Comment fonctionne la fraude aux cotisations sociales et comment la prévenir
Quand on parle de « fraude », cela peut paraître abstrait. Pourtant, ses conséquences sont très concrètes… pour chacun d’entre nous. C’est pourquoi la lutte contre la fraude est une priorité !
Qu’est-ce que la fraude sociale et ses formes
La fraude sociale regroupe l’ensemble des pratiques visant à contourner délibérément la législation sociale, que ce soit pour échapper aux obligations contributives ou pour percevoir indûment des prestations. Deux notions distinctes : La fraude aux cotisations sociales : actions des employeurs visant à réduire le montant des cotisations payées, elles concernent notamment le travail illégal. La fraude aux prestations sociales : elle peut prendre plusieurs formes dans un but d’obtention de droits par les assurés sociaux, ou relever d’actions frauduleuses commises par des professionnels de santé (médecins, infirmiers, audioprothésistes…), ou en lien avec l’activité des établissements (hôpitaux, centres de santé…).
Exemples concrets de pratiques frauduleuses
- Le travail dissimulé, qui correspond à des situations où l’entreprise ne déclare pas tout ou partie de son activité ou dissimule tout ou partie d’un emploi salarié.
- La fraude aux prestations liée à des usurpations d’identité, à de fausses déclarations des ressources financières ou encore à de faux arrêts de travail.
- La fraude des professionnels de santé qui facturent à l’Assurance maladie des actes fictifs ou surcotés ou établissent de fausses ordonnances.
Dimension et impact financier de la fraude aux cotisations
Chaque année, des milliards d’euros échappent aux caisses de protection sociale en raison du travail dissimulé et des fraudes aux cotisations. Les chiffres publiés par le Haut Conseil au Financement de la Protection sociale sont sans appel : 6 à 7,8 milliards d’euros de cotisations envolées dans le secteur privé non agricole, 7,6 à 10,2 milliards d’euros si l’on inclut les erreurs de déclaration, 1,3 à 1,7 milliard d’euros de manque à gagner chez les micro-entrepreneurs, 345 millions d’euros de pertes dans le secteur agricole.
Selon le rapport du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFIPS) sur la lutte contre la fraude sociale, le montant total évalué de la fraude en 2024 s’élèverait à 13 Md€. En 2024, les résultats obtenus par les différentes branches sont en forte progression. Ils sont le fruit de l’investissement de la Sécurité sociale dans des actions de contrôles pour détecter la fraude.
Conséquences concrètes pour les services publics et les assurés
Mais que représentent concrètement ces sommes ? Imaginez : si ces sommes avaient été correctement versées à l’Urssaf en 2024, ces 1,6 milliard d’euros auraient pu permettre de financer : + de 500 000 journées en soins intensifs, + de 650 000 accouchements, + de 91 millions de consultations chez le médecin généraliste, + de 3,9 millions d’allocations de rentrée scolaire.
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La fraude n’affecte pas que le financement de la Sécurité sociale : elle prive les travailleurs de leurs droits, fausse la concurrence entre entreprises et affaiblit notre modèle social. La Sécurité sociale est notre bien commun, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, la fraude à son encontre constitue un lourd préjudice contre notre intérêt collectif.
Groupes et secteurs particulièrement concernés
Si la fraude aux cotisations sociales reste stable depuis plus de dix ans, oscillant entre 1,5 % et 2 %, avec l’augmentation de la masse salariale, son impact financier s’accroît. Certaines régions, comme l’Île-de-France et le sud du pays, sont particulièrement touchées en raison d’une forte concentration de secteurs où la fraude est plus courante comme l’hôtellerie-restauration et le commerce de détail. À l’inverse, le sud-ouest et les Hauts-de-France affichent des niveaux de fraude plus faibles, ces secteurs y étant moins représentés.
Le cas des micro-entrepreneurs
Si le travail dissimulé concerne de nombreux secteurs, le cas des micro-entrepreneurs est emblématique d’un système à bout de souffle. Ici, la fraude atteint des niveaux vertigineux : 34 à 39 % des déclarations présentent des anomalies, 19,7 à 24,2 % des cotisations ne sont pas payées, soit un manque estimé à 1,5 milliard d’euros. Le secteur de la livraison est le plus concerné, avec 50 à 70 % des cotisations non versées.
À partir de 2026-2027, un changement de réglementation va entrainer le prélèvement direct des cotisations sur le chiffre d’affaire versé par les plateformes aux micro-entrepreneur·ses. Celle-ci s’élève à 14 milliards d’euros et représente l’équivalant de 60% du déficit de la Sécurité sociale. Le taux de cotisations non déclarées par les micro-entrepreneurs est estimé entre 18,8% et 23,6%.
Pour les travailleurs des plateformes, la sous déclaration atteint 47% de l’activité et peut atteindre 66% chez les livreurs voire 82 % chez les chauffeurs de VTC. Certaines de ces activités relèvent d’un salariat clandestin et peuvent conduire à une économie grise à la limite du travail dissimulé.
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Évolution de la fraude et nouvelles méthodes
La fraude évolue constamment, devenant plus sophistiquée avec l’utilisation croissante du numérique. À cela s’ajoute un changement de modèle de la fraude, passée en quelques années de fraudeurs individuels à une véritable industrie de la fraude. Les estimations du HCFiPS minimisent probablement l’ampleur réelle du phénomène, notamment en raison de la difficulté à mesurer la dissimulation d’heures travaillées. Ce manque d’évaluation contribue à une sous-estimation du volume réel de la fraude.
Mesures prises et renforcement des dispositifs
L’Etat et les organismes de Sécurité sociale ne sont pas restés inactifs dans ce domaine et se sont attaqués systématiquement au problème depuis plus d’une dizaine d’années. Et l’efficacité des actions conduites permet d’accroître chaque année le montant des indus constatés, des fraudes évitées, et de mieux sanctionner les auteurs.
Les lois de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et 2024 ont introduit de nouvelles mesures telles que la création d’un délit spécifique de facilitation à la fraude sociale et des sanctions renforcées pour les infractions liées à la fraude. Elles ont attribué de nouvelles compétences en matière de police judiciaire aux différentes branches. Le 30 mai 2023, le gouvernement avait annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude sociale dans le cadre plus global de la feuille de route gouvernementale contre toutes les fraudes aux finances publiques.
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, a réaffirmé la lutte contre la fraude sociale comme une priorité pour les prochaines années. Depuis son lancement, les gouvernements successifs ont présenté les états du bilan annuel. Le vendredi 14 mars 2025, la ministre chargée des Comptes publics et la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ont effectué un point d’étape et annoncé les perspectives du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques.
Coordination et partage d’informations
La coopération étroite entre les organismes sociaux, les autorités fiscales, judiciaires et policières est indispensable pour une lutte efficace contre la fraude. Les échanges réguliers d’informations, la transmission automatisée de données entre administrations et les opérations coordonnées renforcent la réactivité et l’efficacité collective face aux fraudeurs. Le nouveau dispositif de coordination interministérielle, organisé autour de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), a donc pour vocation d’être mieux adapté aux enjeux d’aujourd’hui. La mobilisation de tous les acteurs est renforcée et les résultats progressent afin de contrer l’évolution de la fraude sociale.
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Prévention : méthodes efficaces et recommandations
La stratégie de prévention reste un point faible de la politique anti-fraude. Le HCFIPS pointe par ailleurs un point faible de la politique anti-fraude : la stratégie de prévention. « Une norme illisible, mal construite, trop permissive, peut être source de fraudes ». La formation continue des équipes et des managers sur les aspects techniques, juridiques et pratiques de lutte contre la fraude est primordiale. L’Institut 4.10 accompagne depuis plusieurs années les acteurs de la Sécurité sociale dans cette montée en compétence.
Ce rapport propose une exploration inédite de la fraude par le prisme des sciences comportementales. Il met en lumière comment la simplification administrative, la transparence fiscale, la valorisation des normes sociales ou encore la communication ciblée sur les risques de contrôle peuvent réduire significativement ces comportements. En se basant sur des études internationales, des expérimentations rigoureuses et des recommandations pratiques, il offre des solutions innovantes pour renforcer la conformité volontaire et améliorer durablement l’efficacité des politiques publiques.
Actions concrètes recommandées
- Renforcer la coordination interministérielle et les échanges automatisés de données entre administrations.
- Accroître les contrôles ciblés sur les secteurs à risque (hôtellerie-restauration, commerce de détail, plateformes de livraison, VTC).
- Mettre en place des prélèvements automatisés lorsque c’est pertinent (ex : prélèvement sur chiffre d’affaires versé par les plateformes aux micro-entrepreneurs).
- Former continuellement les agents et les managers pour détecter les schémas de fraude sophistiqués.
- Simplifier et clarifier les normes pour réduire les ambiguïtés exploitables par les fraudeurs.
- Valoriser la conformité par des campagnes d’information et des mesures incitatives fondées sur les sciences comportementales.
Écart entre montants estimés, détectés et recouvrés
Néanmoins, il existe un écart important entre les montants estimés, détectés et les montants recouvrés. La majorité de la fraude sociale n’est pas le fait des assurés sociaux. Deux tiers de la fraude est imputé aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux professionnels de santé. À cela s’ajoute un changement de modèle de la fraude, passée en quelques années de fraudeurs individuels à une véritable industrie de la fraude.
La fraude fiscale et sociale représente chaque année près d’une centaine de milliards d’euros perdus pour les finances publiques. Ce rapport propose une exploration inédite de la fraude par le prisme des sciences comportementales.
Pourquoi la lutte concerne tous les citoyens
La lutte contre la fraude sociale répond à des enjeux d’équité, entre chaque assuré social ou chaque entreprise, et d’équilibre des comptes sociaux. Elle permet d’assurer la cohésion sociale, en garantissant à chacun leur juste droit, et représente ainsi un rempart contre la création d’inégalités entre les usagers.
| Item | Estimation (2024) |
|---|---|
| Montant total évalué de la fraude | 13 Md€ |
| Redressements Urssaf en 2024 | 1,6 Md€ (hausse de 34 % vs 2023) |
| Objecif redressements sur 5 ans | 5,5 Md€ d’ici 2027 |
| Manque à gagner micro-entrepreneurs | 1,3 à 1,7 Md€ |
Le sujet de la fraude sociale n’est pas tabou. Les enjeux et les moyens de lutte contre la fraude sont traités dans les conventions d’objectifs et de gestion qui lient l’État et les organismes de protection sociale.
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