Franchise, arrêt de travail et prévoyance Gan : comment ça fonctionne pour les TNS
Près de 70 % des Travailleurs non-salariés se sentent mal protégés en cas d’arrêt de travail prolongé, d’invalidité ou de décès, nous vous proposons de faire le point sur vos droits en matière de protection sociale. Vous êtes plombier, dirigeant d’entreprise ou infirmier libéral… Vous faites partie de la catégorie des travailleurs non-salariés, ou TNS. Un statut à part qui comporte des avantages, mais aussi des inconvénients, notamment concernant votre protection sociale.
Qui sont les TNS et quelle protection sociale leur est prévue ?
Le statut de Travailleur non-salarié est prévu par le droit du travail. Il concerne les indépendants ou les dirigeants d’entreprise dont l’activité a une vocation commerciale, libérale ou artisanale. Il regroupe ainsi des professionnels aux besoins et aux contraintes différentes.
Vous disposez, en tant que Travailleurs non-salarié, d’une protection sociale prévue par la loi. Vous êtes rattachés, depuis 2020, au régime général de la Sécurité sociale (également appelée Sécurité sociale des indépendants, ou SSI). En revanche, si vous avez effectivement droit à certaines prestations, votre protection en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès varie en fonction de votre régime de base.
Arrêt de travail : que couvre la SSI et pourquoi souscrire une prévoyance ?
En cas d’arrêt de travail, vous avez droit à des indemnités journalières si la durée de votre incapacité est de plus de sept jours et si vous pouvez justifier d’au moins une année d’affiliation à la SSI. Le montant des indemnités est calculé en fonction de votre revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années. Il correspond à la moitié de vos revenus et ne peut dépasser 63,52 €/jour.
En tant que travailleur non salarié, vous n’avez pas le même niveau de garanties qu’un salarié. Ainsi, si vous êtes en arrêt de travail, vous aurez bien droit aux indemnités versées par votre régime obligatoire, mais elles seront souvent insuffisantes pour compenser votre perte de revenu. En cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières vous sont versées afin de compléter celles, souvent insuffisantes, de votre régime obligatoire et ainsi compenser votre perte de revenu.
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Le rôle de la franchise et du délai de carence dans la prévoyance
Le délai de franchise est la période durant laquelle, après un sinistre, les indemnités journalières ne vous seront pas versées, c’est vous qui choisissez sa durée lors de la souscription de votre contrat. Cette franchise peut aller de 3 à 90 jours. Pour avoir droit aux prestations de votre assurance, l’incapacité temporaire totale doit obligatoirement être reconnue médicalement. Une fois le délai de franchise passé (voir ci-dessous), et après étude de la demande et des documents fournis, votre assurance vous versera des indemnités journalières.
Le contrat applique un délai de carence, pendant lequel les garanties ne s'appliquent pas. Il est de 3 mois en cas de maladie (ce qui est classique) mais ce délai est porté à 6 mois en cas d’affections disco vertébrales et 12 mois en cas d’affections psychiques.
Gan Solutions Prévoyance : garanties arrêt de travail et indemnités journalières
Nous nous intéressons ici au contrat Gan Solutions Prévoyance qui est un produit de prévoyance pour les TNS et qui est éligible à la loi Madelin. Le contrat est distribué exclusivement par les agents généraux Gan. Chez Gan Prévoyance, nous nous adaptons à vos besoins, en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.
La prévoyance Gan met en place des Indemnités Journalières (IJ) pour pallier la perte de revenus en cas d’arrêt de travail. Les assurés ont le choix entre divers types d'IJ : IJ classiques : Montant constant, indépendamment de la cause de l'arrêt ; IJ modulables : Adaptées aux indemnités versées par le régime social de base ; IJ de remboursement des frais professionnels : Conçues pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) et exploitants agricoles, ces indemnités couvrent les frais professionnels fixes ; IJ de remboursement des frais de remplacement : Elles financent la rémunération d'un remplaçant.
La durée de versement des IJ varie selon l'option choisie, pouvant atteindre 1 095 jours, avec une limitation à 365 jours pour les affections disco-vertébrales ou psychiques. Des extensions comme "Sécurité dos" et "Sécurité dos et psy" sont disponibles pour lever cette limitation.
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Exemple concret : comment fonctionne la franchise et le versement des IJ
Marié et père d’un enfant, Marc gagne 3 583 euros brut par mois (avec une moyenne de 43 000 euros par an sur les trois dernières années). Après une mauvaise chute dans l’escalier, il doit être opéré, puis immobilisé : son médecin lui prescrit un arrêt de travail de près de4 mois (120 jours). Dans le cadre de son contrat de prévoyance, Marc avait souscrit la garantie ITT avec une franchise de 15 jours et des indemnités journalières s’élevant à 35,34 € net par jour. Ainsi, à partir du 16e jour de son arrêt de travail et jusqu’à la fin de celui-ci, l’assurance lui versera 35,34 euros en complément de l’indemnité de la SSI.
Avec Gan Prévoyance Protection, vos frais professionnels (loyer, charges…) et de remplacement peuvent également être remboursés. Si vous avez souscrit ces garanties, une indemnité de remboursement de vos frais professionnels et/ou des frais de remplacement vous sera versée.
Incapacité, invalidité, décès : garanties complémentaires du contrat Gan
En cas d'invalidité, l'Assurance maladie pourra vous verser une pension sous certaines conditions médicales et administratives : votre capacité de travail ou de revenus doit être réduite de 66 % ou plus, vous devez avoir moins de 62 ans et avoir cotisé à la SSI au cours des trois dernières années civiles. L'assuré peut opter pour une rente d'invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP), versée mensuellement ou sous forme de capital proratisé selon le degré d'invalidité. Cette couverture débute à un taux d'invalidité de 33%, avec une option spéciale pour certaines professions, permettant une couverture dès 16%.
En cas de décès, la SSI versera, sous certaines conditions et uniquement s’ils en font la demande, un capital décès à vos ayants-droits. Son montant a été fixé, en 2025, à 9 420 € pour un travailleur indépendant en activité et à 3 768 € pour un retraité. Le contrat prévoit le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires en cas de décès de l'assuré. Cette garantie s'étend au versement d'une rente éducative pour les enfants à charge et d’une rente viagère pour le conjoint. En cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), le capital décès est versé directement à l’assuré.
En cas de décès, un capital et/ou une rente seront versés à votre ou vos bénéficiaire(s) désigné(s). Ce capital vous sera versé directement si vous vous retrouvez en situation de Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Si vous avez des enfants, vous pouvez compléter leur protection en choisissant de souscrire une rente d’éducation qu’ils percevront jusqu’à leur 21 ans (ou 26 ans s’ils poursuivent leurs études) ou à vie s’ils sont en situation de handicap.
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Exclusions, restrictions et points d'attention du contrat Gan
Le contrat comprend des exclusions, notamment au titre de la garantie ITT. Le contrat prévoit certaines exclusions et restrictions pour garantir sa viabilité : Exclusions : Incluent les conséquences de maladies ou accidents préexistants, les pratiques de sports extrêmes ou à risque, et le suicide durant la première année d’assurance. Restrictions : Comprend des délais de carence variant selon les garanties, une franchise spécifique pour chaque garantie, notamment une franchise de 90 jours pour les affections psychiques. Il existe également une réduction de la prestation en cas de reprise d’activité à temps partiel.
Notre évaluation de la prévoyance TNS offerte par Gan est nuancée, car bien que présentant certains avantages, elle inclut également des conditions qui peuvent être peu avantageuses pour l'assuré, en particulier sur les points suivants : Limitation de la durée d’indemnisation pour certains types de maladies : La durée de versement des indemnités journalières est limitée à 365 jours pour les affections disco-vertébrales ou psychiques, sauf si l'assuré opte pour les extensions "Sécurité dos" et "Sécurité dos et psy". Franchise de 90 jours pour les affections psychiques : si vous avez un arrêt de travail à cause d’un burnout vous ne serez couvert qu’à partir du 4éme mois. Temps partiel thérapeutique : la prestation est réduite en fonction du taux de reprise d’activité.
Coût, déductibilité et distribution des contrats Gan
Chez Gan Prévoyance, nous nous adaptons à vos besoins, en fonction de votre situation personnelle et professionnelle. Ainsi, après avoir fait le point avec votre conseiller, vous définissez ensemble le montant des indemnités journalières (entre 10 € et 500 €/jour) que vous souhaitez souscrire en fonction de votre régime obligatoire, ainsi que la durée du délai de franchise que vous désirez voir appliquée. De cela dépendra aussi le coût de votre assurance.
En tant que Travailleur non-salarié non-agricole, vous pouvez souscrire certaines de ces garanties dans le cadre de la loi Madelin. Les cotisations seront alors déductibles de votre revenu imposable, dans la limite du plafond légal.
Au fil des ans, Groupama Gan Vie a conçu différents contrats de prévoyances qui ne sont plus tous disponibles sur le marché. On pense notamment au contrat Gan Sécurité Prévoyance qui a été remplacé par Gan Solutions Prévoyance. Gan co-construit aussi des produits avec des courtiers grossistes comme Digital Insure. On pense ici au contrat Gan Digital Prévoyance. Ces différents contrats ont beaucoup de similarités mais il y a toutefois quelques différences qui peuvent être importantes.
Distribution exclusive par agents généraux : avantages et limites
Le contrat est distribué exclusivement par les agents généraux Gan. Depuis son intégration au sein du Groupe Groupama en 1998, Gan Assurances a développé un réseau de 1000 agences, étendant son influence sur tout le territoire français. Ces agences sont dirigées par des Agents généraux, qui sont les chefs de leur entreprise, offrant ainsi un service personnalisé et de proximité.
À la différence d'un courtier prévoyance indépendant, les agents ne peuvent offrir que les produits Gan, ce qui peut les amener à recommander des contrats même s'ils identifient des points problématiques spécifiques pour le client. Cela peut limiter les options pour le client, contrairement à un courtier qui a accès à un éventail plus large de produits d'assurance. Un aspect critique réside dans les agents Gan ne peuvent distribuer que des prévoyances de leur maison.
Services additionnels et engagement social
Avec Gan Assurances, l’accompagnement va au-delà de l’aspect financier. Afin d’assurer la continuité de votre activité professionnelle, nous mettons en place des solutions de garde pour vos enfants et pour ceux de vos salariés. Avec notre partenaire funéraire Serenicare, vous pouvez également anticiper vos obsèques en enregistrant, en ligne, vos volontés funéraires. Le moment venu, celles-ci seront restituées à vos proches, s’ils en font la demande.
Depuis octobre 2024, à la souscription d’un contrat Gan Solutions Prévoyance, 6€ sont reversés à l’association (3€ par l’association d’assurés Demain + 3€ par Gan Assurances). La première année de mécénat a permis de reverser 36 174 € à l’association et ainsi de financer l’accompagnement de 247 personnes.
Faut-il choisir Gan ? conseils pratiques
Vous êtes indépendant et vous cherchez une prévoyance ? Vous envisagez de souscrire le contrat de Gan ? N’hésitez pas à comparer avec ce que d’autres assureurs comme Abeille ou Hodeva ou April proposent. Les agents Gan sont votre interlocuteur privilégié et suivent l’évolution de vos projets de vie sur le long terme. Ne laissez pas les imprévus compromettre votre sécurité financière et celle de vos proches.
Quoiqu’il en soit, il est important de lire votre contrat pour bien connaitre vos franchises. En effet, certains contrats moins chers, proposent des franchises très élevées et finalement une couverture limitée.
Rappel utile sur la franchise en assurance (exemples et terminologie)
Une franchise est comprise dans la plupart des contrats d’assurance automobile. La franchise « Bris de glace » : s’applique lors d’une réparation impactant votre parebrise (ou autre éléments verriers définis au contrat). Franchise simple (relative) : si le montant des réparations à la suite d’un sinistre est supérieur au montant de la franchise, alors vous serez indemnisé en totalité. Bon à savoir : La franchise absolue est présente dans la majorité des contrats, à contrario, la franchise simple est beaucoup plus rare.
Points à vérifier avant de souscrire
- Durée et montants des indemnités journalières (plafond, durée maximale, options d’extensions).
- Délais de carence et franchises spécifiques (affectant notamment les affections psychiques et disco-vertébrales).
- Exclusions (préexistences, sports à risque, suicide la première année).
- Modalités de prise en charge des frais professionnels et de remplacement.
- Possibilité de déductibilité fiscale via la loi Madelin.
- Comparaison avec d’autres offres sur le marché et accès à un courtier si vous souhaitez une palette plus large d’options.
Sources et ressources
Interrogés en juin 2024, 65% des dirigeants employant 1 à 9 salariés et 54 % des indépendants ayant eu besoin d’une prise en charge médicale ou d’indemnités d'arrêt de travail expliquaient avoir rencontré des difficultés. Savez-vous combien d’années, en moyenne, vous passerez à travailler au cours de votre vie ? Presque 37 ans - 36,8 exactement -, selon le baromètre d’Eurostat sur la durée de la vie active des Européens.
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