Franchissement des Seuils Auto-Entrepreneur : Quelles Conséquences ?

Le micro-entrepreneuriat est une forme d'entreprise individuelle où l'entrepreneur opte pour le régime micro, à condition que son activité génère un chiffre d’affaires inférieur aux seuils légaux. Le montant du chiffre d’affaires maximum s’apprécie sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Lorsque l’auto-entrepreneur s’immatricule en cours d’année, comment apprécier le dépassement du seuil sur une année partielle ? Les seuils du régime d’auto-entrepreneur diffèrent selon la nature de l’activité. Comment apprécier le plafond lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité mixte ?

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité. Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé.

Autrement dit, il s'agit du montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée. Lors de votre première année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence).

Les Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :

• au 1er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
• dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

NB : la loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

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Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de:

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées;
• 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé;
• 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

Exemple de Calcul Pro Rata Temporis

Par exemple, lorsqu' une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €. Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.

Conséquences du Dépassement des Seuils

Attention : dépasser le plafond de 77 700 euros ou de 188 700 euros n’implique pas la sortie automatique du régime de la micro-entreprise. La période de tolérance prend fin au terme de 2 années consécutives de dépassement du plafond d’auto-entrepreneur. La perte du bénéfice du régime fiscal micro BIC ou micro BNC : le coût des impôts est supérieur en régime BIC ou BNC, et les formalités comptables sont plus lourdes - obligation de tenir une comptabilité.

Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit du régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.

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Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026. En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassé le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Les Effets du Dépassement

Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur. En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :

Conséquences de la Perte du Régime Micro-Entrepreneur

• Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
• Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
• Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.)
• D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

FAQ : Questions Fréquentes sur le Dépassement des Seuils

1 - Je ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Dois-je obligatoirement faire appel à un comptable ? Quelles sont mes obligations en matière de facturation ?

Vous avez le choix entre 2 solutions : tenir vous-même votre comptabilité ou l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement). Vos factures auto-entrepreneur devront obligatoirement indiquer la TVA. Pour ce faire, vous devrez préalablement demander un numéro de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

2 - Dois-je indiquer la TVA uniquement sur les factures qui dépassent le plafond ?

Si vous rendez une prestation vous faisant franchir les seuils de la franchise en base, la facture correspondante à cette opération doit mentionner la TVA. Vous devrez alors facturer celle-ci dès le 1er jour du mois de dépassement.

Comme le mentionne le Bulletin des finances publiques (BOFIP), « Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe. »

Lire aussi: TVA : retour sur la suspension du seuil

Exemple : si le 20 septembre, vous facturez un client et vous dépassez le plafond de tolérance (27 500 € peu importe votre activité), alors vous devrez lui facturer la TVA. Vous devrez également reprendre toutes les factures émises depuis le 1er septembre et envoyer des factures rectificatives à vos clients. Pas d’inquiétude ! Si vos clients sont eux-mêmes des professionnels, ils pourront déduire la TVA que vous leur facturez.

3 - Je ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Dois-je conserver tous mes tickets d’achats ?

Oui, si vous optez pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Dans ce cas, un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €. Au-delà, il vous faudra demander une facture en bonne et due forme, sinon la TVA ne sera pas déductible.

4 - Comment fait-on pour reverser la TVA aux impôts ?

Pour calculer le montant de la TVA à reverser aux impôts, vous devrez effectuer le calcul suivant : TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible Il s’agit donc de la différence entre la TVA que vous avez perçue par le biais de vos facturations et le TVA que vous avez supportée à l’occasion d’achats pour votre entreprise.

Si votre entreprise est sous le régime réel simplifié, et que vous avez facturé plus de 1 000 € de TVA, vous serez tenu de payer des acomptes de TVA et de faire une déclaration annuelle de TVA. Si votre entreprise est sous le régime réel normal, vous serez tenu de produire chaque mois une déclaration de TVA. Dans les deux cas, la déclaration et le paiement se font par internet. Le paiement intervient au moment de la déclaration.

5 - Mon activité est mixte et seule l’une de mes activités a dépassé le plafond. Puis-je toujours bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Votre activité est mixte et vous exercez deux activités distinctes relevant de seuils différents. La sortie du régime au 1er janvier est effective si l'une de vos activité a généré un chiffre d'affaires situé dans la période de tolérance :

Le chiffre d'affaires global de l'année précédente N-1 est compris entre 85 000 € et 93 500 € et le chiffre d'affaires de l'année précédente N-1 concernant les autres prestations de services est compris entre 37 500 € et 41 250 €

6 - J’ai dépassé le seuil de tolérance pour la franchise en base de TVA. Que se passe-t-il si je dépasse le seuil du chiffre d’affaires ?

En cas du dépassement du seuil de tolérance de TVA, vous continuez malgré tout à bénéficier du régime de l’auto-entreprise, sous réserve que vous ne dépassiez pas le plafond du chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives. Au-delà de ces plafonds, vous sortez du dispositif de l’auto-entreprise et basculez dans celui de l’entreprise individuelle classique. Vous avez également la possibilité de créer une société.

7 - J’ai dépassé le seuil de tolérance de la franchise en base de TVA l'année N. Dois-je la facturer le premier jour de l'année N+1, ou les compteurs sont-ils remis à zéro ?

L’option pour le paiement de la TVA est valable pour une durée de 2 ans. L'année N+1 sera donc sans franchise en base de TVA. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de cette année et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. A savoir que cette option se reconduit tacitement à la fin des deux ans, vous devez donc en faire la dénonciation pour prétendre à la franchise en base l'année suivante.

8 - Quand puis-je déduire la TVA sur mes achats professionnels ?

Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance. Vous devrez également déclarer la TVA de vos achats professionnels afin de la récupérer.

Les frais professionnels déductibles de la TVA concernent principalement :

• les frais de transport domicile-lieu de travail
• les frais de repas
• les déplacements professionnels
• les frais de formation
• les frais de locaux et d’équipements professionnels.

Notez bien que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels effectués avant le mois de dépassement.

9 - Je viens de dépasser le plafond de la franchise en base de TVA. Ai-je une période pour commencer à la facturer ?

Si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.

10 - En cas de dépassement des seuils de TVA, quelles sont les conséquences sur ma micro-entreprise ?

Le seuil de la franchise en base de TVA est différent du plafond de la micro-entreprise. Vous pouvez être redevable de la TVA tout en continuant à bénéficier du régime fiscal et micro-social de l’auto-entrepreneur.

Exemple : Vous êtes artisan avec le statut auto-entrepreneur et vous déclarez un chiffre d’affaires annuel de 38 000 euros. Vous devrez désormais facturer la TVA à vos clients puis la reverser aux impôts. Néanmoins, votre chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 euros. Vous ne sortez donc pas du régime de l’auto-entrepreneuriat.

11 - Je viens de créer mon entreprise. Comment est calculé le seuil de franchise en base de TVA ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ?

La première année d’activité, le seuil du chiffre d’affaires encaissé est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire à la date de création de votre entreprise.

Exemple : Vous créez votre entreprise le 1er juillet. Le plafond à ne pas dépasser cette année sera divisé par 2 puisque vous n’avez exercé que la moitié de l’année. Il sera de 13 750 euros. Si vous dépassez ce seuil la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier suivant.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance (27 500 €) dès la première année (malgré une activité débutée en cours d’année), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Exemple : Vous créez votre activité au 1er juillet. Votre chiffre d’affaires atteint le plafond maximal (27 500 € HT) le 15 octobre. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er octobre.

12 - Je vais dépasser le seuil de franchise en base dans l’année, quand puis-je opter pour le paiement de la TVA ?

Vous pouvez faire la demande pour le paiement de la TVA avant de dépasser le seuil de franchise en base pour prévenir le dépassement un mois donné. Pour ce faire, vous devez demander un numéro de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

13 - Quels sont les différents taux de TVA ?

Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors taxes. En France, il existe quatre taux de TVA :

• Le taux « normal » de 20 % : il s’applique à la plupart des biens et des services
• Le taux « intermédiaire » de 10 % : il s’applique à la restauration, à la vente de produits alimentaires préparés, aux rénovations dans les logements anciens, aux médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale et aux transports
• Le taux « réduit » de 5,5 % : il concerne les produits « de première nécessité », comme les boissons sans alcool, l’eau, une grande partie des produits alimentaires, l’abonnement au gaz et à l’électricité, certains produits agricoles, les transports de voyageurs, les spectacles, l’édition et certains aménagements apportés à la résidence principale
• Le taux « super réduit » de 2,1 % : il est réservé aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, à la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vivants, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse

14 - Peut-on revenir en franchise en base de TVA ?

Oui ! Pour revenir à la franchise en base de TVA, vous devez respecter les deux conditions suivantes :

• Le CA HT encaissé l'année précédant l'année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de tolérance
• Le CA HT encaissé la pénultième année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de franchise

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