Gérer Mes Biens Immobiliers et Impôts: Guide Complet

Être propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers en France implique de se tenir informé des obligations déclaratives et des taxes associées. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de la gestion de vos biens immobiliers et des impôts, en mettant l'accent sur le service "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) et les dernières évolutions fiscales.

Depuis 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Pourtant, cet impôt demeure pour les propriétaires de résidences secondaires ou de locaux vacants.

Qu'est-ce que la Déclaration des Biens Immobiliers ?

La déclaration des biens immobiliers est une nouvelle obligation déclarative mise en place depuis le 1er janvier 2023. Elle est prévue par l’article 1418 du code général des impôts (CGI). Elle consiste, pour les contribuables, à informer l’administration fiscale de :

La liste des locaux qu’ils possèdent
Du statut d’occupation de chaque local (résidence principale, secondaire ou local vacant)
Quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, de l'identité des occupants et de la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023)
Des éventuels changements de situation intervenus en cours d’année.

La déclaration de biens immobiliers permet à l’administration fiscale de vérifier les logements pour lesquels les propriétaires doivent s’acquitter selon la situation de :

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
La taxe d’habitation sur les logements vacants, ou la taxe annuelle sur les logements vacants.

Afin d'accompagner ses investisseurs dans les différentes démarches administratives liées à la gestion de leur bien locatif, Domitys mettra à disposition un espace sécurisé pour chaque investisseur entre le 1er et le 16 mai 2025 afin de récupérer les informations liées à l'occupation de leur(s) bien(s).

Déclarer ses biens immobiliers sur le site des impôts : tuto en vidéo et erreurs fréquentes

Pourquoi la Déclaration des Biens Immobiliers est-elle Cruciale ?

Il est indispensable de vérifier le contenu de la déclaration et de la valider, et ce pour au moins deux raisons :

Vous vous exposez à des pénalités financières en cas d’oubli.
Vous risquez de recevoir un avis de taxe d’habitation sur un bien que vous occupez à titre de résidence principale ou que vous avez cédé, par exemple.

Ceci a un impact sur la gestion de votre patrimoine immobilier. Tout changement intervenu entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 doit ainsi être transmis à l’administration fiscale.

Conséquences et Sanctions en Cas de Non-Déclaration

L’amende prévue en cas de non-déclaration est prévue à l’article 1770 terdecies du CGI : « La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée. »

Comment Effectuer la Déclaration ?

La déclaration se fait depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’Impots.gouv.fr.

La déclaration en ligne sur impots.gouv.fr : Afin de faciliter la tâche des propriétaires concernés, l’administration fiscale a pré-saisi les informations dont elle avait connaissance. Il reste néanmoins très important, comme pour la déclaration de revenus, de les vérifier et les corriger le cas échéant.

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Dates de déclaration: la déclaration doit être réalisée avant le 1er juillet 2024. De plus, c’est la situation du bien au 1er janvier 2024 que l’administration fiscale a besoin de connaître.

Modalités de déclaration pour différents types de propriétaires:

Vous devez déclarer tout changement d’occupation survenu en cours d’année. Toutefois, une exception est prévue pour les locations saisonnières ou les locaux dans lesquels de nombreux locataires se succèdent : il n’est pas nécessaire de fournir le détail des occupants.
Si le bien est en viager, c’est le payeur de la taxe foncière qui doit effectuer la déclaration.
Si le bien est en indivision, une seule déclaration est nécessaire. En cas de décès du propriétaire, un autre indivisaire peut réaliser la déclaration.
S’il s’agit d’une succession, le notaire peut prendre contact avec l’administration fiscale pour obtenir la mise à jour de l’occupation du bien avant le 1er juillet 2024.
Enfin, cette obligation déclarative s’applique aussi aux personnes morales. Cependant, un parcours spécifique est prévu pour ces dernières qui doivent au préalable adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers » depuis leur espace professionnel sur Impots.gouv.fr.

Si vous êtes propriétaire et que vous n’avez jamais effectué une déclaration d’occupation ou en cas de changement de situation entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025, vous devez effectuer une déclaration d’occupation dans votre espace « GMBI » avant le 1er juillet 2025.

Comment je déclare ?

Si vous êtes un particulier : Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers. À défaut d'accès à internet, vous pouvez déclarer les changements d'occupants à l'appui du formulaire papier.
Si vous êtes un professionnel : Rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers.

Dès que vous accédez à la liste de vos biens, vous pouvez cliquer sur déclaration d'occupation. Le parcours s’adapte ensuite en fonction de vos réponses et vous êtes guidé via des info-bulles et une FAQ. Par ailleurs, les données d’occupation connues de nos services seront pré-affichées.

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Il vous est ensuite demandé de préciser l’occupation du bien :

L’identité de l’occupant doit être renseignée : Pour une personne physique : les noms, prénoms, date et lieu de naissance ; Pour une personne morale : sa dénomination et son SIREN.

Un récapitulatif vous est présenté avant la validation de la déclaration et vous pouvez à tout moment quitter le service et enregistrer les informations saisies pour ensuite reprendre la démarche en cours.

Une fois la déclaration validée, elle est immédiatement disponible au format PDF au sein de l’espace Gérer mes biens immobiliers.

Acquisition et Correction d'une Déclaration

Vous venez d’acheter un nouveau bien immobilier et vous demandez comment procéder ? Deux cas de figure peuvent se présenter :

Cas n° 1 : vous n’étiez pas encore propriétaire de ce bien au 1er janvier 2024. Dans ce cas, c’est à l’ancien propriétaire de déclarer le bien immobilier depuis son propre espace sur Impots.gouv.fr. Cette déclaration, comme dans les autres situations, doit être réalisée avant le 1er juillet.
Cas n° 2 : vous étiez déjà propriétaire au 1er janvier 2024. Si l’enregistrement n’est pas effectif et que le bien n’apparaît pas encore dans le service « Gérer mes biens immobiliers », alors vous devez prendre contact avec l’administration fiscale.

Qui Doit Déclarer le Bien en Cas de Déménagement ?

Si vous êtes locataire, vous n’avez rien à faire. Les propriétaires doivent mettre à jour les informations sur les logements dont la situation ou les occupants ont changé.

Focus sur le Service « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI)

Mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023, « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) est une nouvelle application de l’administration fiscale visant à moderniser à la fois la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France et la gestion des déclarations foncières et des taxes d’urbanisme.

Dans le contexte de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2018 et 2023, elle vise également à fournir à l’administration des données fiables, actualisables pour établir le rôle des impôts subsistants : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants, tous collectés par l’État au profit des collectivités locales.

Au-delà de la modernisation de la DGFiP dans la gestion de certains impôts, GMBI a pour objet d’améliorer la collecte et l’actualisation des données liées au logement, indispensables à la mise en œuvre d’un certain nombre de politiques publiques.

Ayant pris conscience des difficultés liées au déploiement de GMBI, l’administration a organisé un retour d’expérience dès le mois d’octobre 2023 et mis en place un plan de remédiation.

Sur le moyen terme, GMBI a permis de basculer vers un processus informatisé et automatisé, où la télédéclaration par le propriétaire est centrale. En rythme de croisière, cet outil pourrait apporter des gains d’efficacité très substantiels et permettre de moderniser la sphère foncière de l’administration fiscale.

Pourquoi la Déclaration d’Occupation est Importante ?

Depuis 2023, la taxe d’habitation est supprimée sur toutes les résidences principales. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.

Si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers, qu’ils soient occupés par vous-même, des locataires, ou même des membres de votre famille, nous avons besoin de connaître l’identité des occupants pour éviter les erreurs d’imposition.

La déclaration d’occupation doit être faite dès qu’un changement d’occupant intervient dans l’un de vos biens.

Tableau Récapitulatif des Taxes Immobilières

Type de Taxe	Logement Concerné	Qui Paie ?
Taxe d'Habitation	Résidences Secondaires et Locaux Vacants	Propriétaire
Taxe Foncière	Tous les Biens Immobiliers	Propriétaire

N'oubliez pas, même si les informations sont pré-saisies, il vous appartient d’en vérifier l’exactitude sur Impots.gouv.fr.

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