Formulaire P0 Auto-Entrepreneur (Cerfa) : Guide Complet pour Votre Déclaration

Pour vous lancer dans l’aventure de l’auto-entreprise, plusieurs démarches administratives sont obligatoires. Notamment le formulaire P0 auto-entrepreneurs (Cerfa). Vous ne savez pas quand et comment remplir l’imprimé P0 ? Suivez le guide !

La demande d’immatriculation P0 CMB auto-entrepreneur était le formulaire officiel de déclaration d’activité pour les personnes qui souhaitaient créer une auto-entreprise. En effet, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel bénéficiant du régime simplifié de la micro-entreprise. 💡 À savoir : il existe un deuxième formulaire pour les artisans/commerçants : le formulaire P0 CMB.

Attention : La micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime.

Évolution du Formulaire P0 : Vers la Dématérialisation

Auparavant, le formulaire P0 au format PDF différait selon la nature de l’activité. Désormais, le formulaire P0 d’entreprise individuelle est un formulaire unique et dématérialisé. En effet, il existe désormais un formulaire dématérialisé unique permettant de déclarer son début d’activité.

Les Cerfa de déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur au format papier ne sont plus disponibles aujourd'hui. En effet, il n'est plus possible de les utiliser pour faire cette démarche. Les entrepreneurs doivent obligatoirement compléter le nouveau formulaire en ligne disponible sur le guichet unique.

Lire aussi: Tout savoir sur la CVAE

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire P0 est accessible en ligne, via le Guichet unique, sur le portail de l’INPI.

Le Guichet unique centralise les dossiers de création, de modification et de cessation des entreprises. Cette plateforme se charge ensuite de transmettre vos informations au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.

🛠️ En pratique : le formulaire P0 est à compléter directement en ligne. Le formulaire P0 se présente sous la forme d’un formulaire dynamique. Ce formulaire dématérialisé est disponible sur le guichet des formalités des entreprises. Le formulaire s’adapte à votre situation (activité commerciale, libérale, etc.) en posant les questions spécifiques vous concernant. Par exemple : si l’entrepreneur déclare qu’il souhaite démarrer une activité commerciale, il aura des questions spécifiques aux entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale.

Le formulaire P0 est à compléter directement sur le portail de l’INPI, auprès du Guichet unique. Il existe une notice explicative au formulaire P0 auto-entrepreneur.

Comme expliqué ci-dessus le formulaire P0 auto-entrepreneur varie en fonction de la typologie de votre activité. Tous les auto-entrepreneurs n’auront donc pas les mêmes informations à remplir. Comme nous l’avons précisé ci-dessus, le formulaire de déclaration de votre auto-entreprise va différer en fonction de votre activité et de votre situation. Vous n’aurez donc pas nécessairement les mêmes cadres à remplir.

Lire aussi: Tout savoir sur le formulaire P2-P4

[Tuto] Comment Déclarer sa TVA Auto Entrepreneur et Micro entreprise en ligne sur Impots.gouv.fr ?

Comment Accéder au Guichet Unique ?

Pour faire une déclaration de début d’activité, le futur auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’INPI pour accéder au Guichet Unique.

Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI). L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise. Votre dossier de création devra être déposé sur la plateforme du guichet unique. Cette démarche est entièrement dématérialisée.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Les Étapes Clés du Formulaire P0

Le formulaire P0 micro-entrepreneur est constitué de plusieurs parties que l’auto-entrepreneur devra remplir consciencieusement.

1. Déclaration de l'activité et domaine d'activité

La première étape consiste à déclarer son activité et domaine d’activité. Bien déterminer votre activité principale est une étape primordiale, car cela conditionne la classification dont vous allez dépendre (activité commerciale, artisanale ou agricole), et donc les plafonds de chiffres d’affaires à respecter en tant qu’auto-entrepreneur.

☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de déclarer deux activités principales. Vous pouvez néanmoins avoir une activité principale et une activité secondaire.

2. Activités non salariées antérieures

Commencez par indiquer vos éventuelles activités antérieures. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, cochez « oui » et renseignez votre numéro unique d’identification.

Cette étape permet de savoir si en tant qu’auto-entrepreneur vous détenez déjà un numéro SIREN. En effet, ce numéro est attribué à une personne physique et reste le même à vie. Ainsi, si vous avez déjà exercé sous le statut d’indépendant, vous conservez votre ancien numéro SIREN.

3. Déclaration relative au mode d’exercice

Dans cette première partie, vous devez cocher la case 2A « Entrepreneur individuel (EI) ».

La case concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’est plus d’actualité puisque le statut juridique de l’EIRL a été supprimé le 15 février 2022. Depuis cette réforme, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé !

4. Informations relatives à la personne

Ce cadre est réservé à vos renseignements personnels : nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse du domicile personnel.

5. Informations relatives au conjoint

Vous devez remplir cette case uniquement si votre conjoint souhaite participer à l’activité de votre auto-entreprise. Attention, il est uniquement question de conjoints mariés, pacsés ou concubins ! Il faut également qu’il exerce une activité régulière dans votre micro-entreprise.

Si le conjoint exerce une activité régulière au sein de la micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation de déclarer le statut et l’activité de ce dernier.

Il pourra être :

conjoint collaborateur (il n’est alors pas rémunéré mais dispose d’une protection sociale)
conjoint salarié (il dispose d’un contrat de travail).

Bon à savoir : La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2022 a ouvert le statut de conjoint collaborateur aux concubins. Elle a aussi limité l’accès à ce statut à 5 ans.

le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint qui ne perçoit pas de rémunération, mais qui participe effectivement et régulièrement à l’activité de la société. Ce statut permet d’être couvert par la Sécurité Sociale et de constituer une retraite, mais ne permet pas d’ouvrir des droits au chômage.
le statut de conjoint salarié ouvre les mêmes droits que n’importe quel salarié (DPAE, contrat de travail, bulletin de salaire, etc). L’auto-entrepreneur est donc tenu au versement d’un salaire minimum (Smic ou conventionnel) en fonction de la qualification ou de la catégorie professionnelle du conjoint salarié.

6. Déclaration d’insaisissabilité

Tout comme l’option pour l’EIRL, vous n’avez pas à remplir la partie sur la déclaration d’insaisissabilité, puisque le patrimoine personnel de l’entrepreneur est aujourd’hui automatiquement protégé ! Vous pouvez donc passer directement à la rubrique suivante.

7. Déclaration relative à l’établissement et l’activité

Lieu d’exercice de l’activité : Il s’agit de l’adresse où vous exercerez votre activité. Cela peut être à votre domicile ou dans un établissement (commerce, cabinet). Vous pouvez également choisir un centre de domiciliation.

Renseignements sur l’activité exercée : Vous devez renseigner ici plusieurs types d’informations en fonction de votre activité :

Date de début d’activité
Types d’activité exercée, en précisant l’activité la plus importante
Précisions sur l’activité : commerce ambulant ou sédentaire, activité saisonnière ou permanente
Pour les artisans / commerçants : nom commercial et origine du fonds de commerce

En réalité, tous les micro-entrepreneurs peuvent opter pour un nom commercial. Si vous avez une activité libérale, le cadre « Observations » permet de le communiquer lors de votre déclaration.

8. Les personnes liées à votre exploitation

Si lors de la création de votre auto-entreprise, vous souhaitez embaucher un ou plusieurs salariés, vous cocherez « oui » et vous indiquerez l’effectif prévu dans le cadre correspondant.

9. La déclaration sociale

Cette partie doit être remplie par tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité. Si vous avez un double statut (salarié, retraité, étudiant …), vous devrez le renseigner.

C’est également ici que vous choisirez la périodicité de versement de vos cotisations sociales.

Bon à savoir : Si vous êtes susceptible de toucher des aides sociales, comme la prime d’activité ou l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), nous vous conseillons de choisir l’option mensuelle pour le versement de vos cotisations. Cela facilitera vos déclarations auprès des organismes sociaux (CAF, Pôle emploi) et limitera d’éventuels retards de paiement.

10. L’option fiscale

Dans cette partie, vous pourrez choisir d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que lors du paiement de vos cotisations sociales, un pourcentage supplémentaire sera appliqué et prélevé au titre de l’impôt sur le revenu.

En principe, un auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal, vous pouvez toutefois opter pour le versement libératoire de l’impôt en tant qu’auto-entrepreneur sous certaines conditions.

Cette option n’est pas obligatoire : vous pouvez rester sur le mode d’imposition classique du prélèvement à la source (barème progressif).

Après le Remplissage du Formulaire

Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur complété, vous obtenez un récapitulatif de votre demande. Une pièce d’identité vous est demandée pour valider définitivement votre inscription.

Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur dûment rempli et le dossier transmis à l’administration, vous recevez votre numéro Siret d'auto-entrepreneur et votre code APE.

📝 À noter : le démarrage de l’activité doit se faire au maximum dans les 30 jours qui suivent la déclaration.

En attendant les documents de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut suivre l’état d’avancement de sa démarche à tout moment.

💡 Attention : Les agents commerciaux ne sont pas concernés par le formulaire P0, mais par le formulaire AC0.

Ça y est ! Vous avez rempli votre formulaire, vous l’avez daté et signé ! Il ne vous reste plus qu’à attendre la réponse de votre administration !

Bonne nouvelle ! Pour pouvoir devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de réunir un dossier de pièces justificatives et de le déposer à l’administration. Le formulaire P0 est la pièce centrale de ce dossier d’immatriculation. En effet, il s’agit du document qui reprend l’ensemble des renseignements concernant l’entrepreneur, l’activité qu’il souhaite exercer ainsi que les conditions d’exercice de son activité.

Aide et Accompagnement

Très vite, vous allez vous rendre compte du labyrinthe des cases à cocher dans les pages votre formulaire d’immatriculation. Options fiscales, catégorie de vos bénéfices, éventuelle déclaration du conjoint... Ces spécificités techniques sont à prendre au sérieux dès le début de votre activité, au risque de devoir recommencer toutes vos démarches à zéro.

Le Portail Auto-Entrepreneur, c’est entre autres une équipe de conseillers experts en micro-entreprise. Notre équipe vous aide dans la déclaration de votre activité ! Un conseiller dédié vous aidera dans vos démarches et répondra à toutes vos questions.

En pratique, force est de constater que certains entrepreneurs ne sont pas à l’aise avec les formalités administratives à réaliser sur internet. Par ailleurs, d’autres n’ont simplement pas envie de s’occuper de ces formalités.

La solution la plus simple et rapide est de directement vous adresser à un conseiller en micro-entreprise.

1- Je veux me faire aider pour créer ma micro-entreprise : comment faire ?

Vous ne souhaitez pas vous encombrer des démarches administratives ? Vous craignez de mal remplir votre déclaration ? Vous souhaitez simplement plus de précisions sur le régime de l’auto-entreprise avant de vous lancer ?

Pour vous faire gagner du temps, le Portail Auto-Entrepreneur s'occupe de toutes vos formalités de votre micro-entreprise.

2- Combien coûte la création d’une auto-entreprise ?

Si vous réalisez les démarches seul, la création de votre micro-entreprise est théoriquement gratuite.

balises: #Entrepreneur