Fonctionnement et conditions du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et du versement libératoire

Il est dit « libératoire » en ce qu’il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ses placements : il est versé directement à l’administration fiscale par l’établissement ou l’organisme financier détenteur des placements. Et il est « forfaitaire » car son taux est le même pour une catégorie de produit considérée. Avec cet impôt, un impôt uniforme de 25 % est prélevé sur les revenus du capital. Celui-ci est indépendant du taux d'imposition individuel. Ainsi, les revenus de capitaux individuels ne font généralement plus partie de la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu.

Au lieu de passer par l'avis d'imposition annuel sur le revenu, cet impôt est directement versé par les établissements financiers à l'administration fiscale pour chaque client. Cette procédure implique une simplification de l'imposition des revenus du capital. Ainsi, une procédure dite de retenue à la source est appliquée aux revenus du capital, comme pour l'impôt sur les salaires.

Prélèvement forfaitaire libératoire pour les contrats d'assurance-vie, bons et contrats de capitalisation

En application du 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et du II de l'article 125 D du CGI, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent opter pour leur imposition suivant un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (PFL), mais uniquement pour la fraction de ces produits ou gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017.

Le taux du prélèvement libératoire dépend de la durée de détention du bon ou du contrat : Si retrait ou dénouement avant 4 ans : taux du prélèvement à 35 % ; Si retrait ou dénouement entre 4 et 8 ans : taux du prélèvement à 15 % ; Si retrait ou dénouement après 8 ans : taux du prélèvement à 7,5 %. Les gains réalisés sur les contrats d’assurance vie en cas de rachat connaissant également des taux spécifiques selon la date du rachat !

Le PFL est de 35 % (contrats de moins de quatre ans), de 15 % (entre quatre et huit ans), ou de 7,5 % (après un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple) au-delà de huit ans. L'option pour ces différents taux de prélèvement forfaitaire libératoire doit être effectuée au plus tard au moment des retraits ou des dénouements de contrat auprès de l'établissement payeur.

Il est important de noter que les produits des contrats d’assurance-vie (et bons ou contrats de capitalisation) attachés à des primes versées après le 26/09/2017 sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire au moment de leur versement, avec des taux de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans et l'encours inférieur ou égal à 150 000 €, et de 12,8 % si sa durée est inférieure ou si l'encours est supérieur à 150 000 €.

Modalités pratiques et options

L'option pour le prélèvement libératoire doit être effectuée au plus tard au moment des retraits ou des dénouements de contrat auprès de l'établissement payeur. Au lieu de passer par l'avis d'imposition annuel sur le revenu, cet impôt est directement versé par les établissements financiers à l'administration fiscale pour chaque client. Si vous n'avez qu'un faible revenu imposable, vous pouvez demander un examen favorable auprès de l'administration fiscale compétente pour vous. Celui-ci appliquera alors votre taux d'imposition personnel aux revenus du capital perçus si cela entraîne une charge fiscale inférieure à celle résultant de la déduction fiscale de 25 % à la source du revenu.

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En règle générale, si votre taux d'imposition marginal personnel est inférieur à 25 %, il peut être intéressant de demander un examen favorable.

Base juridique et origine

L '"impôt libératoire" est une technique de prélèvement de l 'impôt sur le revenu des placements et sur les plus-values de la vente de titres du patrimoine privé (notamment les obligations et les actions), introduite en Allemagne à partir de la période d'imposition 2009. La base juridique : L'"impôt libératoire" a été introduit dans la loi relative à l'impôt sur le revenu par l'article 1 de la loi sur la réforme de l'impôt sur les sociétés 2008 du 14.8.2007 (publiée au Bundesgesetzblatt 2007, partie I, p. 1912).

Informations complémentaires Informations du ministère fédéral des finances sur l 'impôt libératoire. Pourrait également vous intéresser : "Quand peut-on faire une demande d'attestation de non-taxation (NV) ?" "L'impôt sur les revenus de capitaux (impôt libératoire) a été retenu sur mes revenus de capitaux. Puis-je obtenir une réduction de l'impôt libératoire si je n'ai que de faibles autres revenus ?"

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs

La 1ère condition : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Situation	Seuil RFR (par part)
Personne seule	27 478 €
Couple (2 parts)	54 956 €
Couple + 1 enfant (2,5 parts)	68 695 €
Couple + 2 enfants (3 parts)	82 434 €

2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à : 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ; 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ; si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

3ème condition : votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

Exercice de l'option et modalités de paiement

Le versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur soit : lors de l’accomplissement de sa formalité de création sur le guichet des formalités des entreprises ; ou sur option adressée à l'Urssaf : soit au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise : par exemple, pour une création d'activité en août 2024, l'option doit être exercée au plus tard le 30 novembre 2024 ; soit au plus tard le 30 septembre N pour une application l'année suivante (N+1) : par exemple, l'option doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2024 pour un effet au 1er janvier 2025.

Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ». Attention : le montant du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés dans l'année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (en page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO).

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Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ; 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Le bénéfice net est ensuite calculé par l'administration après déduction de l'abattement forfaitaire. Celui-ci est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué le cas échéant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d'épargne retraite.

Sortie et fin du dispositif

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants : Dénonciation de l’option. Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante. Sortie du régime de la micro-entreprise. Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise.

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