Radiation d'une Entreprise Auto-Entrepreneur : Formalités et Procédures
La radiation est une formalité visant à mettre un terme à l’existence juridique d’une entreprise. Elle se matérialise par la suppression définitive de cette dernière dans le registre du commerce et des sociétés. L’auto-entrepreneur a la possibilité d’initier la démarche, mais il est également possible qu’elle se fasse automatiquement.
Dans notre article, découvrez tout ce que vous devez savoir pour radier votre micro-entreprise.
Les Raisons de la Radiation d'une Micro-Entreprise
Plusieurs raisons peuvent entraîner la fermeture d’une auto-entreprise.
Absence de chiffre d’affaires : Dans l’hypothèse où une entreprise enregistrerait un chiffre d’affaires nul, il peut en être déduit qu’elle reste inactive. Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur. La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Bon à savoir : sitôt que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification (qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception).
Dépassement des seuils de chiffre d’affaires : En effet, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité de vente de marchandises ou les prestations d’hébergement ne peut pas dépasser le seuil de 188 700 € par an. Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de réaliser un chiffre d’affaires. Le dépassement de ce seuil constitue un motif valable pour radier l’entreprise. Cette mesure est prise afin d’inciter le micro-entrepreneur à adopter un statut plus favorable à sa situation et à l’expansion de son exploitation.
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Cessation d'activité volontaire : Plusieurs raisons peuvent vous pousser à cesser volontairement l'activité de votre auto-entreprise :
- Le développement de votre activité avec le passage d'une micro-entreprise à une société ;
- La volonté de vous associer en créant une société ;
- La décision de vous consacrer entièrement à une activité salariée.
Activités incompatibles avec le statut d'auto-entrepreneur
Un entrepreneur peut adopter le régime de la micro-entreprise pour réaliser son projet, à condition qu’il soit autorisé de mener son activité sous le statut d’auto-entrepreneur. De ce fait, si le développement de son entreprise nécessite de se consacrer à l’une des activités proscrites, le mieux est de trouver le statut juridique adapté à la situation. En principe, la micro-entreprise permet de mettre en valeur et de monétiser les compétences de l’auto-entrepreneur. Toutefois, certaines professions qui, pour diverses raisons (dont une réglementation spécifique), ne peuvent être exercées sous ce statut.
L’exercice de certaines activités n’est pas non plus compatible avec le statut de micro-entrepreneur. Celles agricoles en font partie. L’exercice d’une activité artistique est également interdit à l’auto-entrepreneur. Cette catégorie rassemble les professionnels qui sont rémunérés à partir de la perception de droits d’auteur.
Comment Fermer sa Micro-Entreprise ?
La fermeture d’une micro-entreprise ne peut intervenir qu’à la suite d’une déclaration de cessation d’activité. Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique.
Déclaration de cessation d’activité : Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de l’arrêt de votre activité pour effectuer la déclaration de cessation d'activité. La demande de radiation se déroule sur le site du guichet des formalités des entreprises. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.
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Depuis le 1er janvier 2023, la réalisation de toutes les formalités d’entreprise doit passer par la plateforme. Toutefois, sa compétence ne s’étend pas au traitement de ces demandes. Pour pouvoir bénéficier des services fournis, l’entrepreneur doit veiller à créer un compte sur la plateforme. Mais outre les formalités sur le guichet unique, l’entrepreneur doit également réaliser d’autres démarches annexes.
Formalités fiscales : Un micro-entrepreneur doit réaliser périodiquement une déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, cette périodicité dépend du régime fiscal auquel la structure est soumise. L’entrepreneur doit prendre le soin de réaliser une dernière déclaration pour le dernier exercice avant la fermeture de la micro-entreprise. Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.
Par ailleurs, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Les démarches varient selon votre régime fiscal :
- Pour le versement libératoire : vous payez l’IR en même temps que vos cotisations sociales.
- Pour le régime micro-fiscal de droit commun : dans les 45 jours qui suivent la cessation d’activité, vous devez prévenir l’administration fiscale. Vous indiquez les recettes réalisées du 1er janvier à la date d’arrêt de votre activité dans la déclaration complémentaire de vos revenus n°2042-C PRO. Celle-ci doit être transmise l’année qui suit celle de la cessation d’activité.
En outre, vous devez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Vous pouvez en être exonéré si le montant de vos recettes ou de votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 € sur 12 mois. La CFE est établie pour une année entière en tenant compte de votre situation au 1er janvier de l'année. Dès lors, la cessation d’activité n’est pas prise en considération sur l’avis de CFE. Néanmoins, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises pour réduire la CFE selon la période d’activité avant cessation.
Formalités sociales : Les cotisations sociales cessent d’être exigibles à compter de la fermeture de la micro-entreprise. Dès la cessation d’activité, les contributions et cotisations sociales cessent d’être dues. De plus, une déclaration complémentaire de revenus doit être déposé par l’auto-entrepreneur. Toutefois, à partir de date de la cessation d’activité, l’entrepreneur dispose d’un délai équivalent à 90 jours pour effectuer une déclaration des revenus, aussi bien pour l’année en cours que pour l’année précédente. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l’URSSAF vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente.
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Vous payez les cotisations sociales correspondant à votre chiffre d’affaires déclaré jusqu’à la date de cessation d’activité. Aucune cotisation sociale n’est due les mois suivants.
Enfin, si vous employez des salariés, vous avez 60 jours à compter de la cessation d'activité pour déposer la déclaration sociale nominative.
En outre, l’entrepreneur devra informer sa clientèle, ses fournisseurs et tous ses partenaires commerciaux de la fermeture imminente de la structure.
| Formalité | Délai | Organisme |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation d'activité | 1 mois après l'arrêt de l'activité | Guichet Unique des Entreprises |
| Déclaration du chiffre d'affaires | Variable selon le régime fiscal | URSSAF |
| Déclaration complémentaire de revenus (si régime micro-fiscal) | Dans les 45 jours suivant la cessation | Service des Impôts des Particuliers (SIP) |
| Paiement de la CFE (si redevable) | Annuel, possibilité de réclamation | Service des Impôts des Entreprises (SIE) |
| Déclaration des revenus à l'URSSAF | Dans les 90 jours suivant la cessation | URSSAF |
| Déclaration Sociale Nominative (si employeur) | Dans les 60 jours suivant la cessation | DSN |
Combien coûte la radiation d'une micro-entreprise ?
Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites. La démarche de cessation d’activité pour votre auto-entreprise est gratuite. Ce n’est que lorsqu’il fait appel à un prestataire qu’il a besoin de prévoir un budget. Contrairement à la procédure de fermeture d’une société, en tant que micro-entrepreneur, vous ne supportez pas les frais de dissolution et de radiation. Vous n'avez pas non plus à payer le prix d’une publication dans un support d’annonces légales.
Conséquences de la radiation de l'auto-entreprise
Si elle n’est pas temporaire, la cessation d’activité entraîne la radiation de votre micro-entreprise des registres et la perte du statut d'auto-entrepreneur. L'accomplissement de formalités sociales et fiscales est nécessaire pour aboutir à la suppression de votre statut d’auto-entrepreneur. L'issue de cette procédure génère plusieurs conséquences.
Radiation des registres : Votre micro-entreprise est rayée du répertoire SIRENE (système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements), du registre national des entreprises et du registre des commerces et des sociétés pour les activités commerciales.
Impossibilité de poursuivre l’activité : Avec la radiation, vous ne possédez plus le statut d'auto-entrepreneur. Par conséquent, vous ne pouvez plus émettre des factures pour une prestation de services ou la vente de biens, hors activités exceptionnelles (vente entre particuliers par exemple). L’exercice d’une activité professionnelle sans statut juridique est prohibé. Pour être conforme à la loi et éviter toute sanction fiscale, il faut déclarer l’activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
Sortie du régime de la micro-entreprise : Une fois que votre micro-entreprise est radiée, vous perdez le statut de travailleur non salarié. Vous n’avez plus à payer les prélèvements et les impôts relatifs à l’auto-entreprise.
[TUTO] Fermer sa micro-entreprise en 2025 (en 10 min sur l'INPI) ❌
Comment Savoir si Ma Micro-Entreprise Est Radiée ?
Pour vérifier si la radiation de votre auto-entreprise est effective, vous pouvez consulter la base de données du tribunal de commerce sur le site infogreffe.fr. Vous y apparaissez même si votre activité de micro-entrepreneur n’est pas commerciale.
Vous devez saisir votre nom et votre numéro de SIREN ou SIRET (14 chiffres) pour effectuer la recherche.
Comment redevenir auto-entrepreneur après radiation ?
Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité. Vous pouvez redevenir auto-entrepreneur sans délai après la radiation des registres. Il faut pour cela déposer une déclaration d’activité sur le guichet unique des entreprises.
Deux cas de figure existent :
- Vous vous lancez dans la même activité que l’ancienne : dans les deux ans suivant la fermeture de votre auto-entreprise, vous réalisez une reprise d’activité.
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