Informations juridiques — EARL / SCEA La Petite Lande (Courbeveille, 53)

La présente fiche rassemble et organise les informations juridiques, commerciales et procédurales disponibles concernant l'exploitation agricole connue sous les dénominations EARL La Petite Lande puis SCEA La Petite Lande, située à Courbeveille (département 53, Mayenne) et ses éléments connexes.

Identité juridique et coordonnées

La structure a opéré initialement sous la forme d’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL LA PETITE LANDE) puis a été transformée en Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA LA PETITE LANDE).

  • Dénomination(s) : EARL LA PETITE LANDE → SCEA LA PETITE LANDE.
  • Code Siren : 538 854 183.
  • Siège social (historique) : Langron, 53230 Courbeveille (fermé le 02/12/2021, ancien siège social, SIRET 53885418300018).
  • Nouvelle adresse mentionnée pour d’autres mouvements : La Corbelière, 53300 Ambrières-les-Vallées (transfert effectif 03/12/2021 pour SCEA LA PETITE LANDE).
  • Capital social : 30 010,00 € (après augmentation de 10 € lors de la transformation en SCEA).

Évolution statutaire et mouvements dirigeants

Les décisions et modifications enregistrées retracent la transformation juridique, les changements de gérance et l’augmentation du capital :

  • Par décisions datées du 16/05/2019, il a été décidé d’augmenter le capital social de 30 000 € à 30 010 € par apport en numéraire et de transformer l’EARL en SCEA LA PETITE LANDE.
  • Nomination de Mme Karine HUMAIR épouse PERRET comme gérante en remplacement de M. Yannick PERRET (prise d’effet 16/05/2019).
  • Mouvements antérieurs : nomination de Yannick PERRET comme gérant à compter du 01/04/2018 (avis 10/05/2018).
  • Modification survenue sur l’administration et la forme juridique enregistrée le 18/06/2019 et communiquée le 13/06/2019.

Activité et établissements

Nature de l’activité : exploitation agricole. Domaine d’activité principal recensé pour l’établissement fermé : culture de céréales, légumineuses et graines oléagineuses (code d’activité associé 01.11Z pour l’établissement clos).

  • Type d’établissement : initialement EARL, transformée en SCEA (société civile d’exploitation agricole).
  • Date de démarrage d’activité mentionnée pour l’exploitation : 01/01/2012.
  • Fermeture/ancien siège : établissement créé le 01/01/2012 et fermé le 02/12/2021 (ancien siège SIRET 53885418300018).

Publications légales et formalités

Les annonces et mentions publiées au RCS / RNE et autres registres donnent un historique administratif et judiciaire :

Lire aussi: Solutions : Extrait Kbis Indisponible

  • Modification du siège social inscrite au RCS de Laval : décision de transfert le 02/12/2021, prise d’effet 03/12/2021 (ancienne adresse : Langron 53230 Courbeveille ; nouvelle adresse : La Corbelière 53300 Ambrières-les-Vallées).
  • Annonces BODACC et mentions au RNE permettant d’accéder aux actes enregistrés (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations, dépôts de comptes).
  • Fiche d’établissement et extrait RNE disponibles comme justificatif d’immatriculation (analogue à un extrait KBIS/D1 pour les sociétés agricoles).

Procédures collectives et mentions judiciaires (données connexes dans la région)

Plusieurs jugements et plans de redressement / continuation concernant des structures agricoles de la même région figurent dans les sources et donnent un contexte sur la gestion des difficultés d’exploitation :

  • 06/04/2021 - Jugement : adoption d’un plan de redressement pour une durée de 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL SLEMJ & ASSOCIES, 7 rue de Paradis 53000 Laval.
  • 25/03/2021 - Plan de continuation / plan de redressement : jugement du Tribunal Judiciaire de Laval du 22/02/2021 adoptant un plan de redressement au bénéfice de l’EARL DE LA PETITE VIEUVILLE (RCS Laval 404.321.572) pour une durée de 15 ans ; commissaire à l’exécution : SELARL SLEMJ & ASSOCIES, 7 rue de Paradis 53000 Laval.
  • 30/07/2020 - Jugement : dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Laval ; les réclamations recevables dans un délai d’un mois à compter de la publication.

Données d’immatriculation et sources administratives

Les données proviennent de registres publics (INSEE / Sirene, RNE / INPI, DGFiP, Douanes, Agence Bio). Elles incluent des éléments utiles pour vérifier la situation juridique et administrative :

  • Inscription en base Sirene (Insee) et immatriculation au RNE (INPI) pour les structures agricoles de la zone.
  • Extrait RNE disponible en justification d’immatriculation ; mise à jour des données effectuée régulièrement (ex. mises à jour signalées en 2025-2026 pour certaines structures référencées).
  • Informations sur la forme juridique, capital social, dirigeants, établissements et codes NAF/APE (avec évolution prévue vers NAF 2025 pour la nomenclature).

Exemple récapitulatif - données clés (SCEA LA PETITE LANDE)

Elément Valeur
Nom SCEA LA PETITE LANDE (anciennement EARL LA PETITE LANDE)
SIREN 538 854 183
Capital 30 010,00 €
Siège social (ancien) Langron, 53230 Courbeveille (fermé 02/12/2021)
Transfert La Corbelière, 53300 Ambrières-les-Vallées (prise d’effet 03/12/2021)
Date de création / début activité 01/01/2012
Forme juridique Transformation EARL → SCEA (mai 2019)
Gérance Nomination Mme Karine HUMAIR épouse PERRET (prise d’effet 16/05/2019)

Points de vigilance pour contrôle et vérification

  1. Vérifier l’extrait RNE / SIRENE récent pour confirmer la situation actuelle (adresse du siège, établissements actifs, dirigeants).
  2. Consulter les annonces BODACC et le greffe du Tribunal de commerce de Laval pour les actes publiés (transferts, modifications statutaires, procédures collectives éventuelles).
  3. Pour toute procédure (créance, cession, mise en redressement), se référer aux jugements et aux documents déposés au Tribunal Judiciaire de Laval (délais de réclamation, commissaires à l’exécution désignés).
  4. Contrôler l’existence d’un éventuel établissement encore actif ou d’une radiation définitive via les bases officielles (INPI, INSEE, DGFiP).

RegistrePro.fr : Comment obtenir les annonces officielles BODACC d'une entreprise ?

Contexte sectoriel et remarques complémentaires

La fiche comporte également des références à d’autres exploitations agricoles de la même commune (par ex. EARL DERouGER, EARL des Genetais) et indique que les structures agricoles sont recensées et mises à jour dans les bases publiques. Les données macro (ex. codes NAF/APE, conventions collectives, labels) permettent d’identifier la filière et les obligations déclaratives applicables.

Enfin, les informations judiciaires repérées dans les sources montrent l’usage fréquent des plans de redressement et de continuation pour des exploitations agricoles dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Laval ; les commissaires désignés et la durée des plans (ex. 15 ans) sont des éléments à prendre en compte lors d’analyses de risques ou de reprise d’activité.

Actions recommandées pour tiers intéressés

  • Obtenir un extrait RNE / Kbis actualisé auprès de l’INPI pour vérifier la situation juridique et les pouvoirs des dirigeants.
  • Consulter le greffe du Tribunal judiciaire de Laval pour prendre connaissance des décisions judiciaires (plans, jugements, dépôts d’états de créances).
  • Vérifier les obligations fiscales et sociales via les services compétents (DGFiP, URSSAF) si une reprise ou un partenariat est envisagé.
  • En cas de publication ou de diffusion de données personnelles, rappeler le droit d’opposition au regard de la loi Informatique et Libertés (6 janvier 1978).

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