Dispositifs d’aide financière : le fonds de solidarité pour les petites entreprises

Le fonds de solidarité pour les entreprises est une aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid‑19. Afin de pallier la baisse du chiffre d’affaires provoquée par la pandémie et les mesures de confinement, l’État et les régions ont instauré ce fonds destiné principalement aux très petites entreprises, aux indépendants et micro‑entrepreneurs les plus affectés.

Objectifs et nature du fonds

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Alimenté par l’État et les Régions, sa création a été consacrée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19 du 23 mars puis par l'ordonnance n°2020‑317 du 25 mars. Selon l'ordonnance, le fonds est créé pour 3 mois avec une prolongation possible de 3 mois supplémentaires par décret.

Le décret n°2020‑371 du 30 mars 2020 fixe les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds. Le décret n°2020‑433 du 16 avril 2020 a modifié les modalités pour le mois d'avril. Le décret n°2020‑757 du 20 juin 2020 a assoupli certaines conditions d’éligibilité pour le mois de mai.

Bénéficiaires et conditions générales d’éligibilité

• Le fonds bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, y compris les micro‑entrepreneurs.
• Conditions générales prévues par l’article 1 du décret n°2020‑371 : début d’activité avant le 1er février 2020 ; effectif ≤ 10 salariés ; chiffre d’affaires du dernier exercice clos < 1 million € (ou moyenne mensuelle < 83 333 € pour les entreprises sans exercice clos) ; bénéfice imposable ≤ 60 000 € ; ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement (UE) n°651/2014.
• Dans une foire aux questions, le Gouvernement a précisé que sont notamment éligibles : agriculteurs, SASU, gérants minoritaires de SARL, SCP, associations ayant une activité économique.

Les deux niveaux d’aide : prime et aide complémentaire

L’aide comprend traditionnellement deux niveaux :

• 1er niveau : une prime de 1 500 € maximum destinée à faire face à la perte d’activité, versée par l’administration fiscale (DGFiP) ;
• 2nd niveau : une aide complémentaire, décidée par les Régions, de 2 000 € à 5 000 € afin de prévenir les faillites pour les entreprises les plus fragiles répondant à des critères supplémentaires.

La prime s’élève en principe à 1 500 €. Si le montant de la baisse du chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 €, la prime est limitée au montant de cette baisse.

Lire aussi: Conditions subventions reprise fonds

Modalités de calcul et plafonds

Pour le mois de mars 2020, la prime est réservée aux très petites entreprises ayant soit fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. Exemple : une baisse de 5 000 € à 1 000 € correspond à une variation de -80 % et rend l’entreprise éligible.

Pour les périodes ultérieures, les modalités ont évolué : selon les mois et catégories d’entreprises, le montant de l’aide peut être fixé comme un pourcentage du chiffre d’affaires de référence (15 %, 20 % selon les cas) ou calculé en pourcentage de la perte (80 % pour certains S1bis, 100 % dans la limite de 1 500 € pour les très petites pertes).

Les plafonds applicables : montant maximal par entreprise ou groupe (plafond global parfois porté à 1,8 million € puis assoupli), plafonds mensuels tels que 10 000 € ou 200 000 € selon le régime et la période. Pour les groupements d’entreprises, le montant des aides ne peut dépasser 1,8 million €, sauf assouplissements intervenus.

Régimes spécifiques selon secteurs et périodes (S1, S1bis, territoires ultramarins, Montagne)

Le dispositif a été adapté pour prendre en compte les secteurs les plus impactés et les territoires soumis à des mesures sanitaires locales :

• Entreprises des secteurs S1 (tourisme, évènementiel, culture, sport) et S1bis : éligibles à des régimes spécifiques souvent plus favorables, avec droit d’option entre une aide jusqu’à 10 000 € ou un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel (15 %, 20 % ou 80 % selon le cas et le niveau de pertes). Les conditions incluent parfois une perte de CA d’au moins 50 % et un début d’activité avant une date fixée (par exemple 31 octobre 2020 pour certains mois).
• Entreprises domiciliées dans des territoires ultramarins (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy, Polynésie française) : des règles particulières ont été prévues pour août 2021, avec aide égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du CA de référence, sous réserve d’avoir bénéficié du fonds en avril ou mai 2021.
• Régime « Montagne » (commerces de station de ski) : aide calculée à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 € ou selon un pourcentage du CA de référence, avec conditions d’effectif ≤ 50 salariés et activité principale en commerce de détail (hors automobiles et motocycles) ou location résidentielle.

Dispositions pour les mois d’été et la fin 2021

Le décret du 17 août 2021 modifie les conditions d'obtention du fonds pour août 2021 : il définit plusieurs catégories (interdiction d’accueil continue, interdiction ≥ 21 jours, domiciliation dans territoires soumis à confinement, secteurs S1/S1bis, etc.) et précise les montants (aide égale à 20 % du CA de référence, aide plafonnée à 1 500 € pour certaines pertes, etc.).

Lire aussi: Financement auto-entreprise en France

Un décret du 14 septembre 2021 confirme que l'aide est octroyée selon les principales modalités instaurées pour août, à savoir une compensation de 20 % des pertes de chiffre d’affaires dès une perte d’au moins 10 %. Pour les entreprises des secteurs S1/S1bis domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire avec confinement/couvre‑feu ≥ 20 jours dans le mois, l’aide majorée peut atteindre 40 % de la perte de CA dans certaines limites.

Le fonds de solidarité d’octobre 2021 a été reconduit à l’identique pour novembre et décembre 2021 pour certains régimes. Le fonds a été maintenu au mois de septembre selon les mêmes modalités qu’en août : une compensation de 20 % des pertes de chiffre d’affaires dès 10 % de perte. Le dispositif dit de coûts fixes devait prendre le relais à partir du 1er octobre, concernant principalement les entreprises des secteurs S1 et S1bis.

Procédure de demande et contrôles

La demande peut être déposée en ligne via une procédure dématérialisée sur le site officiel de l’administration fiscale. Depuis le 31 mars 2020, les entreprises peuvent réaliser leur demande pour obtenir la prime directement sur leur espace particulier sur impots.gouv.fr. Le formulaire de demande d’aide pour certaines périodes a été rendu accessible à des dates précises (par exemple depuis le 24 février 2021 pour les pertes de janvier 2021, et depuis le 15 octobre 2021 pour certaines demandes).

Démarche générale : se connecter sur impots.gouv.fr sur l’espace « particulier », sélectionner dans l’onglet « Écrire » : « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid‑19 », compléter le formulaire, cocher la case de certification sur l’honneur et joindre les pièces demandées (déclaration de CA, justificatifs, IBAN/BIC).

Pour le second volet (aide complémentaire décidée par les régions), la demande se fait sur une plateforme régionale et nécessite des pièces justificatives telles qu’une attestation sur l’honneur, un plan de trésorerie, une estimation de l’impasse de trésorerie et la preuve d’un refus de prêt bancaire.

Lire aussi: SARL et Taxe de Vente

Sur les contrôles : pour rappel, le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. La Cour des comptes recommande de mettre en œuvre des plans de contrôle a posteriori sur les aides versées depuis mars 2020 et, en cas de versement à tort, d’engager les mesures de récupération des indus et, le cas échéant, des poursuites pénales (DGFiP).

Cas pratiques et exemples

Exemple de calcul de variation : une entreprise a eu un chiffre d’affaires de 5 000 € HT en mars 2019 et 1 000 € en mars 2020. Taux de variation = [(1 000 - 5 000) / 5 000] x 100 = -80 %. L’entreprise est donc éligible au titre de la perte de CA supérieure à 50 % pour mars 2020.

Montant de la prime : si la baisse de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, la prime est limitée au montant de cette baisse. Ainsi, une baisse de 1 000 € donnera lieu à une prime de 1 000 €.

Adaptation et évolution des critères

Le fonds a évolué régulièrement pour s’adapter à l’état de la crise sanitaire et à la situation économique. Par exemple :

• La condition de début d’activité pour être éligible a été modifiée selon les périodes (1er février 2020, 31 octobre 2020, 31 janvier 2021 selon les mois concernés).
• Des annexes des décrets ont été modifiées pour ajouter des catégories d’activités (ex : activités liées aux remontées mécaniques, location d’articles de sport, discothèques) et pour transférer certaines filières (filière viticole entre annexes).
• À compter du 1er août 2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1,8 million d’euros. En cohérence avec la normalisation du marché du travail, les aides au paiement des cotisations sociales ont été supprimées au 31 août 2021.

Compléments et autres dispositifs de financement

Au‑delà du fonds de solidarité, les entreprises disposent d’une batterie d’aides pour la création et le développement : prêts bancaires, prêts d’honneur, contrats de développement transmission (Bpifrance), microcrédits (ADIE), financement participatif (crowdfunding), business angels, capital‑risque, financeurs solidaires pour l’ESS, concours… Ces dispositifs permettent de compléter les aides d’urgence et d’accompagner la relance et la reprise d’activité.

Dates limites et périodes à surveiller

Les dates limites de dépôt des demandes ont été adaptées selon les mois : par exemple, les demandes pour mars‑avril‑mai 2020 ont vu leurs échéances reportées (article 6 du décret 2020‑757). Pour les périodes de fin 2020 et 2021, des dates spécifiques ont été publiées selon les décrets applicables. Le formulaire pour certaines périodes a été rendu disponible sur impots.gouv.fr à des dates ciblées (ex. 15 octobre 2021 pour certaines demandes).

Points de vigilance pour les entreprises

• Bien vérifier le régime applicable à son activité et la période concernée (S1, S1bis, Montagne, ultramarin, etc.).
• Conserver et produire les justificatifs de chiffre d’affaires et les pièces exigées en cas de contrôle.
• Déclarer les aides perçues et tenir compte des règles relatives aux plafonds et cumul d’aides (notamment en cas d’appartenance à un groupe).
• Anticiper les contrôles a posteriori : la Cour des comptes recommande la mise en œuvre de plans de contrôle et la DGFiP peut engager la récupération des indus en cas d’erreur ou de fraude.

Le fonds de solidarité a joué un rôle central pour éviter la disparition de nombreuses petites entreprises pendant la crise sanitaire, tout en évoluant pour cibler les secteurs et territoires les plus impactés. Il convient pour chaque entrepreneur de connaître précisément les modalités d’accès afin de consolider son entreprise et de faire valoir ses droits.

balises: #Entreprise

Articles populaires:

• Comment sont gérés les projets de traduction audiovisuelle
• Un paradis pour la pêche à la truite dans le Nord
• Les taux de TVA agricole en France
• Idées Créatives à Tours
• Les enjeux fiscaux liés aux apports en nature