Imprimé M3 SARL et formulaire remplissable : mode d’emploi complet pour déclarer les changements de dirigeants au RCS

Le formulaire M3, également appelé imprimé M3 ou Cerfa M3, est un document officiel. Ce formulaire Cerfa nº11683*03 doit être utilisé pour toute modification concernant les dirigeants et les organes de direction, de surveillance et de contrôle d'une personne morale. Le M3 (cerfa n°11683) s’intitule « Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale ».

Vous voulez déclarer un changement de président ou de gérant d'une entreprise ? C'est le formulaire M3 que vous devez utiliser pour déclarer cet événement au RCS. Deux versions existent : le M3 "classique", à destination des SA, SAS, SNC... et un M3 spécifique, qui concerne uniquement les SARL et SELARL.

À quoi sert le formulaire M3 et qui est concerné ?

Nous l'avons dit, ce document permet à une personne morale de modifier un élément concernant les dirigeants et les organes de direction, de surveillance et de contrôle. Il s'agit dans la plupart des cas de formaliser l'arrivée d'un nouveau gérant ou d'un nouveau président. Cette déclaration de modification permet au greffier du tribunal de commerce de mettre à jour les informations publiques de l’entreprise.

De nombreuses raisons peuvent amener une société à devoir changer de représentant légal. De nombreuses sociétés changent de dirigeant au cours de leur existence. La nomination d’un nouveau représentant légal nécessite de constituer un dossier de modification statutaire comprenant un formulaire M3. Le changement du représentant légal d’une société est un acte modificatif du RCS.

Toutefois, il ne faut remplir que les deux premières pages. Il comporte quatre pages. Les données saisies sont automatiquement reprises sur les deux autres.

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Différences entre M3 général et M3 SARL/SELARL

Attention, ce formulaire ne convient pas au changement de gérant de SARL/EURL ou de SELARL/SELURL. Il convient, dans ce cas, d’utiliser l’imprimé M3 SARL-SELARL (Cerfa n°14580). Les informations requises dans les 2 formulaires M3 diffèrent. Dans le formulaire M3 SARL/SELARL le ou les gérants doivent préciser quelle est leur situation maritale, ce qui n’est pas le cas du formulaire M3 général.

Les cadres 4 à 9 du formulaire M3 SARL concernent également la situation maritale du gérant partant ou entrant, et vous devrez également remplir des informations concernant le conjoint, qu’il soit ou non-collaborateur de l’entreprise. Ce cadre du formulaire M3 SARL concerne les personnes ayant pouvoir d’engager la société (de faire des actes, signer des contrats, etc.) autres que le dirigeant.

Conversions de VOLUMES (m3 et sous-multiples.. litre) - Tableau de conversions.

Quand utiliser le M3 et pour quels événements

Modification de statuts, transfert de siège social, changement d’objet social, cession d'actions etc... Tout changement intervenant dans la direction d’une société doit être déclaré. Il peut s’agir d’un changement dans la situation personnelle (déménagement par exemple) ou d’un remplacement. Il concerne les changements de président, de directeur général ou d’administrateurs.

Ainsi, lorsqu’un événement affecte le dirigeant d’une société - et plus particulièrement celui d’une SAS, d’une SASU ou d’une société anonyme (SA) - un M3 doit être complété, signé et déposé au centre de formalités des entreprises. Le M3 sert à informer l’administration des changements concernant le ou les responsables légaux de la société.

Où et comment déposer le M3

Une fois rempli, le formulaire M3 est à ajouter au dossier de demande de modification qui sera à déposer auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

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Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou relative à une transformation exceptionnelle. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M3. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M3 SARL n’a plus besoin d’être transmis au greffe du Tribunal de Commerce ou au CFE.

Formulaire M3 remplissable : support et modalités

Ce formulaire M3, également appelé imprimé M3 est un document officiel. C'est un formulaire remplissable une fois imprimé ou via un éditeur de PDF. Le formulaire M3 comme touts les autres formulaires dispose de cette notice. Elle est disponible sur le site internet de l’administration à l’adresse suivante : notice technique formulaire M3.

Comme la plupart des documents administratifs et juridiques, le formulaire M3 doit être rempli avec précision et exactitude afin d’éviter les erreurs des procédures et les demandes de rectification interminables. Un dirigeant d’entreprise peut tout à fait réaliser les formalités juridiques lui-même. Le passage par un professionnel n’est réellement requis que lorsque des conseils s’imposent ou lorsque des statuts doivent être rédigés ou personnalisés.

Contenu et rubriques du M3 : décryptage cadre par cadre

Contrairement à ce que l'on peut penser, le formulaire M3 est simple à remplir. Il se compose de 14 parties mais elles ne sont pas toutes à compléter. Dans le cas d'une modification, les points n°1, 2, 3, 13 et 14 sont à remplir obligatoirement. Si le formulaire M3 est utilisé à titre d'intercalaire, alors seuls les cadres 1 et 2 sont obligatoires.

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Dans le cadre 1, il convient de cocher la case « Demande d’inscription modificative au RCS ». Les cadres 2 et 3 servent à rappeler l’identification de la SASU, de la SAS ou de la SA. La dénomination sociale de la société doit figurer dans le cadre 2. L’encadré 3 sert à fournir des indications complémentaires sur l’identification de la société.

Chaque cadre concerne un dirigeant (président, directeur général, administrateur…). Pour déclarer le remplacement d’un dirigeant, il faut donc remplir uniquement le cadre n°4 et le sous-cadre 4 bis. Dans le cadre 4, il faut indiquer la date à laquelle le changement intervient. La case « Nouveau » doit être cochée pour le cas du remplacement.

Le cadre 4 bis comprend toutes les informations relatives à l’ancien dirigeant : celles du président, du directeur général ou de l’administrateur sortant. Il convient d’y rappeler son nom et son prénom (ou sa dénomination sociale et sa forme juridique s’il s’agit d’une société). Le cadre « Pour le régime TNS » doit rester vide, car le dirigeant d’une SAS/SASU/SA n’a pas le statut de travailleur non-salarié.

Si le nouveau dirigeant de la SASU/SAS/SA est une autre société, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent. Autrement, si l’identité du représentant ne figure nulle part, il est nécessaire de cocher la case « Nouveau ». Cette partie sert à mentionner les modifications relatives aux personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant. Cela concerne uniquement les SA, GIE, GEIE, ainsi que les personnes morales non immatriculées au registre public ou qui dépendant d’un État non membre de l’Union européenne.

Cadre 12 : ce cadre sert à porter à la connaissance du centre de formalités des entreprises toute information jugée utile par la société ; Cadre 13 : l’adresse de la société doit figurer ici. C’est, en général, l’adresse du siège social. Elle va y recevoir son nouvel extrait Kbis ; Et cadre 14 : c’est le dernier volet du M3. Il faut ici inscrire la ou les modifications concernant les gérants ou les autres personnes pouvant être liées à la société. Par exemple, en cas de départ d’un gérant, il faut cocher la case « Partant » et indiquer l’identité du gérant concerné.

Lorsque le siège social de la société se trouve au domicile du gérant, les éventuels déménagements du dirigeant doivent faire l’objet d’une procédure de transfert du siège social. Les pouvoirs du représentant légal peuvent être limités à un seul établissement, notamment lorsque la société dispose d’établissements complémentaires ou secondaires.

Il n’y a plus d’encadré prévu pour déclarer les demandes d’ACRE ou ACCRE. Il est possible de demander à l’administration d’envoyer le courrier et les documents à une adresse différente du siège social de la société. Vous devez ici indiquer l’adresse à laquelle les courriers et correspondances de l’administration à destination de l’entreprise devront être envoyés. Dans l’encadré 14 le signataire indiquera sa qualité (représentant légal ou mandataire) et la date de signature. Lorsque le dossier de modification comprend d’autres imprimés Cerfa (M2 …), il est important de mentionner le nombre d’imprimés dans la case prévue à cet effet.

Cas particuliers : SCI, associations, et pouvoirs

Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou relative à une transformation exceptionnelle. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M3. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement.

Dans un formulaire M3 en SCI, cette partie sert à indiquer les modifications réalisées (direction, présidence, etc.). Il faut ensuite remplir les cases concernant l’ancien et éventuellement le nouveau dirigeant. La loi permet de nommer un dirigeant qui ne dispose pas du pouvoir d’engager et de représenter légalement la société. C’est alors une autre personne que le dirigeant qui dispose du pouvoir d’engager et représenter la société.

Remplissage pas à pas pour un remplacement de dirigeant (SAS/SASU/SA)

  1. Dans le cadre 1, il convient de cocher la case « Demande d’inscription modificative au RCS ».
  2. Les cadres 2 et 3 servent à rappeler l’identification de la SASU, de la SAS ou de la SA. La dénomination sociale de la société doit figurer dans le cadre 2.
  3. Pour déclarer le remplacement d’un dirigeant, il faut donc remplir uniquement le cadre n°4 et le sous-cadre 4 bis.
  4. Dans le cadre 4, il faut indiquer la date à laquelle le changement intervient. La case « Nouveau » doit être cochée pour le cas du remplacement.
  5. Le cadre 4 bis comprend toutes les informations relatives à l’ancien dirigeant : celles du président, du directeur général ou de l’administrateur sortant.
  6. Si le nouveau dirigeant de la SASU/SAS/SA est une autre société, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent.
  7. Cadre 12 : ce cadre sert à porter à la connaissance du centre de formalités des entreprises toute information jugée utile par la société.
  8. Cadre 13 : l’adresse de la société doit figurer ici. C’est, en général, l’adresse du siège social. Elle va y recevoir son nouvel extrait Kbis.
  9. Et cadre 14 : c’est le dernier volet du M3. Il faut ici inscrire la ou les modifications concernant les gérants ou les autres personnes pouvant être liées à la société.

Tableau comparatif synthétique

Aspect M3 général (Cerfa 11683) M3 SARL/SELARL (Cerfa 14580)
Personnes visées SA, SAS, SASU, SNC, sociétés en commandite SARL, EURL, SELARL, SELURL
Objet principal Changements de président, DG, administrateurs Changements de gérant(s)
Rubriques spécifiques Pas d’indication de la situation maritale Situation maritale et conjoint (cadres 4 à 9)
Transmission au greffe/CFE Dossier de modification à déposer Depuis le 1er janvier 2023, plus besoin de transmettre
Support Remplissable imprimé ou via éditeur PDF Remplissable imprimé ou via éditeur PDF

Bonnes pratiques et erreurs à éviter

  • Comme la plupart des documents administratifs et juridiques, le formulaire M3 doit être rempli avec précision et exactitude afin d’éviter les erreurs des procédures et les demandes de rectification interminables.
  • Lorsque le dossier de modification comprend d’autres imprimés Cerfa (M2 …), il est important de mentionner le nombre d’imprimés dans la case prévue à cet effet.
  • Il n’y a plus d’encadré prévu pour déclarer les demandes d’ACRE ou ACCRE.
  • Il est possible de demander à l’administration d’envoyer le courrier et les documents à une adresse différente du siège social de la société.

Ce formulaire M3, également appelé imprimé M3 est un document officiel. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Je donne mon avis sur Services Publics +.

La version que vous trouverez ci-dessous est à utiliser en cas de modification relative à une SA, SAS, SNC ou une autre société en commandite. Si la société exerce une activité artisanale, elle est également immatriculée au répertoire des métiers (RM) et doit également demander à le modifier.

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