Impôts sur les Intérêts en France : Guide Complet

Cet article vous offre un aperçu détaillé de l'imposition des intérêts en France, en abordant les différents types de revenus mobiliers, les taux d'imposition applicables, les prélèvements sociaux, ainsi que les options disponibles pour les résidents et les non-résidents. Comprendre ces aspects est essentiel pour optimiser votre situation fiscale et déclarer correctement vos revenus de placements.

Barème progressif de l'impôt sur le revenu 2024

I. Les Revenus Mobiliers Imposables

Les revenus mobiliers proviennent des placements à revenus fixes et à revenus variables. Ils ne doivent pas être confondus avec les plus-values mobilières que vous encaissez lors de la cession de ces mêmes valeurs. Ces revenus peuvent provenir de placements à revenu fixe ou de placements à revenu variable.

A. Revenus de Placements à Revenus Fixes

Plusieurs catégories de placements à revenu fixe produisent des revenus imposables :

Les obligations et autres titres d'emprunt négociables.
Les bons émis par le Trésor.
Les bons de caisse.
Les créances, les dépôts et les cautionnements.
Les comptes sur livrets (livrets bancaires ordinaires rémunérés).
Les livrets d'épargne entreprise (LEE) ouverts depuis le 1er janvier 2014.
Les plans d'épargne logement ouverts avant le 1er janvier 2018 ayant plus de 12 ans et les plans d'épargne logement ouverts depuis le 1er janvier 2018.
Les comptes d'épargne logement ouverts depuis le 1er janvier 2018.
Les comptes à terme (CAT).
Les SICAV et FCP (fonds commun de placement) monétaires.
Les contrats ou bons de capitalisation.
Les comptes courants d'associés rémunérés.

Ces revenus de placements sont appelés, selon les cas, produits ou intérêts.

B. Revenus de Placements à Revenus Variables

Ces placements à revenu variable (participations dans le capital de sociétés) produisent des revenus aléatoires d'une année sur l'autre et se répartissent ainsi :

Lire aussi: Intérêts bancaires et impôts

Les dividendes, acomptes sur dividendes et répartitions exceptionnelles.
Les distributions liées à une modification du capital de la société.
La distribution du boni de liquidation.

Les revenus produits de placements à revenus variables sont appelés, selon les cas, dividendes ou distributions.

II. Taxation à l'Impôt sur le Revenu

Les revenus de vos placements financiers perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis, sauf exceptions, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (7,5 % pour certains produits d'assurance vie). Toutefois, si vous y avez intérêt, vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

A. Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire Non Libératoire

Acquitté au moment du versement des revenus de placements financiers par l'établissement payeur, le prélèvement forfaitaire obligatoire constitue une avance d’impôt sur le revenu. Son taux est de 12,8 % pour l'ensemble des produits versés à compter de 2018 (à l'exception des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie de plus de 8 ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 qui sont soumis au prélèvement au taux de 7,5%).

Vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement sur les revenus de l'année N si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal au titre de l’avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas certaines limites :

Pour les produits de placement à revenu fixe:
- 25 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés.
- 50 000 € pour les mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
Pour les revenus distribués:
- 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés.
- 75 000 € pour les mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Cette demande de dispense doit être présentée à votre banque avant le 30 novembre de l’année précédant l’encaissement des revenus. Pour les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie la demande doit être formulée au plus tard à la date de leur encaissement.

Lors de la taxation de votre déclaration de revenus, le prélèvement obligatoire vous sera restitué sous la forme d’un crédit d’impôt, pris en compte dans le calcul de votre impôt. Si son montant excède l’impôt dû, il vous sera remboursé.

En outre, lors de leur versement, les produits de placement sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

B. Le Principe: l'Imposition au PFU

Lors de la taxation de votre déclaration de revenus les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont soumis, sauf exceptions, au prélèvement forfaire unique de 12,8 %.

Toutefois, les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie de plus de 8 ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 et correspondant à des primes n'excédant pas 150 000 € sont soumis au prélèvement au taux de 7,5%.

Par ailleurs, les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 continuent de bénéficier du régime applicable avant cette date : imposition au barème progressif sauf si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire au moment du versement de ces produits.

Les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie de plus de 8 ans afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 ou après cette date bénéficient d'un abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié soumis à imposition commune).

Lorsque vos revenus de capitaux mobiliers sont imposés au PFU, l'abattement de 40 % sur les dividendes ne s'applique pas, les frais et charges ne sont pas déductibles, les déficits RCM des années antérieures ne s'imputent pas et aucune CSG déductible n'est calculée au titre des RCM.

C. Sur Option Globale : Imposition au Barème Progressif

Si vous y avez intérêt, vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos plus-values de cession de valeurs mobilières en cochant la case 2OP de votre déclaration de revenus.

Dans ce cas, l'abattement de 40 % s'applique sur les dividendes éligibles, les frais et charges sont déductibles, les déficits RCM des années antérieures s'imputent et une fraction de la CSG afférente aux RCM est déductible du revenu global.

Pour vous aider à comprendre le barème progressif, voici un tableau récapitulatif :

Tranches de revenus	Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à 11 497 €	0 %
De 11 498 € à 29 315 €	11 %
De 29 316 € à 83 823 €	30 %
De 83 824 € à 180 294 €	41 %
Plus de 180 294 €	45 %

III. L’Abattement de 40% sur les Dividendes

Vos dividendes d’actions ou autres revenus distribués sont soumis au barème après déduction d’un abattement forfaitaire de 40%. Il est calculé automatiquement par l’administration sur le montant brut des revenus.

Certains revenus distribués sont exclus de l’abattement de 40 % : il s’agit notamment des jetons de présence, des revenus distribués à titre d’avance ou d’acomptes aux associés, des revenus distribués par des sociétés établies dans des Etats avec lesquels la France n'a pas signé de convention fiscale, des bénéfices provenant de participations dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié, des distributions provenant de bénéfices dans des sociétés d’investissements immobiliers cotées ou des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

IV. La Déduction des Frais Financiers

Si vous avez opté pour l'imposition au barème, vos revenus de placements financiers sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème après déduction de certains frais engagés pour leur acquisition et leur conservation.

Ainsi sont admis en déduction pour leur montant réel et justifié :

Les frais de garde des titres.
Les frais d'encaissement des coupons (en général l'établissement payeur les a déjà déduits).
Les frais de location de coffre.
Les primes d'assurance concernant des valeurs mobilières si l'objet n'est pas de garantir une dépréciation de ces valeurs.

Par exception, ne sont pas déductibles :

Les frais et charges destinés à accroître ou à conserver le capital, par exemple les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de valeurs mobilières.
Les frais relatifs aux revenus de créances.
Les frais relatifs aux revenus exonérés (ex. : frais de garde de titres figurant dans un PEA), aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire et aux revenus imposés à un taux forfaitaire.

Lorsque les frais déductibles sont supérieurs aux revenus de placement financiers imposables, un déficit est constaté. Ce déficit est uniquement reportable sur les revenus de capitaux mobiliers des 6 années suivantes.

V. Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire sur Option

Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source française et européenne afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 peuvent faire l'objet, sur option, d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu en lieu et place de l’imposition au barème progressif. Le prélèvement libératoire est effectué au moment de l'encaissement des revenus.

Le taux du prélèvement varie selon l'année du retrait ou de la clôture du contrat et la date de souscription du contrat :

Durée égale ou supérieure à 8 ans: En cas de rachat ou de clôture après 8 ans, les produits acquis ou constatés peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%. Ils bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à une imposition commune) appliqué a posteriori, lors de la taxation de la déclaration de revenus.
Durée inférieure à 8 ans: En cas d'option pour le prélèvement forfaitaire, les taux applicables aux produits (sans abattement préalable) sont de :
- 35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans.
- 15 % lorsque cette durée est supérieure ou égale à 4 ans.

A défaut d'option pour le prélèvement libératoire, les produits sont taxés au barème progressif.

Pour plus d'information consultez la documentation liée à l'assurance vie Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis en valeurs mobilières > L'assurance-vie.

VI. Imposition des Intérêts de l’Épargne au PFU de 30 %

Les intérêts perçus sur ces supports de placement entrent dans le champ d’application du PFU ou « flat tax ». Les frais de garde sont déductibles en cas d’option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. En revanche, les droits de garde prélevés sur des valeurs ne distribuant pas de revenus (Sicav de capitalisation, par exemple) ne peuvent pas être déduits.

L’année de leur perception, les intérêts font l’objet, sauf dispense, d’un prélèvement à la source au taux de 12,8 % acquitté par l’établissement payeur lui-même (ou par le contribuable, selon la localisation de l’établissement payeur) dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des intérêts. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (pour les célibataires) ou à 50 000 € (pour les couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement à la source. Il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année N-2 précédant celle du versement des intérêts.

La demande de dispense de prélèvement à la source sur intérêts doit être formulée sous la forme d’une attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du versement des intérêts et n’est valable que pour une année. Ainsi, pour bénéficier de la dispense de prélèvement en 2023, votre demande doit avoir été adressée à votre établissement financier avant le 30 novembre 2022.

L’année suivant celle de leur versement, les intérêts sont portés sur votre déclaration de revenus. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (sauf option globale pour l’imposition au barème progressif). Le PFU est calculé sur le montant brut des intérêts (sans déduction de frais et charges).

Au PFU de 12,8 % s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018, soit une imposition globale de 30 %.

VII. Imposition des Intérêts au Barème Progressif de l’Impôt sur le Revenu (sur Option)

Vous pouvez opter pour l’imposition de vos intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu (au lieu de l’application du PFU). Cette option pour le barème est globale : cela signifie qu’elle entraîne l’imposition au barème de tous vos revenus, dividendes, rachat de certains contrats d’assurance-vie et plus-values mobilières entrant dans le champ du PFU. Il n’est donc pas possible de combiner une imposition au PFU pour certains revenus mobiliers et une imposition au barème progressif pour d’autres.

L’option est exercée chaque année lors du dépôt de votre déclaration de revenus. Les frais de garde se rapportant à des revenus soumis au barème progressif sont déductibles ainsi qu’une partie de la CSG (6,8 %).

A. Quand Opter pour l'Imposition des Intérêts Selon le Barème Progressif de l'Impôt sur le Revenu ?

L’option pour le barème progressif lorsque seuls des intérêts entrent dans le champ du PFU n’est intéressante que pour les personnes non imposables. En effet, même avec une imposition au taux marginal de 14 %, l’imposition au PFU de 12,8 % est généralement plus favorable.

En revanche, si des dividendes sont également perçus, l’option globale pour l’imposition selon le barème peut être intéressante (voir notre exemple de calcul de l’imposition des dividendes reçus sur un compte-titres).

VIII. Prélèvements Sociaux sur les Intérêts

En plus de l’impôt sur le revenu (PFU de 12,8 % ou barème progressif), le montant brut des intérêts est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ces prélèvements sont retenus à la source lors du paiement des intérêts.

En cas d’option pour l’imposition des intérêts selon le barème progressif, une fraction de la CSG (6,8 %) est déductible du revenu imposable de l’année du versement. Vous n’avez pas à reporter ce montant sur votre déclaration : il sera calculé et déduit automatiquement de votre revenu imposable par le service des impôts.

IX. Déclarer Vos Intérêts Percus

Vos intérêts et autres produits de placement à revenu fixe sont en principe préremplis sur votre déclaration de revenus, rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers », à partir des informations communiquées par votre banque. Assurez-vous que les sommes indiquées sur votre déclaration d’impôt sur le revenu correspondent bien à celles que votre banque a indiquées sur le document récapitulatif qu'elle vous a adressé. Si les montants préremplis sont inexacts, corrigez-les.

X. Imposition des Dividendes

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés. Les bénéfices distribués sont appelés dividendes.

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :

Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR): le bénéfice de la société est soumis à l'IR au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS): les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'IS en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.

A. Société Soumise à l'IS

1. Au niveau de la société

Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'IS. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société.

2. Au niveau des associés

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au niveau de l'associé. Dans un premier temps, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par l'établissement chargé de verser les dividendes à l'associé au moment du versement des dividendes. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu.

L'associé peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire s'il remplit certaines conditions de revenus.

Il a le choix entre 2 modes d'imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu :

balises: #Impot