Déclarer une deuxième activité en auto-entrepreneur : procédure détaillée
Lors de la création de votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de déclarer plusieurs activités, même si celles-ci sont complètement différentes. Il vous sera alors demandé de déterminer l’activité principale, à savoir l’activité générant le plus de chiffre d’affaires. C’est sur cette activité principale que votre code APE et votre numéro SIREN/SIRET seront déterminés. Une micro-entreprise n’aura donc qu’un seul code APE et numéro SIREN, même si celle-ci exerce différentes activités.
1/ Si vous n’avez pas encore effectué les démarches pour devenir auto-entrepreneur , alors il vous suffira d’indiquer votre activité principale et vos activités secondaires lors de votre inscription sur le site de l’INSEE. L’activité principale doit être l’activité générant le plus de chiffre d’affaires chaque année.
2 / Au contraire, si vous êtes déjà auto-entrepreneur et que vous souhaitez démarrer une nouvelle activité, il vous faudra faire une demande de modification, afin d’ajouter cette dernière, sur le site de l’URSSAF en remplissant un formulaire P2. Cette modification sera alors enregistrée auprès du Centre de formalités des entreprises. Si l’ajout de cette nouvelle activité modifie le code APE de la micro-entreprise, il faut mentionner, dans le cadre 14 la nouvelle activité avant l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s). » Si l’ajout d’activité ne modifie pas le code APE de la société, il faut mentionner la nouvelle activité après l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s). »
Peut-on cumuler plusieurs structures ou avoir plusieurs micro-entreprises ?
La micro-entreprise étant rattachée à la personne physique, il n’est pas possible de cumuler plusieurs structures. Vous aurez donc un unique numéro SIREN, même si vous exercez plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise. De ce fait, même si vous exercez plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise, il ne vous sera attribué qu’un seul code APE. Ce code APE dépend de votre activité principale exercée.
Si vous avez reçu plusieurs codes APE ou plusieurs numéros SIREN/SIRET, il est fort probable que votre micro-entreprise ait été enregistrée en doublon. Il faudra alors renseigner dans le feuillet N° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d’affaires perçu. Vous bénéficierez alors du régime microfiscal. Votre chiffre d’affaires encaissé sera alors soumis au barème progressif au même titre que vos autres revenus du foyer fiscal (comme un entrepreneur individuel) mais avec un abattement spécifique. En fonction du type d’activité, des abattements spécifiques seront alors automatiquement appliqués par l’administration fiscale. Les abattements appliqués sont les suivants ; 71 % du CA pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d'hébergement ; 50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques ; 34 % du CA pour les activités libérales.
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Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros pour 2020 représentatifs de vos frais professionnels. Si vous exercez plusieurs activités au sein de la micro-entreprise, il faudra déterminer le chiffre d’affaires réalisé par type d’activité. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.
Bon à savoir : Vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu si vous répondez à certaines conditions. Cette option permet de soumettre ce revenu à un barème fixe. Pour un auto-entrepreneur, l’adjonction d’activité assure l’extension de son champ d’expertise ou d’intervention. L’exercice d’activités mixtes dans le cadre de l’auto-entreprise ne requiert qu’une seule déclaration mensuelle ou trimestrielle. Cependant, il convient de respecter le seuil de recettes en fonction de l’activité principale.
Comment déclarer une activité secondaire et les démarches à suivre
Pour déclarer une activité secondaire, l’auto-entrepreneur doit effectuer la déclaration d’activité en ligne sur le site de l’INPI. Avant de pouvoir exercer une activité secondaire commerciale, il faut s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Il convient également de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dans le cas de l’adjonction d’une activité artisanale, il faut s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM). À noter : le stage préalable à l’installation (SPI) auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Pour ajouter une activité libérale (comme de la prestation de services), une adjonction d’activité à l’URSSAF est nécessaire. La déclaration peut être effectuée par voie postale ou en ligne sur le site de l’URSSAF. À noter : sachez que depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels.
Pour déclarer les modifications lors d’une adjonction d’activité à votre auto-entreprise, plusieurs documents sont requis. Avant le 1er janvier 2023, l’auto-entrepreneur devait remplir un formulaire P2 P4 pour informer l’administration des modifications relatives à la gestion de leur société. En entreprise individuelle, l’adjonction d’activité est une démarche payante qui coûte environ 400 €. Toutefois, il faut savoir que les entrepreneurs affiliés au régime de la micro-entreprise en sont exemptés. Or, l’ajout d’une activité secondaire peut avoir de nombreuses répercussions sur les fondements d’une société. À la différence de la micro-entreprise, l’objet social de la société fait état de toutes les activités exercées au sein de la société. De plus, les différentes activités doivent être précisées dans les statuts de la société et publiées dans l’annonce légale lors de la constitution de l’entreprise. L’adjonction d’activité peut amener le dirigeant à modifier l’objet social de la société. Il s’agit d’une étape importante qui nécessite une mûre réflexion. Pour une SASU ou une EURL, l’associé unique ou le gérant assimilé salarié prendra cette décision.
En revanche, si l’entreprise compte plusieurs associés, ceux-ci doivent se réunir lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Si une modification des activités principales de l’entreprise a été décidée, il faut publier un avis de modification au sein du support d’annonces légales du département du lieu du siège social de la société. Cette publication doit être effectuée après rédaction du procès-verbal. Après rédaction du procès-verbal, il convient de mettre à jour le statut juridique de la société. Celles-ci peuvent être similaires à l’imposition lors d’une cessation d’activité, dans le cadre d’un changement réel d’activité sociale. Si la société décide d’exercer une nouvelle activité, elle peut, par la suite, relever d’une convention collective différente. A l’instar de la micro-entreprise, l’ajout d’une activité secondaire à votre société suppose l’accomplissement de plusieurs formalités.
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Avant la nouvelle réglementation en 2023 concernant les formalités de création et de modification d’entreprise, le micro-entrepreneur devait remplir un formulaire M2. Ce formulaire servait à informer l’administration et les différents organismes dont dépend l’entreprise. Il devait être envoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci se chargeait alors d’adresser ensuite le formulaire aux organismes sociaux et au Greffe du Tribunal de commerce compétent. Plusieurs situations peuvent conduire un auto-entrepreneur à ajouter une activité supplémentaire telles que la fusion avec une autre entreprise, le lancement d’une nouvelle activité en interne, l’apport d’une branche complète d’activité ou encore la cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur suivie de la modification des activités. Pour exercer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de choisir entre ces deux options : déclarer les activités sur l’unique auto-entreprise ou bien créer une autre structure sous la forme d’une société unipersonnelle : EURL ou SASU.
Pour effectuer une déclaration d'activité, le micro-entrepreneur doit remplir le formulaire CERFA 13905-04. Toutefois, il convient de s’inscrire auprès de divers organismes qui diffèrent selon l’activité que l’on prévoit d’ajouter, et de respecter le seuil de chiffre d'affaires en fonction de l’activité principale. Le prix dépend des conséquences que cet ajout d’activité engendrent pour l’auto-entreprise. • Radiation de l'immatriculation secondaire : 33,79 € de frais de notification.
La micro-entreprise présente plusieurs avantages, dont celui de pouvoir ajouter une ou plusieurs activités à celle initialement déclarée. Cette démarche peut s’effectuer en quelques minutes en ligne. Voici comment procéder…
Le bon moment pour ajouter une activité à votre micro-entreprise dépend de votre projet : proposer une activité complémentaire à celle exercée à titre principale ; exercer une autre activité qui n’a aucun lien avec celle exercée initialement, afin de diversifier ses sources de revenus. Quel que soit votre projet, le bon moment pour déclarer une nouvelle activité est celui qui vous permet d’être opérationnel dès que votre déclaration est traitée et validée. Autrement dit, nous vous conseillons de vous former et de vous renseigner sur les atouts et contraintes de cette nouvelle activité, afin de pouvoir commencer à travailler dans de bonnes conditions dès l’ajout d’activité validé.
Bon à savoir Comptez en moyenne entre 2 à 6 semaines de délai pour le traitement de votre demande d’ajout d’une activité. Par conséquent, prévoyez ce délai auprès de potentiels clients, afin de commencer à facturer en toute légalité une fois l’ajout d’activité effectif. Declarer plusieurs activités dans une auto-entreprise, est-ce possible ? Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités en micro-entreprise. Il n’y a pas de limite concernant le nombre d’activités exercées. Seuls les seuils de chiffres d’affaires en micro-entreprise et les contraintes de gestion de plusieurs activités seront vos limites.
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Voici un tableau récapitulatif présentant les conséquences de l’ajout d’une activité selon la nature de l’activité initiale. Activité initiale - Conséquences de l’ajout d’une activité - Activité commerciale - Aucune conséquence si ajout d’une activité commerciale; Inscription au RNE si ajout d’une activité artisanale; Chiffre d’affaires global limité à 203 100 € avec ajout d’activité commerciale; Chiffre d’affaires global limité à 203 100 € dont 83 600 € concernant une activité artisanale ou libérale ajoutée. Activité artisanale - Aucune conséquence si ajout d’une activité artisanale; Inscription au RCS si ajout d’une activité commerciale; Chiffre d’affaires global limité à 83 600 € avec ajout activité artisanale ou libérale; Chiffre d’affaires global limité à 203 100 € avec ajout d’une activité commerciale dont une limite à 83 600 € concernant l’activité artisanale initiale. Activité libérale - Aucune conséquence si ajout d’une activité libérale; Inscription au RNE si ajout d’une activité artisanale et au RCS si ajout d’une activité commerciale; Chiffre d’affaires global limité à 83 600 € avec ajout activité artisanale ou libérale; Chiffre d’affaires global limité à 188 700 € avec ajout d’une activité commerciale dont une limite à 83 600 € concernant l’activité libérale initiale.
Attention Ne pas confondre ajout d’activité et changement d’activité. Un changement d’activité signifie que l’activité exercée est remplacée par une autre activité, sans qu’il y ait un ajout d’activité. Pour rappel, une activité secondaire est une activité exercée en complément de votre activité principale au sein de la même auto-entreprise. Elle peut être occasionnelle ou régulière et génère un chiffre d’affaires distinct, mais l’activité principale reste celle qui rapporte le plus. Vous devez dès lors préciser la nature de cette activité secondaire, et si elle venait à générer la majeure partie de votre chiffre d'affaires, il sera possible de la modifier en activité principale.
Pour bien choisir la catégorie de votre activité secondaire, il faut tenir compte de la nature exacte de vos prestations ou ventes, car cela déterminera votre régime social, votre régime fiscal, vos obligations comptables et les éventuelles réglementations applicables. Les activités sont classées comme commerciales, artisanales ou libérales, selon qu’elles concernent la vente de biens, des prestations manuelles spécialisées ou des services intellectuels et de conseil. Il est également important de vérifier si l’activité requiert un diplôme, une qualification ou une assurance spécifique, afin d’assurer la conformité légale de votre démarche.
Avantages et inconvénients
Les avantages et inconvénients à ajouter une activité secondaire ajouter une activité secondaire à votre auto-entreprise présentent plusieurs avantages : diversifier vos sources de revenus ; tester de nouvelles idées professionnelles sans créer une structure séparée ; optimiser l’utilisation de votre temps et de vos compétences ; renforcer votre position sur le marché en offrant des services ou produits complémentaires à votre clientèle existante. Cette démarche comporte aussi des inconvénients avec : une complexité accrue au niveau de la gestion administrative et comptable, surtout si les catégories d’activités principales et secondaires sont différentes ; un risque que l’activité secondaire devienne chronophage ou empiète sur le temps consacré à l’activité principale ; certaines activités réglementées qui nécessitent des qualifications ou assurances supplémentaires, ce qui peut représenter un coût ou une contrainte supplémentaire.
Évaluer la rentabilité et étapes pratiques
Comment évaluer la rentabilité de l’activité ajoutée dans le cadre de sa micro-entreprise ? Pour évaluer la rentabilité d’une activité ajoutée à votre micro-entreprise, vous pouvez comparer les revenus qu’elle génère avec les coûts et obligations qu’elle entraîne. Commencez par estimer le chiffre d’affaires prévisionnel que vous pensez réaliser, en vous basant sur le marché, la demande et vos capacités de production ou de prestation. Ensuite, calculez l’ensemble des charges liées à cette activité, même si elles sont peu nombreuses en micro-entreprise : cotisations sociales, frais d’achat de matières premières ou de fournitures, frais de communication ou de publicité, assurances spécifiques, et éventuellement frais de formation ou de certification si l’activité est réglementée. Il est également important de tenir compte du temps investi.
Les démarches pour ajouter une activité à sa micro-entreprise se font principalement en ligne depuis le guichet unique administré par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise doivent être réalisées sur le guichet unique de formalités des entreprises (INPI). Si vous avez des difficultés à réaliser cette procédure en ligne, vous pouvez également vous faire accompagner par un conseiller auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Cet accompagnement est généralement facturé.
Les documents nécessaires pour ajouter une activité à son auto-entreprise incluent notamment une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile et éventuellement des documents spécifiques selon l’activité. Ces documents permettent de vérifier votre identité et doivent être déposés sur le site de l’INPI, à la fin de la procédure d’ajout de l’activité. Une page est spécifiquement dédiée au dépôt des pièces justificatives. Ces documents doivent être transmis en format PDF.
Étapes pour soumettre la demande d'ajout d'activité sur INPI: connexion via FranceConnect, sélection de l’onglet entreprises, modification de l’entreprise, accès aux activités de l’établissement, ajout d’une activité, puis dépôt des pièces justificatives et signature électronique. Le suivi peut se faire depuis le compte INPI et le délai moyen est de 2 à 6 semaines.
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Coût de l'ajout d'activité à une micro-entreprise: l’ajout d’une activité en micro-entreprise est une formalité qui s’effectue sans frais sur le portail de formalités de l’INPI. L’INPI se chargera par la suite de communiquer les informations essentielles de cette déclaration aux autres organismes sans frais de gestion de dossier. Cependant, l’accompagnement par un CFE pour réaliser cette déclaration est généralement payant. Par conséquent, renseignez-vous en amont sur les tarifs pratiqués par votre CFE si vous souhaitez être accompagné lors de cette procédure.
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