Formalités Auto-Entrepreneur URSSAF: Guide Complet

Rien de plus plaisant que de devenir son propre patron ! Lorsque tu démarres une activité d’auto-entrepreneur, la création d’un compte Urssaf est une étape incontournable pour assurer la gestion administrative et financière de ton entreprise. Dans cet article, on t’explique pourquoi il est indispensable d’avoir un compte sur ce site et on te guide pas à pas dans les différentes étapes.

Comment créer votre autoentreprise ?

Qu'est-ce que le Téléservice Autoentrepreneur URSSAF ?

Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »).

Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il constitue l’unique moyen d’accomplir par voie électronique les démarches et formalités administratives énumérées par les présentes CGU.

Définitions importantes :

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Acoss ou Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.
Conditions générales d’utilisation (CGU) : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Téléservice : désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU.
Urssaf : désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.
Usager ou Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile. L’utilisateur est dit « connecté » lorsqu’il est identifié sur le site par le biais de son identifiant et de son mot de passe.

Pourquoi Créer un Compte URSSAF ?

Le portail Urssaf est conçu pour te permettre de déclarer ton chiffre d’affaires rapidement et efficacement. Une fois ta déclaration effectuée, le site calcule automatiquement le montant des cotisations sociales à payer. Cette fonctionnalité réduit les risques d’erreurs et garantit un paiement en ligne sécurisé.

Un espace de messagerie intégré te permet de poser tes questions ou de résoudre tes éventuels problèmes avec l’Urssaf. L’espace personnel te permet de consulter ton historique de déclarations et de paiements. Ton compte Urssaf te donne accès à plusieurs attestations utiles, telles que l’attestation de vigilance ou celle d’affiliation.

Pour éviter tout retard, ton compte inclut un calendrier indiquant les dates limites pour chaque déclaration ou paiement. Tu peux choisir une fréquence mensuelle ou trimestrielle selon tes besoins.

Déclaration de chiffre d'affaires auto-entrepreneur

Obligations Légales

L’inscription sur le portail Urssaf n’est pas seulement un avantage, c’est aussi une exigence légale. En France, toute personne exerçant une activité indépendante sous le régime de l’auto-entreprise est tenue de se déclarer auprès de l’Urssaf.

En t’inscrivant sur le site Urssaf, tu te conformes à ces exigences légales tout en simplifiant la gestion de tes obligations administratives. Voici les obligations à respecter :

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Paiement des cotisations sociales : Une fois inscrit, tu es tenu de déclarer régulièrement ton chiffre d’affaires, même s’il est nul, et de verser les cotisations correspondantes.
Respect des échéances : Les délais pour la déclaration et le paiement des cotisations sont stricts.
Conservation des justificatifs : En cas de contrôle ou pour certaines démarches administratives, il est indispensable de pouvoir fournir des preuves de tes déclarations et paiements.

Comment Créer Votre Compte URSSAF ?

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». C’est le point de départ si tu n’as pas encore créé ta structure. L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte.

Si tu as déjà ton Siret, tu peux le renseigner. Toutefois, si tu ne l’as pas encore, tu peux cocher « Ce numéro ne m’a pas encore été attribué ». De même pour le Numéro de Sécurité Sociale.

Il est temps de passer à la création du mot de passe ! Ce mot de passe doit comporter au moins 10 caractères et mélanger majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. Bloquer définitivement, au bout de 10 tentatives d’accès échouées.

💡À savoir : si tu rencontres des difficultés lors de la création de ton compte, ou si tu n’arrives pas à accéder à ton espace personnel, n’hésite pas à contacter l’Urssaf.

Gérer Votre Compte URSSAF

Une fois ton compte Urssaf activé, il devient l’outil principal pour gérer les aspects administratifs de ton auto-entreprise. La plateforme Urssaf facilite le suivi de tes déclarations de chiffre d’affaires et le paiement de tes cotisations.

Consulter les déclarations passées : Dans ton espace personnel, un historique complet te permet de revoir toutes tes déclarations précédentes.
Modifier ta périodicité de déclaration : Si tes besoins évoluent, tu peux passer d’une déclaration mensuelle à trimestrielle, ou inversement, directement dans les paramètres de ton compte.
Télécharger des attestations de paiement : Pour justifier de ta situation sociale (par exemple, lors de la demande d’un prêt ou pour un client exigeant une attestation de vigilance), il est possible de télécharger tes documents d’auto-entrepreneur officiels prouvant que tu es à jour dans tes cotisations.

L’espace Urssaf ne se limite pas à la déclaration de chiffre d’affaires : il est également essentiel pour gérer toutes les questions liées à tes cotisations sociales.

Problèmes Courants et Solutions

Lors de ton inscription sur le portail Urssaf en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de rencontrer certains problèmes techniques ou administratifs. Cependant, il arrive parfois que l’utilisateur rencontre des difficultés à ce niveau.

Problème	Solution
Non-réception de l'e-mail d'activation	Vérifie ton dossier “Spam” ou “Courrier indésirable”.
Erreur dans les informations personnelles	Connecte-toi à ton espace Urssaf et rends-toi dans la section “Mes informations personnelles”. Depuis cette rubrique, tu peux modifier tes données. Si certaines informations, comme le numéro de sécurité sociale, ne sont pas modifiables en ligne, contacte directement l’Urssaf via leur messagerie ou leur assistance téléphonique pour effectuer la correction.
Changement d'adresse postale	Dans ton espace personnel, accède à la section “Mon compte” ou “Mes coordonnées”. Cette modification nécessite une procédure spécifique. Contacte l’Urssaf par téléphone ou via leur messagerie pour demander une correction.
Changement de périodicité de déclaration	Depuis ton espace Urssaf, rends-toi dans la section “Gérer mon activité”. Tu pourras demander un changement de périodicité.

Informations Complémentaires

Toute personne exerçant une activité indépendante en France sous le régime de l’auto-entrepreneur doit obligatoirement s’inscrire auprès de l’Urssaf. Cette inscription est nécessaire, que ton activité soit commerciale, artisanale ou libérale, afin d’être en conformité avec la loi et de pouvoir déclarer ton chiffre d’affaires, payer tes cotisations sociales et bénéficier de droits comme la couverture santé ou la retraite.

Il n’existe pas de délai spécifique pour s’inscrire sur le site de l’Urssaf après la création de ton activité. Cependant, il est recommandé de le faire quelques semaines après avoir reçu ton numéro de SIRET délivré par le guichet unique.

Pour des changements plus spécifiques, comme la nature de ton activité ou ton numéro de sécurité sociale, il faudra contacter directement l’Urssaf via leur messagerie intégrée ou leur service client. Prépare des justificatifs, comme une pièce d’identité ou un contrat, pour faciliter le traitement de ta demande.

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée, l’utilisateur pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum.

En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil.

Modifications des CGU

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse.

L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

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