Remplir le formulaire P2-P4 et P4 CMB pour inscrire, modifier ou cesser une micro-entreprise via le Guichet Unique

Pour fermer officiellement votre auto-entreprise (micro-entreprise), vous devez suivre des démarches administratives centralisées sur le Guichet Unique depuis le 1er janvier 2023. Toutes les demandes de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se font désormais via la plateforme du Guichet Unique (site de l’INPI). L’objectif est de centraliser en un seul endroit vos démarches et de dématérialiser entièrement l’ensemble du processus.

Contextes d’utilisation du Cerfa P2-P4 et des variantes

Le Cerfa P2-P4 était autrefois le formulaire officiel de modification et de cessation pour les auto-entrepreneurs. Il pouvait être utilisé pour deux démarches distinctes selon les cas: la modification de l’auto-entreprise et la cessation de l’auto-entreprise. Si vous souhaitez ajouter une activité, utilisez le formulaire P2 CMB (déclaration de modification de personne physique) et non le P2-P4. Pour les activités libérales, on distingue le P2-P4 (Cerfa n°13905*04) et le P4 CMB (Cerfa n°11679*03) selon le domaine d’activité; le P4 PL est réservé aux professions libérales et ne concerne pas les auto-entrepreneurs. Le formulaire AC4 concerne les agents commerciaux qui cessent leur activité.

À partir de 2023, le Guichet Unique permet d’envoyer l’ensemble des dossiers de création, modification et cessation en ligne et de répartir les informations entre les organismes compétents (CFE, CMA, CCI, URSSAF, Greffe, Insee, etc.).

Quand et pourquoi utiliser le P2-P4

Utilisez le P2-P4 lorsque vous devez modifier des informations relatives à votre personne ou à votre activité ou lorsque vous devez déclarer la cessation de votre activité. Le P2-P4 peut traiter à la fois des modifications de l’activité et des cessations, mais certaines situations nécessitent des variantes spécifiques (P2-CMB, P4-CMB ou P4 PL selon le contexte). Le Guichet Unique centralise tout cela et peut vous proposer un formulaire simplifié adapté à votre situation pour éviter les rejets.

Étapes générales pour remplir le formulaire P2-P4

1. Étape 1 : l’en-tête - choisissez si vous souhaitez « Modification » ou « Cessation » et indiquez la catégorie d’activité (commerciale, artisanale ou libérale). Pour une cessation, cochez « cessation ». Sélectionnez également la catégorie d’activité principale.
2. Étape 2 : partie 1 - « rappel d’identification » - renseignez le numéro SIREN (les 9 premiers chiffres du SIRET), votre nom et prénom, date et lieu de naissance, et le service des impôts concerné. Notez que si vous n’avez jamais déclaré de revenus, la case « Déclarations de revenus » peut rester vierge. Pour les artisans et commerçants, joignez les informations relatives au RM ou au RCS selon votre activité.
3. Étape 3 : partie 2 - « déclaration relative à la cessation d’activité » - indiquez la date de cessation effective de votre activité. Si vous êtes commerçant ou artisan ambulant, joignez votre carte d’ambulant.
4. Étape 4 : parties 8, 9 et 10 - « renseignements complémentaires » -
   • partie 8 : possibilité de laisser un commentaire à l’administration (facultatif);
   • partie 9 : adresse de correspondance (si vous avez un local, indiquez l’adresse professionnelle; sinon, votre adresse personnelle);
   • partie 10 : confidentialité des données (choix entre diffusion ou non des informations).
5. Étape 5 : partie 11 - « Signature » - dater et signer, préciser si vous êtes le déclarant ou le mandataire.

Cas particuliers et conseils pratiques

• Pour les professions libérales souhaitant changer d’activité, le P2-P4 ne permet pas de s’immatriculer au registre du Commerce et des Sociétés ni au Répertoire des Métiers; il faut alors combiner P2-CMB ou P4-CMB selon le contexte.
• Pour les artisans et/ou commerçants, vérifiez si vous devez renseigner le RM ou le RCS et joignez les justificatifs nécessaires (ID, documents relatifs à l’établissement, etc.).
• La radiation automatique peut intervenir si vous déclarez zéro chiffre d’affaires pendant plus de 24 mois; dans ce cas, une radiation est effectuée par l’administration.
• La mise en sommeil est possible pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois, sans cotisations ni taxes pendant cette période.
• Il n’existe plus de délai de carence pour créer une nouvelle auto-entreprise après une cessation.

Comment envoyer le formulaire P2-P4 au Guichet Unique

Pour faciliter l’envoi, le Guichet Unique propose deux méthodes:

Lire aussi: Devenir Auto-Entrepreneur

• en ligne, via la plateforme guichet-unique (informations et téléversement des pièces justificatives) ;
• par courrier, en imprimant le Cerfa rempli et en l’envoyant au CFE compétent avec les pièces justificatives demandées (par exemple, copie recto-verso de la carte d’identité).

Selon votre activité, l’adresse du CFE compétent peut être : URSSAF (libérale), CMA (artisanat), CCI (commercial), ou Greffe du tribunal de commerce (agent commercial).

Important: après l’envoi du P2-P4 ou de sa variante, les dernières démarches administratives restent à effectuer: déclarations fiscales et sociales, paiement des cotisations et impôts, clôture des comptes et des contrats, et souscription éventuelle à un nouveau régime de protection sociale. Si vous prévoyez de cesser définitivement, une confirmation de radiation vous sera transmise par le CFE dans les jours qui suivent la soumission complète du dossier.

Tableaux et encadrés utiles

Note: les agents commerciaux en auto-entreprise ne sont pas concernés par les formulaires P2-P4/P4 et doivent utiliser AC4 le cas échéant. Pour les professions libérales, d’autres formulaires spécifiques existent (P4 PL, etc.).

Lire aussi: Achat-Revente et Formulaire P0 CMB

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