Modalités d’étalement et d’imposition des revenus BIC pour le travailleur indépendant

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont tous deux soumis à l’impôt sur le revenu. Qui est concerné ? Que faut‑il déclarer ? Comment cela fonctionne ?

Qui est concerné et quelles catégories de revenus ?

Lorsque vous exercez une activité indépendante en étant soumis à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société), les revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise (ou quote‑part des bénéfices en cas d’exercice en société). Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu à votre propre nom dans la catégorie, selon votre activité : des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés ; ou des bénéfices agricoles (BA) si vous êtes exploitant agricole individuel ou associé de certaines sociétés civiles ou groupements.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les activités suivantes : Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc. Activité réputée commerciale : concessionnaire de mines, amodiataire: titleContent et sous-amodiataire de concessions minières, location de locaux commerciaux équipés, opérations de construction, etc. Activité artisanale : coiffeur, boulanger etc. Activité industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport etc.

Les personnes susceptibles de générer des revenus appartenant à la catégorie des BIC: titleContent sont les suivantes : Entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu (IR) Associé unique d'une EURL: titleContent À noter L'associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (par exemple, SNC: titleContent, société en commandite simple, GIE: titleContent, SARL: titleContent ayant opté pour l'IR) peut également générer des revenus relevant de la catégorie des BIC.

Régimes d’imposition selon le chiffre d’affaires

Le régime d'imposition applicable dépend du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce montant évolue en fonction de la nature de l'activité. Par principe, sous un certain seuil, le régime applicable est celui des micro-fiscaux (micro-BIC ici). C’est la première catégorie ou plutôt la première manière de traiter l’imposition des revenus BIC.

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Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 203 100 €, c'est le régime fiscal de la micro-entreprise qui s’applique (régime micro BIC s’agissant d’une activité commerciale). Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 203 100 € et 945 000 €, c'est le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices qui s'applique. Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 945 000 €, c'est le régime réel normal d’imposition des bénéfices qui s'applique.

Pour la location de meublés de tourisme, les seuils varient selon le type de location meublée de tourisme : Location de meublés de tourisme classés - Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 : lorsque le CAHT est inférieur à 77 700 €, c'est le régime micro‑BIC ; entre 77 700 € et 840 000 €, le régime réel simplifié ; au‑delà, le régime réel normal. Revenus de l'année 2026, déclarés en 2027 : seuils ajustés à 83 600 € et 945 000 € pour micro et réel simplifié.

Location de meublés de tourisme non classés - Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 : lorsque le CAHT est inférieur à 15 000 €, c'est le régime micro‑BIC ; entre 15 000 € et 254 000 €, le régime réel simplifié ; au‑delà, le régime réel normal. Revenus de l'année 2026, déclarés en 2027 : les seuils sont 15 000 € et 286 000 € pour micro et réel simplifié.

Prestation de services - Lorsque le CAHT est inférieur à 83 600 €, c'est le régime spécial micro‑BIC (micro‑entreprise). Lorsque le CAHT est compris entre 83 600 € et 286 000 €, c'est le régime réel simplifié. Lorsque le CAHT est supérieur à 286 000 €, c'est le régime réel normal.

Micro‑entreprise : obligations déclaratives et abattements

Vous êtes concerné par le régime de la micro‑entreprise BIC et/ou BNC si, pour l'imposition de vos revenus 2025, votre chiffre d’affaires hors taxes (HT) de l'année 2023 ou de l'année 2024 (le cas échéant, ajusté au prorata de la durée d’exploitation dans l’année) est inférieur à : 188 700 € HT pour les activités de ventes BIC de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou à fournir le logement, à l'exclusion de la location de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 15 000 € HT pour une activité de location de meublés de tourisme non classés ; 77 700 € HT pour les activités BIC de prestations de services, de location de meublés de tourisme classés, de location de chambres d’hôtes et autre activité de location meublée, ou pour les activités non commerciales.

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Vous devez porter dans la déclaration n° 2042‑C‑PRO le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes sans déduire aucun frais. Un abattement forfaitaire, représentatif de charges, sera appliqué par l’administration. Vous serez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la différence. Pour les professionnels, l’abattement forfaitaire (dont le minimum est de 305 €) est de 71 % (activités d'achat‑revente et assimilées) ou 50 % (prestations de service) pour une activité BIC et de 34 % pour un BNC.

Vous devez porter dans la déclaration n° 2042‑C‑PRO le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes sans déduire aucun frais. Un abattement forfaitaire de 87 % (minimum 305 €), représentatif de charges, sera appliqué par l’administration pour le régime micro‑BA.

C’est à l’administration de faire le calcul de l’abattement.

Versement libératoire, prélèvement à la source et options fiscales

Il existe aussi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ou micro‑fiscal, qui concerne les travailleurs indépendants relevant du régime micro. Le taux de ce versement libératoire de l’impôt varie selon le montant du chiffre d’affaires réalisé : 2,2 % pour les titulaires de BNC (professions libérales), 1,7 % pour les autres prestataires de services et 1 % pour les entreprises de vente.

Le PAS est entré en vigueur au début de l’année 2019. Il s’applique à la plupart des travailleurs indépendants, sauf les micro‑entrepreneurs qui choisissent le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Comme son nom l’indique, le PAS a pour objet de prélever les impôts au moment où le travailleur perçoit son revenu. L’acompte d’impôt est prélevé sur le compte bancaire de manière mensuelle ou trimestrielle, selon le choix du travailleur.

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Si vous souhaitez bénéficier du versement libératoire de l’impôt mais que vous avez loupé l’option, il est trop tard pour 2024 et pour 2025. Ceux qui ne peuvent pas en bénéficier : les foyers fiscaux pour lesquels le revenu imposable par nombre de part dans le foyer fiscal ne dépasse pas 28 797 € en 2023 pour une application dès janvier 2025. Les Micro‑Entrepreneurs en Micro BNC, quant à eux, ne rempliront pas cette case car ils s’acquittent de l’impôt avec la déclaration 2042.

Régime réel : obligations comptables, formulaires et sanctions

Vous êtes imposé au régime réel si votre chiffre d’affaires ou vos recettes sont supérieurs aux seuils fixés pour une entreprise micro ou sur option de votre part. Vous devez déposer un bilan pour déterminer le bénéfice réel de votre activité (chiffre d’affaires ou recettes, diminué des charges supportées dans le cadre de votre activité professionnelle). Le bilan est constitué des documents suivants : pour les BIC : la déclaration n° 2031‑SD avec les annexes n° 2050‑SD à 2059‑G‑SD (régime réel normal) ou les annexes 2033‑A à 2033‑G (régime réel simplifié) ; pour les BNC : la déclaration contrôlée n° 2035‑SD et la liasse fiscale BNC composée des tableaux n° 2035A,AS,B,E,F et G ou déclaration n° 2036‑SD pour une Société Civile de Moyens (SCM).

Lorsque vous relevez du régime du bénéfice réel (régime simplifié d’imposition ou régime réel normal), vous devez télé‑transmettre votre déclaration de résultats. Quelle que soit la date de clôture en N de l'exercice (année civile ou exercice décalé), la déclaration de résultats et les tableaux annexes doivent être transmis au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1. Pour les exercices dont les dates de clôture interviennent en N+1, la déclaration de résultats doit être transmise au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+2.

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure: titleContent de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation : majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours ; majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré ; majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants : document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement ; document complémentaire incomplet ou avec des erreurs ; insuffisance de déclaration ; refus de produire la liste des associés ou liste incomplète ; refus de produire la liste des filiales et participations ou liste incomplète ; envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique. Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

Acomptes d’impôt, options pour le paiement et choix du régime

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices. Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend : Où s’adresser ? L'option est reconduite automatiquement. Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE: titleContent au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise actuellement. Ainsi, un micro‑entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié et une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour être soumise au régime réel normal. Il n'est pas possible d'opter pour un régime moins contraignant.

Entreprise soumise au régime de la micro‑entreprise - L'entreprise soumise au régime micro‑BIC peut opter pour un régime réel d'imposition. Selon la situation de l'entreprise, l'option doit être prise à des moment différents : lorsque l'entreprise est soumise au régime de la micro‑entreprise, l'option doit être prise au moment de la déclaration de revenus de l'année précédant celle au cours de laquelle l'option doit s'exercer ; lorsque l'entreprise était soumise à un régime réel d'imposition (de plein droit) l'année précédente, elle doit prendre l'option au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle elle souhaite que l'option s'exerce ; lorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être prise au moment de la déclaration de revenus faite au titre de la première année d'activité.

Entreprise soumise au régime simplifié d'imposition - Lorsqu'une entreprise est soumise au régime réel simplifié d'imposition, elle peut opter pour le régime réel normal. Selon les cas, l'option doit être prise à des moment différents : lorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être exercée au moment de la déclaration de résultats faite au titre de la première année d'activité ; dans les autres cas, l'option doit être exercée au moment de la déclaration de résultats de l'année précédant celle au cours de laquelle l’option doit s’appliquer. À savoir L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année. L'entreprise peut renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Déclaration des revenus et télé‑transmission

Vous devez déclarer vos revenus imposables à l'aide des formulaires n° 2042 et n° 2042 C Pro. L'entrepreneur individuel doit également déclarer les revenus issus de son activité professionnelle à l'aide du formulaire n° 2042 C Pro au moment de sa déclaration de revenus. Il doit en plus remplir un volet « social » dans lequel il indique les revenus qui servent de base au calcul de ses cotisations sociales.

Lorsque vous relevez du régime réel, pour les BIC vous devez déclarer les résultats de votre entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033‑A à 2033‑G (régime réel simplifié) ou la liasse n° 2050 et suivants (régime réel normal). Lorsque vous relevez du régime du bénéfice réel (régime simplifié d’imposition ou régime réel normal), vous devez télé‑transmettre votre déclaration de résultats.

Calcul et paiement des cotisations sociales

Désormais, les cotisations et contributions sociales ne sont plus calculées à partir du revenu net fiscal, mais à partir d’un nouvel indicateur appelé « revenu brut social ». Une fois ce montant déterminé, l’Urssaf applique automatiquement un abattement forfaitaire de 26 %, afin d’obtenir la base définitive servant au calcul des cotisations sociales et de la CSG‑CRDS.

Les travailleurs indépendants sont redevables de cotisations fiscales et sociales, de charges de toutes sortes, mais les montants peuvent varier en fonction du statut juridique qu’ils choisissent et en fonction du niveau d'activité. Comme le régime fiscal, les modalités de déclaration et le paiement des cotisations sociales obligatoires ne sont pas les mêmes pour les micro‑entrepreneurs (12,8% ou 22% du CA) que pour les travailleurs indépendants. Le calcul des charges sociales d'un entrepreneur dépend de plusieurs paramètres. Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire durant les deux premières années d’activité.

Non, non, non et non !! En tant que professionnel, vous payez la CSG via vos cotisations sociales.

Charges déductibles et tenue de comptabilité

Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié) elle doit déclarer le montant du chiffre d'affaires généré par son activité au cours d'un exercice comptable, duquel il a retiré les charges déductibles. Il s'agit par exemple des charges suivantes : frais généraux de toute nature ; rémunération du personnel et de la main‑d'œuvre. La rémunération peut être directe ou indirecte (par exemple : avantages sociaux, titres‑restaurant, régime de retraite, etc.), doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive ; indemnité de congés payés ; dépenses à caractère éducatif, scientifique, philanthropique (ex : don à une association caritative), etc.

Tous les commerçants se doivent de tenir un livre‑journal où se retrouvent leurs recettes professionnelles chronologiquement avec l’ensemble des fadettes. De plus, il y a des seuils de tolérance qui ont été introduits pour éviter une sortie brutale du régime de la franchise en base de TVA. Un entrepreneur du nom de Paul réalise des activités de vente. Selon ces chiffres, cet entrepreneur dépassera les seuils de TVA pendant deux années consécutives (2023 et 2024). Cependant, il pourra toujours bénéficier du régime fiscal de la micro‑entreprise en matière d’imposition. En revanche, si Paul dépasse le seuil de tolérance de 39 100 €, il est au régime réel de TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Revenus exceptionnels et différés : modalités de traitement

Les revenus exceptionnels et différés se distinguent de ceux perçus habituellement dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des trois dernières années. Pour en bénéficier, vous devez inscrire le total des revenus exceptionnels ou différés pour lesquels vous le demandez dans la case 0XX de la déclaration n° 2042 C, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. effectuer le même calcul sur le revenu ordinaire majoré du revenu exceptionnel divisé par le quotient appliqué. faire la différence entre le calcul des deux montants d’impôt, puis multiplier cette différence par ce quotient.

Points pratiques et conseils

Si vous êtes travailleur indépendant et exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale : pour votre déclaration des revenus 2025, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu. À NOTER : les auto‑entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration sociale et fiscale unifiée. À compter de la déclaration de vos revenus 2025, le mode de calcul et les barèmes de vos cotisations sociales et contributions sociales évoluent. Vous n’avez qu’une déclaration à faire.

Solliciter un examen de conformité fiscale (ECF) auprès de spécialistes comme FISCA‑PASS évitera un redressement inattendu de TVA lié à une mauvaise compréhension des textes de loi.

Sachez enfin que la suppression de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité de 915 euros n’existe plus.

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