Régimes de TVA pour les petites entreprises en France
Saviez-vous qu'il est possible d'être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.
Quels sont les régimes d’imposition à la TVA ?
Il existe trois régimes d’imposition à la TVA en France : le régime de la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié, le régime réel normal. Le régime auquel une entreprise est soumise dépend de son chiffre d’affaires hors taxes (HT) réalisé au cours de l'exercice précédent. Sur option, vous avez la possibilité d'opter pour le régime supérieur. Par exemple, si vous êtes en régime de franchise en base de TVA, vous pouvez bénéficier du régime simplifié ou du régime réel normal. Si vous êtes de droit en régime simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal.
Qu’est-ce que le régime de la franchise en base de TVA ?
Selon l’Article 293 B du CGI, le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations de services réalisées. L’entreprise relevant du régime de la franchise en base ne peut ni facturer la TVA au client ni la déduire sur les biens ou services acquis pour des besoins professionnels. Aucune TVA à déclarer, mais en contrepartie, les entreprises concernées ne peuvent pas bénéficier d’une déduction de TVA sur les biens ou les services qu’elles achètent.
Les factures provenant des entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » afin de signaler l'exonération de la TVA aux clients. Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). » ou « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
Qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ?
Les micro-entreprises bénéficient principalement du régime de la franchise en base de TVA car leur chiffre d’affaires hors taxes (HT) ne dépasse généralement pas les seuils fixés par l’administration fiscale. Cependant, toute entreprise est libre d’en bénéficier si elle remplit les conditions d'éligibilité. Les entreprises soumises à la TVA ont droit à un crédit de TVA lorsque la TVA collectée sur les biens et les prestations de service vendus est inférieure à la TVA payée sur les dépenses réalisées lors de l’activité professionnelle.
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Certaines activités sont exclues du régime de la franchise en base de TVA : les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture ; les opérations immobilières soumises à la TVA ; les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ; les opérations soumises à la TVA sur option.
Conditions d'éligibilité et seuils
Le régime de la franchise en base de TVA s’applique aux entreprises n'excédant pas les seuils de chiffre d’affaires fixés par l’administration fiscale. L'éligibilité de l’entreprise est déterminée sur la base du chiffre d’affaires HT réalisé au cours de l'année précédente et de l’année en cours. Le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas : 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement ; 37 500€ pour les prestations de service.
Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €. En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service.
Le régime réel simplifié (RSI)
Le régime réel simplifié d’imposition (RSI) dépend également de seuils de chiffre d’affaires. Le régime réel simplifié de TVA permet une déclaration annuelle. Deux acomptes semestriels doivent être versés en juillet et en décembre : le premier représente 55% de la TVA due l’année précédente et le second, 40% de la TVA. À noter que les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le régime réel simplifié.
Les entreprises relevant du régime réel simplifié de TVA doivent compléter une déclaration de TVA chaque année, accompagnée de deux versements d’acomptes semestriels. Le montant annuel de TVA collecté doit également être inférieur à 15 000 €. Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent selon le montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
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| Obligation | Régime réel simplifié |
|---|---|
| Déclaration | Déclaration annuelle (formulaire CA12) |
| Acomptes | Deux acomptes semestriels : 55% en juillet, 40% en décembre |
| Plafond TVA | TVA due annuelle inférieure à 15 000 € |
Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante : l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ; l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Le régime réel normal
Le régime réel normal exige une déclaration mensuelle de TVA (CA3) exigible au cours du mois précédent. Il s’applique principalement aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l'année précédente dépasse 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales, et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Les entreprises exclues du régime de franchise en base ou déclarant plus de 15 000 € de TVA par an doivent aussi se soumettre au régime normal.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI). À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
Le régime réel normal impose une déclaration mensuelle de TVA (CA3) et le versement de la TVA qui lui correspond. Les versements étalés sur l’année permettent d’optimiser la trésorerie de l’entreprise et d’obtenir un remboursement de TVA sous forme de crédit plus régulièrement. Le régime réel normal s'applique aux entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 840 000 € HT pour les ventes et 254 000 € HT pour les prestations de service.
Changer de régime : options et formalités
Sur option : une entreprise peut décider d’opter pour un régime supérieur lors de sa création ou ultérieurement. L’option se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Ainsi, une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut opter pour réel simplifié ou le réel normal. L'option s’exerce à tout moment, par écrit au SIE. Elle prend effet le premier jour du mois où la demande s’effectue, d’après l’article 293 F du Code général des impôts (CGI). Le choix s’opère pour une période de 2 ans, comprenant l’année de la demande. Cette période est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.
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En cas de franchissement des seuils de TVA, l’entreprise change de régime immédiatement (au jour du dépassement) ou au 1er janvier de l’année suivante. Aucune formalité pour changer de régime de TVA, aucune demande auprès du SIE ne sont nécessaires. En cas de changement volontaire, une lettre d'option ou une demande de changement est à adresser au SIE du siège de l'entreprise. En pratique, un échange via la messagerie sécurisée de son compte professionnel (sur le site impots.gouv.fr) est aussi possible.
Pour appliquer la TVA sur vos factures, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Pour appliquer la TVA sur une facture, l’entreprise auparavant en franchise en base doit d’abord obtenir son numéro de TVA intracommunautaire. Pour cela, elle indique la sortie du régime dans son espace professionnel privatif ou à son SIE par tout autre moyen.
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Dates et délais pratiques
La demande se fait avant le 31 décembre de l’année en cours, par lettre recommandée, auprès du service d’impôts des entreprises dont vous dépendez. Les nouvelles entreprises, qui souhaitent une application immédiate, doivent déposer leur demande au plus tard dans les 3 mois qui suivent la création de l’entreprise.
L’option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Par exemple, un micro-entrepreneur demande à quitter le régime de franchise en base le 15 août 2025. Sa demande est valable du 1er août 2025 au 31 décembre 2026.
Obligations comptables et conséquences d’un changement de régime
En franchise en base de TVA, l’entreprise ne facture pas de TVA. Le changement de régime impose donc d’établir des factures avec TVA, conformes aux règles. En contrepartie, elle peut récupérer la TVA sur ses factures d’achat. Cela implique donc un changement dans l'établissement des factures et la nécessité de connaître le taux de TVA applicable à chaque vente ou prestation.
Les obligations déclaratives diffèrent selon les régimes de TVA. Le plus contraignant est le régime réel normal qui impose une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) et un paiement mensuel. Le régime réel simplifié impose une déclaration annuelle CA 12 mais un versement d’acomptes semestriels, basés sur le montant de TVA versé l’année précédente. Les années de création, pour les acomptes au régime simplifié, les nouvelles entreprises doivent déclarer une estimation correspondant au moins à 80% de la TVA effectivement due pour cette période.
Remboursement et crédit de TVA
Les entreprises assujetties à la TVA ont droit à un crédit de TVA lorsque la TVA collectée sur les biens et les prestations de service vendus est inférieure à la TVA payée sur les dépenses réalisées lors de l’activité professionnelle. Si, lors des acomptes semestriels, vous avez payé trop de TVA, l’Etat vous fera un crédit de TVA et vous pourrez demander un remboursement de l’excédent versé depuis le formulaire CA12.
Une déclaration n° 3310 CA3 ou n° 3517 CA 12 (E) peut faire apparaître un crédit de TVA. Dans cette situation et sous réserve que certaines conditions soient respectées, il est possible de demander le remboursement de cette somme, y compris au cours de l'exercice de création. Pour ce faire, il convient de télétransmettre, via les modes EFI ou EDI : une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3519) en plus de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire n° 3310 CA3), si vous relevez du régime réel normal d'imposition ; une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3517 DDR) en plus de la déclaration annuelle (formulaire n° 3517-S), si vous relevez du régime simplifié d’imposition.
Régimes spécifiques : agriculture et autres cas
Il existe des régimes spécifiques de TVA applicables aux exploitants agricoles. Le bénéfice du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole est subordonné à certaines conditions : ne pas être redevable de la TVA selon leur régime propre, réaliser des opérations de vente portant sur des produits provenant de la propre exploitation et réalisées à destination de tiers, et respecter les destinations admises (entreprises redevables de la TVA, autres États membres de l'UE, pays tiers).
Le remboursement forfaitaire consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées par l'exploitant dans l'année. Ce taux diffère selon la nature des produits : 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux ; 4,43 % pour les autres produits.
Conseils pratiques pour choisir votre régime de TVA
- La franchise en base de TVA s’avère avantageuse si vous démarrez votre activité, que vous facturez à des particuliers et que vous avez peu d’achats professionnels.
- Le régime réel simplifié convient aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent avoir une comptabilité et une administration fiscale allégée.
- Le régime réel normal convient aux entreprises engrangeant un chiffre d’affaires conséquent et demande d’être constamment à jour dans sa comptabilité.
- Il est possible, dans certains cas, de changer de régime de TVA : soit de plein droit lors du dépassement d’un seuil, soit volontairement sur option auprès du SIE.
La création de votre entreprise nécessite de choisir un régime de taxe sur valeur ajoutée (TVA). Celui-ci est crucial pour votre entreprise car il a un impact direct sur votre trésorerie et sur les prix que payent vos clients particuliers. Il rentrera également dans l’équation pour savoir si vous devez facturer ou non la TVA. Préparez bien votre changement de régime de TVA ! Cela ne s’improvise pas en particulier lorsque vous quittez le régime de franchise en base.
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