’absorber les pertes, ainsi que d’actifs liquides afin d’assurer leur solidité financière.

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Le CRR établit un ensemble harmonisé de règles prudentielles que toutes les banques doivent appliquer dans l’UE, assurant ainsi une uniformité dans l’application des normes internationales définies par le Comité de Bâle. Ces règles comprennent notamment :

Exigences accrues sur les fonds propres : les banques doivent maintenir un montant total de fonds propres représentant au minimum 8 % de leurs actifs pondérés par le risque (RWA, Risk-Weighted Assets). Les actifs sont pondérés en fonction du risque qu’ils représentent, certaines créances sûres (comme les liquidités) nécessitant moins de fonds propres, alors que des prêts plus risqués exigent davantage de capitaux propres.
Exigences de liquidité : introduction de ratios garantissant que les banques disposent d’actifs liquides suffisants à court terme (ratio de couverture des besoins de liquidité) et qu’elles évitent une dépendance excessive aux financements à court terme pour des actifs à moyen ou long terme (exigence de financement stable net).
Limitation de l’effet de levier : un ratio contraignant évite aux banques de financer excessivement leurs activités par de la dette, limitant ainsi les risques systémiques.

Depuis son entrée en vigueur le 28 juin 2013, le règlement a connu plusieurs modifications destinées à accompagner l’évolution des pratiques comptables, la gestion des risques de crédit, notamment la mise en place de la norme IFRS 9, et à répondre à des événements exceptionnels comme la pandémie de COVID-19.

Le MREL : Exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles

Le MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) est une réglementation européenne apparue après la crise financière de 2008. Elle vise à assurer que les banques conservent en permanence des ressources financières suffisantes pour absorber des pertes importantes et être recapitalisées sans recourir aux sauvetages publics.

Le MREL impose aux banques de détenir :

Des fonds propres solides : capitaux apportés par les actionnaires, capables d’absorber immédiatement des pertes en cas de crise.
Des passifs éligibles : dettes spécifiques, comme des obligations subordonnées, conçues pour être converties en fonds propres ou annulées afin de couvrir les pertes.

Ces exigences sont exprimées en pourcentage des actifs pondérés par les risques (RWA) ou du total du bilan (TLOF). Le niveau requis est calibré selon la taille, la complexité, et le risque systémique que représente chaque banque. Plus une banque est systémique, plus les exigences MREL sont élevées. Cette règlementation tend à protéger les contribuables en transférant la charge des pertes aux investisseurs et créanciers avant toute intervention publique.

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Le MREL fonctionne en complément du TLAC (Total Loss Absorbing Capacity), un standard international similaire appliqué aux grandes banques systémiques mondiales (G-SIBs). Les grandes banques européennes doivent généralement se conformer aux deux exigences.

Importance et limites du MREL

En renforçant la responsabilité des investisseurs et des banques dans la gestion des risques, le MREL contribue à renforcer la stabilité financière de l’Union européenne et à restaurer la confiance dans le système bancaire, un élément clé pour le bon fonctionnement de l’économie.

Cependant, la mise en œuvre du MREL présente des défis importants. Les exigences trop élevées peuvent limiter la capacité des banques à financer l’économie réelle, tandis que des seuils trop faibles ne garantiraient pas une protection suffisante contre les crises futures. De plus, la conformité au MREL engendre des coûts notables pour les établissements, susceptibles d’avoir un impact sur les tarifs appliqués aux clients finaux.

Catégories de fonds propres liés au MREL et leur spécificité

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) : capital social, actions ordinaires et réserves, constituant la forme la plus solide de fonds propres.
Fonds propres additionnels AT1 (Additional Tier 1) : instruments de dette perpétuels, sans incitation au remboursement, soumis à un mécanisme d’absorption des pertes si le ratio CET1 chute en dessous d’un seuil fixé.
Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) : fonds propres subordonnés, généralement des dettes hybrides, qui contribuent à l’absorption des pertes en cas de crise.

Ces instruments servent à répondre aux exigences du MREL, garantissant une capacité d’absorption des pertes importante et rapide en cas de résolution d’une banque en difficulté.

L’évolution réglementaire récente

Les règlements européens ont évolué pour intégrer des mesures venant renforcer la résilience des banques :

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Adaptation à la norme IFRS 9, pour tenir compte de l’impact des pertes de crédit attendues sur les fonds propres.
Exigences spécifiques pour le traitement des prêts non performants et la couverture minimale des pertes associées.
Mesures temporaires liées à la pandémie COVID-19 visant à alléger les contraintes de fonds propres afin d’encourager les prêts bancaires.
Renforcement des exigences pour les expositions aux risques liés aux crypto-actifs.

Conclusion partielle

Le régime du MREL, intégré au dispositif réglementaire européen, constitue aujourd’hui un pilier majeur de la régulation bancaire. Il vise à limiter l’impact social et économique des faillites bancaires en imposant aux banques de disposer de ressources propres et de dettes capables d’absorber les pertes sans faire appel aux contribuables.

Si la complexité et l’ampleur du dispositif peuvent représenter un défi pour les banques, surtout en termes de coûts et d’adaptation, ces exigences sont indispensables pour assurer la stabilité financière et restaurer la confiance dans le secteur bancaire européen.

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