Liquidation Judiciaire et ses Conséquences pour le Gérant d'une SARL

Développer une entreprise, la faire grandir et la garder en bonne santé n’est pas simple. Un dirigeant peut faire des erreurs, se tromper, rencontrer des difficultés. Aujourd’hui, votre société est en cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne parvient plus à honorer son passif (ses échéances de règlement) avec son actif disponible (sa trésorerie). L’ouverture de cette procédure peut être demandée par le dirigeant, représentant légal de l’entreprise, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Quelles conséquences pèsent sur vous en tant que dirigeant ? A quels risques êtes-vous exposés lors de l’ouverture de cette procédure ?

Liquidation judiciaire et responsabilité personnelle du dirigeant

Quel est le processus de liquidation judiciaire d’une SARL ?

La liquidation judiciaire d’une SARL se déroule de la manière suivante :

Déclaration de cessation de paiements : elle est effectuée par le gérant dans les 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation de paiements. Cette situation survient lorsque l’actif disponible de la société ne permet plus de régler le passif exigible. L’omission de cette obligation dans le délai de 45 jours de la connaissance de l’état de cessation des paiements peut constituer une faute de gestion. En revanche, si le dirigeant peut justifier qu’il pouvait ignorer cet état de cessation des paiements, cela ne sera pas considéré comme une faute de gestion, mais comme une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n°19-20.004).
Ouverture de la procédure : elle est prononcée par le tribunal par un jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Deux conditions sont exigées : l’état de cessation de paiement et l’impossibilité de redressement judiciaire de la SARL.
Nomination des organes chargés de la liquidation : le jugement d’ouverture nomme le mandataire liquidateur, le juge-commissaire et éventuelle un commissaire de justice.
Règlement des créances : après vérification de toutes les créances, les actifs de la SARL sont vendus aux enchères publiques ou dans une vente de gré à gré. La somme obtenue est distribuée entre les créanciers selon leur ordre de priorité.
Clôture de la procédure : elle est prononcée par le juge après extinction du passif ou insuffisance de l’actif.

La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours suivant la cessation des paiements peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer.

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :

Procureur de la République
Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)

À noter : La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel (EI) et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

Le dirigeant d'une société d'exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas sanctionné par le tribunal. Seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.

Tribunal Compétent

Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l'activité exercée par la société.

Activité commerciale et/ou artisanale : Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
Activité libérale : Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure suivant.

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Attention, si le dirigeant remplit également les conditions pour bénéficier de l'ATI, il ne percevra que l'ARE. En effet, les 2 allocations ne sont pas cumulables.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire d’une SARL ?

La liquidation judiciaire d’une SARL a pour conséquence :

L’impossibilité pour les créanciers d’engager des poursuites individuelles : la SARL liquidée ne peut être poursuivie qu’à titre collectif.
Le licenciement des salariés : licenciement économique des salariés dans les 15 jours suivant le jugement ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sans nécessiter l’autorisation du juge-commissaire.
La cessation de l’activité : la procédure entraîne la cessation d’activité sauf une décision contraire du juge pour des motifs d’intérêt public ou intérêt des créanciers.

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant (gérant, président, etc.) ses salariés, et les créanciers.

Arrêt immédiat de l'activité de la société

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.

Principe : arrêt de l'activité. En principe, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. Cette solution s'impose dans la mesure où l'entreprise doit disparaître et l'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers.
Maintien de l'activité : Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :
- Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
- Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks).
- Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers).

Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l'administrateur judiciaire. Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.

À savoir : La continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide de la poursuite des contrats en cours.

Lire aussi: Guide Bilan Clôture SARL

La banque bloque le ou les comptes bancaires de l'entreprise en difficulté et le solde créditeur, le cas échéant, est reversé au liquidateur. La plupart des actes de gestion sont désormais accomplis par liquidateur. Le dirigeant ne peut plus contracter, agir ou se défendre en justice (sauf pour exercer un recours contre les décisions rendues par le juge-commissaire, dans le cadre de la liquidation judiciaire).

Effets de la liquidation judiciaire d’une SARL sur le gérant

L’ouverture de la liquidation judiciaire d’une SARL entraîne le dessaisissement du gérant.

Dessaisissement du gérant

L’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL entraîne automatiquement le dessaisissement du gérant. Il transmet l’essentiel de son pouvoir au liquidateur judiciaire. C’est-à-dire les actes d’administration et les décisions ayant une incidence sur le remboursement des créanciers.

Le gérant de SARL ne peut plus, par exemple :

Vendre un actif ;
Encaisser une somme d’argent ;
Résilier un contrat ;
Représenter la société ;
Participer à un partage amiable d’indivision, etc.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est désormais le liquidateur qui représente la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire.

Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc. Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.

Protection du patrimoine personnel

Dans une SARL, le patrimoine de l’entreprise se distingue du patrimoine personnel. En l’absence de faute, le dirigeant n’engage pas son patrimoine personnel pour régler les créanciers. Néanmoins, il arrive que le gérant se porte caution d’un prêt consenti à la société par un établissement de crédit. Il s’agit d’une garantie de paiement pour la banque en cas de défaillance de la société. Si cette dernière n’arrive pas à régler les échéances, la banque se retourne contre le gérant qui doit alors engager son patrimoine personnel.

Bien que l’ouverture d’une liquidation judiciaire n'entraîne pas systématiquement une sanction vis-à-vis du dirigeant, il est important de ne pas sous estimer l’impact de cette procédure. Si aucune faute de gestion ne vous est reprochée, rien ne peut justifier une sanction à votre encontre au seul motif que vous êtes le dirigeant de la société en liquidation judiciaire.

Le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire (SAS, SASU, SARL, EURL) peut exercer toute activité, y compris occuper le poste de dirigeant d’une autre société durant la période de liquidation. En revanche, le cas de l’entrepreneur individuel, personne physique, est particulier. Il ne bénéficie pas d’une séparation des patrimoines et, par conséquent, il ne pourra pas exercer de nouveau en tant que commerçant ou artisan durant la procédure de liquidation judiciaire.

Contrairement à une procédure de sauvegarde ou de redressement, l’activité n’est pas amenée à se rétablir, de fait aucun administrateur n’est nommé en vue d’établir un plan de redressement. Concrètement, les biens de l’entreprise sont recensés pour être vendus, et l’argent dégagé sert à rembourser les créanciers. ou, la société disparaît pour insuffisance d’actif, ce qui veut dire que l’actif n’a pas suffit à rembourser l’ensemble des dettes.

À l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la nomination du liquidateur emporte le dessaisissement du dirigeant. Autrement dit, le dirigeant est dessaisi de l’essentiel de son pouvoir. Dès lors, en tant que dirigeant, vous ne pouvez plus toucher au patrimoine de l’entreprise, vendre un actif, rompre un contrat ou même encaisser une somme d’argent.

Les poursuites engagées à l’encontre d’un dirigeant du fait de sa négligence ou d’une faute de gestion sont parfois le coup de massue supplémentaire. Il est donc primordial de se faire accompagner et d’être défendu par un avocat spécialisé en droit des sociétés et droit pénal des affaires. Habitué des procédures et des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’égard de ces clients, il saura gérer cette procédure et vous conseiller dans ces moments difficiles.

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

Gestion de l'entreprise
Vérification des créances
Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
Licenciements des salariés et paiement des salaires
Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

À noter : Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.

La dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) a des conséquences sur la protection sociale du dirigeant : maintien de la couverture santé, versement de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) et éventuellement étude des droits à la retraite.

Lorsqu'une société est dissoute, le dirigeant perd son emploi et ne cotise donc plus pour sa protection sociale. Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne bénéficie plus d'une couverture santé.

Radiation de l'Urssaf

Pour déclarer l’arrêt de son mandat social, le dirigeant doit adresser à l'Urssaf le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle il est destitué. Dans la cas d'une dissolution de la société, il doit également compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Dès la prise en compte de la cessation d’activité, l'Urssaf envoie les documents suivants au dirigeant :

Notification de la radiation
Formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf. Le dirigeant dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.

À savoir : En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant de la société est automatiquement radié de l’Urssaf dès réception du jugement du tribunal, sauf s'il exerce une autre activité indépendante. Sans nouvelle de l'Urssaf sous 30 jours, le dirigeant doit lui transmettre le jugement.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant des cotisations dues avant la cessation d'activité.

Maintien de la couverture santé et prise en charge

Lorsque le dirigeant cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence.

Il peut s'informer sur la prise en charge de sa santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !.

Le dirigeant ne cotise pas à l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de son mandat social. Ainsi, il ne peut donc pas bénéficier d'une assurance chômage en tant que telle.

Cependant, France Travail propose une aide financière appelée Allocation des travailleurs indépendants (ATI) destinée aux dirigeants dont la société a été dissoute de façon involontaire et définitive.

Pour bénéficier de l'ATI, des conditions doivent être remplies :

Concernant la société, elle doit se trouver dans une des situations suivantes :
- Dissolution à la suite d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement prévoit le remplacement du dirigeant
- Dissolution en raison d'une activité qui n'était économiquement plus viable
Concernant le dirigeant, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption
- Rechercher effectivement un emploi et être inscrit comme demandeur d'emploi
- Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la dissolution
- Justifier de ressources autres que les revenus d'activité inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule, soit 646,52 €.

Le dirigeant n'a pas de démarche particulière à effectuer pour demander l'ATI. Il doit seulement s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la dissolution de la société. Après cette inscription, un dossier lui est envoyé. Il faut le compléter et le renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées.

Lorsque le dirigeant remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours (environ 6 mois).

Lorsque le dirigeant a souscrit une assurance chômage auprès d'un organisme privé (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association « garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) »), il peut toucher une assurance chômage en complément ou à la place de l'ATI.

À savoir : Le dirigeant qui a perçu une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail a cotisé pour l'aide au retour à l'emploi (ARE). Ainsi, il peut bénéficier d'une assurance chômage au titre de ce contrat de travail. Pour en savoir plus sur l'ARE, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Lorsque le dirigeant d'une société qui a été dissoute, est proche de l'âge de départ à la retraite, il peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits.

S'il est effectivement en âge de percevoir sa retraite, le dirigeant doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l'assurance retraite.

Lorsqu'il rencontre des difficultés financières, il peut bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR).

Le dirigeant peut également bénéficier du « service Help ! : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants », pour obtenir plus d'informations sur ses droits et démarches pour son départ en retraite.

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les agissements du dirigeant peuvent être analysés afin de savoir s’il a contribué aux difficultés insurmontables rencontrées. Si les juges mettent en cause sa responsabilité, il encourt de lourdes sanctions civiles et/ou pénales. Il faut toutefois souligner que les petites erreurs n’ont pas de conséquences importantes.

Quelles sanctions risquent les dirigeants d’une SARL en liquidation judiciaire ?

Le dirigeant qui aura commis des fautes de gestion, ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, risque une action en comblement de passif. Cette sanction est extrêmement lourde pour le dirigeant, condamné à combler le passif qu’il a contribué à créer.

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