Le Formulaire P0 et la Création d'Entreprise en France : Comprendre et S'adapter aux Nouvelles Procédures

La création d'une entreprise individuelle en France implique de nombreuses démarches administratives. Parmi celles-ci, le formulaire P0 a longtemps été une étape clé. Cependant, avec l'évolution des procédures et la mise en place du Guichet Unique, il est essentiel de comprendre les changements et les nouvelles modalités.

Qu'est-ce que le Formulaire P0 ?

Le formulaire P0 est un document officiel à remplir pour la création d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale, commerciale ou de batellerie. C’est une étape obligatoire pour la création d’entreprise individuelle ne relevant pas du régime de l’auto-entreprise. Il se compose d’une vingtaine de cadres, chacun regroupant des demandes d’informations obligatoires ou optionnelles selon les cas.

Une fois rempli, daté, signé et accompagné des pièces annexes à joindre au formulaire, celui-ci doit être déposé dans le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont votre entreprise dépend. Lors de la déposition d’un dossier complet, un bordereau de remise vous sera donné. Celui-ci doit être gardé précieusement jusqu’à la validation du formulaire P0 par les services du CFE.

Dans le cas où le chef d’entreprise ne peut se déplacer au centre de formalités des entreprises afin de déposer le dossier, un mandataire désigné par ce dernier peut s’en charger. Dans ce cas, une autorisation devra être indexée au dossier.

Comment Remplir le Formulaire P0 : Cadres Obligatoires et Optionnels

Le formulaire P0 se compose d’une vingtaine de cadres qu’il vous faudra remplir afin de le finaliser. Alors que le remplissage de certains cadres est obligatoire pour tous, d’autres sont optionnels et ne nécessitent une attention que dans des cas bien précis (par exemple le cadre 5 bis qui ne concerne que les entrepreneurs désirant opter pour le statut d’ EIRL). Afin de vous aider à compléter sans la moindre erreur possible un formulaire P0 pour votre entreprise, nous allons décortiquer ci-dessous chaque cadre et indiquer pour chacun l’ensemble des informations nécessaires pour le compléter.

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Afin de vous aider à compléter sans la moindre erreur possible un formulaire P0 pour votre entreprise, nous allons décortiquer ci-dessous chaque cadre et indiquer pour chacun l’ensemble des informations nécessaires pour le compléter.

Cadre 1 (Activité non-salariée antérieure): Si l’entreprise concernée est votre première création d’entreprise sous le statut de travailleur non salarié, cochez « Non ». Si vous avez au contraire déjà été créateur d’une entreprise, il vous faudra cocher la case « Oui » et indiquer votre ancien numéro SIREN .

Cadre 2 (Renseignements généraux): Demande de renseignements généraux sur l’entrepreneur créateur d’entreprise individuelle : nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, etc…

Cadre 3 (Demande ACCRE): Dans le cas où votre désirez demander l’obtention d'une aide à la création d'entreprise comme l’ ACCRE au moment de la création ou reprise de votre entreprise, indiquez-le sur ce cadre et joignez à votre formulaire P0 le dossier de demande ACCRE inhérent.

Cadre 4 (Statut du conjoint): Cadre optionnel réservé aux entrepreneurs désirant faire participer leur conjoint dans l’entreprise. Dans ce cas précis, vous devrez choisir deux options pour celui-ci : conjoint collaborateur (non-rémunéré mais protégé par la couverture sociale) ou salarié (rémunéré et sous contrat de travail).

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Cadre 5 (Déclaration d’insaisissabilité): Cadre optionnel réservé aux entrepreneurs désirant protéger leurs biens immobiliers en cas de faillite financière de l’entreprise. Si vous voulez user de cette protection, indiquez-le et joignez une copie de la déclaration notariée d’insaisissabilité à votre dossier.

Cadre 5 bis (EIRL): Pour les entrepreneurs optant pour le statut d’EIRL. Dans ce cas, complétez et joignez à votre dossier un formulaire P EIRL et effectuez une déclaration d’affectation.

Cadre 6 (Contrat d’appui aux projets d’entreprise): Réservés aux entrepreneurs bénéficiant d’un CAPE. Le cas échéant, l’indiquer sur le cadre et joindre une copie du contrat à votre formulaire P0.

Cadre 7 (Etablissements dans l’UE): Cadre optionnel réservé aux entreprises ayant un ou des établissement(s) dans un pays de l’Union Européenne.

Cadre 8 et 9 (Domiciliation): Cochez la case correspondante à votre situation pour l’adresse de votre entreprise parmi les 4 cases proposées. Si vous cochez une des deux premières cases, une copie de votre contrat de domiciliation devra être jointe au dossier.

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Cadre 10 (Informations générales d’activité): Cadré nécessitant l’apposition de la date de début de votre activité, son statut (saisonnière ou permanente) et son lieu d’exécution.

Cadre 11 (Nom commercial): Ne concerne que les entrepreneurs désirant apporter un nom commercial au fond de commerce ou au local d’exploitation rattaché à l’entreprise.

Cadre 12 (Origine): Cochez parmi les 6 propositions celle correspond au cas de votre activité. Une partie renseignement doit également être complété dans le cas d’une sélection des cases 2 à 6.

Cadre 13 (Effectifs salariés): Cochez « Oui » seulement si vous embauchez du personnel relevant du régime général.

Cadre 14 (Conjoint): Ne remplir que si vous avez renseigné le cadre 4 concernant le statut de votre conjoint dans l’entreprise.

Cadre 15 (Autres individus rattachés à l’entreprise): A remplir dans le cas où d’autres personnes (autres que vous et votre conjoint) participent activement dans l’entreprise. Dans ce cas, fournissez leurs identités dans ce cadre.

Cadre 16 et 16 bis (Partie sociale): Indiquez dans ce cadre votre numéro de Sécurité Sociale et celui de votre conjoint si besoin est. Cochez enfin « j’opte pour le régime micro-social » dans le cadre 16 bis.

Cadre 17 (Imposition et TVA): Choisissez ici votre régime d’imposition et le régime de TVA auquel vous êtes soumis.

Évolution des Procédures : Le Guichet Unique et la Fin des CFE

Avant l’arrivée du Guichet unique, les centres de formalités des entreprises (CFE) jouaient un rôle central en matière de création d’entreprise. Cependant, depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Désormais, le formulaire P0 est accessible en ligne, via le Guichet unique, sur le portail de l’INPI. Le formulaire P0 se présente sous la forme d’un formulaire dynamique. Le formulaire s’adapte à votre situation (activité commerciale, libérale, etc.) en posant les questions spécifiques vous concernant. Il est à compléter directement sur le portail de l’INPI auprès du Guichet unique. Une notice explicative est disponible pour vous accompagner.

Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment Fonctionne le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Le Formulaire P0 et l'Auto-Entreprise : Ce Qu'il Faut Savoir

Pour créer officiellement votre auto-entreprise (également appelée micro-entreprise), vous deviez effectuer une formalité administrative. Jusqu’au 1er janvier 2023 il fallait remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur. Depuis l'arrivée du Guichet Unique, cette démarche a été mise à jour. Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI). L'objectif de ce changement est de centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise.

Important: La micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime. En effet, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel bénéficiant du régime simplifié de la micro-entreprise. En effet, il existe désormais un formulaire dématérialisé unique permettant de déclarer son début d’activité.

Pour faire une déclaration de début d’activité, le futur auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’INPI pour accéder au Guichet Unique. En pratique, force est de constater que certains entrepreneurs ne sont pas à l’aise avec les formalités administratives à réaliser sur internet. Par ailleurs, d’autres n’ont simplement pas envie de s’occuper de ces formalités.

Les Étapes Essentielles pour l'Auto-Entrepreneur

La première étape consiste à déclarer son activité et domaine d’activité. Bien déterminer votre activité principale est une étape primordiale, car cela conditionne la classification dont vous allez dépendre (activité commerciale, artisanale ou agricole), et donc les plafonds de chiffres d’affaires à respecter en tant qu’auto-entrepreneur.

Il est important de noter qu'il n’est pas possible de déclarer deux activités principales. Vous pouvez néanmoins avoir une activité principale et une activité secondaire.

L'étape suivante permet de savoir si en tant qu’auto-entrepreneur vous détenez déjà un numéro SIREN. En effet, ce numéro est attribué à une personne physique et reste le même à vie. Ainsi, si vous avez déjà exercé sous le statut d’indépendant, vous conservez votre ancien numéro SIREN.

Statut du Conjoint

Si le conjoint exerce une activité régulière au sein de la micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation de déclarer le statut et l’activité de ce dernier. Les options sont les suivantes :

• Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint qui ne perçoit pas de rémunération, mais qui participe effectivement et régulièrement à l’activité de la société. Ce statut permet d’être couvert par la Sécurité Sociale et de constituer une retraite, mais ne permet pas d’ouvrir des droits au chômage.
• Le statut de conjoint salarié ouvre les mêmes droits que n’importe quel salarié (DPAE, contrat de travail, bulletin de salaire, etc). L’auto-entrepreneur est donc tenu au versement d’un salaire minimum (Smic ou conventionnel) en fonction de la qualification ou de la catégorie professionnelle du conjoint salarié.

Options Fiscales et Sociales

En principe, un auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal, vous pouvez toutefois opter pour le versement libératoire de l’impôt en tant qu’auto-entrepreneur sous certaines conditions. Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur complété, vous obtenez un récapitulatif de votre demande. Une pièce d’identité vous est demandée pour valider définitivement votre inscription.

Aides et Accompagnement à la Création d'Entreprise

Il existe différentes aides visant à favoriser la création d'entreprise. Celles-ci sont également accessibles aux micro-entrepreneurs. On peut par exemple citer : l'ACRE, le maintien de l'ARE, les subventions, les prêts, les micro-crédits, les aides territoriales, les plateformes d'accompagnement, etc...

Combien Coûte la Création d'une Micro-Entreprise ?

Lorsque l'entrepreneur effectue ses démarches seul, la création de sa micro-entreprise est gratuite. En revanche, s'il confie la démarche à un professionnel, il devra régler les frais de cette prestation.

Tableau Récapitulatif des CFE Compétents par Type d'Activité

Alternatives et Accompagnement Personnalisé

Si vous ne vous sentez pas à l'aise avec les formalités administratives en ligne, des solutions existent. Vous pouvez confier votre démarche à LegalPlace ! Leurs équipes sont spécialisées dans la réalisation des démarches de création, modification ou cessation d’activité. N’hésitez pas à compléter leur court formulaire en ligne et à joindre vos pièces justificatives. Leurs formalistes traitent votre dossier dans de brefs délais et déclarent votre début d’activité à votre place.

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