Création d'une SARL : Guide complet des formalités et du formulaire

Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et le choix du statut juridique est une étape cruciale? La Société à Responsabilité Limitée (SARL) se distingue parmi les options disponibles. Cet article vous guide à travers les étapes et les formalités nécessaires pour la création d'une SARL en France.

Le Guichet Unique : Nouvelle Plateforme Centralisée

Si le formulaire Cerfa restait nécessaire pour de nombreuses démarches administratives, ce n’est plus le cas pour les formalités légales des entreprises. La mise en place du guichet unique électronique des formalités des entreprises le 1er janvier a modifié le processus pour l’ensemble des formes juridiques d’entreprise, entreprise individuelle ou société : le guichet unique centralise tous les intervenants et documents. C’est donc le cas pour la société à responsabilité limitée (SARL). Cependant, les formulaires restent accessibles en ligne.

Depuis le 1er Janvier 2023, l’intégralité des formalités de création, modification et cessation d’activité, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, doivent passer par le guichet des formalités des entreprises (ou Guichet unique). L’entrepreneur doit effectuer sa demande de création ou de modification d’entreprise sur une plateforme unique et centralisée, le Guichet unique INPI.

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises. Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

Les Étapes Préalables à l'Immatriculation

La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :

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Formalités liées aux activités réglementées : Il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplômes ou permis.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : Pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Domiciliation de la société : Il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation.
Nomination du dirigeant : Les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société.
Adoption des statuts : Les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société.
En cas d'apport en nature : Il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts.
Publication de la création de la société : Une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation.
Dépôt du capital social : Une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société.
Acquisition des différents registres : Il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

Documents à Fournir pour l'Immatriculation d'une SARL

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
- Pièce d'identité
- Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
- S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
- Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation de sa désignation

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Anciens Formulaires CERFA : M0, M2, M4

Pour l’immatriculation de sa société, l’ancien formulaire M0 spécifique au statut juridique choisi, le CERFA N° 11680*08 « Déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée » n’est donc plus utile. Pour cela, depuis le 1er janvier 2023, le gérant d’une SARL n’a plus besoin de remplir le formulaire M2, CERFA N° 11682*06 de déclaration de modification d’une personne morale. À l’instar de toute société commerciale, le gérant qui souhaite fermer définitivement sa SARL doit procéder à sa radiation du RCS via le site du guichet unique. L’ancien formulaire M4 « Radiation d’une personne morale » CERFA N° 11685*02 n’est plus utilisé.

Publication d'une Annonce Légale

L’ensemble des formalités juridiques d’une SARL, désormais effectuées sans formulaire CERFA, implique la publication d’une annonce légale. Le rôle de cette publicité réglementée est d’informer les tiers de l’évènement majeur ayant eu lieu au sein de la société. Le gérant d’une SARL doit donc rédiger et publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Pour qu’une attestation de parution d’annonce légale soit acceptée par l’organisme valideur sur le guichet unique de l’INPI, l’annonce doit contenir des mentions obligatoires, qui varient en fonction de la nature de la demande.

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Le prix de publication d’une annonce légale pour une formalité de SARL a fait l’objet d’une forfaitisation pour l’ensemble des formalités au guichet unique. Le prix hors taxe de publication d’une annonce légale de création de SARL est fixé par arrêté ministériel. Cette forfaitisation des prix de publication ne concerne pas une annonce légale qui contiendrait plus d’une modification.

Informations Clés du Formulaire M0 SARL

Le formulaire M0 est un document à remplir par l’entrepreneur ou un mandataire afin de déclarer la constitution d’une société. En tout état de cause, le formulaire M0 permet l’immatriculation d’une SARL, mais également d’une EURL ou d’une SELARL. Il peut s’agir d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Le formulaire M0 SARL contient 20 cadres. Selon sa situation, le déclarant n’aura pas nécessairement besoin de tous les compléter.

Les cadres 7A à 12 se consacrent exclusivement à l’établissement et aux activités de la société. Concernant l’effectif salarié ou assimilé, le déclarant peut comptabiliser un gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré. Il doit également indiquer si le conjoint de ce gérant exerce une activité régulière dans l’entreprise. En dehors des gérants, d’autres dirigeants peuvent être désignés. Le cadre n°16 est entièrement dédié aux options fiscales. En effet, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les choix fiscaux sont extrêmement importants pour la société et les gérants de la SARL.

Attention : Certains régimes fiscaux et de TVA ne sont pas accessibles à toutes les sociétés. En fin de formulaire, les cadres 17 à 20 mentionnent les renseignements complémentaires.

Coût de Création d'une SARL

Le coût de création d'une SARL varie en fonction de plusieurs critères. En effet, cela engendre des frais tels que la publication d'une annonce légale (144, 141 ou 168 euros selon le département de publication), la domiciliation (le prix varie en fonction du mode de domiciliation : contrat de domiciliation, local commercial, domicile du gérant...), l'immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers (entre 40 et 50 euros environ), le recours à un prestataire pour l'accomplissement des formalités, la rédaction des statuts par un professionnel du droit, etc...

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Formulaire M0 d'une SCI : mode d'emploi !

Ce formulaire M0 SARL remplissable est un document officiel. Besoin d'aide pour vos formalités juridiques ? Découvrez les offres de Pappers Services. L'intercalaire du formulaire M0 SARL est un complément au formulaire initial. Les informations du document concernent essentiellement le gérant de la SARL. Ce formulaire est un document que l'entrepreneur doit remplir pour créer sa société, cela permet de déclarer la constitution d'une SARL.

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