Différences entre franchise en base, régime réel simplifié et réel normal de TVA

Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition. La qualification d'activité professionnelle est établie sur le plan fiscal lorsque deux éléments sont réunis : la lucrativité de l'activité ; la récurrence des événements. Si les opérations se répètent dans l'année, cette condition est remplie. Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes : ventes ; prestations de service ; acquisitions intracommunautaires (AIC) ; importations. Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA.

Certaines opérations sont exonérées de TVA par disposition de la loi. À titre d'exemples, sont exonérés les livraisons intracommunautaires (LIC) et les exportations, certaines opérations bancaires ou d'assurance, les soins médicaux et paramédicaux dispensés par des personnes membres de professions médicales et paramédicales, les activités d'enseignement (autre que la formation professionnelle continue) réalisées par des établissements ou des écoles, la formation professionnelle continue dispensée par des organismes publics. Cette liste n'est pas exhaustive. Pour en savoir plus, reportez-vous à la documentation fiscale (BOFiP).

Les choix de régime lors de la création et leurs obligations

Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles). À noter : il existe des régimes spécifiques de TVA applicables aux exploitants agricoles.

La franchise en base

Champ d'application: Ce régime s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de service. Pour les entreprises nouvelles, il n’y a pas proratisation et la franchise est de droit la première année d’activité sous certaines conditions.

Exclusions et particularités: Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques; des activités sont exclues du bénéfice de la franchise, notamment les opérations immobilières soumises à TVA et les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, ou les opérations soumis à TVA sur option. Les sociétés IS peuvent aussi bénéficier de ce régime tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils.

Lire aussi: Franchise en Base vs Réel Simplifié

Obligations déclaratives: Les professionnels concernés qui n’importent pas n’ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA. Leur seule obligation est d’inscrire sur les factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou « TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS ».

Pour changer de régime ou sortir de la franchise, des démarches écrites au SIE s’imposent et prennent effet selon les règles spécifiées. L’option pour la TVA prend effet au 1er jour du mois du dépôt et couvre une période de deux années, renouvelable tacitement.

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)

Champ d'application: Le RSI s’applique aux entreprises qui ne sont pas concernées par la franchise et dont le chiffre d'affaires HT se situe entre les seuils de franchise et les plafonds du RSI, en fonction de l’activité (ventes et hébergement: 85 000 € à 945 000 € ; prestations de services: 37 500 € à 286 000 €). Ces seuils sont actualisés et s’apprécient hors taxe, avec des modalités spécifiques pour les années suivantes. Des exclusions existent pour certaines opérations comme les importations ou certaines opérations immobilières soumises à TVA.

Obligations déclaratives et acomptes: Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle (formulaire n° 3517-S CA12). Dès l’année de création, les acomptes semestriels doivent être versés. Les dates et montants des acomptes varient: juillet (55%) et décembre (40%) de TVA nette due l'année précédente; pour les entreprises nouvelles, les acomptes débutent avec des pourcentages adaptés à la TVA réellement due.

Déclaration annuelle CA12 et crédits de TVA: La CA12 permet de régler la régularisation annuelle et de solde, ou d'obtenir un crédit de TVA si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Le régime RSI peut aussi donner droit à un remboursement partiel de crédit de TVA sous certaines conditions, notamment via les formulaires 3519 ou 3517 DDR selon le régime.

Lire aussi: Perspectives de la franchise Thiriet

Le régime réel normal

Champ d'application: Ce régime cible les entreprises dépassant les seuils du RSI (ventes > 945 000 € HT ou services > 286 000 € HT). Il peut concerner des entreprises qui dépassent les seuils du RSI ou qui optent pour ce régime, car il peut offrir une meilleure gestion de trésorerie grâce à des déclarations mensuelles et molta plus de flexibilité.

Obligations déclaratives: Déclarations mensuelles (formulaire n° 3310 CA3) ou, sous certaines conditions (TVA due faible), déclarations trimestrielles. Le paiement et les déclarations suivent le calendrier mensuel ou trimestriel et permettent des crédits de TVA plus fréquents.

Mini-réel: Option possible pour les entreprises relevant du RSI et générant un crédit de TVA important; déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le montant. Ce régime simplifie certaines obligations tout en permettant le crédit de TVA mensuel.

Tableau récapitulatif (résumé pratique des régimes)

RégimeCAHT (ventes)CAHT (services)TVA à déclarerFréquenceNotes principales
Franchise en base85 000 €37 500 €Aucune TVA due; impossibilité de déduireAucune déclarationExonération sous conditions; mention sur facture exigée
RSI85 000 € à 945 000 €37 500 € à 286 000 €TVA due avec acomptes semestrielsSemestrielle + CA12 annuelleDeux acomptes + régularisation annuelle
Réal normal>945 000 €>286 000 €TVA mensuelle ou trimestrielleMensuelle ou trimestrielleDéclarations CA3 mensuelles; crédits rapides possibles

Cas particuliers et exclusions

  • Les activités agricoles bénéficient de régimes spécifiques et de remboursements forfaitaires dans certains cas.
  • Les opérations immobilières soumises à TVA et les travaux de construction pour les entreprises nouvelles peuvent être exclues du RSI et basculer vers le réel normal.
  • Les acquisitions intracommunautaires (AIC) et les importations présentent des mécanismes propres et des déclarations adaptées.
  • Les règles d’autoliquidation et les modalités de paiement (d’après encaissements ou débits) peuvent influencer le choix du régime et la gestion de la trésorerie.

Comment changer de régime et quand agir

Le changement de régime peut être automatique en cas de dépassement de seuils ou volontaire par option écrite au SIE. Le passage du franchise au RSI ou au réel normal s’effectue selon des règles précises: effet au 1er jour du mois du dépôt pour l’option, période de 2 ans, renouvelable; pour le passage du RSI au réel normal, l’option peut être exercée avant une date déterminée chaque année et prend effet selon les règles applicables.

Concernant les dates et les montants, il est crucial d’anticiper les acomptes (55% en juillet et 40% en décembre basés sur la TVA nette de l’année précédente pour RSI) et de préparer la CA12 qui solde l’année. En cas de dépassement des seuils en cours d’année, le passage à un régime supérieur s’applique immédiatement ou au 1er janvier de l’année suivante selon le seuil franchi.

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

Obligations pratiques et conseils

Pour faciliter la transition et la gestion fiscale, les outils modernes et les services d’accompagnement peuvent aider à calculer, télétransmettre et déclarer la TVA selon le régime choisi. Cela inclut la préparation d’un prévisionnel et l’évaluation de la trésorerie, notamment lors du passage du franchise au RSI ou du RSI au réel normal. Le choix du régime est déterminant et doit être réévalué régulièrement selon la croissance de l’entreprise et les évolutions légales à venir.

TVA : Les différents régimes d'imposition

Le nouveau cadre post-2027 préfigure une simplification des régimes. Le régime simplifié de TVA tel qu’il existe sera supprimé et remplacé par un régime unifié avec un seuil unique et une périodicité de déclaration plus régulière. Le passage au réel normal et les ajustements de seuils s’inscrivent dans cette transformation, et une préparation financière adaptée est recommandée.

Note: Le contenu ci-dessus synthétise les éléments clés des régimes de TVA et les obligations associées. Pour des conseils personnalisés, consulter votre SIE ou un expert-comptable.

balises: #Franchise

Articles populaires: